Court orders restitution of seized items and awards civil damages for moral prejudice in a criminal case.

Jugt n° 3509/2025

not. 34170/25/CD

1x ex.p

restit.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 DECEMBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Algérie),

alias PERSONNE2.), né le DATE2.),

alias PERSONNE2.), né le DATE3.),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

- p r é v e n u -

en présence de :

PERSONNE3.), née le DATE4.) à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne,

partie civile constituée contre PERSONNE1.), préqualifié.

____________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 6 novembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 28 novembre 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

I. 1. principalement : infraction aux articles 468 et 469 du Code pénal,

2. subsidiairement :

a. infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

b. principalement : infraction à l’article 399 du Code pénal,

subsidiairement : infraction à l’article 398 du Code pénal,

II. infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal.

À cette audience publique, Madame le Premier Vice-Président constata l’identité du prévenu et

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de

son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Les témoins PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) furent entendus, chacun

séparément, en leurs dépositions orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Pendant sa déposition, le témoin PERSONNE5.) fut assisté par l’interprète assermentée Marina

MARQUES PINA.

PERSONNE3.), demanderesse au civil, se constitua oralement partie civile en son nom et pour

son compte, contre PERSONNE1.), défendeur au civil.

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée Nadia TLEMCANI, fut entendu

en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Michèle FEIDER, Substitut Principal du Procureur

d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Janete SOARES, avocat, demeurant à Diekirch, exposa plus amplement les moyens de

défense du prévenu tant au pénal qu’au civil.

Le prévenu eu la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit:

Vu l’ordonnance numéro 1221/25 (XXIIe) rendue le 22 octobre 2025 par la chambre du conseil

du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de

circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal des chefs

d’infractions, principalement aux articles 468 et 469 du Code pénal, subsidiairement aux

articles 461 et 463 et 399 sinon 398 du Code pénal, ainsi que du chef d’infraction aux articles

461 et 463 du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 6 novembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information donnée le 6 novembre 2025, en application de l’article 453 du Code de la

sécurité sociale, à la Caisse Nationale de Santé.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 34170/25/CD.

Vu l’information menée par le juge d’instruction.

Vu l’instruction et les débats à l’audience du 28 novembre 2025.

Vu les casiers judiciaires luxembourgeois et français d’PERSONNE1.), alias PERSONNE2.),

datés des 17 respectivement 20 novembre 2025, versés à l’audience par le représentant du

Ministère Public.

Vu le casier judiciaire français d’PERSONNE2.) daté du 28 novembre 2025, versé en cours de

délibéré par le Ministère Public.

AU PENAL

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) :

« comme auteur, sinon co-auteur, sinon complice,

le 30 août 2025 vers 11.50 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment à ADRESSE3.), notamment au centre commercial SOCIETE1.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ;

I)

1. principalement en infraction en infraction aux articles 468 et 469 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance aggravante que le voleur surpris en flagrant délit a exercé des violences

ou fait des menaces, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour

assurer sa fuite partant une chose appartenant à autrui,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE4.)

à Luxembourg, les objets suivants :

-

un portefeuille de couleur rose

-

5 euros en espèces et diverses pièces de monnaie

-

une carte de crédit SOCIETE2.) émise au nom de PERSONNE6.)

-

une paire d'écouteurs sans fil de couleur blanche d'une marque inconnue partant des

choses qui ne lui appartiennent pas,

avec la circonstance que, surpris en flagrant délit, PERSONNE1.) a poussé violemment

PERSONNE3.), préqualifiée, ainsi qu'en projetant violemment le caddie tenu par

PERSONNE4.), né le DATE5.), contre ce dernier, soit pour se maintenir en possession des

objets soustraits, soit pour assurer sa fuite.

2. Subsidiairement

a. en infraction aux articles 461 et 463 du code pénal

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE4.)

à Luxembourg, les objets suivants :

-

un portefeuille de couleur rose,

-

5 euros en espèces et diverses pièces de monnaie

-

une carte de crédit SOCIETE2.) émise au nom de PERSONNE6.)

-

une paire d'écouteurs sans fil de couleur blanche d'une marque inconnue

partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

b. principalement en infraction à l'article 399 du Code pénal,

d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures,

avec la circonstance que les coups ou blessures ont causé une incapacité de travail personne,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures et porté des coups à

PERSONNE3.), préqualifiée, en la poussant violemment, ainsi qu'à PERSONNE4.), né le

DATE5.), en projetant violemment contre lui le caddie qu'il tenait,

avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel.

subsidiairement, en infraction à l'article 398 du Code pénal,

d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.),

préqualifiée, en la poussant violemment, ainsi qu'à PERSONNE4.), né le DATE5.), en projetant

violemment contre lui le caddie qu'il tenait,

II) en infraction aux articles 461 et 463 du code pénal

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de SOCIETE3.), un parfum de la

marque ENSEIGNE1.) d'une valeur de 175,21 euros,

partant une chose appartenant à autrui ».

A l’audience, le prévenu et son mandataire n’ont pas autrement contesté les faits reprochés par

le Ministère Public.

Au vu des constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal dressé en

cause, les déclarations policières, réitérées sous la foi du serment à l’audience, de

PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), et les images de vidéosurveillance de la

galerie marchande et du parking du centre commercial SOCIETE4.), ainsi que celles du jardin

de l’immeuble sis au ADRESSE4.), ensemble les aveux du prévenu, les infractions mises à

charge de ce dernier I) principalement et II) se trouvent établies tant en fait qu’en droit.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience publique,

ensemble les éléments du dossier répressif, les déclarations des témoins et les images de

vidéosurveillance, des infractions suivantes :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 30 août 2025 vers 11.50 heures à ADRESSE3.), au centre commercial SOCIETE1.),

I)

en infraction aux articles 468 et 469 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas,

avec la circonstance aggravante que le voleur surpris en flagrant délit a exercé des violences,

pour se maintenir en possession des objets soustraits et pour assurer sa fuite,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née le

DATE4.) à Luxembourg, les objets suivants :

-

un portefeuille de couleur rose,

-

5 euros en espèces et diverses pièces de monnaie,

-

une carte de crédit SOCIETE2.) émise au nom de PERSONNE6.),

-

une paire d'écouteurs sans fil de couleur blanche d'une marque inconnue,

partant des choses qui ne lui appartiennent pas,

avec la circonstance que, surpris en flagrant délit, PERSONNE1.) a poussé violemment

PERSONNE3.), préqualifiée, et projeté violemment le caddie tenu par PERSONNE4.), né

le DATE5.), contre ce dernier, pour se maintenir en possession des objets soustraits et pour

assurer sa fuite,

II)

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de SOCIETE3.), un parfum de

la marque ENSEIGNE1.) d'une valeur de 175,21 euros, partant une chose appartenant à

autrui ».

La peine

Les infractions retenues sub I) et II) à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours réel

entre elles. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule

prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application des articles 461 et 463 du Code pénal,

d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Le vol commis à l’aide de violences pour se maintenir en possession des objets soustraits et

pour assurer sa fuite est puni par application de l’article 468 du Code pénal, de la réclusion de

cinq à dix ans. La chambre du conseil ayant décriminalisé cette infraction, la peine encourue

est, conformément à l’article 74 du Code pénal, celle d’un emprisonnement de trois mois au

moins et de cinq ans au plus. En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre

être condamné à une amende de 251 à 10.000 euros.

La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est celle comminée pour l’infraction

de vol simple, au vu de l’amende obligatoire.

Eu égard à la gravité et la multiplicité des infractions retenues, mais en tenant également compte

des aveux du prévenu, le Tribunal estime que les faits retenus contre PERSONNE1.) sont à

sanctionner d’une peine d’emprisonnement de 20 mois.

Au vu des inscriptions figurant dans le casier judiciaire français du prévenu PERSONNE1.),

toute mesure de sursis est légalement exclue.

Au vu de sa situation financière précaire, le Tribunal décide, par application des dispositions

de l’article 20 du Code pénal, de ne pas prononcer d’amende à l’encontre d’PERSONNE1.).

Finalement, il y a lieu d’ordonner la restitution, à leur légitime propriétaire, des objets saisis sur

la personne du prévenu suivant procès-verbal n°42881 du 30 août 2025 dressé par la Police

Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort, à savoir :

-

une paire de lunettes de soleil blanches/dorées avec des verres roses,

-

un sac en filet noir avec 3 élastiques de sport violets,

-

une bague dorée,

-

une paire de boucles d’oreilles en argent avec des boules ornées de petits diamants,

-

une paire de lunettes de soleil noires avec des verres noirs.

AU CIVIL

À l’audience publique du 28 novembre 2025, PERSONNE3.), préqualifiée, demanderesse au

civil, se constitua partie civile en son nom et pour son compte contre PERSONNE1.),

préqualifié, défendeur au civil, pour le voir condamner à lui payer le montant de 500 euros au

titre de son préjudice moral accru.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à

intervenir au pénal.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Au vu des éléments du dossier répressif et des explications fournies à l’audience, le Tribunal

déclare la demande fondée et justifiée pour le montant réclamé de 500 euros.

Au vu de qui précède, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le

montant de 500 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 novembre 2025, date de la

demande en justice, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, PERSONNE1.), assisté d’un interprète, entendu

en ses explications, la partie demanderesse au civil entendue en ses moyens, la représentante

du Ministère Public en ses réquisitions, la mandataire du prévenu en ses conclusions et moyens

de défense, au pénal et au civil, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

AU PENAL

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent

en concours réel, par application de l’article 20 du Code pénal, à une peine d’emprisonnement

de VINGT (20) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 84,52 euros,

o r d o n n e la restitution, à leur légitime propriétaire, des objets saisis sur la personne du

prévenu suivant procès-verbal n°42881 du 30 août 2025 dressé par la Police Grand-Ducale,

Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort, à savoir :

-

une paire de lunettes de soleil blanches/dorées avec des verres roses,

-

un sac en filet noir avec 3 élastiques de sport violets,

-

une bague dorée,

-

une paire de boucles d’oreilles en argent avec des boules ornées de petits diamants,

-

une paire de lunettes de soleil noires avec des verres noirs.

AU CIVIL

d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d i t cette demande recevable,

d é c l a r e

la demande fondée et justifiée pour le montant réclamé de CINQ CENTS (500)

euros à titre d’indemnisation du préjudice moral subi,

c o n d a m ne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.), le montant de CINQ CENTS (500)

euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 28 novembre 2025, date de la demande en

justice, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 32, 60, 66, 74, 77, 461, 463, 468 et 469 du

Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1,

195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Larissa LORANG, Premier

juge, et Karin SPITZ, Juge, et prononcé, en présence de Jil FEIERSTEIN, Premier Substitut du

Procureur de l’État, en l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg, date qu’en tête, par Madame le Premier Vice-Président, assistée de la greffière

Chantal REULAND, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être

formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40

jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique

à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté

par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier

électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans

ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.