Employer's dismissal nullity claim dismissed due to employee's valid withdrawal of action and instance.

Rép. no 4286/25

L-TRAV-299/25

O R D O N N A N C E

rendue à l’audience publique du lundi, 22 décembre 2025

par Nous, Fakrul PATWARY, juge de Paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du

Tribunal du travail de et à Luxembourg, assisté du greffier assumé Joé KERSCHEN,

en application de l’article L.551-2 (2) du Code du travail.

sur requête introduite par :

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par Maître Matthias LINDAUER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Benoît

MARECHAL, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, les deux demeurant à

Luxembourg,

en présence de son ancien employeur - dûment convoqué - :

PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par Maître Lukas ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

P R O C E D U R E :

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la

Justice de paix de Luxembourg en date du 19 mai 2025 sous le numéro 299/25.

Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été appelées à l’audience publique du

11 juin 2025. L’affaire a ensuite subi plusieurs remises et a été utilement retenue à l’audience

publique du 8 décembre 2025 à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et

conclusions.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 8 décembre 2025, Maître Matthias LINDAUER, en

remplacement de Maître Benoît MARECHAL, s’est présenté pour PERSONNE1.), tandis que

Maître Lukas ADAM s’est présenté pour PERSONNE2.).

Le Président a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu

L’ORDONNANCE QUI SUIT :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 19 mai 2025,

PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le Tribunal du travail de ce siège afin

d’obtenir la nullité de la désaffiliation de la salariée au 1er mai 2025, intervenue après une

procédure de reclassement avec saisine de la commission mixte le 24 avril 2025 par le médecin du

travail.

Elle demande d’ordonner son maintien, le cas échéant sa réintégration conformément aux

dispositions de l’article L.124-12 (4) du Code du travail, avec effet immédiat, sous peine

d’astreinte d’un montant de 500.- euros par jour de retard.

Elle demande encore la condamnation de son ancien employeur à lui payer une indemnité de

procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, sa

condamnation aux frais et dépens de l’instance et de voir ordonner l’exécution provisoire du

jugement à intervenir.

A l’audience du 8 décembre 2025, PERSONNE1.) demande acte qu’elle entend se désister

purement et simplement de l’instance et de l’action introduites à l’encontre d’PERSONNE2.) en

date du 19 mai 2025.

Un écrit, intitulé « DÉSISTEMENT D’ACTION », portant la mention manuscrite « Bon pour

désistement d’instance et d’action » précédée de la signature d’PERSONNE1.), ainsi que de son

mandataire Maître Benoît MARECHAL, est produit en cause.

Le désistement est l’acte unilatéral par lequel une partie – normalement la partie demanderesse –

déclare renoncer à ses prétentions. Le Nouveau Code de procédure civile ne vise que le désistement

d’instance par lequel le demandeur manifeste sa renonciation à la seule instance qui est engagée

sans renoncer définitivement au droit sous-jacent.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civil, le désistement peut être fait et

accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avocat à

avocat.

L’article 546, alinéa 1er du même Code dispose que le désistement, lorsqu'il aura été accepté,

emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d’autre au même

état qu'elles étaient avant la demande.

A la même audience, la partie défenderesse a déclaré qu’elle acceptait ce désistement d’instance

et d’action.

PERSONNE1.) a bien confirmé qu’il s’agit d’un désistement d’action et d’instance, malgré le titre

de l’acte remis.

Le désistement d’action, fait valablement sous la forme d’un écrit sous seing privé et n’ayant pas

à être accepté par l’adversaire parce qu’étant parfait par la seule manifestation de volonté de son

auteur, entraîne l’extinction du droit d’agir relativement aux prétentions en litige et,

accessoirement, l’extinction de l’instance.

La requérante se désistant à la fois de l’instance et de l’action, il y a lieu d’appliquer les règles

applicables au désistement d’action, alors que celui-ci englobe le désistement d’instance.

Dans ces conditions, il y a lieu de donner acte à la requérante de son désistement d’action.

Le désistement étant valablement intervenu, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante

et de déclarer éteinte l’action introduite par la requérante contre les parties défenderesses.

Le tribunal rappelle qu’il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie

qui se désiste est réputée succomber et doit en conséquence supporter les frais conformément au

principe général de l’article 238 du même Code.

PAR CES MOTIFS

Nous, Fakrul PATWARY, Juge de paix, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à

Luxembourg, statuant dans la matière réglée par l’article L.551-2 (2) du Code du travail,

contradictoirement et en premier ressort ;

donnons acte à PERSONNE1.) qu’elle se désiste de l’instance et de l’action introduites contre

PERSONNE2.) par requête du 19 mai 2025 ;

donnons acte à PERSONNE2.) qu’il accepte ledit désistement ;

faisons droit au désistement d’instance et d’action ;

partant ;

déclarons éteinte l’instance et l’action introduite par PERSONNE1.) contre PERSONNE2.) ;

laissons les frais et dépens de l’instance à PERSONNE1.).

Ainsi fait, jugé, prononcé et ordonné en audience publique par Nous, Fakrul PATWARY, Juge de

paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg,

assisté du greffier assumé Joé KERSCHEN, qui ont signé la présente ordonnance, le tout date

qu'en tête.

Fakrul PATWARY,

Juge de paix

Joé KERSCHEN,

Greffier assumé