Court allows lawyer's default judgment for unpaid legal fees and partial procedural indemnity against absent client.

Rép. n° 4218/25

L-CIV-650/25

Audience publique du 18 décembre 2025

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de

Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit,

dans la cause

entre

Maître

Philippe-Fitzpatrick

ONIMUS,

avocat

à

la

Cour,

demeurant

professionnellement à L-1420 LUXEMBOURG, 5-11, avenue Gaston Diderich,

partie demanderesse,

comparaissant initialement par Maître Walther SCHELP, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

comparant en personne,

et

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en

fonctions,

partie défenderesse,

n’étant ni présente ni représentée à l’audience du 4 décembre 2025.

Faits

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 05 novembre

2025, Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS fit donner citation à la société à

responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S à comparaître le 4 décembre 2025

à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience

publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé

des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement.

À l’appel des causes à l’audience publique du 4 décembre 2025, la partie défenderesse ne

comparut ni en personne, ni par mandataire. La partie demanderesse fit retenir l’affaire

par défaut et fut ensuite entendu en ses moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 18 décembre

2025, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par exploit d’huissier du 5 novembre 2025, Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS a fait

donner citation à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S de

comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de

sa demande en condamnation de celle-ci à lui payer le montant de 1.170 euros à titre

d’honoraires pour prestations juridiques réalisées, à majorer de la TVA et avec les intérêts

légaux à partir du jour de la mise en demeure du 19 juin 2025, sinon de la demande

introductive d’instance, sinon du jugement à intervenir et jusqu’à solde, à une indemnité

de procédure de 1.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

aux frais et dépens de l’instance et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à

intervenir.

À l’audience du 4 décembre 2025, la société à responsabilité limitée simplifiée

SOCIETE1.) SARL-S n’a pas comparu. Il résulte du relevé des postes, retourné à

l’huissier instrumentaire par suite de l’envoi de la citation, comportant convocation à cette

audience, que la société a été avisée du courrier recommandé le 6 novembre 2025 mais a

omis de le retirer avant le 14 novembre 2025.

Conformément à l’article 79, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, il échoit de

statuer par défaut à son encontre.

À l’appui de son acte introductif d’instance, Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS exposa

avoir été mandaté pour représenter la société citée dans une procédure engagée contre une

décision de l’ADEM par devant le Tribunal administratif de Luxembourg dans le cadre

de laquelle elle aurait eu gain de cause. L’avocat lui aurait adressé sa note d’honoraires

qui aurait été payée par rapport à la première instance.

Appel aurait été interjeté par l’ADEM, procédure dont l’avocat aurait été informé. Il aurait

demandé par courriels à la société si elle entendait maintenir son mandat pour cette

nouvelle instance. Sur sa réponse affirmative, une confirmation de mandat aurait été

adressée à la partie actuellement requise le 24 février 2025 avec une facture de provision.

Le gérant de la société aurait repris contact avec le demandeur pour se rassurer que cette

facture vise bien la procédure d’appel.

Par la suite, la facture d’honoraires aurait été contestée par la société actuellement citée.

Malgré une information en date du 11 avril 2025 des prestations fournies par l’avocat

dans le cadre de l’instance d’appel et d’un rappel, puis d’une mise en demeure adressée à

la société en date du 19 juin 2025, aucun paiement ne serait intervenu.

En date du 3 juillet 2025, une facture détaillée aurait été adressée à la partie adverse,

reprenant des prestations facturées à raison de 2.970 euros. Mais en raison d’un geste

commercial, seul le montant de 1.170 euros TTC aurait été demandé.

La société se serait déclarée d’accord à payer ce montant mais uniquement par suite de la

remise du mémoire du 5 mars 2025 pour justifier des prestations réalisées. Il aurait été

remis le 16 juillet 2025, sans que la société ne s’exécute de sorte qu’il y aurait lieu à

contrainte judiciaire.

Lors des débats, l’avocat maintint sa demande pour 1.170 euros TTC ainsi que de

l’indemnité de procédure de 1.000 euros.

Le Tribunal se trouve saisi d’une demande en paiement d’honoraires formulée par un

avocat contre son client qui n’a pas comparu à l’audience pour faire état de ses moyens

de défense.

Il résulte des pièces soumises et des explications données que Maître Philippe-Fitzpatrick

ONIMUS a réalisé des prestations dans le cadre d’un appel interjeté contre une première

décision, favorable à la société cliente, par la partie adverse et par suite de l’accord donné

par le gérant.

Désormais, la société citée n’entend plus honorer les prestations fournies, ceci après s’être

déclarée d’accord à payer le montant de 1.170 euros TTC facturés une fois en possession

du mémoire visé.

La preuve de la remise du mémoire est fournie, mais aucun paiement n’est intervenu.

Il s’ensuit que la demande en condamnation est fondée et justifiée pour le montant de

1.170 euros TTC, à majorer des intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure du

19 juin 2025 et jusqu’à solde.

Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS conclut à se voir allouer une indemnité de

procédure de 1.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il échoit de constater que malgré approbation de mandat et réalisation de prestations, le

client n’entend pas régler la facture d’honoraires, obligeant l’avocat à saisir la justice et

à engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge.

La demande est à déclarer fondée en son principe et partiellement fondée en son quantum,

le montant de 300 euros étant jugé adéquat.

En l’absence d’un moyen d’urgence, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la société à responsabilité

limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, partie qui succombe.

Par ces motifs :

le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement à l’égard de Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, par défaut à

l’égard de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S et en

dernier ressort ;

reçoit la demande en la pure forme,

la dit fondée,

partant, condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S à

payer à Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS le montant de 1.170 euros TTC à titre

d’honoraires, avec les intérêts légaux à partir du 19 juin 2025, jour de la mise en demeure,

et jusqu’à solde,

dit partiellement fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure,

partant, condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S à

payer à Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS de ce chef le montant de 300 (trois cents)

euros,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire,

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S aux frais et

dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit Tribunal à Luxembourg, par Nous

Anne-Marie WOLFF, Juge de paix directeur, assistée de la greffière Natascha CASULLI,

avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en tête.

Anne-Marie WOLFF

Natascha CASULLI