Labor court dismisses claim due to procedural lapse, awards procedural indemnity to employer.

Rép.no. 4282/25

L-TRAV-816/20

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU

LUNDI, 22 DECEMBRE 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION :

Fakrul PATWARY

Juge de paix, Président

Michèle MERLE

Assesseur - employeur

Michel DI FELICE

Assesseur - salarié

Joé KERSCHEN

Greffier assumé

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE ENTRE :

PERSONNE1.),

demeurant à L-ADRESSE1.),

PARTIE DEMANDERESSE ORIGINAIRE

PARTIE DEFENDERESSE EN PEREMPTION

comparant par Maître Beatriz RIBAU DIAS, avocat, en remplacement de Maître Frank

ROLLINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

ET :

SOCIETE1.) SA,

société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son

conseil d’administration actuellement en fonctions,

PARTIE DEFENDERESSE ORIGINAIRE

PARTIE DEMANDERESSE EN PEREMPTION

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à L-2361 Strassen, 7,

rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

B220509, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP S.A R.L., établie à la même adresse, inscrite au

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux

fins de la présente procédure par Maître Camille EUSTACHE, avocat, en remplacement de Maître

Philippe NEY, avocat à la Cour, les deux demeurant professionnellement à la même adresse,

EN PRÉSENCE DE :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi sur base de l’article L.521-4 du Code du

Travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de

Clairefontaine,

comparant par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas

présentée à l’audience publique.

P R O C E D U R E :

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice

de paix de Luxembourg en date du 17 décembre 2020, sous le numéro 816/20.

Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été convoquées à l’audience publique du

25 janvier 2021. L’affaire a ensuite subi plusieurs remises et a été fixée au rôle général à l’audience

publique du 23 novembre 2022.

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 27 novembre

2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a demandé au

Tribunal de déclarer périmée l’instance introduite par PERSONNE1.). L’affaire a été réappelée à

l’audience publique du 22 janvier 2025. L’affaire a ensuite subi plusieurs remises et a été utilement

retenue à l’audience publique du 26 novembre 2025 à laquelle les parties ont été entendues en leurs

moyens et conclusions.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 26 novembre 2025, Maître Beatriz RIBAU DIAS,

en remplacement de Maître Frank ROLLINGER, s’est présentée pour PERSONNE1.), tandis que

Maître Camille EUSTACHE, en remplacement de Maître Philippe NEY, s’est présentée pour la

société SOCIETE1.). L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, ne s’est pas présenté à l’audience

Dans la mesure où l’ETAT, s’est représentée dans l’instance originale par courrier du 22 janvier

2021 par l’intermédiaire de Maître Lynn FRANK et que la convocation de l’instance en

péremption a été réceptionnée par le secrétariat de Maître Lynn FRANK en date du 3 décembre

2024, il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard conformément à

l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile.

Le Tribunal a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu le

JUGEMENT QUI SUIT :

1. Les faits

Par requête déposée le 17 décembre 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer devant ce Tribunal du

travail, son ancien employeur la société SOCIETE1.) pour voir déclarer abusif le licenciement

avec préavis dont il a fait l’objet en date du 28 octobre 2019 et pour voir condamner son ancien

employeur à lui payer des dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral, ainsi qu’une

indemnité de départ.

Sur convocations émanant du greffe, les parties ont été convoquées à l’audience publique du

25 janvier 2021.

Le 8 mars 2021, Maître Clément MARTINEZ a déposé son mandat.

Maître Fränk ROLLINGER s’est présenté pour PERSONNE1.) par courrier du 23 mars 2021.

L’affaire a été refixée 8 fois avant d’être renvoyée au rôle général en date du 23 novembre 2022.

La société SOCIETE1.) a déposé une requête en péremption d’instance en date du 27 novembre

2024.

2. Moyens et prétentions des parties

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose que depuis le 23 mars 2021, date à

laquelle Maître ROLLINGER a repris mandat, plus aucun acte de procédure n’a été posé et aucune

diligence en vue de faire progresser l’instance n’a été entreprise par la partie requérante.

L’affaire n’aurait connu aucune évolution pendant plus de trois ans et demi depuis la présentation

de Maître ROLLINGER.

La société SOCIETE1.) en déduit qu’en application des dispositions de l’article 540 du Nouveau

Code de procédure civile l’instance est périmée pour discontinuation des poursuites, aucun acte

interruptif du délai de péremption n’étant intervenu depuis 3 années.

Elle demande encore la condamnation de la partie adverse aux frais et dépens de l’instance, ainsi

que sa condamnation à lui payer une indemnité de procédure de 500.- euros.

Lors de l’audience du 26 novembre 2025, la société SOCIETE1.) augmente sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure à 2.000.- euros. Elle expose que même après dépôt de la

requête en péremption, il y aurait eu plusieurs refixations, dont 2 demandes d’exoines.

La société SOCIETE1.) réplique qu’aucune pièce n’aurait été communiquée depuis 2020.

Il n’y aurait aucune intention de la partie demanderesse originaire de continuer la présente

procédure.

PERSONNE1.) conteste la demande adverse.

Il explique que suivant l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile, le délai de péremption

serait interrompu par des actes valables faite tant par l’une, mais surtout par l’autre partie.

Il explique encore qu’après la reprise du mandat par Maître ROLLINGER, il y aurait eu des

pourparlers d’arrangement, qui auraient échoués. Plusieurs actes auraient été faits par Maître

ROLLINGER.

Les demandes de refixation auraient été formulées afin de compléter le rôle.

Il aurait été de la responsabilité de Maître MARTINEZ, soit de l’ancien mandataire, de remettre

les pièces et non à Maître ROLLINGER.

Durant la crise du COVID-19, il n’aurait pas été possible d’envoyer des pièces, car il n’y aurait

pas eu d’audiences.

Il demande de rejeter la requête adverse.

3. Motifs de la décision

L’article 540 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui suit : « Toute instance, encore

qu’il n’y ait pas eu constitution d’avoué sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant

trois ans. Ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en

reprise d’instance, ou constitution de nouvel avoué. »

Conformément à l’article 542, la péremption est interrompue par des actes valables faits par l’une

ou l’autre des parties avant la demande de péremption.

La péremption d’instance sanctionne la carence des parties, qui, en violation des obligations mises

à leur charge, n’accomplissent aucune diligence pendant trois ans. La péremption repose

essentiellement sur l’intention présumée de l’une ou l’autre des parties de renoncer à poursuivre

l’action engagée.

C’est dans un intérêt général, afin que les procès ne s’éternisent pas par suite de la négligence

grave ou de la mauvaise foi d'un des plaideurs, que la loi permet à la partie intéressée de faire

mettre l'instance à néant lorsqu'aucun acte de procédure n'est intervenu pendant trois ans.

Il est de jurisprudence constante que ne sont pas à considérer comme actes interruptifs de simples

demandes de refixation, dans la mesure où elles ne traduisent pas l’intention du demandeur de faire

progresser l’affaire.

En l’espèce, il convient de constater que depuis l’introduction de l’affaire en date du 17 décembre

2020, aucune initiative n’a été prise par la partie requérante initiale pour poursuivre et pour plaider

l’affaire.

Maître ROLLINGER estime que son prédécesseur aurait dû communiquer des pièces. Or, c’est en

raison des carences de l’avocat précédent que PERSONNE1.) a repris un nouvel avocat, de sorte

que ce moyen est à rejeter.

PERSONNE1.) estime que les demandes de refixations auraient été faites dans le but de compléter

le dossier. Or, les demandes de refixations n’ont été suivis d’aucune action ou acte par le requérant.

D’ailleurs, même au jour des plaidoiries de l’instance en péremption aucune pièce n’est versée.

PERSONNE1.) estime qu’il aurait été dans l’impossibilité de communiquer des pièces durant la

crise du COVID-19. Ce moyen est dénué de sérieux, alors que d’une part la prédite crise n’a pas

duré plus de 4 ans et d’autre part, ce moyen est encore dénué de logique, alors qu’il aurait pu

communiquer les pièces par courriel ou par la poste.

Quant au jugement no. 950/2017 du 6 mars 2017, cette décision, hormis le fait qu’il s’agit

également d’une affaire de péremption d’instance, n’a aucune pertinence dans le cas d’espèce,

alors que le prédit jugement concerne plusieurs dossiers connexes. En effet, selon la prédite

décision des diligences dans des affaires connexes ou un accord entre parties de suspendre l’affaire

pourraient être prises en compte à titre d’interruption du délai de péremption.

A nouveau le tribunal rappelle, qu’aucune pièce n’est versée par PERSONNE1.) et qu’aucune

preuve d’une quelconque diligence, encore moins dans des affaires connexes, n’est rapportée.

Dès lors, la partie demanderesse initiale et défenderesse en péremption n’établit pas avoir accompli

un acte qualifiable de diligence procédurale faisant progresser son affaire et il y a lieu de constater

qu’aucun acte interruptif de la péremption n’a été posé dans les trois ans précédant le dépôt de la

demande en péremption.

En vertu des dispositions de l’article 540 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de

déclarer l’instance éteinte par la discontinuation des poursuites pendant plus de trois ans.

La société SOCIETE1.) a encore demandé une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du

Nouveau Code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Le tribunal fait les siens les développements de la société SOCIETE1.) quant au comportement

procédural de la partie demanderesse originaire. La présente affaire, les deux instances comprises,

a été refixée à 15 reprises, de sorte qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société

SOCIETE1.) les frais exposés par elle et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui

allouer une indemnité de procédure de 2.000.- euros.

Conformément aux dispositions de l’article 544 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la

demanderesse principale est condamnée à tous les frais et dépens de la procédure périmée.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds

pour l’Emploi, et contradictoirement contre les autres parties et en premier ressort ;

reçoit la demande en péremption d’instance en la forme ;

la déclare fondée ;

déclare périmée l’instance introduite par PERSONNE1.) suivant requête inscrite sous le numéro

L-TRAV-816/20 du rôle, déposée le 17 décembre 2020 ;

déclare fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité

de procédure basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 2.000.-

euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

civile ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance périmée et de la demande en

péremption.

Ainsi fait et jugé par Fakrul PATWARY, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits et prononcé par le

Président à ce délégué, assisté du greffier assumé Joé KERSCHEN, en audience publique, date

qu’en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

Fakrul PATWARY,

Juge de paix

Joé KERSCHEN,

Greffier assumé