Court grants 183-day extension of unemployment benefit authorization pending final termination dispute resolution.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court granted a provisional extension of the unemployment benefit authorization for an additional 183 days. The claimant, whose termination dispute remains unresolved, argued for continued benefits despite job search efforts, while the employer and employment fund manager opposed the extension. The court ruled that the extension is justified under the Code of Labour to allow the claimant time for a final judicial decision on the dismissal's regularity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L.521-4 (3) alinéa 2 du Code du travail; The court may grant a provisional extension of unemployment benefit authorization for a maximum of 183 days when the underlying termination dispute is pending, provided the claimant has not found employment despite efforts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No. 1831/25 du 22.12.2025 ORDONNANCE rendue en date du vingt-deux décembre deux mille vingt-cinq, en matière d’indemnité de chômage, en application de l’article L.521-4 du Code du travail par Madame Claude METZLER, président du tribunal du travail de Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER.
sur requête introduite par PERSONNE1.), actuellement sans emploi, demeurant à L- ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant par Maître Laetitia JUND, avocat, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, En présence de son ancien employeur – dûment convoqué : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie défenderesse, comparant par PERSONNE2.), gérant, Ainsi que de
ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d'Etat, 4, rue de la Congrégation, à L- 1352 Luxembourg, partie intervenante, représentée par Maître Constantin LUBE, avocat, en remplacement de Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.
FAITS : Sur la base d’une requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du
2 décembre 2025 et adressée à Madame le Président du tribunal du travail de et à Diekirch, les parties ont été convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch, à l'audience publique du vendredi, 19 décembre 2025 à
9.45 heures en la salle des audiences de la Justice de paix de Diekirch, bei der aler Kiirch, pour y entendre statuer sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête. A l'appel de l’affaire à l'audience publique du vendredi, 19 décembre 2025, l’affaire a été utilement retenue et les débats ont lieu comme suit: Maître Laetitia JUND, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, représentant la partie demanderesse, a exposé le sujet de l'affaire. La partie défenderesse, comparant par PERSONNE2.), et Maître Constantin LUBE, en remplacement de Maître Christian BILTGEN, pris en sa qualité de gestionnaire du FONDS POUR L’EMPLOI, se sont rapportés à prudence de justice. Sur quoi le tribunal a pris l'affaire en délibéré et il a rendu à l'audience du même jour à laquelle le prononcé avait été fixé l' o r d o n n a n c e q u i s u i t : Vu la requête introduite le 2 décembre 2025 par la demanderesse PERSONNE1.), préqualifiée, au greffe du tribunal du travail de et à Diekirch, relative à l’autorisation d’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage complet prévue à l’article L.521-
4 du Code du travail pour une durée supplémentaire de 6 mois;
Attendu que par ordonnance no 1084/25 du 14 juillet 2025, la requérante, qui avait saisi le tribunal du travail du litige portant sur la régularité de son congédiement par son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), et qui avait satisfait aux conditions imposées par la loi, s’était vu relevée de l’exclusion décrétée par l’article L.521-4 (1) du Code du travail pour la durée de 182 jours; Attendu que le litige pendant n’a pas encore trouvé de solution définitive; Attendu que le chômeur peut, en application de l’article L.521-4 (3) alinéa 2 du Code du travail, demander la prorogation de l’autorisation d’attribution provisionnelle de l’indemnité de chômage sans que la durée totale de l’autorisation ne puisse excéder 365 jours de calendrier; que la demande en prorogation est justifiée sur base des renseignements fournis, la requérante affirmant ne pas avoir trouvé d’emploi malgré les efforts entrepris; qu’il y a lieu de limiter la prorogation à 183 jours; Attendu qu’il y a lieu de déclarer la présente ordonnance commune à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi. P a r c e s m o t i f s Nous Claude METZLER, président du tribunal du travail de Diekirch, assistée du greffier Monique GLESENER, statuant contradictoirement à l’égard de la partie défenderesse, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) et de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, et en premier ressort, recevons la demande en la forme; prorogeons pour la durée de 183 jours au maximum la période pendant laquelle PERSONNE1.) est autorisée à toucher par provision des indemnités de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité, respectivement le bien-fondé de son licenciement; déclarons la présente ordonnance commune à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi;
ordonnons l’exécution provisoire de la présente; réservons les frais. Ainsi prononcé en audience publique, date qu’en tête, et ont le président et le greffier signé l’ordonnance.