Small claims court allows unpaid waste collection invoices against French resident, ruling on jurisdiction.

Répertoire

n° 4269/2025

RPL 369/25

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du 19 décembre deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG, établie

à L-1911 LUXEMBOURG, 3, rue du Laboratoire,

partie demanderesse,

et

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

partie défenderesse.

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Procédure

Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 26 mai 2025 au greffe

du tribunal de céans, l’administration communale de la Ville de Luxembourg

introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement

européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne

de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer

le montant de 351,56 euros.

Suivant formulaire B du 24 septembre 2025, le tribunal informe la partie

requérante de corriger la compétence alors qu’il s’agit de factures impayées et

non pas de responsabilité délictuelle, au plus tard pour le 24 octobre 2025.

L’envoi postal est notifié le 25 septembre 2025 à la partie requérante.

Le formulaire A rectifié, les pièces versées par la partie demanderesse et le

formulaire C sont envoyés le 3 octobre 2025 par courrier recommandé avec

accusé de réception à la partie défenderesse.

L’envoi postal est notifié le 6 octobre 2025 à la partie défenderesse.

Bien que régulièrement informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par

rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente jours prévu à l’article

5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

Comme la partie défenderesse est domiciliée en France et n’a pas comparu, il y

a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement

européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence

judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et

commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi.

La partie demanderesse estime en l’espèce que le tribunal saisi est compétent

pour être celui du lieu où se trouve le bien immeuble.

L’article 5 point 1 du chapitre II du règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit que les

personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre ne peuvent être attraites

devant les juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des règles énoncées

aux sections 2 à 7 du chapitre II (soit les articles 7 à 26).

Selon l’article 7 1) a), une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre

peut être attraite dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant la

juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Sous

un second tiret, l’article 7 1) b) précise que pour le contrat de fourniture de

services, il s’agit du lieu d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services

ont été ou auraient dû être fournis.

Le règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit néanmoins sous la section 4 (articles 17

à 19) des règles spéciales relatives à la compétence juridictionnelle en matière

de contrats conclus par des consommateurs.

La requérante sollicite le recouvrement de deux factures d’enlèvement de

déchets, émises lorsque le défendeur résidait encore au Luxembourg.

Il ne résulte d’ailleurs d’aucun élément du dossier que l’Administration

communale de Luxembourg exerce ses activités en France ou qu’elle aurait dirigé

son activité vers ce pays, de sorte que les règles spéciales relatives à la

compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs ne

s’appliquent pas en l’espèce.

Les prestations dont le paiement est réclamé ont été fournies sur le territoire du

Grand-Duché de Luxembourg, dans le ressort du tribunal saisi. Dès lors, ce

dernier est compétent pour connaître de la présente affaire.

Le Tribunal saisi est dès lors compétent pour connaître de la demande.

Les factures, datées respectivement du 20 février 2024 et du 6 mars 2024,

s’élèvent à 70,56 euros et à 281,00 euros, soit un montant total de 351,56 euros.

Le défendeur n’a pas contesté la créance, et aucun justificatif de paiement n’a

été fourni.

Au vu ce qui précède, il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à verser à

la commune la somme de 351,56 euros, correspondant au montant total des

factures impayées.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue

par la juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui

succombe doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits

litiges, statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se déclare compétent pour en connaître,

la dit fondée,

partant condamne PERSONNE1.) à payer à l’administration communale de

VILLE DE LUXEMBOURG la somme de 351,56 euros,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Nous Frédéric GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg,

assisté de la greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date

qu’en tête.

Frédéric GRUHLKE,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière