Guilty verdict for damaging police cell door with coin and ring under Article 563 of Penal Code.

1 | 5 Jugement n°: 290/2025 Not.: 1380/25/DD PRO JUSTITIA Audience publique du 23 décembre 2025 Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 30 octobre 2025, et PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), prévenu, comparant en personne.

Procédure: A l’appel à l’audience publique du 16 décembre 2025, le prévenu PERSONNE1.) a comparu en personne. Le juge de police a vérifié l’identité du prévenu, lui a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’a informé de son droit de garder le silence, ainsi que de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu a exprimé sa volonté de faire des déclarations quant aux faits qui lui sont reprochés. Le prévenu a été entendu en ses explications et moyens de défense.

2 | 5 Le ministère public représenté par Alyssa LUTGEN, substitut du procureur d'Etat à Diekirch, a été entendue en ses réquisitions. PERSONNE1.) a eu la parole en dernier. Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour, le jugement qui suit: Vu le procès-verbal n° 11906/2025 dressé le 24 juillet 2025 par le commissariat Diekirch/Vianden (C3R) de la police grand-ducale. Vu le procès-verbal de saisie n° 11949/2025 dressé le 31 juillet 2025 par le commissariat Diekirch/Vianden (C3R) de la police grand-ducale.

Vu la citation du 30 octobre 2025 notifiée à la personne du prévenu PERSONNE1.) le 6 novembre 2025. Vu les informations données par courrier du 30 octobre 2025 à la direction générale de la police grand-ducale. Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.) : « comme auteur, le 24/07/2025 entre 20.29 et 20.42 heures dans l'arrondissement de Diekirch et notamment à ADRESSE3.), au commissariat de Police, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieuplus exactes, en infraction à l'article 563 2° du Code pénal, d'avoir volontairement dégradé des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites; en l'espèce, d'avoir volontairement dégradé, au préjudice de la Police Grand- Ducale, la porte et la chambranle de la cellule n°1 située au niveau -1 du commissariat, en endommageant la peinture par des rayures à l'aide d'une pièce de monnaie et une bague ».

Le prévenu PERSONNE1.) ne conteste pas la matérialité des faits. En l’absence de contestations de la part du prévenu, les faits à la base des infractions libellées ci-dessus sont encore établis au vu des éléments du dossier répressif,

3 | 5 et notamment du procès-verbal de police, des photos ainsi que des débats menés à l’audience, et notamment des aveux du prévenu. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, le 24 juillet 2025 entre 20.29 et 20.42 heures à ADRESSE3.), au commissariat de Police, en infraction à l'article 563 2° du Code pénal, d'avoir volontairement dégradé des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites; en l'espèce, d'avoir volontairement dégradé, au préjudice de la Police Grand- Ducale, la porte et la chambranle de la cellule n°1 située au niveau -1 du commissariat, en endommageant la peinture par des rayures à l'aide d'une pièce de monnaie et une bague ».

Quant à la peine: En application de l’article 563 du code pénal, seront punis d’une amende de 25 euros à 250 euros : 2°ceux qui auront volontairement dégradé des clôtures urbaines ou rurales, de quelques matériaux qu’elles soient faites. En application des dispositions de l’article 28 du code pénal, le montant de l’amende est déterminé, dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges du prévenu. Le tribunal de police prononce une amende proportionnée à la gravité des faits et aux capacités du prévenu PERSONNE1.).

Il n’y a pas lieu à confiscation des images de vidéo-surveillance saisies suivant le procès-verbal de saisie susmentionné de la police grand-ducale, étant donné qu’il s’agit de pièces à conviction formant partie intégrante du dossier répressif. Ces pièces ne sont en conséquence pas à traiter comme objets saisis, et il n’y a donc pas lieu d’en ordonner non plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

Par ces motifs

4 | 5 le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire, condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 200.- euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 153.- euros, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 2 jours. Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66 et 563 du code pénal; des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Patricia FONSECA DA COSTA, juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Cristina DA COSTA, qui ont signé le présent jugement. Information à l’attention du prévenu/de la prévenue concernant les voies de recours Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du code de procédure pénale et il doit être formé dans les 40 jours suivant la date du prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du tribunal de police de Diekirch pour signer l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier électronique au greffe du tribunal de police de Diekirch à l’adresse électronique guichet.jpd@justice.etat.lu. Si le prévenu/la prévenue est détenu(e), il/elle peut déclarer son appel au greffe du centre pénitentiaire.

5 | 5 L’appel sera porté devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière correctionnelle.