Court closes criminal trial on aggravated rape charges and suspends civil claims pending perjury proceedings.

LCRI n° 121 /2025 not. 12675/19/CD

clôture

des

débats

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 DÉCEMBRE 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement

qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),

- p r é v e n u -

en présence de :

1) PERSONNE2.),

demeurant à F-ADRESSE2.),

comparant en personne

2) PERSONNE3.),

demeurant L-ADRESSE3.),

comparant en personne

3) PERSONNE4.),

demeurant à B-ADRESSE4.),

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

4) PERSONNE5.),

demeurant à L-ADRESSE5.),

5) PERSONNE6.),

demeurant à L-ADRESSE5.),

sub 4) et 5) comparant par Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

parties civiles constituées contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 19 mai 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître aux audiences publiques des

17, 18, 19 et 20 juin 2025 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à

Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

viols aggravés (articles 375 et 377 du Code pénal) et

attentats à la pudeur aggravés (articles 372 et 377 du Code pénal)

A l’audience du 17 juin 2025, l’affaire fut contradictoirement remise aux audiences publiques

des 9, 10, 11 et 12 décembre 2025.

A l’audience du 9 décembre 2025, Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, déposa sur le

bureau de la Chambre criminelle deux corps de conclusions qu’il développa par la suite.

Madame le Premier Vice-Président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.) et lui donna

connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Conformément à l’article 190-1 du Code de procédure pénale, Madame le Premier Vice-

Président informa le prévenu de son droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment

prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à

l'audience publique du 10 décembre 2025.

A cette audience, l’expert Dr PERSONNE7.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir

prêté les serments prévus par la loi.

Ensuite les témoins PERSONNE8.), Dr PERSONNE9.) et Dr PERSONNE10.) furent entendus

séparément en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à

l'audience publique du 11 décembre 2025.

A cette audience, les témoins PERSONNE11.) et PERSONNE4.) furent entendues séparément

en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à

l'audience publique du 12 décembre 2025.

A cette audience, PERSONNE2.), préqualifiée, se constitua partie civile en son nom contre

PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil et déposa des conclusions écrites sur le bureau

de la Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le Premier Vice-Président et par la

greffière et qui sont annexées au présent jugement.

Ensuite, les témoins PERSONNE12.), PERSONNE13.) et PERSONNE6.) furent entendus

séparément en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie

civile au nom et pour le compte de PERSONNE6.), préqualifié, demandeur au civil, contre

PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Elle déposa des conclusions écrites sur le

bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le Premier Vice-Président et

par la greffière et qui sont annexées au présent jugement.

Les témoins PERSONNE14.), PERSONNE15.) et le Dr PERSONNE16.) furent entendus

séparément en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à

l'audience publique du 16 décembre 2025.

Ensuite, les témoins Dr PERSONNE17.), Dr PERSONNE18.) et Dr PERSONNE19.) furent

entendus séparément en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à

l'audience publique du 17 décembre 2025.

A cette audience, le témoin PERSONNE5.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir

prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à

l'audience publique du 18 décembre 2025.

A cette audience, le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir

prêté le serment prévu par la loi ; ensuite elle se constitua partie civile en son nom contre

PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil et déposa des conclusions écrites sur le bureau

de la Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le Premier Vice-Président et par la

greffière et qui sont annexées au présent jugement.

Maître Claudia COLLARINI, avocat, en remplacement de Maître François PRUM, avocat à la

Cour, les deux demeurant à Luxembourg, s’étant constituée partie civile au nom et pour le

compte de PERSONNE4.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre PERSONNE1.),

préqualifié, défendeur au civil, déposa des conclusions écrites sur le bureau de la Chambre

criminelle, qui furent signées par Madame le Premier Vice-Président et par la greffière et qui

sont annexées au présent jugement.

Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie

civile au nom et pour le compte de PERSONNE5.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre

PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Elle déposa des conclusions écrites sur le

bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le Premier Vice-Président et

par la greffière et qui sont annexées au présent jugement.

La représentante du Ministère Public, Jil FEIERSTEIN , Premier Substitut du Procureur d’Etat,

et les mandataires du prévenu, Maître Lydie LORANG et Maître Fränk ROLLINGER, avocats

à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Suite au dépôt de deux plaintes pour faux témoignage contre les témoins PERSONNE4.) et Dr

PERSONNE19.) par les mandataires du prévenu PERSONNE1.), la Chambre Criminelle

ordonna la clôture des débats et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu l’ordonnance n° 77/24 (XXIe) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de

et à Luxembourg du 24 janvier 2024, renvoyant le prévenu devant la Chambre criminelle de ce

même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372, 375 et 377 du Code pénal.

Vu l’arrêt n° 721/24 (VIe) du 2 juillet 2024 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel

confirmant l’ordonnance entreprise.

Vu la citation du 19 mai 2025 régulièrement notifiée au prévenu. A l’audience publique du 17

juin 2025 l’affaire a été remise contradictoirement aux audiences du 9 au 12 décembre 2025.

Vu l’information donnée le 27 juin 2025, en application de l’article 453 du Code de la sécurité

sociale, à la Caisse Nationale de Santé.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

12675/19/CD.

Vu le rapport d’expertise établi par le Dr PERSONNE7.).

Vu les résultats dégagés par l’information judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Vu l’instruction et les débats aux audiences de la Chambre criminelle.

Vu le casier judiciaire luxembourgeois de PERSONNE1.), daté du 8 décembre 2025, versé à

l’audience par le Ministère Public.

Au Pénal

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« comme auteur ayant lui-même commis les crimes et délits,

depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre l’année 2013 et

l’année 2018, et notamment les

-

27 septembre 2013,

-

19 novembre 2013,

-

4 décembre 2013,

-

17 décembre 2013,

-

3 juin 2014,

-

22 juillet 2014,

-

17 juin 2016,

-

6 mars 2018,

-

19 juin 2018,

-

10 octobre 2018,

-

17 octobre 2018,

-

6 novembre 2018,

(PERSONNE2.))

-

24 septembre 2013,

-

4 novembre 2013,

-

12 novembre 2013,

-

2 décembre 2013,

-

9 décembre 2013,

-

11 mars 2014,

-

18 mars 2014,

-

25 mars 2014,

-

8 avril 2014,

-

14 avril 2014,

-

17 avril 2014,

-

22 janvier 2015,

-

30 juin 2015,

-

16 juillet 2015,

-

20 août 2015,

-

17 septembre 2015,

-

13 octobre 2015,

-

29 octobre 2015,

-

19 novembre 2015,

-

26 novembre 2015,

-

29 novembre 2015,

-

30 novembre 2015,

-

28 avril 2016,

(PERSONNE4.))

-

16 mars 2015,

-

23 juin 2015,

-

31 mars 2015,

-

8 septembre 2015,

-

24 septembre 2015,

-

13 octobre 2015,

-

29 octobre 2015,

-

14 novembre 2015 et

(PERSONNE5.))

-

23 novembre 2015,

(PERSONNE3.))

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à ADRESSE6.), respectivement

à L-ADRESSE1.), au sein du cabinet médical du Dr. PERSONNE1.), sans préjudice quant aux

circonstances de temps et de lieux plus exactes,

I. VIOLS

en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal,

d’avoir commis des viols en commettant des actes de pénétration sexuelle, de quelque nature

qu’ils soient et par quelque moyen que ce soit, sur une personne qui n’y consent pas, notamment

à l’aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne

hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la résistance,

avec les circonstances que

-

les viols ont été commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses

fonctions et

-

que la victime est une personne dont la particulière vulnérabilité due à une maladie,

une infirmité ou un état de grossesse est apparente ou connue de l’auteur,

en l’espèce, d’avoir régulièrement et à d’innombrables reprises commis des viols sur

1. PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE7.) (MADAGASKAR), demeurant à L-

ADRESSE8.), en la pénétrant, par ruse et artifice, mais contre son gré, à de multiples

reprises digitalement et avec une sonde au niveau du vagin notamment en faisant des

mouvements de va et vient, partant en commettant des actes de pénétration sexuelle sur

une personne qui n’y consentait pas, en faisant croire la victime, désirant une

procréation médicalement assistée à l’époque des faits, à la nécessitée médicale des

pénétrations, partant par ruse et artifice,

2. PERSONNE5.), née le DATE3.), demeurant à ADRESSE9.), en la pénétrant, par ruse

et artifice, mais contre son gré, à de multiples reprises digitalement au niveau du vagin

notamment en faisant des mouvements de va et vient, partant en commettant des actes

de pénétration sexuelle sur une personne qui n’y consentait pas, en faisant croire la

victime, enceinte au moment des faits, à la nécessitée médicale des pénétrations, partant

par ruse et artifice,

3. PERSONNE4.), née le DATE4.) au ADRESSE10.), demeurant en Belgique, en la

pénétrant, par ruse et artifice, mais contre son gré, à de multiples reprises digitalement

au niveau du vagin notamment en faisant des mouvements de va et vient et ce malgré

l’affirmation par la victime que l’auteur était en train de lui faire mal, partant en

commettant des actes de pénétration sexuelle sur une personne qui n’y consentait pas,

en faisant croire la victime, enceinte à ce moment, à la nécessitée médicale des

pénétrations, partant par ruse et artifice,

4. PERSONNE3.), née le DATE5.), en la pénétrant, par ruse et artifice, mais contre son

gré, digitalement ou par sonde au niveau du vagin, partant en commettant des actes de

pénétration sexuelle sur une personne qui n’y consentait pas, en faisant croire la

victime à la nécessitée médicale des pénétrations, partant par ruse et artifice,

alors que ces gestes n’étaient aucunement médicalement indiqués, avec les circonstances que

-

l’auteur a abusé de sa qualité de gynécologue des victimes, partant de l’autorité que

lui confère cette fonction,

et que

-

que les victimes sont des personnes dont la particulière vulnérabilité due à une maladie,

une infirmité ou un état de grossesse était apparente ou connue de l’auteur, l’auteur

ayant eu connaissance aussi bien de l’état de grossesse des dames PERSONNE5.) et

PERSONNE4.), que du profond désir d’enfant et de recours à la PMA de la dame

PERSONNE2.) tout comme du ciste enlevé à la dame PERSONNE3.) et de sa

prédisposition pour des cancers du sein,

II. ATTENTATS À LA PUDEUR

en infraction aux articles 372 et 377 du Code pénal,

d’avoir commis des attentats à la pudeur, sans violence ni menaces, sur la personne de l’un ou

de l’autre sexe,

avec les circonstances que

-

les attentats à la pudeur ont été commis par une personne qui abuse de l’autorité que

lui confèrent ses fonctions et

-

que la victime est une personne dont la particulière vulnérabilité due à une maladie,

une infirmité ou un état de grossesse est apparente ou connue de l’auteur,

en l’espèce, d’avoir régulièrement et à d’innombrables reprises commis des attentats à la

pudeur sur

1. PERSONNE2.), préqualifiée, notamment

-

en la pénétrant à de multiples reprises et contre son gré digitalement et avec

une sonde au niveau du vagin notamment en faisant des mouvements de va et

vient tout en regardant le sexe de la victime,

-

en la massant avec son doigt au niveau du clitoris en lui disant que pour avoir

des enfants elle devait jouir assez souvent,

-

en s’approchant par derrière pour se coller à son corps tout nu, regarder ses

fesses et prendre ses seins fort dans les mains et les triturer,

pour avoir des érections en même temps,

2. PERSONNE5.), préqualifiée, notamment

-

en la pénétrant contre son gré, à de multiples reprises digitalement au niveau

du vagin notamment en faisant des mouvements de va et vient, et en lui

demandant si elle sentait quelque chose au niveau du clitoris, ainsi qu’en la

regardant en ce moment comme s’il attendait un retour de la part de la victime,

-

en lui massant le clitoris,

-

en s’approchant par derrière pour se coller à son corps tout nu et prendre ses

seins, et plus précisément les bouts des tétons, dans les mains et la questionner,

là encore, au niveau de ses sensations, respectivement la fixer du regard ou lui

dire que son bébé sera bien gâté et que con conjoint l’est déjà au vu des grands

et beaux seins de la victime,

-

en la faisant tourner toute nue sur son propre axe juste devant l’auteur qui se

trouvait assis en train de regarder la victime,

3. PERSONNE4.), préqualifiée, notamment

-

en la pénétrant contre son gré à de multiples reprises digitalement au niveau du

vagin notamment en faisant des mouvements de va et vient,

-

en l’attouchant au niveau des seins pour avoir, en même temps, une érection,

4. PERSONNE3.), préqualifiée, notamment

-

en la pénétrant contre son gré, digitalement ou par sonde au niveau du vagin,

-

en la faisant se déshabiller complètement pour ensuite se mettre près d’elle et

lui toucher les seins, ainsi que tout le reste du corps,

-

en s’asseyant sur un tabouret pour avoir la tête à la hauteur des parties intimes,

respectivement des fesses de la victime et la faire approcher, la prendre par la

taille, respectivement les hanches et la faire tourner dans tous les sens tout en

la regardant notamment au niveau des seins et la toucher encore au niveau de

la poitrine,

alors que ces gestes n’étaient aucunement médicalement indiqués,

avec les circonstances que

-

l’auteur a abusé de sa qualité de gynécologue des victimes, partant de l’autorité que

lui confère cette fonction,

et que

-

que les victimes sont des personnes dont la particulière vulnérabilité due à une maladie,

une infirmité ou un état de grossesse était apparente ou connue de l’auteur, l’auteur

ayant eu connaissance aussi bien de l’état de grossesse des dames PERSONNE5.) et

PERSONNE4.), que du profond désir d’enfant et de recours à la PMA de la dame

PERSONNE2.) tout comme du ciste enlevé à la dame PERSONNE3.) et de sa

prédisposition pour des cancers du sein. »

-

Quant à la compétence rationae materiae

Les faits que le Ministère Public reproche au prévenu sub II) de l’ordonnance de renvoi

constituent des délits.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre

gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l'est aussi pour connaître des

contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l'intérêt de la vérité, les divers chefs

de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes

juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l'intérêt d'une bonne

administration de la justice et doit également être appliqué à la Chambre criminelle à laquelle

la Chambre du Conseil a déféré la connaissance de délits connexes à des crimes.

En raison de la connexité des délits aux infractions des crimes, ils restent de la compétence de

la Chambre criminelle.

-

Quant aux plaintes pour faux témoignage déposées par les défenseurs du prévenu

PERSONNE1.)

À l’audience du 11 décembre 2025, la Chambre criminelle a entendu, sous la foi du serment le

témoin PERSONNE4.) ainsi que, à l’audience publique du 16 décembre 2025, le Docteur

PERSONNE19.).

Le 16 décembre 2025, les défenseurs du prévenu ont informé la Chambre criminelle avoir

déposé une plainte auprès du Parquet de Luxembourg contre PERSONNE4.) du chef de faux

témoignage, notamment pour avoir déposé ignorer qui aurait rédigé sa plainte auprès du Collège

médical du 24 avril 2018 ainsi que d’avoir déposé que ce ne serait pas le Docteur

PERSONNE19.) qui l’aurait rédigée. La plainte porte en outre sur l’ensemble des faits déposés

par le témoin, faits qui forment l’objet de l’ordonnance de renvoi dont est saisie la juridiction

de fond.

Il y a lieu à cet égard de préciser que le témoin est illettré.

Le 16 décembre 2025, cette plainte a fait l’objet d’un classement sans suites par le Parquet de

Luxembourg.

A l’audience publique du 17 décembre 2025, les défenseurs du prévenu ont informé la

juridiction avoir déposé plainte avec constitution de partie civile contre les précités

PERSONNE4.) et Dr. PERSONNE19.) en leur reprochant les mêmes faits que ceux contenus

dans la plainte du 16 décembre 2025.

Il est de jurisprudence constante qu’il « faut que les déclarations mensongères concernent les

faits dont la juridiction est saisie. Le faux témoignage ne peut être commis qu’à propos des faits

sur lesquels le témoignage est demandé et qui sont en relation avec le procès pour lequel

l’enquête a été ordonnée. …

Est seul punissable le mensonge déterminant portant sur un élément essentiel, c’est-à-dire sur

un des éléments de nature à emporter la conviction du juge (Cass. Crim française, 27 janvier

1960, Bull.crim. n°49).

Il est encore de l’essence de l’infraction de faux témoignage que la déclaration fausse puisse

causer préjudice. Le préjudice existe dès que le témoignage est de nature à exercer une influence

sur l’appréciation de la cause par le juge (Rigaux et Trousse, les crimes et délits du code pénal,

éd. 1963, tome 4, p 65) » CSJ corr 30 avril 2013, 234/13 V.

En l’espèce, si la question de savoir qui a rédigé la lettre adressée au Collège médical n’est

éventuellement pas de nature à influer sur la question de la culpabilité ou non du prévenu, il en

est autrement des faits proprement relatés par le témoin PERSONNE4.) et qui visent

directement les reprochés formulés par le Ministère public à l’encontre du prévenu

PERSONNE1.).

Il y a partant lieu de surseoir à statuer sur les faits reprochés au prévenu PERSONNE1.) en

attendant le résultat de la procédure à la suite de la plainte avec constitution de partie civile

déposées à l’encontre de PERSONNE4.) au greffe du cabinet d’instruction le 17 décembre 2025.

Au Civil

1) Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

A l’audience du 12 décembre 2025, PERSONNE2.), préqualifiée, se constitua partie civile en

son nom contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil et déposa des conclusions

écrites sur le bureau de la Chambre criminelle.

La Chambre Criminelle lui donne acte de cette constitution de partie civile.

Il y a lieu de surseoir à statuer quant à cette demande civile en attendant le résultat de la plainte

avec constitution de partie civile introduite par Maîtres Frank ROLLINGER et Lydie

LORANG, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

2) Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.)

A l’audience du 17 décembre 2025, PERSONNE3.), préqualifiée, se constitua partie civile en

son nom contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil et déposa des conclusions

écrites sur le bureau de la Chambre criminelle.

La Chambre Criminelle lui donne acte de cette constitution de partie civile.

Il y a lieu de surseoir à statuer quant à cette demande civile en attendant le résultat de la plainte

avec constitution de partie civile introduite par Maîtres Frank ROLLINGER et Lydie

LORANG, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

3) Partie civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE1.)

A l’audience du 16 décembre 2025, Maître Claudia COLLARINI, avocat, demeurant à

Luxembourg, en remplacement de Maître François PRUM, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de

PERSONNE4.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre PERSONNE1.), préqualifié,

défendeur au civil ; en date du 17 décembre 2025, elle déposa des conclusions écrites sur le

bureau de la Chambre criminelle.

La Chambre Criminelle lui donne acte de cette constitution de partie civile.

Il y a lieu de surseoir à statuer quant à cette demande civile en attendant le résultat de la plainte

avec constitution de partie civile introduite par Maîtres Frank ROLLINGER et Lydie

LORANG, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

4) Partie civile de PERSONNE5.) contre PERSONNE1.)

A l’audience du 17 décembre 2025, Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de

PERSONNE5.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre PERSONNE1.), préqualifié,

défendeur au civil et elle déposa des conclusions écrites sur le bureau de la Chambre criminelle.

La Chambre Criminelle lui donne acte de cette constitution de partie civile.

Il y a lieu de surseoir à statuer quant à cette demande civile en attendant le résultat de la plainte

avec constitution de partie civile introduite par Maîtres Frank ROLLINGER et Lydie

LORANG, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

5) Partie civile de PERSONNE6.) contre PERSONNE1.)

A l’audience du 17 décembre 2025, Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de

PERSONNE6.), préqualifié, demandeur au civil, contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur

au civil et elle déposa des conclusions écrites sur le bureau de la Chambre criminelle.

La Chambre Criminelle lui donne acte de cette constitution de partie civile.

Il y a lieu de surseoir à statuer quant à cette demande civile en attendant le résultat de la plainte

avec constitution de partie civile introduite par Maîtres Frank ROLLINGER et Lydie

LORANG, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

P A R C E S M O T I F S

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

criminelle, statuant contradictoirement, les mandataires du prévenu entendus en leurs moyens

de défense et conclusions, les mandataires des demandeurs au civil entendus en leurs

conclusions, la représentante du Ministère Public en ses conclusions,

AU PENAL :

s e d é c l a r e compétent pour connaître des délits libellés à charge du prévenu ;

avant tout autre progrès en cause :

p r o n o n c e la clôture des débats après l’audition de tous les témoins convoqués aux

audiences publiques ;

o r d on n e l a retransmission du dossier répressif au Ministère Public ;

s u r s o i t à statuer en attendant l’issue de la procédure pour faux témoignage;

r é s e r v e les frais.

Au civil:

1) Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile ;

s u r s o i t à statuer en attendant l’issue de la procédure pour faux témoignage;

2) Partie civile de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.)

d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile ;

s u r s o i t à statuer en attendant l’issue de la procédure pour faux témoignage;

3) Partie civile de PERSONNE4.) contre PERSONNE1.)

d o n n e a c t e à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile ;

s u r s o i t à statuer en attendant l’issue de la procédure pour faux témoignage;

4) Partie civile de PERSONNE5.) contre PERSONNE1.)

d o n n e a c t e à PERSONNE5.) de sa constitution de partie civile ;

s u r s o i t à statuer en attendant l’issue de la procédure pour faux témoignage;

5) Partie civile de PERSONNE6.) contre PERSONNE1.)

d o n n e a c t e à PERSONNE6.) de sa constitution de partie civile ;

s u r s o i t à statuer en attendant l’issue de la procédure pour faux témoignage;

réserve les frais de ces demandes civiles.

Par application des articles 1, 2, 3, 155, 182, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 217, 218 et

220 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier vice-

président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier vice-président, Steve VALMORBIDA, Vice-

président, délégué à la Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 8 décembre 2025,

et Larissa LORANG, Premier juge, et prononcé, en présence de Max AREND, substitut du

procureur d’État, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

date qu'en tête, par Madame le Premier vice-président, assisté de la greffière Chantal

REULAND, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.