Court declares incompetence for appeal against exceptional electronic surveillance absence permission.

Arrêt n° 167/25 chap

du 24 décembre 2025.

La Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel du Grand-Duché de

Luxembourg a rendu le vingt-quatre décembre deux mille vingt-cinq l’arrêt qui

suit :

Vu le recours introduit par courrier électronique adressé le 22 décembre 2025 au

greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par :

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) au Portugal, demeurant à L-

ADRESSE2.), actuellement sous surveillance électronique,

dirigé contre une décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à

l’exécution des peines du 18 décembre 2025 ;

Vu les réquisitions écrites du Ministère public ;

Après avoir délibéré conformément à la loi ;

LA CHAMBRE DE L’APPLICATION DES PEINES DE LA COUR D’APPEL :

Par envoi électronique entré au greffe de la Cour supérieure de justice, Chambre

de l’application des peines, du 22 décembre 2025, PERSONNE1.) a introduit un

recours contre une décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat

à l’exécution des peines (ci-après la déléguée) du 18 décembre 2025, dont la date

de notification reste inconnue, ayant refusé à PERSONNE1.), qui se trouve sous

le régime du

placement sous surveillance électronique,

l’autorisation

exceptionnelle d’être absente de son domicile du 31 décembre 2025, vers 17.00

heures au 1er janvier 2026, vers 2.00 heures.

PERSONNE1.) explique qu’elle entend passer la soirée du 31 décembre 2025 en

famille et avec des amis à l’adresse qu’elle indique dans son recours et qu’une

telle faveur lui avait déjà été accordée l’année passée entre le 31 décembre 2024

et le 1er janvier 2025.

La représentante du Ministère public conclut à la recevabilité du recours en la

forme et quant au délai, mais à l’incompétence de la Chambre de l’application des

peines pour connaître du

recours dirigé contre un refus « de sortie

exceptionnelle » dans le cadre de la surveillance électronique en faisant valoir

que cette décision ne constitue pas « une décision prise dans le cadre de

l’exécution des peines » telle que visée par l’article 696 du Code de procédure

pénale, mais une décision spécifique d’aménagement d’horaire dans le cadre de

la surveillance électronique pour laquelle aucun recours n’est prévu.

Appréciation

Le recours est recevable pour avoir été interjeté dans la forme et le délai prescrits

par les articles 698 (1) et 698 (3) du Code de procédure pénale.

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure pénale, « [l]a chambre de

l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des

recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre

de l’exécution des peines. ».

En application de l’article 673 (1) du Code de procédure pénale, une peine

privative de liberté peut être exécutée selon l’une des modalités y prévues

consistant en l’exécution fractionnée, la semi-liberté, le congé pénal, la

suspension de l’exécution de la peine, la libération anticipée, la libération

conditionnelle et le placement sous surveillance électronique.

Le troisième point dudit article dispose que « [l]e procureur général d’État peut

assortir l’octroi des mesures visées au paragraphe 1er de mesures d’assistance

et de contrôle du condamné ainsi que de modalités et de conditions à respecter

par le condamné en tenant compte des aspects visés au paragraphe 2, et charger

le service central d'assistance sociale du contrôle de l'application des modalités

et conditions imposées, ainsi que de l’assistance au condamné. ».

Ce texte vise exclusivement les mesures et conditions dont est assorti l’octroi

d’une modalité d’exécution de la peine.

Tel que correctement relevé par la représentante du Ministère public,

PERSONNE1.) bénéficie de la surveillance électronique et du fractionnement de

la peine respectivement depuis le 6 septembre 2024 et le 14 avril 2025.

Les aménagements ponctuels d’horaire dans le cadre de la surveillance

électronique qui ont également déjà été accordés dans le passé à PERSONNE1.),

ne figurent pas dans le texte de l’article 673 (1) du Code de procédure pénale en

tant que modalité d’exécution d’une peine privative de liberté.

Conformément aux conclusions du Ministère public, de telles mesures constituent

des faveurs ponctuelles non prévues par le Code de procédure pénale et a fortiori

non visées par la procédure de recours devant la Chambre de l’application des

peines. Celle-ci est, dès lors, incompétente pour connaître du recours de

PERSONNE1.).

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre de l’application des peines, siégeant en composition collégiale,

reçoit le recours en la forme,

se déclare incompétente pour en connaître.

Ainsi fait et jugé par la Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du

Grand-Duché de Luxembourg, composée de Yola SCHMIT, président de

chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, et Anne MOROCUTTI,

conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec la greffière Linda SERVATY.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Yola SCHMIT, président de chambre, en présence

de Linda SERVATY, greffière.