Court allows civil claim for damages against defendant for theft and fraud against Caisse Nationale de Santé.

Jugement n° 3522/2025

not. : 769/20/CD

ex.p./s. (1x)

confiscation(1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 DÉCEMBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, statuant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

née le DATE1.) à ADRESSE1.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

représentée par Maître Marc WAGNER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

prévenu

en présence de :

LA CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, établissement public,

établie à L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier, représentée par le Président de son conseil

d’administration actuellement en fonction, Monsieur PERSONNE2.),

comparant par PERSONNE3.), juriste, dûment mandatée suivant procuration datée du 4

décembre 2025,

partie civile constituée contre la prévenue PERSONNE1.).

Par citation du 3 novembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 4 décembre 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal ; principalement, infraction aux articles

496-1 et 496-2 du Code pénal, subsidiairement, infraction à l’article 496 du Code pénal ;

infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal.

À cette audience, Maître Marc WAGNER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se

présenta et déclara représenter la prévenue PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du

Code de procédure pénale.

PERSONNE3.), juriste, munie d’une procuration, se constitua partie civile au nom et pour le

compte de la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, demanderesse au civil, contre la prévenue

PERSONNE1.), partie défenderesse au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle

déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le Vice-Président et par la

Greffière.

La représentante du Ministère Public, Michèle FEIDER, Substitut Principal du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Marc WAGNER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de

défense de la prévenue PERSONNE1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 769/20/CD et

notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale ainsi

que les plaintes de la Caisse Nationale de Santé.

Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique concernant la prévenue PERSONNE1.) établi par

Dr PERSONNE4.) en date du 18 janvier 2021.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 313/23 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg rendue en date du 8 février 2023 renvoyant PERSONNE1.), moyennant

circonstances atténuantes quant aux infractions libellées sub I., devant une chambre

correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal,

d’infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, sinon d’infractions à l’article 496 du même

code et du chef d’infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 3 novembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

AU PÉNAL

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir :

« comme auteure, co-auteure ou complice,

depuis un temps non prescrit, et notamment depuis le 4 juillet 2018 jusqu’au 31 juillet 2020, dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans diverses pharmacies à travers le

Luxembourg, et à L-ADRESSE3.),

sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

I. en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures

authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit

par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par

fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après

coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces

actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d'un faux commis en

écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures

privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de

signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs

insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations

ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

en l’espèce, d’avoir, dans l’intention frauduleuse de se faire remettre des médicaments, commis

des faux en écritures privées, et notamment cent soixante-douze (172) ordonnances médicales,

à l’aide de son ordinateur portable personnel, par le biais du programme EXCEL, en les imprimant

depuis chez elle et en y apposant une signature falsifiée du Docteur PERSONNE5.), et d’avoir

fait usage de cent soixante-huit (168) de ces faux en les remettant dans diverses pharmacies en

contrepartie desdits médicaments,

et d’avoir, dans une intention frauduleuse de justifier les absences scolaires de son fils,

PERSONNE6.) né le DATE2.), commis des faux en écritures privées, et notamment quatre (4)

attestations médicales, à l’aide de son ordinateur portable personnel, par le biais du programme

EXCEL, en les imprimant depuis chez elle et en y apposant une signature falsifiée du Docteur

PERSONNE5.), et d’avoir fait usage de ces faux en les remettant à l’établissement scolaire de

son fils,

II. Principalement, en infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, puni des

peines comminées à l’article 496 du Code pénal,

d'avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d'obtenir ou de conserver une

subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l'Etat, d'une

autre personne morale de droit public ou d'une institution internationale,

d'avoir suite à une déclaration visée à l'article 496-1 du Code pénal, reçu une subvention,

indemnité ou autre allocation à laquelle il n'a pas droit ou à laquelle il n'a droit que partiellement,

en l’espèce, d’avoir sciemment fait la fausse déclaration d’être en possession de cent soixante-

huit (168) ordonnances médicales, précitées sub. I, prétendument prescrites par le Docteur

PERSONNE5.), en vue d'obtenir la prise en charge par la Caisse nationale de santé,

respectivement par l'État luxembourgeois, de médicaments pour un montant total de 12.238,30

euros,

d’avoir, après avoir sciemment fait la fausse déclaration d’être en possession de cent soixante-

huit (168) ordonnances médicales précitées sub. I prétendument prescrites par le Docteur

PERSONNE5.), reçu des prestations et indemnisation de la part de la Caisse nationale de santé,

respectivement par l'État luxembourgeois, pour un montant total de 12.238,30 euros au titre de la

prise en charge par la Caisse nationale de Santé dedits médicaments frauduleusement prescrits,

subsidiairement, en infraction à l’article 496 du Code pénal,

d'avoir dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer

ou d'avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances,

décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des

manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un

crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout

autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l'espèce, d’avoir, dans le but de s'approprier des médicaments indemnisés par la Caisse

nationale de santé pour un montant total de 12.238,30 euros, s’être faite remettre lesdits

médicaments par diverses pharmacies, en employant des manœuvres frauduleuses, et

notamment en présentant auxdites pharmacies cent soixante-huit (168) ordonnances médicales,

précitées sub. I, falsifiées à l’aide de son ordinateur portable personnel, par le biais du programme

EXCEL, imprimées depuis chez elle et en y apposant la signature falsifiée du Docteur

PERSONNE5.), pour persuader lesdites pharmacies de l’existence d’ordonnances médicales

légitimes,

III. en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal,

en étant auteur ou complice de l'infraction primaire, d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens

visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect d'une

infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code Pénal sinon à l'article 496 du Code pénal ou

constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions,

sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des

infractions visées ci-avant ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions,

en l'espèce, d'avoir acquis, détenu et utilisé les ordonnances médicales et les médicaments en

provenance des infractions libellées sub. I. et II. sachant, au moment où elle les recevait, qu'ils

provenaient de ces infractions ».

À l’audience publique du 4 décembre 2025, la prévenue a, par l’intermédiaire de son avocat,

reconnu l’intégralité des faits mis à sa charge.

Les infractions reprochées sub I., sub II. principalement et sub III. à la prévenue sont encore

établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif, notamment des

constations et investigations policières consignées dans les procès-verbaux et rapports de police

dressés en cause, de la plainte du 31 décembre 2019 de la CNS et des pièces y annexées, des

plaintes complémentaires de la CNS, des renseignements fournis par différents docteurs, du

résultat de la perquisition au domicile de la prévenue et de l’exploitation des pièces y saisies, du

résultat de l’exploitation de l’ordinateur portable LENOVO Ideapad 110-15ISK appartenant à la

prévenue ainsi que des aveux complets de cette dernière.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la prévenue PERSONNE1.) est

convaincue :

« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

depuis le 4 juillet 2018 jusqu’au 31 juillet 2020, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg, et notamment dans diverses pharmacies à travers le Luxembourg, et à L-

ADRESSE3.),

I. en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse, d’avoir commis des faux en écritures privées, par

fabrication de dispositions et par fausses signatures et d’avoir fait usage de ces faux,

en l’espèce, d’avoir, dans l’intention frauduleuse de se faire remettre des médicaments,

commis des faux en écritures privées, et notamment cent soixante-douze (172)

ordonnances médicales à l’aide de son ordinateur portable personnel, par le biais du

programme EXCEL, en les imprimant depuis chez elle et en y apposant une signature

falsifiée du Docteur PERSONNE5.), et d’avoir fait usage de cent soixante-huit (168) de ces

faux en les remettant dans diverses pharmacies en contrepartie desdits médicaments,

et d’avoir, dans une intention frauduleuse de justifier les absences scolaires de son fils,

PERSONNE6.) né le DATE2.), commis des faux en écritures privées, et notamment quatre

(4) attestations médicales, à l’aide de son ordinateur portable personnel, par le biais du

programme EXCEL, en les imprimant depuis chez elle et en y apposant une signature

falsifiée du Docteur PERSONNE5.), et d’avoir fait usage de ces faux en les remettant à

l’établissement scolaire de son fils,

II. en infraction à l’article 496-1 et 496-2 du Code pénal, puni des peines comminées à

l’article 496 du Code pénal,

d'avoir sciemment fait des déclarations fausses en vue d'obtenir des indemnités qui sont,

en tout ou en partie, à charge d’une personne morale de droit public,

d'avoir suite à des déclarations visées à l'article 496-1 du Code pénal, reçu des indemnités

auxquelles elle n'avait pas droit,

en l’espèce, d’avoir sciemment fait les fausses déclarations d’être en possession de cent

soixante-huit (168) ordonnances médicales, précitées sub. I, prétendument prescrites par

le Docteur PERSONNE5.), en vue d'obtenir la prise en charge par la Caisse nationale de

santé, respectivement par l'État luxembourgeois, de médicaments pour un montant total

de 12.238,30 euros,

d’avoir, après avoir sciemment fait les fausses déclaration d’être en possession de cent

soixante-huit (168) ordonnances médicales précitées sub. I prétendument prescrites par le

Docteur PERSONNE5.), reçu des prestations et indemnisation de la part de la Caisse

nationale de santé, respectivement par l'État luxembourgeois, pour un montant total de

12.238,30 euros au titre de la prise en charge par la Caisse nationale de Santé desdits

médicaments frauduleusement prescrits,

III. en infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal,

en étant auteur des infractions primaires, d'avoir acquis, détenu et utilisé des biens visés

à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet d’infractions aux articles 496-1 et 496-

2 du Code Pénal sachant, au moment où elle les recevait, qu'ils provenaient de des

infractions visées ci-avant,

en l'espèce, d'avoir acquis, détenu et utilisé les ordonnances médicales et les

médicaments en provenance des infractions libellées sub. I. et II. sachant, au moment où

elle les recevait, qu'ils provenaient de ces infractions ».

Quant à la peine



Quant au dépassement du délai raisonnable

À l’audience publique, le mandataire de la prévenue PERSONNE1.) a fait valoir qu’il y a eu

dépassement du délai raisonnable.

Aux termes de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,

publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la

loi… ».

Le délai raisonnable est celui dans lequel une action publique exercée à charge d’une personne

doit être jugée. Ce délai prend cours au moment où l’intéressé est « accusé » du chef d’infractions

faisant l’objet de l’action publique, c’est-à-dire le jour où la personne se trouve dans l’obligation

de fait de se défendre.

Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire,

si la cause est entendue dans un délai raisonnable et, dans la négative, de déterminer les

conséquences qui pourraient en résulter.

Or le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et

non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne des

droits de l’Homme pour apprécier le délai raisonnable d’un procès, aucun n’étant toutefois

prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés

de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des

accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes

(S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

La question de savoir si le « délai raisonnable » a été dépassé dépend, dans de nombreux cas,

d’un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la

prise en considération de la durée du laps de temps en question.

En l’espèce, le Tribunal constate que l’enquête a suivi son cours à une cadence adaptée et le

dossier répressif renseigne dans l’ensemble une enquête menée de façon ininterrompue par les

enquêteurs et les autorités judiciaires.

L’instruction a été clôturée en date du 20 septembre 2021.

Le Ministère Public a sollicité le renvoi de la prévenue devant une chambre correctionnelle en

date du 20 janvier 2022. La Chambre du conseil du Tribunal de ce siège a rendu une ordonnance

de renvoi en date 29 janvier 2023.

Par citation du 31 mars 2023, la prévenue a été citée à l’audience publique du 28 avril 2023 où

l’affaire a été remise contradictoirement au 20 septembre 2023 avant d’être finalement

décommandée.

Par nouvelle citation du 3 novembre 2025, la prévenue a été citée à comparaitre à l’audience du

4 décembre 2025 date à laquelle l’affaire a finalement été plaidée.

Le Tribunal constate qu’un délai de plus d’un an s’est écoulé entre le réquisitoire de renvoi et

l’ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du conseil.

Il s’y ajoute que deux années se sont écoulées entre la première audience fixée et celle où l’affaire

a été effectivement plaidée.

En l’absence d’une justification objective de ces délais particulièrement longs, il y a lieu de retenir

qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable prévu à l’article 6 § 1 précité.

Ni l’article 6§1 de ladite Convention ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond

doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait.

La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce dépassement consisterait dans

l’irrecevabilité des poursuites motivée par la constatation expresse de la durée excessive de la

procédure. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de

chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de

déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.

Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle

de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat

la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis.

Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables

pour le prévenu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998).

Il est de principe que l’irrecevabilité des poursuites peut être retenue comme sanction d’un

dépassement du délai raisonnable dans l’hypothèse où l’exercice de l’action publique devant les

juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de

la défense.

Une violation irréparable des droits de la défense entraîne l’irrecevabilité des poursuites (Cass.

belge, ch. réun., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, page 3430).

En l’espèce, aucun élément ne permet de retenir que les droits de la défense auraient été

compromis par le dépassement du délai raisonnable.

En l'absence d'incidence sur l'administration de la preuve et l'exercice des droits de la défense,

les poursuites pénales sont recevables, mais il convient de tenir compte du dépassement du délai

raisonnable au niveau de la fixation de la peine.



Quant à la détermination de la peine

Lorsque l’usage de faux a été commis par l’auteur de la pièce fausse, l’usage de faux n’est que

la consommation du faux lui-même. Le faux et l’usage de faux ne constituent dans ce cas qu’un

seul délit continué. L’infraction continuée est constituée par la réunion de plusieurs infractions qui

procèdent d’une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle

suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables, mais qui,

en raison du but poursuivi par l’agent, ne tendent qu’à la réalisation d’une seule et unique situation

délictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu’une infraction unique (cf. Jean

CONSTANT, Manuel de Droit Pénal, T.1, n° 148). Il a ainsi été décidé que lorsque le faussaire

fait lui-même usage du faux, cet usage ne forme que le dernier acte de la consommation de

l’infraction de faux, il s’ensuit que l’auteur du faux et de l’usage de faux ne commet qu’une seule

infraction ; l’ensemble des faits délictueux continués étant le résultat de la même intention

criminelle (cf. CSJ, 6 juillet 1972, P.22, 167).

A encore été jugé que l’escroquerie commise au moyen d’un faux peut être poursuivie en même

temps que le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été décriminalisé (CSJ, 16

juin 2009, n° 312/09 V) ; il n’y a pas d’absorption. Cette solution se justifie encore par la

considération que les infractions d’escroquerie et de faux visent des catégories d’intérêts

pénalement protégées distinctes. Ainsi, l’escroquerie constitue une atteinte à la propriété, alors

que la répression de faux en écritures vise la protection de la foi publique. D’autre part, il est

admis que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’escroquerie au sens de l’article 496 du

Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I, 542). Dans cette hypothèse, il y a

concours idéal entre les infractions de faux et d’escroquerie (CSJ, 15 décembre 2009, n° 555/09

V).

En l’espèce les infractions de faux et usage de faux et d’escroquerie se trouvent dès lors en

concours idéal.

Toutefois, à chaque fois que la prévenue a décidé de fabriquer des nouveaux faux et d’utiliser

ceux-ci, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire, il y a dès lors concours réel entre ces

ensembles infractionnels.

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la

peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder

la somme des peines prévues pour les différents délits.

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine

encourue pour les infractions de faux et usage de faux est la réclusion de cinq à dix ans et une

amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil,

la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans. L’amende de 251

euros à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier

2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15

juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X).

Les infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal sont punies d’un emprisonnement de

quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.

L’article 506-1 du Code pénal sanctionne l’infraction de blanchiment d’un emprisonnement d’un

à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines

seulement.

La peine la plus forte à encourir par la prévenue PERSONNE1.) est celle prévue pour l’infraction

de faux et d’usage de faux en raison de l’amende obligatoire plus élevée.

Dans son rapport d’expertise du 18 janvier 2021, l’expert Dr PERSONNE4.) a retenu dans le chef

de PERSONNE1.) une dépendance aux benzodiazépines, une dépendance à la codéine et un

trouble de la personnalité de type borderline qui a eu pour conséquence que lors de la

commission des infractions retenues à sa charge. PERSONNE1.) était atteinte de troubles

mentaux ayant altéré le discernement et entravé le contrôle de ses actes.

Il y a dès lors lieu de prendre en compte l’application de l’article 71-1 du Code pénal dans la

fixation de la peine à prononcer.

Il ressort des travaux parlementaires de la loi du 8 août 2000 ayant introduit l’article 71-1 dans le

Code pénal que les juridictions ayant reconnu que le prévenu était atteint au moment des faits de

troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, restent libres

dans la détermination de la peine, la seule limite imposée étant l’impossibilité de prononcer le

maximum de la peine encourue, le cas échéant, en tenant compte des règles sur le concours

d’infraction (Doc. parl. 4457, avis du Conseil d’Etat, p. 14).

En l’espèce, eu égard à la gravité des faits, mais en tenant également compte des aveux de la

prévenue ainsi que du dépassement du délai raisonnable et en faisant application de l’article

71-1 du Code pénal, tout en prenant en considération le fait que le trouble révélé par l’expert est

partiellement dû à une dépendance aux benzodiazépines et à la codéine entretenue

volontairement par la prévenue qui n’a fait aucun effort lui ayant permis de la surmonter, le

Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois ainsi

qu’une amende correctionnelle de 1.500 euros.

La prévenue PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le

sursis à l'exécution des peines, il échet en conséquence de lui accorder le sursis intégral quant

à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

AU CIVIL

Partie civile de la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ

À l’audience publique du 4 décembre 2025, PERSONNE3.), juriste auprès de la Caisse Nationale

de Santé, munie d’une procuration, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la

CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, demanderesse au civil, contre la prévenue PERSONNE1.),

défenderesse au civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue

comme suit :

(FICHIER)

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard

de PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande civile est fondée en son principe, le dommage dont la CAISSE NATIONALE DE

SANTE entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à

charge de PERSONNE1.).

La demanderesse au civil, la CAISSE NATIONALE DE SANTE, sollicite la condamnation de la

prévenue PERSONNE1.) à lui payer la somme de 12.238,30 euros à titre de préjudice financier

avec les intérêts au taux légaux à partir de la plainte pénale du 31 décembre 2019, sinon à partir

du complément de plainte du 11 mars 2020, sinon à partir du complément de plainte du 5 janvier

2021, sinon à compter de la présente, sinon à compter du jugement à intervenir, le tout jusqu’à

solde.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble des explications fournies et des pièces

versées par la partie demanderesse au civil, le Tribunal considère que l’indemnisation du

dommage matériel est justifiée à hauteur du montant réclamé de 12.238,30 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ la

somme de 12.238,30 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la dernière plainte

pénale complémentaire, à savoir le 5 janvier 2021, jusqu’à solde,

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, dans la mesure où ils ont soit

constitué l’objet ou le produit des infractions commises, soit ont servi à les commettre, sinon par

mesure de sûreté :

-

USB-Stick Fritzbox 7390 / A2011.05Pots,

-

imprimante BROTHER MFC-295 CN SN E67142B0F163339, ainsi que le câble

d’alimentation,

-

diverses ordonnances médicales,

saisis suivant le procès-verbal n° SDPJ/CB-CG/2020/81206-08/MECH établi en date du

15 juin 2020 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité

Générale,

-

un ordinateur portable LENOVO Ideapad 110-15 isk SN MP16N4UX, ainsi que le chargeur,

saisi suivant le procès-verbal n° SDPJ/CB-CG/2020/81206-11/MECH dressé en date du

15 juin 2020 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité

Générale.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, la partie civile entendue en ses conclusions, la

représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le mandataire de la prévenue,

représentant la prévenue à l’audience, entendu en ses explications et moyens de défense tant

au pénal qu’au civil,

statuant au pénal,

d i t

qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention

Européenne des Droits de l’Homme et qu’il y a lieu d’en tenir compte au niveau de la fixation de

la peine,

d i t qu’il y a lieu à application de l’article 71-1 du Code pénal,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine

d’emprisonnement de douze (12) mois, à une amende correctionnelle de mille cinq cents

(1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1571,82 euros,

f i x e

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à

quinze (15) jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison

prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les

peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

o r d o n n e

la confiscation des objets suivants :

-

USB-Stick Fritzbox 7390 / A2011.05Pots,

-

imprimante BROTHER MFC-295 CN SN E67142B0F163339, ainsi que le câble

d’alimentation,

-

diverses ordonnances médicale,

saisis suivant le procès-verbal n° SDPJ/CB-CG/2020/81206-08/MECH établi en date du

15 juin 2020 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité

Générale,

-

un ordinateur portable LENOVO Ideapad 110-15 isk SN MP16N4UX, ainsi que le chargeur,

saisi suivant le procès-verbal n° SDPJ/CB-CG/2020/81206-11/MECH dressé en date du

15 juin 2020 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Criminalité

Générale.

statuant au civil,

Partie civile de la Caisse Nationale de Santé

d o n n e a c t e à l’établissement public Caisse Nationale de Santé de sa constitution de partie

civile,

se

d é c l a r e

c o m p é t e n t

pour en connaître,

d é c l a r e

la demande recevable en la forme,

d é c l a r e

la demande civile fondée et justifiée pour le montant de douze mille deux cent

trente-huit virgule trente (12.238,30) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à l’établissement public Caisse Nationale de Santé, le

montant de douze mille deux cent trente-huit virgule trente (12.238,30) euros, avec les

intérêts au taux légal à partir du jour de la dernière plainte pénale complémentaire, à savoir le 5

janvier 2021, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 60, 65, 66, 71-1, 196, 197, 496-1, 496-2, et 506-1

(3) du Code pénal, des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,

626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite, ainsi que de

l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge, et Paula GAUB, Juge

et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de

Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence de Lisa WEISHAUPT, Substitut du Procureur d’État,

qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en

se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel

interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce

dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.