Court allows provisional unemployment benefits pending final dismissal case under Article L.521-4 of Labor Code.

Rép. N° 11/26

L-TRAV-837/25

PERSONNE1.)

rendue le lundi, 5 janvier 2026 par Jackie MORES, juge de paix à Luxembourg,

siégeant comme président du Tribunal du travail, assistée de la greffière assumée

Lynn DIEDERICH,

statuant en matière d’allocation d’indemnités de chômage en application de l’article

L.521-4 (2) du Code du travail portant réglementation de l’octroi des indemnités de

chômage,

sur requête introduite par :

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparant par Maître David GIABBANI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence de son ancien employeur — dûment convoqué — :

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie défenderesse,

comparant par Maître Tom BEREND, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ainsi que de

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire

du Fonds pour l’Emploi sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, représenté par

son Ministre d’État, établi à L-ADRESSE3.),

comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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PROCÉDURE :

Le 4 décembre 2025, PERSONNE2.) a introduit une requête — annexée à la présente

ordonnance — sur base de l’article L.521-4 (2) et (3) du Code du travail.

En application du même article, les parties préqualifiées furent convoquées par le

greffe du Tribunal du travail, avec l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, à l’audience publique du 22

décembre 2025.

À l’audience du 22 décembre 2025, les parties furent entendus en leurs explications

et moyens :

* PERSONNE2.), par l’organe de Maître Valentine ROBERT, avocat, en remplacement

de Maître David GIABBANI, avocat à la Cour,

* la société anonyme SOCIETE1.) SA, par l’organe de Maître William PENNING,

avocat, en remplacement de Maître Tom BEREND, avocat à la Cour,

* l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, par l’organe de Maître Olivier

UNSEN, avocat à la Cour,

Sur ce, la présidente du Tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit, à

l’audience publique de ce jour,

l' o r d o n n a n c e qui suit:

Par requête déposée le 4 décembre 2025 devant le président du Tribunal du travail,

PERSONNE2.) demande à être relevée de la déchéance du droit à l’indemnité de

chômage complet et à être autorisée à se voir attribuer par provision une indemnité de

chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la

régularité ou le bien-fondé de son licenciement avec effet immédiat du 24 septembre

2025.

À l’audience du 22 décembre 2025, tant la société SOCIETE1.) SA que l’ÉTAT DU

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour

l’emploi, se sont rapportés à prudence de justice quant à la demande.

Les articles L.521-4 (2) et L.521-7 du Code du travail imposent à la partie

demanderesse de remplir trois conditions cumulatives préalables à l’examen d’une

demande d’autorisation d’attribution de l’indemnité de chômage complet par provision

(Cour 8ème ch., ord. prés., 30 juillet 2020, CAL-2020-00525) :

(1) le salarié doit avoir, préalablement à la demande d’autorisation relative aux

indemnités de chômage complet, déposé une requête au fond devant le Tribunal du

Travail siégeant en forme collégiale,

(2) il doit s’être inscrit comme demandeur d’emploi avant le dépôt de la demande

d’autorisation et

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(3) il doit avoir demandé des indemnités de chômage complet.

En l’espèce, il résulte d'une attestation et d’un courrier de l’Agence pour le

développement de l’emploi du 5 novembre 2025 et du 2 décembre 2025

respectivement que PERSONNE2.) y est inscrite comme demanderesse d’emploi

depuis le 20 octobre 2025 et qu'elle a introduit une demande d’octroi des indemnités

de chômage complet en date du 5 novembre 2025.

L’affaire au fond, introduite par la requérante en date du 11 novembre 2025, n’est pas

encore définitivement vidée.

Par voie de conséquence et sans préjudice de la décision à intervenir au fond, il y a

lieu d’autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet.

L’article L.521-4 (3) du Code du travail dispose que la durée de l’attribution

provisionnelle de l’indemnité de chômage ne peut être supérieure à 182 jours de

calendrier. Il s’ensuit que l’indemnité de chômage est à verser à la partie requérante

jusqu’à décision sur le fond et pendant une durée de 182 jours de calendrier au

maximum.

P A R C E S M O T I F S :

Jackie MORES, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal

du travail, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande présentée par PERSONNE2.) ;

la dit fondée ;

autorise l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet pendant 182

jours de calendrier au maximum à partir de la date d’inscription de la requérante auprès

de l’SOCIETE2.) ;

renvoie la requérante devant Madame la Directrice de l’SOCIETE2.) pour voir décider

de l’attribution du chômage complet conformément aux conditions d’admission

inscrites aux articles L.521-3 et suivants du Code du travail ;

rappelle que de par la loi, la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

réserve les frais.

Ainsi prononcé en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, date qu’en

tête.

Jackie MORES,

juge de paix

Lynn DIEDERICH,

greffière assumée

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