Court dismisses civil claim and remands case to higher tribunal for joinder with related action.

Rép. no. 4394/25

L-CIV 472/25

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MARDI, 23 DECEMBRE 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause

ENTRE:

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.)

partie demanderesse,

comparant par Maître Ugo MONMARTY, avocat, en remplacement de Maître Cathy

ARENDT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

ET:

1) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.)

2) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions

parties défenderesses,

comparant par Maître Mathieu FETTIG. avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

FAITS :

Par exploit du 29 août 2025 de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en

remplacement de l’huissier de justice

Tessy SIEDLER

de Luxembourg,

PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et à la société anonyme

SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 18

septembre 2025 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la

citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.

Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement

retenue à l’audience publique du 3 décembre 2025, lors de laquelle Maître Ugo

MONMARTY comparut pour la partie demanderesse, tandis que Maître Mathieu

FETTIG se présenta pour les parties défenderesses.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT:

Par exploit d’huissier du 29 août 2025, PERSONNE1.) a fait donner citation à

PERSONNE2.) et à la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître par devant le

Tribunal de Paix de Luxembourg aux fins de voir statuer les mérites de sa demande

en condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour sa part au

paiement du montant de 5.005,19 euros à titre de dégâts matériels d’un véhicule subis

par suite d’un accident de la circulation survenu le 22 juillet 2023 à ADRESSE4.) et

dont PERSONNE2.) est considéré responsable sur base des articles 1384, alinéa 1er,

sinon 1382 et 1383 du Code civil, avec les intérêts légaux à partir de la demande en

justice et jusqu’à solde, d’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros sur base de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de

l’instance, la responsabilité de la société d’assurances étant recherchée sur base de la

demande directe.

La demande tend à la réparation du préjudice subi suite à un accident survenu le 22

juillet 2023 vers 10.45 heures à ADRESSE4.), entre le véhicule de marque ALIAS1.),

immatriculé NUMERO1.), appartenant à PERSONNE1.), assuré auprès de la société

SOCIETE2.) SA, conduit au moment des faits par PERSONNE3.) et la moto de

marque Yamaha immatriculée NUMERO2.) conduite par PERSONNE2.).

À l’audience publique du 3 décembre 2025, les mandataires des parties ont fait retenir

l’affaire par expédient pour conclure à son renvoi par devant le Tribunal

d’Arrondissement de et à Luxembourg, afin qu’elle puisse être jointe à une affaire

connexe, introduite suivant assignation du 21 novembre 2025 par PERSONNE2.)

contre

PERSONNE1.),

PERSONNE3.), la société

SOCIETE2.)

SA et la

ORGANISATION1.). Le préjudice réclamé porte dans cet autre rôle sur 32.770,00

euros.

Eu égard aux dispositions de l’article 262 du nouveau code de procédure civile, il

convient de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS :

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement entre parties et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

renvoie les parties à procéder devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg

saisi d’une demande connexe,

réserve les frais et les dépens.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg,

date qu’en tête, par Raphaël SCHWEITZER, juge de paix, assisté de la greffière

Véronique RINNEN, qui ont signé le présent jugement.

Raphaël SCHWEITZER

Juge de paix

Véronique RINNEN

Greffière