Luxembourg court convicts defendant for using a foreign driving license to apply for a domestic one.

Jugement n° 3478/2025

not. 9127/24/CD

ex.p. (1x)

confisc. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 DÉCEMBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal),

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne, assisté de Maître Shahnah SI ABDALLAH, Avocat,

demeurant à Luxembourg,

prévenu

Par citation du 30 avril 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 26 mai 2025 devant

le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

infraction à l’article198 du Code pénal.

L’affaire fut remise contradictoirement en date du 18 septembre 2025 afin de pouvoir être

utilement retenue à l'audience publique du 2 décembre 2025.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de

ne pas s’incriminer soi-même.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Michèle FEIDER, Substitut Principal du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le

prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T

Q U I

S U I T :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 9127/24/CD et notamment

le rapport n°2023_1818 dressé le 12 octobre 2023 par l’Unité de la police de l’aéroport, Section

expertise documents, le procès-verbal n° 24636/2023 dressé en date du 7 novembre 2023 ainsi

que le procès-verbal de saisie n° 20847/2024 établi en date du 27 février 2024 par la Police

grand-ducale, Commissariat Differdange.

Vu la citation à prévenu du 30 avril 2025, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), d’avoir depuis un temps indéterminé,

mais non encore prescrit, notamment au siège social de la Société Nationale de Circulation

Automobile, Service de permis de conduire, sis à ADRESSE3.), fait usage d’un permis de

conduire portugais avec le numéro NUMERO1.) émis le 10 février 2010 et valable jusqu’au 23

mars 2027 au nom de PERSONNE1.), né le DATE1.), notamment en le remettant à la Société

Nationale de Circulation Automobile, Service permis de conduire, aux fins d’une demande de

transcription d’un permis de conduire étranger émis par une autorité européenne.

À l’audience publique du 2 décembre 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’infraction

mise à sa charge qui est encore établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments soumis à

l’appréciation du Tribunal et notamment des conclusions des agents de l’Unité de la Police de

l’aéroport, Service expertise documents.

Compte tenu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu :

« comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

le 30 juin 2023, notamment au siège social de la Société Nationale de Circulation

Automobile, Service de permis de conduire, sis à ADRESSE3.),

en infraction à l'article 198 du Code pénal,

avoir fait usage d’un permis de conduire falsifié,

en l'espèce, d’avoir fait usage d’un permis de conduire portugais avec le numéro

NUMERO1.) émis le 10 février 2010 et valable jusqu’au 23 mars 2027 au nom de

PERSONNE1.), né le DATE1.), notamment en le remettant à la Société Nationale de

Circulation Automobile, Service permis de conduire, aux fins d’une demande de

transcription d’un permis de conduire étranger émis par une autorité européenne ».

La peine

Aux termes de l’article 198 du Code pénal, l’usage d’un permis de conduire falsifié est puni

d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à

12.500 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 6 mois et à une amende correctionnelle de 1.000 euros.

Il résulte du casier judiciaire versé par le Parquet que le prévenu a déjà subi une condamnation

à un emprisonnement de 15 mois assortie du sursis intégral par décision du Tribunal

Correctionnel de Luxembourg du 21 mars 2018 pour sanctionner des faits commis entre 2015

et 2017. Cette condamnation ne fait cependant pas obstacle, à l’heure actuelle, à ce que le

prévenu puisse légalement bénéficier d’un sursis simple ou probatoire à l’exécution de la peine

d’emprisonnement à prononcer à son encontre (v. en ce sens CSJ, 13 mars 2012, n°150/12

V.).

L’article 627 alinéa 1er du Code de procédure pénale dispose que si pendant le délai de cinq

ans à dater du jugement ou de l’arrêt, la personne condamnée n’a pas commis une nouvelle

infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour

crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue.

En effet, à la date de l’infraction retenue à charge du prévenu (30 juin 2023), le délai d’épreuve

de cinq ans attaché à la condamnation du 21 mars 2018 avait expiré, de sorte qu’en application

des dispositions de l’article 627 alinéa 1er du Code de procédure pénale, cette condamnation

est à considérer comme non avenue.

Le prévenu ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal, il échet de lui accorder la faveur

du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Il y a finalement lieu d’ordonner la confiscation, en tant qu’objet de l’infraction retenue à charge

du prévenu, du faux permis de conduire portugais portant le numéro NUMERO1.) émis au nom

de PERSONNE1.), saisi suivant procès-verbal de saisie n° 20847/2024 dressé en date du 27

février 2024 par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et la mandataire

du prévenu entendue en ses moyens de défense,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine

d’emprisonnement de six (6) mois et à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros

ainsi

qu’aux

frais

de

sa

poursuite

pénale,

ces

frais

liquidés

à

24,52 euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,

il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine

d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56

alinéa 2 du Code pénal,

o r d o n n e

la confiscation du faux permis de conduire portugais portant le numéro

NUMERO1.) émis au nom de PERSONNE1.), saisi suivant procès-verbal de saisie n°

20847/2024 dressé en date du 27 février 2024 par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest,

Commissariat Differdange.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 66 et 198 du Code pénal et des

articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1

du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge, et Paula GAUB,

Juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

assisté de Morgane LEFEBVRE, Greffière, en présence de Lisa WEISHAUPT, Substitut du

Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se

présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.