Court dismisses opposition filed late against default criminal judgment for traffic offenses.

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Jugement n° 3587/2025 not. 31018/23/CC

et 666/24/CC

(irrecev.) (opp.)

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 DÉCEMBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

dans les causes du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

- p r é v e n u e - __________________________________________________________________________________

F A I T S :

La prévenue PERSONNE1.) a été condamnée par jugement numéro 1982/24 du 3 octobre 2024, rendu à son encontre par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, dont le dispositif est conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de son vice-président, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 31018/23/CC et 666/24/CC,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.476,46 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15) jours,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction d’avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine retenue à sa charge à une interdiction de conduire d’une durée de DIX-HUIT (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse retenue à sa charge à une interdiction de conduire d’une durée de DIX-HUIT (18) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction d’avoir circulé en état d’ivresse retenue à sa charge à une interdiction de conduire d’une durée de VINGT-TROIS (23) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction d’avoir circulé sous influence de THC retenue à sa charge à une interdiction de conduire d’une durée de DOUZE

(12) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques, o r d o n n e la confiscation du véhicule de la marque DACIA, modèle Duster, immatriculé sous le numéro NUMERO1.) (L) appartenant à la prévenue saisi suivant procès-verbal de saisie numéro 3/2024 du 2 janvier 2024, dressé par la Police grandducale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall, comme objet ayant servi à commettre les infractions retenues à charge de PERSONNE1.).

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31 et 60 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 12, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président. ». ___________________________________________________________________________

Par courrier entré le 2 janvier 2025 au Ministère Public, PERSONNE1.) a, par l’intermédiaire de son mandataire, relevé opposition contre le jugement numéro 1982/24 du 3 octobre 2024, lui notifié à personne en date du 14 octobre 2025.

Par citation du 12 novembre 2025, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 12 décembre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur l’opposition relevée.

À cette audience, Madame le vice-président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, elle a été instruite de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

La prévenue fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Dominique PETERS, Procureur d’Etat adjoint, fut entendue en son réquisitoire.

Maître Daniel NOËL, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE1.), développa plus amplement les moyens de défense de la prévenue.

La prévenue se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le jugement numéro 1982/24 rendu en date du 3 octobre 2024 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle et notifiée à PERSONNE1.) en date du 14 octobre 2025.

Vu l’opposition relevée par PERSONNE1.) suivant courrier entré au Ministère Public le 2 janvier 2025.

Le Ministère Public a conclu à l’irrecevabilité de l’opposition de PERSONNE1.) pour avoir été interjetée hors délai.

Maître Daniel NOËL, mandataire de PERSONNE1.), s’est rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité de l’opposition.

Aux termes de l’article 187 alinéa 1er du Code de procédure pénale, « la condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a été faite au prévenu à son domicile, son domicile élu, sa résidence ou son lieu de travail, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile ».

Il résulte du dossier répressif que le jugement a été notifié à PERSONNE1.), en personne, le 14 octobre 2024 et qu’elle a formé opposition le 2 janvier 2025.

L’opposition a dès lors été interjetée hors du délai de quinze jours.

L’opposition de PERSONNE1.) est dès lors à déclarer irrecevable.

PA R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de son vice-président, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le mandataire de la prévenue entendu en ses moyens et la prévenue s’étant vu attribuer la parole en dernier, d é c l a re irrecevable l'opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement numéro 1982/24 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, à son encontre en date du 3 octobre 2024, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de l’instance d’opposition, liquidés à 8,52 euros.

Par application des articles 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le viceprésident.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Elisabeth EWERT, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint- Esprit, en présence de Michèle FEIDER, substitut principal du Procureur d’Etat, et de Elisabeth BACK, greffière, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale

et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs

avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de

courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse

talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir

au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.