Court awards buyer 4,864 euros for vehicle breach of contract plus 500 euros procedural fee against non-appearing seller.

Rép. n° 4220/25 L-CIV-659/25 Audience publique du 18 décembre 2025 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit, dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, partie demanderesse, représentée par l’Etude d’Avocats GROSS et Associés S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, comparaissant par Maître Ralph PEPIN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE2.), partie défenderesse, n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 4 décembre 2025.

Faits Par exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA de Esch/Alzette du 21 octobre 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le 4 décembre 2025 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’appel des causes à l’audience publique du 4 décembre 2025, la partie défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire.

Le mandataire préqualifié de la partie demanderesse fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite entendu en ses moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 18 décembre 2025, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 21 octobre 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE1.) de comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de celle-ci au montant de 4.864 euros TTC correspondant à une indemnité forfaitaire de 20% sur un contrat de vente par rapport à un véhicule d’occasion, réalisé mais resté sans livraison par la défaillance de l’acquéreur, avec les intérêts légaux à partir du jour de la facture, sinon de la demande et jusqu’à solde, ce taux étant à majorer de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement à intervenir, à une indemnité de procédure de 1.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, aux frais et dépens de l’instance et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

À l’audience du 4 décembre 2025, la partie citée n’a pas comparu. Il résulte du relevé des postes, retourné à l’huissier instrumentaire par suite de l’envoi de la citation, comportant convocation à cette audience, que la destinataire a personnellement accepté le courrier recommandé en date du 23 octobre 2025. Elle a également été touchée à domicile par le biais de l’huissier belge chargé de la signification sur base des conventions d’entraide européennes. Il échoit dès lors, conformément à l’article 79, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, de statuer par jugement réputé contradictoire à son encontre.

À l’appui de sa demande introductive d’instance, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) fit exposer avoir conclut en date du 24 avril 2025 avec la partie citée un contrat relatif à une commande de véhicule n° NUMERO2.) de la marque Skoda pour un montant total de 24.320 euros TTC. En date du 23 mai 2025, une première information aurait été adressée à PERSONNE1.) qu’elle pourrait venir prendre livraison, sans qu’elle n’y ait donné suite. La société aurait procédé conformément aux conditions générales de vente signées à la résiliation du contrat et fait application de l’article 2.2.

Suivant ce texte, la société informe l’acquéreur de la disponibilité du véhicule qui dispose ensuite d’un délai de 10 jours pour en prendre livraison. À défaut de ce faire, la société peut lui réclamer une indemnité forfaitaire de 20% du prix de vente. Cette indemnité forfaitaire s’élèverait en l’espèce à 4.864 euros qui auraient fait l’objet d’une facture du 5 juin 2025 non acquittée. L’article 7 des conditions générales donnerait la compétence exclusive aux juridictions de et à Luxembourg, conformément au droit luxembourgeois.

Lors des débats, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) fit remettre le bon de commande avec les conditions générales signées ainsi que les courriers des 23 mai 2025 et 6 juin 2025, chaque fois avec la preuve d’envoi. Elle fit conclure à la condamnation de la partie citée au montant de 4.864 euros avec les intérêts légaux à partir de la date de la facture, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde avec majoration de 3% à compter de l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement à intervenir, outre à une indemnité de procédure et aux frais et dépens de l’instance.

Sur question du Tribunal, elle fit conclure à voir apprécier par le Tribunal si une urgence justifie l’exécution provisoire.

Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en condamnation formulée par un garagiste à l’encontre d’une cliente qui a commandé un véhicule mais n’en a pas pris livraison, par rapport à une indemnité forfaitaire de 20% du prix de vente. En vertu de l’article 78 du nouveau code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il appartient au juge d’apprécier si la demande est régulière, recevable et fondée. En application de ce texte, le juge est tenu d’office d’examiner tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public (Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 538, mise à jour 2/2002, n° 80, p. 9 et références y citées ;

JP Esch 24 octobre 2006, n° 2313 et 2315 du rôle). Il y a lieu de constater que la partie défenderesse, domiciliée sur le territoire belge, se trouve attraite devant une juridiction luxembourgeoise. Or, comme elle fait défaut, il appartient au juge de Paix de procéder à la vérification de sa compétence territoriale en application de l’article 28 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

En l’espèce, il résulte des conditions générales signées par la partie citée que la compétence exclusive est attribuée aux juridictions luxembourgeoises. La présente Justice de paix est dès lors compétente territorialement et ratione valoris pour connaître de la demande. Il résulte des pièces soumises et des explications données qu’en date du 24 avril 2025, PERSONNE1.) a souscrit un contrat pour l’acquisition du véhicule susmentionné au prix de 24.320 euros qu’elle s’est engagé à payer par virement. Elle est informée le 23 mai 2025 de ce que le véhicule est disponible pour enlèvement et qu’à défaut de ce faire, la partie citée risque la mise en facture d’une indemnité forfaitaire de 20% du prix de vente à titre d’indemnité de rupture du contrat.

Faute de réaction, la partie citée se voit adresser le 6 juin 2025 un courrier lui annonçant la rupture du contrat et la mise en facture du montant actuellement réclamé de 4.864 euros. PERSONNE1.) n’a pas comparu à l’audience pour y être entendue quant à ses moyens et conclusions. Il échoit par conséquent, au vu des pièces soumises, de déclarer la demande fondée et justifiée pour 4.864 euros à majorer des intérêts légaux à partir du jour de la demande introductive d’instance, 21 octobre 2025, et jusqu’à solde. Au vu de l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 concernant les délais de paiement et les intérêts de retard, il y a lieu d’ordonner la majoration du taux des intérêts légaux de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du présent jugement.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) conclut à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Il résulte des explications données que malgré la signature d’un contrat de vente en bonne et due forme et la mise à disposition du véhicule concerné, la partie requise n’a pas donné suite, obligeant la société à agir en justice et à engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge. La demande est à déclarer fondée en son principe et partiellement fondée en son quantum, le montant de 500 euros étant jugé adéquat.

En l’absence d’un moyen justifiant de l’urgence, il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. Les frais et dépens de l’instance sont à imputer à PERSONNE1.), partie qui succombe.

Par ces motifs : le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.) et en premier ressort ; se déclare compétent territorialement et ratione valoris pour connaître de la demande, la dit recevable et fondée, partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 4.864 (quatre mille huit cent soixante-quatre) euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 21 octobre 2025, et jusqu’à solde, ordonne la majoration du taux des intérêts de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du présent jugement, dit partiellement fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure, partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 500 (cinq cents) euros, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de ce jugement, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit Tribunal à Luxembourg, par Nous Anne-Marie WOLFF, Juge de paix directeur, assistée de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en tête. Anne-Marie WOLFF Natascha CASULLI