Court partially allows contredit, ordering payment of 16,339.05 euros while remanding prescription defense to court of first instance.

No. Rôle: TAL-2025-02410

No. 2025TALREFO/00684

du 24 décembre 2025

Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 24 décembre 2025, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE

E N T R E

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit comparant par la société anonyme LUTHER S.A.,

représentée par Maître Rosanna MONGELLI, avocat, en remplacement de Maître

Robert GOEREND, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

PERSONNE1.) dite PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit comparant par Maître Sarra NAAMANI, avocat,

en remplacement de Maître Claudine ERPELDING, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

F A I T S :

Suite au contredit formé le 13 mars 2025 par PERSONNE1.) dite PERSONNE2.) contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00123, délivrée le 13

février 2025 et lui notifiée en date du 17 février 2025, les parties furent convoquées à

l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 28 avril 2025.

Après une remise, l’affaire fut tenue en suspens.

Suite au courrier de Maître Robert GOEREND du 24 novembre 2025, l’affaire fut

réappelée à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 22 décembre 2025,

lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et explications.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique

extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par requête du 10 février 2025, déposée le 11 février 2025 au greffe du tribunal, la

société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la

délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de PERSONNE1.)

dite PERSONNE2.) pour la somme de 55.019,25.- euros, augmentée des intérêts

légaux, ainsi que pour le montant de 84,24.- euros au titre des frais.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00123, délivrée le

13 février 2025 et notifiée en date du 17 février 2025 à PERSONNE1.) dite

PERSONNE2.), il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière

de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 55.019,25.- euros, augmentée des

intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, avec

majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à

compter de la notification de l’ordonnance, ainsi que les frais s’élevant à 84,24.- euros.

Par lettre du 12 mars 2025, déposé le 13 mars 2025 au greffe du tribunal,

PERSONNE1.) dite PERSONNE2.) a formé contredit contre cette ordonnance

conditionnelle de paiement.

Il échet de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code

de procédure civile, qui dispose que le juge peut accorder une provision au créancier

dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette

disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code.

Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à

ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations

produites par le défendeur sont sérieuses ou non.

La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des

référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le

cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas

manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans

lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

En l’espèce, la société SOCIETE1.) poursuit le recouvrement de deux factures portant

sur des frais de stockage (loyer et prime d’assurance) de meubles lui confiés par

PERSONNE1.) dite PERSONNE2.), à savoir :

-

une facture n° NUMERO2.) du 28 avril 2017 d’un montant de 28.009,80.- euros

TTC (couvrant la période d’avril 2010 à juin 2017), et

-

une facture n° NUMERO3.) du 13 février 2024 d’un montant de 27.009,45.- euros

TTC (couvrant la période de juillet 2017 à mars 2024).

A l’audience du 22 décembre 2025, PERSONNE1.) dite PERSONNE2.) n’a plus

contesté être contractuellement liée à la société SOCIETE1.) sur la base du devis versé

en cause par cette dernière et daté du 5 janvier 2010.

Elle s’oppose toutefois au paiement des factures litigieuses, faisant valoir que la

demande en paiement formée par la société SOCIETE1.) est prescrite en application de

l’article 2277 du Code civil. Elle soutient que la prescription quinquennale prévue par

ce texte est applicable aux frais de stockage réclamés, dès lors que, selon les factures

litigieuses, ces frais sont exigibles de manière périodique.

La société SOCIETE1.) conclut au rejet de ce moyen, soutenant que, contrairement aux

dispositions de l’article 2277 du Code civil, les frais de stockage facturés ne sont pas

payables par année. Elle demande en conséquence à voir écarter le contredit et sollicite

la confirmation de l’ordonnance conditionnelle de paiement intervenue.

Le tribunal relève, en premier lieu, que le moyen de défense invoqué par

PERSONNE1.) dite PERSONNE2.) n’est susceptible d’affecter que la demande de la

société SOCIETE1.) qu’en tant qu’elle vise le paiement des frais de stockage les plus

anciens, facturés antérieurement au 11 février 2020, cette date résultant du délai de cinq

ans précédant le dépôt par la société SOCIETE1.) de sa requête en obtention d’une

provision.

Les frais de stockage facturés postérieurement à cette date, à savoir ceux pour la période

de mars 2020 à mars 2024, ne sont dès lors pas contestés.

Il faut partant retenir que la créance invoquée par la société SOCIETE1.) est non

sérieusement contestable à hauteur de [49 mois x (3.120 € : 12 mois) (loyer) + 49 mois

x (300 € : 12 mois) (prime d’assurance) =] 13.965,- euros hors TVA, soit 16.339,05.-

euros TTC (TVA 17%).

Pour le surplus, et compte tenu des principes ci-dessus énoncés, il est à retenir que

l’appréciation du moyen de défense soulevé par PERSONNE1.) dite PERSONNE2.)

échappe aux pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés.

En effet, l’analyse du moyen de prescription soulevé par PERSONNE1.) dite

PERSONNE2.) requiert un examen plus approfondi des éléments de fait et de droit

gisant à la base du litige opposant les parties, examen qui relève toutefois de la seule

compétence des juges du fond.

PERSONNE1.) dite PERSONNE2.) justifie partant de contestations sérieuses faisant

échec au surplus de la demande de la société SOCIETE1.).

Au vu des développements qui précèdent, il est à retenir que le contredit de

PERSONNE1.) dite PERSONNE2.) est partiellement fondé, la société SOCIETE1.) ne

justifiant d’une créance non sérieusement contestable qu’à hauteur du montant ci-avant

retenu de 16.339,05.- euros.

L’article 927, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Au cas où

le contredit n’est que partiellement fondé, le juge prononce condamnation pour la

partie de la créance reconnue fondée ».

PERSONNE1.) dite PERSONNE2.) sera en conséquence condamnée au paiement de la

somme de 16.339,05.- euros avec les intérêts tels que retenus dans l’ordonnance

conditionnelle de paiement du 13 février 2025.

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons le contredit en la forme ;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent

et par provision,

déclarons le contredit partiellement fondé ;

partant,

condamnons PERSONNE1.) dite PERSONNE2.) à payer à la société anonyme

SOCIETE1.) la somme de 16.339,05.- euros avec les intérêts légaux à partir du 17

février 2025, date de notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à

solde ;

disons que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de

trois mois à compter du 17 février 2025, date de notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement ;

déclarons la demande en paiement d’une provision non fondée pour le surplus ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons PERSONNE1.) dite PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.