Court validates garnishment order against defendant company for unpaid rent debt of 5,760 euros plus interest.

Rép. n° 4223/25

L-CIV-614/25

Audience publique du 18 décembre 2025

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit,

dans la cause

entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

représentée par la société à responsabilité limitée M&S Law S.à r.l., société d’avocats à

responsabilité limitée de droit luxembourgeois, avec siège social à L-1150 Luxembourg,

205, route d’Arlon, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro B215.086, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau

de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Rosilene

SILVA LOPES, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,

comparaissant par Maître Rosilene SILVA LOPES, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse,

n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 4 décembre 2025.

Faits

Par exploit de l’huissier de justice Luana COGONI de Luxembourg du 22 octobre 2025,

PERSONNE1.) fit donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL à comparaître le 20 novembre 2025 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de

et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19,

pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé

à la minute du présent jugement.

Lors de l’audience du 20 novembre 2025, l’affaire fut refixée au 4 décembre 2025.

À l’appel des causes à l’audience publique du 4 décembre 2025, la partie défenderesse ne

comparut ni en personne, ni par mandataire. La partie demanderesse fit retenir l’affaire

par défaut et fut ensuite entendu en ses moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 18 décembre

2025, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Suivant jugement n° 923/25 rendu le 10 mars 2025 par le Tribunal de Paix de

Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL a été condamnée à payer à PERSONNE2.) la somme de 5.760 euros

à titre d’arriérés de loyers impayés, avec les intérêts légaux à partir du 17 janvier 2025

jusqu’à solde ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. Cette décision, non pourvue de

l’exécution provisoire, a été notifiée aux parties en date du 27 novembre 2025.

Par exploit d’huissier du 20 octobre 2025, le requérant a fait signifier une saisie-arrêt à la

société anonyme SOCIETE2.) SA aux fins de s’opposer à ce que celle-ci se dessaisisse,

paie ou vide ses mains en d’autres que les siennes de sommes, deniers, valeurs ou d’objets

quelconques qu’elle détient ou détiendra au nom et pour compte de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux fins d’obtenir sûreté et paiement du

montant de 5.760 euros en vertu du prédit jugement à majorer des intérêts légaux à partir

du 17 janvier 2025.

Cette saisie est dénoncée à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en vertu

d’un exploit d’huissier du 22 octobre 2025.

La contre-dénonciation à l’encontre de la partie tierce-saisie intervient le 24 octobre 2025.

À l’audience du 20 novembre 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL

n’a pas comparu. Il résulte du relevé des postes, retourné à l’huissier instrumentaire par

suite de l’envoi de la dénonciation, comportant citation en validation et partant

convocation à cette audience, que la société citée a été avisée du courrier recommandé en

date du 23 octobre 2025 et qu’il a été retiré le 24 octobre 2025 par PERSONNE3.), en

qualité d’employée.

Dans la mesure où cette personne a manifestement été mandatée par la société pour aller

récupérer ledit courrier, elle est présumée habilitée à réceptionner les envois lui adressés.

Conformément à l’article 79, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, il échoit par

conséquent de statuer par jugement réputé contradictoire à son encontre.

Lors des débats à l’audience du 20 novembre 2025, PERSONNE2.) a conclu à la

validation de la saisie-arrêt spéciale pour le montant y indiqué, conformément au

jugement intervenu qui, à sa connaissance, n’aurait pas fait l’objet d’un recours.

Un avocat s’est présenté à la barre pour défendre les intérêts de la partie tierce-saisie, la

société anonyme SOCIETE2.) SA. Il a insisté à voir reporter l’affaire aux fins de

permettre à sa partie de pouvoir faire une déclaration affirmative, sachant qu’une enquête

judiciaire serait pendante à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL et que ses avoirs seraient gelés.

Le mandataire du demandeur a insisté lourdement à voir néanmoins retenir l’affaire et

voir statuer sur la demande en validation alors que l’instruction mentionnée par la partie

tierce-saisie aurait abouti en un non-lieu suivant ordonnance de la chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement du 19 mars 2025.

La partie tierce-saisie a néanmoins insisté sur un report alors que suivant les informations

données à l’avocat, les avoirs de la société entre ses mains auraient été gelés par suite de

l’enquête et il faudrait qu’il prenne de nouvelles instructions.

Au vu de ce que PERSONNE2.) n’a pas fourni de certificat de non-recours par rapport à

la décision au fond et vu les moyens développés par la partie tierce-saisie, le Tribunal a

reporté l’audience au 4 décembre 2025 pour continuation des débats.

Lors de cette audience, la société anonyme SOCIETE2.) SA fit remettre une déclaration

affirmative par le biais de son mandataire qui déclara ne pas avoir d’objections à la

validation de la saisie-arrêt. Les avoirs en banque seraient bien supérieurs à ce qui serait

actuellement demandé.

PERSONNE2.), qui a entretemps fait verser un certificat de non-recours, maintint sa

demande en validation pour le montant de 5.760 euros majoré des intérêts légaux à partir

du 17 janvier 2025 et en condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

SARL aux frais et dépens de l’instance.

Le Tribunal donne acte à la société anonyme SOCIETE2.) SA, partie tierce-saisie, de sa

déclaration affirmative.

Au vu des pièces soumises, notamment du jugement en condamnation intervenu, de

l’absence de recours tel que justifié par le certificat de non-recours versé, et des

explications données, il échoit de valider la saisie-arrêt pour le montant de 5.760 euros

avec les intérêts légaux à partir du 17 janvier 2025 et jusqu’à solde.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL est condamnée aux frais et dépens

de l’instance.

Le présent jugement étant basé sur une décision ayant entretemps acquis force de chose

jugée, il y a lieu de l’assortir de l’exécution provisoire.

Par ces motifs :

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), par jugement réputé contradictoire à

l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et en premier ressort ;

donne acte à la société anonyme SOCIETE2.) SA de sa déclaration affirmative,

déclare bonne et valable,

partant valide la saisie-arrêt formée entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.)

SA suivant exploit d’huissier du 20 octobre 2025 au préjudice de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour la somme de 5.760 (cinq mille sept cent

soixante) euros avec les intérêts au taux légal à partir du 17 janvier 2025 et jusqu’à solde,

dit qu’en conséquence les sommes dont la partie tierce-saisie, la société anonyme

SOCIETE2.) SA, se reconnaîtra ou sera jugée débitrice à l’encontre de la société à

responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL seront par elle versées entre les mains de la

partie demanderesse, PERSONNE2.), en déduction et jusqu’à concurrence de la créance

en principal, intérêts et frais,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de

l’instance,

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toute voie de recours et

sans caution.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit Tribunal à Luxembourg, par Nous

Anne-Marie WOLFF, Juge de paix directeur, assistée de la greffière Natascha CASULLI,

avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en tête.

Anne-Marie WOLFF

Natascha CASULLI