Court dismisses opposition to default judgment for failure to state grounds in opposition document.

N° 2/26

du 5 janvier 2026

Audience publique du lundi, cinq janvier deux mille vingt-six

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue

pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu

le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse par opposition, partie défenderesse originaire,

laissant défaut,

e t :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse sur opposition, partie demanderesse originaire,

représentée par son gérant PERSONNE2.).

FAITS

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit du jugement n°

727/25 du 19 mai 2025, dont le dispositif est conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S:

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de la

société à responsabilité limitée SOCIETE1.), par défaut à l’égard de PERSONNE1.) et en dernier ressort,

déclare le contredit irrecevable ;

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant

de 653,49.- euros avec les intérêts légaux à partir du 26 juin 2024 jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. »

* * * * * * * * * * * * * * *

Par suite de l’opposition de PERSONNE1.) contre le jugement n° 727/25 du 19

mai 2025 entrée au greffe le 5 juin 2025, les parties ont été convoquées à

l’audience publique du lundi, 13 octobre 2025 à 15.30 heures, salle n° 1.

Après une remise, l’affaire a été utilement retenue à l’audience publique du lundi,

15 décembre 2025 et les débats ont eu lieu comme suit :

PERSONNE2.), le représentant de la partie défenderesse sur opposition, a été

entendu en ses explications tandis que le demandeur par opposition

PERSONNE1.) n’a pas été présent, ni représenté.

Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par courrier entré au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 5 juin

2025, PERSONNE1.) a formé opposition contre le jugement no. 727/25 rendu

par le Tribunal de Paix de céans en date du 19 mai 2025. Le prédit jugement,

statuant par défaut à l’encontre de PERSONNE1.), a déclaré irrecevable le

contredit qu’il avait formé à l’encontre de l’ordonnance conditionnelle de

paiement no. D-OPA2-2488/24 du 24 juin 2024 et a condamné PERSONNE1.) à

payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 653,49.-

euros du chef d’une facture impayée du 16 novembre 2023.

À l’audience du 15 décembre 2025, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) a conclu au rejet de l’opposition. Le jugement en question n’aurait

pas été signifié à PERSONNE1.).

PERSONNE1.), quoique régulièrement convoqué, ne s’est ni présenté ni fait

représenter. En application de l’article 97 du nouveau code de procédure civile,

le présent jugement est rendu contradictoirement entre parties.

En application de l’article 93 du nouveau code de procédure civile, l’opposition

doit contenir les moyens du défaillant.

L’obligation pour l’opposant d’indiquer, ne fut-ce que sommairement, ses

moyens dans l’acte d’opposition constitue une formalité substantielle dont

l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours (cf. Cass, 21 avril 1994 n°

22/94).

En l’occurrence, l’opposition de PERSONNE1.) ne contient aucune motivation.

Il s’ensuit que l’opposition est à déclarer irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

déclare l’opposition irrecevable ;

dit que le jugement n° 727/25 du tribunal de paix de Diekirch du 19 mai 2025

sort ses pleins et entiers effets ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur

adjoint, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu’en tête et avons signé avec le greffier.