Court dismisses opposition against a judgment rendered by default as it was actually contradictory.

N° 1/26

du 5 janvier 2026

Audience publique du lundi, cinq janvier deux mille vingt-six

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue

pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu

le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse par opposition, partie défenderesse originaire,

laissant défaut,

e t :

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le NUMERO1.), représentée par son Directoire,

partie défenderesse sur opposition, partie demanderesse originaire,

représentée par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

FAITS

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit du jugement n°

726/25 du 19 mai 2025, dont le dispositif est conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S:

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de la

société anonyme SOCIETE1.), par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.) et en

premier ressort,

déclare le contredit irrecevable ;

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 6.187,71.-

euros avec les intérêts légaux à partir du 25 juin 2024 jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. »

* * * * * * * * * * * * * * *

Par suite de l’opposition de PERSONNE1.) contre le jugement n° 726/25 du 19

mai 2025 entrée au greffe le 5 juin 2025, les parties ont été convoquées à

l’audience publique du lundi, 13 octobre 2025 à 15.30 heures, salle n° 1.

Après une remise, l’affaire a été utilement retenue à l’audience publique du lundi,

15 décembre 2025 et les débats ont eu lieu comme suit :

Maître Gilbert REUTER, comparant pour la société anonyme SOCIETE1.),

partie défenderesse sur opposition, a été entendu en ses explications tandis que le

demandeur par opposition PERSONNE1.) n’a pas été présent, ni représenté.

Sur ce, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu à l'audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par jugement n° 726/25 du tribunal de paix de Diekirch du 19 mai 2025, le

contredit formé par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de

paiement n° D-OPA2-2438/24 du tribunal de paix de Diekirch du 20 juin 2024 a

été déclaré irrecevable et PERSONNE1.) a été condamné à payer à la société

anonyme SOCIETE1.) le montant de 6.187,71.- euros, avec les intérêts légaux à

partir du 25 juin 2024 jusqu’à solde.

Par courrier entré au greffe le 5 juin 2025, PERSONNE1.) a formé opposition

contre le jugement n° 726/25 du 19 mai 2025.

À l’audience du 15 décembre 2025, la société anonyme SOCIETE1.) a conclu à

l’irrecevabilité de l’opposition sinon au rejet de l’opposition pour ne pas être

fondée.

PERSONNE1.), quoique régulièrement convoqué, ne s’est ni présenté ni fait

représenter. En application de l’article 97 du nouveau code de procédure civile,

le présent jugement est rendu contradictoirement entre parties.

Il échet de constater que le jugement n° 726/25 du tribunal de paix de Diekirch

du 19 mai 2025 a été rendu de manière réputée contradictoire à l’égard de

PERSONNE1.).

Conformément aux dispositions des articles 85 et 86 du Nouveau Code de

procédure civile, seul le jugement rendu par défaut peut être frappé d’opposition

et le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les

voies ouvertes contre les jugements contradictoires.

Par conséquent, l’opposition formée par PERSONNE1.) contre le jugement n°

726/25 du 19 mai 2025 est à déclarer irrecevable.

Il convient partant de dire que le jugement n° 726/25 du tribunal de paix de

Diekirch du 19 mai 2025 sort dès lors ses pleins et entiers effets.

P A R C E S M O T I F S

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et sur opposition,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

déclare l’opposition irrecevable ;

dit que le jugement n° 726/25 du tribunal de paix de Diekirch du 19 mai 2025

sort ses pleins et entiers effets ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’opposition.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur

adjoint, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu’en tête et avons signé avec le greffier.