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TADCHACO_710 Généré par l'IA

Court dismisses prosecution for child abuse charges due to insufficient evidence from the investigation.

Numéro de cause TADCHACO_710
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Chamber of the Tribunal d'Arrondissement of Diekirch issued an order dismissing the prosecution against the accused. The investigation failed to establish sufficient charges regarding alleged violations of Articles 375 and 377 of the Penal Code. Consequently, the court adopted the Public Prosecutor's recommendation to terminate the proceedings.

Regeste Legislator

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Article 128 du Code de procédure pénale; When an investigation fails to establish sufficient charges, the Chamber of the Council must order that there be no prosecution.

Mots-clés

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insufficient evidence dismissal of prosecution Chamber of the Council child abuse charges Public Prosecutor recommendation procédure d'instruction de la demande droit à une enquête effective instruction insuffisante de l'état de fait

Dispositions légales citées

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Article 128 of the Code of Criminal Procedure
L’article 128 du Code de procédure pénale dispose sub (1) que si la chambre
Article 81, paragraph 7 of the Code of Criminal Procedure
à l’article 81, paragraphe 7, elle déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a pas
Articles 375 and 377 of the Penal Code
article 128 du Code de procédure pénale
L’article 128 du Code de procédure pénale dispose sub (1) que si la chambre
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TALux18-1253a
Court condemns defendant to 12 months suspended prison and fine based on valid plea agreement.
JPL POLICE_411
Court convicts defendant of intentional property damage and imposes a 75 euro fine for kicking a police chair.
JPDPolice_233
Court convicts driver for excessive alcohol and lack of insurance, granting probation on license ban.
JPL POLICE_274
Police court acquits defendant of vehicle safety violations due to insufficient evidence proving specific norm breaches.
TADCHACO_539
Court dismisses case for police court due to minor offense nature and lack of preparatory instruction.

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Texte complet

No 710/25 Not.: 6148/23/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à

Diekirch en date du 24 décembre 2025, où étaient présents:

Jean-Claude WIRTH,

vice-président,

Conny SCHMIT,

juge de la jeunesse directeur,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;

Vu le transmis du juge d'instruction;

Vu l’information adressée à l'inculpé conformément à l’article 127 (6) du code

de procédure pénale;

La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 3 décembre 2025 et,

après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

Vu le réquisitoire du Parquet tendant à voir ordonner qu’il n’y a pas lieu à

poursuite de PERSONNE1.) du chef des faits qui ont formé l’objet de

l’information ouverte à son encontre du chef d’infractions aux articles 375 et

377 du Code pénal suite au réquisitoire du Parquet du 15 novembre 2023.

L’article 128 du Code de procédure pénale dispose sub (1) que si la chambre

du conseil estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni

contravention, ou si l’auteur est resté inconnu, ou, s’il n’existe pas de charges

suffisantes contre l’inculpé ou la personne contre laquelle l’instruction est

ouverte, mais qui n’a pas été inculpée par le juge d’instruction conformément

à l’article 81, paragraphe 7, elle déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a pas

lieu à suivre.

La chambre du conseil constate que l’instruction menée en cause n’a pas

dégagé des charges suffisantes permettant de retenir que PERSONNE1.)

aurait commis les faits à la base du réquisitoire du 15 novembre 2023.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du Ministère Public et de dire qu’il

n’y a pas lieu de poursuivre les faits qui ont formé l’objet de l’information

ouverte à l’égard de PERSONNE1.) du chef d’infractions aux articles 375 et

377 du Code pénal suite au réquisitoire du Parquet du 15 novembre 2023.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits qui ont formé l’objet de

l’information ouverte à l’égard de PERSONNE1.) du chef d’infraction aux

articles 375 et 377 du Code pénal suite au réquisitoire du Parquet du 15

novembre 2023,

laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l’Etat.

Ainsi fait, jugé et prononcé au tribunal d'arrondissement à Diekirch, date

qu'en tête.