Court authorizes provisional unemployment benefits pending final dismissal ruling, rejecting employer's residence objection.

Rép. no 4285/25

L-TRAV-739/25

O R D O N N A N C E

rendue à l’audience publique du lundi, 22 décembre 2025

par Nous, Fakrul PATWARY, juge de Paix de et à Luxembourg, siégeant comme Président du

Tribunal du travail de Luxembourg, assisté du greffier assumé Joé KERSCHEN,

en matière d’allocation d’indemnités de chômage complet en application de l’article L.521-4 (2)

du Code du travail (Livre V - Emploi et Chômage, Titre II – Indemnités de chômage complet,

Chapitre premier - Régime général, Section 2. Conditions d’admission).

sur requête introduite par :

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE

comparant par la société à responsabilité limitée M&S LAW, établie et ayant son siège social à

L-1150 Luxembourg, 205, route d’Arlon, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro B215.086, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats

du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Julie

KÖLZER-WARNECKE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mylène PILLET-

CARBIENER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

en présence de son ancien employeur - dûment convoqué - :

SOCIETE1.) SARL,

société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée

par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions,

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à L-2361 Strassen,

7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le

numéro B220509, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Luxembourg, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP SARL, établie à la même adresse,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Vicky MEYERS, avocat, en

remplacement de Maître Sandra RAPP, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement

à la même adresse

ainsi que de

L’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG,

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi sur base de l’article L.521-4 du Code du

travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

dûment informé,

comparant par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR, établie et

ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, représentée par ses gérants

actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro B265322, inscrite au barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Inès KRIM, avocat, en remplacement de Maître Virginie VERDANET,

avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la même adresse.

P R O C E D U R E :

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la

Justice de paix de Luxembourg en date du 6 novembre 2025 sous le numéro 739/25.

Par convocations émanant du Greffe, les parties ont été appelées à l’audience publique du

1er décembre 2025. L’affaire a ensuite subi une remise et a été utilement retenue à l’audience

publique du 8 décembre 2025 à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et

conclusions.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 8 décembre 2025, Maître Julie KÖLZER-

WARNECKE, en remplacement de Maître Mylène PILLET-CARBIENER, s’est présentée pour

PERSONNE1.), tandis que Maître Vicky MEYERS, en remplacement de Maître Sandra RAPP,

s’est présentée pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la

société SOCIETE1.) »). L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité

de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a comparu par Maître Inès KRIM, en remplacement de

Maître Virginie VERDANET.

Le Président a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu

L’ORDONNANCE QUI SUIT :

1. Prétentions et moyens des parties

1.1. PERSONNE1.)

Par requête déposée le 6 novembre 2025 devant le Président du Tribunal du travail,

PERSONNE1.) a demandé à être relevée de la déchéance du droit à l’indemnité de chômage

complet et à être autorisée à se voir attribuer par provision une indemnité de chômage complet

en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé

de son licenciement avec effet immédiat.

PERSONNE1.) réplique qu’elle se trouvait en incapacité temporaire de travail lors du

licenciement jusqu’en juillet 2025.

Elle aurait déménagé en mai 2025.

Or, suivant l’article L.521-8, les périodes d’incapacité de travail temporaire feraient partie de

la relation de travail.

L’ADEM aurait refusé l’octroi des indemnités de chômage uniquement sur le motif usuel du

licenciement avec effet immédiat et non une quelconque condition de résidence.

En tout état de cause, l’administration allemande compétente pour les indemnités de chômage,

aurait refusé le bénéfice aux indemnités par téléphone, de sorte qu’il ne se poserait aucun

obstacle à réclamer les indemnités à Luxembourg.

La défenderesse précise que la certification d’incapacité de travail daterait du 20 mars 2025,

soit après le licenciement.

1.2. La société SOCIETE1.)

La défenderesse demande le rejet de la demande de la requérante au motif qu’elle n’était pas

domiciliée à Luxembourg au moment du licenciement en violation de l’article L. 521-3 du

Code du travail.

La lettre de licenciement aurait d’ailleurs été adressée à ADRESSE3.), adresse qui figurerait

sur toutes les pièces versées en cause par la défenderesse.

L’adresse indiquée dans la requête au fond déposée en date du 24 avril 2025 se situerait aussi

à ADRESSE3.).

Au moment du licenciement la requérante aurait été résidente à l’étranger, soit à ADRESSE3.)

et non à Luxembourg.

1.3. L’ETAT

L’ETAT s’est rapporté à prudence de justice quant à la question de la résidence de la

requérante.

2. Motifs de la décision

La demande est à déclarer recevable en la pure forme.

Pour l’instant la régularité de la rupture du contrat de travail n’a pas encore été établie, alors

qu’il appartient au juge du fond de statuer sur cette question.

Aux termes de l’article L. 521-4 (2) du Code du travail dans le cas d’un licenciement avec

effet immédiat pour faute grave, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête,

demander au président de la juridiction du travail d’autoriser l’attribution par provision de

l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige et ceci

à condition, d’une part, d’avoir suffi aux conditions posées par l’article L. 521-7 dudit Code

aux termes duquel le travailleur sans emploi est tenu de s’inscrire comme demandeur d’emploi

auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire sa demande d’indemnisation, et

d’autre part, d’avoir porté préalablement le litige concernant son licenciement devant la

juridiction du travail compétente.

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que la demande présentée par

PERSONNE1.) satisfait aux conditions fixées par les articles L.521-4 (2) et L.521-7 du Code

du travail.

La défenderesse estime qu’en raison de la résidence de la requérante lors du licenciement, elle

ne pourrait prétendre aux indemnités de chômage.

La société SOCIETE1.) estime que l’article L.521-3 2. du Code du travail ne serait pas

respecté et que la requérante ne pourrait pas prétendre aux indemnités de chômage.

Il est rappelé que le Président de la juridiction de travail n’est qu’amené à vérifier les

conditions de l’article L.521-4 pour autoriser par provision l’indemnité de chômage complet

pour une durée définie et renvoie à l’Agence pour le Développement de l’Emploi pour décider

si les conditions sont réunies, dont celles de l’article L.521-3 du Code du travail, afin de

pouvoir bénéficier des indemnités de chômage.

La présente juridiction n’émet qu’une autorisation, elle ne se substitue pas à l’ADEM et ne

verse pas d’indemnités de chômage, de sorte que ce moyen au regard des pièces versées, n’a

aucune incidence à ce stade de la procédure. Ce moyen est par conséquent à rejeter.

Il y a lieu, en conséquence, sans préjudice quant au fond, d’autoriser l’attribution par provision

de l’indemnité de chômage complet.

L’article L.521-4 (3) dispose que la durée de l’attribution provisionnelle de l’indemnité de

chômage ne peut être supérieure à 182 jours de calendrier.

Il s’ensuit que l’indemnité de chômage est à verser à PERSONNE1.), en attendant la décision

judiciaire définitive du litige concernant la régularité du licenciement, jusqu’à la décision

définitive et pendant une durée de 182 jours de calendrier au maximum.

PAR CES MOTIFS

Nous, Fakrul PATWARY, juge de paix, siégeant comme Président du Tribunal du travail de et à

Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

déclarons la demande recevable en la forme ;

autorisons l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet pendant 182 jours

de calendrier au maximum à partir de la date d’inscription de PERSONNE1.) auprès de

l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI ;

renvoyons PERSONNE1.) devant la Directrice de l’Agence pour le Développement de

l’Emploi pour voir décider de l’attribution du chômage complet, conformément aux

conditions générales inscrites au Livre V - Emploi et Chômage, Titre II - Indemnité de

chômage complet, et notamment celles énumérées à l’article L.521-3 du Code du travail ;

ordonnons l’exécution provisoire sans caution de la présente ordonnance nonobstant toute

voie de recours ;

réservons les frais.

Ainsi prononcé en audience publique par Nous, Fakrul PATWARY, juge de paix, siégeant comme

Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg, assisté du greffier assumé Joé KERSCHEN,

qui ont signé la présente ordonnance, le tout date qu'en tête.

Fakrul PATWARY,

Juge de paix

Joé KERSCHEN,

Greffier assumé