Justice de Paix rejects debtor's opposition to payment order; court upholds original debt claim and procedural costs.

Rép. no. 4395/25

L-OPA2-3508/25

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 23 DECEMBRE 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui

suit dans la cause

ENTRE:

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions

partie demanderesse,

comparant par PERSONNE1.), gérante

ET:

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et

ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions

partie défenderesse contredisante,

comparant par PERSONNE2.), dûment mandaté

____________________________________________________________________

FAITS :

Suite au contredit formé par courrier du 7 mai 2025 par la partie défenderesse

contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3508/25

délivrée le 25 mars 2025, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 28 mars

2025, les parties furent convoquées à l’audience publique du 17 septembre 2025 à

9h00, salle JP 0.02.

Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement

retenue à l’audience publique du 3 décembre 2025 lors de laquelle PERSONNE1.) se

présenta pour la partie demanderesse, tandis que PERSONNE2.) comparut pour la

partie défenderesse contredisante.

Les représentants des parties furent entendus en leurs moyens de défense et

conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3508/25 rendue en date du 25

mars 2025 et lui notifiée le 28 mars 2025, la société SOCIETE2.) SARL a été sommée

de payer à la société SOCIETE1.) SARL, outre une indemnité de procédure de 33,00

euros, la somme de 321,10 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de

l’ordonnance, jusqu’à solde.

Par lettre entrée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg en date du 7 mai 2025,

la société SOCIETE2.) SARL a formé contredit contre la prédite ordonnance

conditionnelle de paiement.

A l’audience publique du 3 décembre 2025, la société SOCIETE1.) SARL a demandé

le rejet du contredit et a sollicité la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL

aux montants tels que figurant dans l’ordonnance conditionnelle de paiement.

Après des contestations initiales, la contredisante a finalement reconnu le bien-fondé

de la demande principale adverse, après avoir reçu des explications de la société

SOCIETE1.) SARL quant au montant réclamé.

Au vu des pièces versées et de la reconnaissance par la société SOCIETE2.) SARL, il

y a lieu de rejeter le contredit, dire la demande de la société SOCIETE1.) SARL

fondée pour le montant réclamé et condamner dès lors la société SOCIETE2.) SARL

au montant de 321,10 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de

l’ordonnance, le 28 mars 2025, jusqu’à solde.

Il y a encore lieu de condamner la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société

SOCIETE1.) SARL une indemnité de procédure de 33,00 euros sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la société SOCIETE2.)

SARL, partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance

de contredit, statuant contradictoirement et en dernier ressort,

reçoit le contredit en la forme,

le dit non fondé,

dit la demande en paiement formulée par la société SOCIETE1.) SARL fondée,

partant, condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.)

SARL la somme de 321,10 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 mars 2025,

date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-

3508/25 du 25 mars 2025, jusqu’à solde,

condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SARL le

montant de 33,00 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne la société SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Raphaël SCHWEITZER,

juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Véronique RINNEN, avec laquelle

Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.

Raphaël SCHWEITZER

Juge de paix

Véronique RINNEN

Greffière