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JPDRPL_8 Généré par l'IA

Small claims court allows unpaid municipal tax payment claim against individual defendant.

Numéro de cause JPDRPL_8
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Justice de Paix of Diekirch accepted a small claims procedure initiated by a municipality against an individual for unpaid taxes. The defendant failed to submit a defense within the thirty-day statutory period, and the court found the claim substantiated by a dated invoice. Consequently, the court ruled in favor of the plaintiff, ordering payment of the claimed amount plus litigation costs.

Regeste Legislator

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Règlement (CE) n° 861/2007; When a defendant fails to respond within the statutory period in a small claims procedure, the court may rule on the merits if the claim is substantiated, establishing that procedural silence does not preclude a judgment on the substance.

Mots-clés

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small claims procedure municipal tax debt failure to respond litigation costs procedural default small claims regulation unpaid invoices procédure européenne d'injonction de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Règlement (CE) n° 861/2007
rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007
Généré par l'IA
JPDRPL_1691
Small claims court allows unpaid municipal tax payment claim against defendant for 74 euros.
JPDRPL_311
Small claims court allows unpaid municipal tax payment claim against defendant who failed to respond.
JPDRPL_370
Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of unpaid municipal taxes plus procedural fees.
JPDRPL_1069
Small claims court dismisses defendant's silence and orders payment of 130 euros in unpaid communal taxes.
JPDRPL_597
Small claims court dismisses defendant's failure to respond and orders payment of unpaid municipal taxes.

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Texte complet

Répertoire fiscal

n° 8/26

D-RPL-89/25

JUSTICE DE PAIX DE DIEKIRCH

Bei der Aler Kiirch – Boîte Postale 66 – L-ADRESSE1.)

________________________________________________________________________

DECISION

du cinq janvier deux mille vingt-six

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

la SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE3.),

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE4.),

partie défenderesse.

_______________________________________________________________________

Les indications de procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de Paix de et à Diekirch en date du 26

novembre 2025, l’Administration Communale de ADRESSE2.) a introduit une procédure

sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet

2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la

somme de 48,96.- euros a du chef de taxes communales impayées.

Le 1er décembre 2025, le formulaire de demande, les pièces justificatives communiquées

par la partie demanderesse et le formulaire C ont été notifiés à PERSONNE1.).

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de trente jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement

(CE) n° 861/2007 précité.

La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux

formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable.

Quant au fond, la demande de la SOCIETE1.) est justifiée au regard de la facture

NUMERO1.) du 17 février 2025 versée en cause, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de

condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme réclamée de 48,96.- euros.

Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, en tant que partie

qui succombe.

Par ces motifs :

le tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de règlement des petits litiges, statuant

en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) la somme de 48,96.- euros,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours

et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Lex EIPPERS, Juge de Paix directeur adjoint à Diekirch, assisté

du greffier Gilles GARSON, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lex EIPPERS

Gilles GARSON