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TADCHACO_709 Généré par l'IA

Public prosecution dismissed due to expiration of the ten-year limitation period under Article 637 of the Code of Criminal Procedure.

Numéro de cause TADCHACO_709
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the public prosecution extinguished because over ten years had passed since the last interrupting act. The prosecution alleged crimes including robbery, fraud, and money laundering against four individuals, but no further investigative steps were taken. Consequently, the court ruled that the limitation period under Article 637 of the Code of Criminal Procedure had expired, leading to the dismissal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 637 du Code de procédure pénale; l'action publique périt par prescription si plus de dix ans s'écoulent sans acte interruptif.

Mots-clés

Généré par l'IA
prescription pénale action publique éteinte Code de procédure pénale délai de dix ans acte interruptif vol avec violences blanchiment d'argent retard du ministère public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 637 du Code de procédure pénale
cause, de sorte que l'action publique est éteinte par application de l’article 637
article 637 du Code de procédure pénale
cause, de sorte que l'action publique est éteinte par application de l’article 637
Généré par l'IA
TADCHACO_507
Public prosecution dismissed due to prescription of action after five years without interrupting acts.
TADCHACO_517
Public prosecution dismissed due to expiration of the ten-year limitation period under Article 637 of the Code of Criminal Procedure.
TADCHACO_509
Public prosecution dismissed due to expiration of the five-year limitation period under CPL articles 637 and 638.
TADCHACO_514
Public prosecution dismissed due to statute of limitations exceeding ten years since last interrupting act.
TADCHACO_510_pseudonymisé (1)
Public prosecution dismissed due to expiration of five-year limitation period under criminal procedure code.

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Texte complet

No. 709/25 Not.: 2935/15/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à

Diekirch en date du 24 décembre 2025, où étaient présents:

Jean-Claude WIRTH,

vice-président,

Conny SCHMIT,

juge de la jeunesse directeur,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;

La chambre du conseil a examiné le dossier en date de ce jour et, après avoir

délibéré conformément à la loi, a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

Dans son réquisitoire, le procureur d'Etat demande à la chambre du conseil de

constater la prescription de l'action publique alors que plus de dix ans se sont

passés depuis le dernier acte interruptif de la prescription.

La chambre du conseil constate qu’effectivement plus de dix ans se sont

passés sans qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n’ait été dressé en

cause, de sorte que l'action publique est éteinte par application de l’article 637

du Code de procédure pénale.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

dit que l’action publique engagée contre PERSONNE1.), PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) des chefs de vol avec violences,

escroquerie et blanchiment, suite aux réquisitoires du Ministère Public du

13 juillet 2015 et du 24 juillet 2015, est éteinte par prescription;

laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l'Etat;

Ainsi fait et prononcé au Palais de Justice à Diekirch, date qu'en tête.