Court suspended 12 months prison for Code pénal violations and awarded civil damages to the victim.

Jugt. no. 3508/2025

not. 39210/25/CD

1x ex.p./sp

restit.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 DECEMBRE 2025

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Tunisie),

actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff

- p r é v e n u -

en présence de :

PERSONNE2.),

demeurant à L-ADRESSE2.),

partie civile constituée contre PERSONNE1.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 6 novembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg

a cité le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 28 novembre 2025 devant le

Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

a) infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal,

b) infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

c) infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal,

d) infraction aux articles 461 et 469 du Code pénal.

À cette audience publique, Madame le Premier Vice-Président constata l’identité du prévenu et lui donna

connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de son droit

de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.), assisté de l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA, fut entendu

en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Ensuite PERSONNE2.) se constitua partie civile en son nom et pour son compte, contre PERSONNE1.),

préqualifié, défendeur au civil.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Michèle FEIDER, Substitut Principal du Procureur d’État, résuma

l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Daniel NOËL, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, exposa plus amplement les moyens

de défense du prévenu tant au pénal, qu’au civil.

PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé

avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l’ordonnance numéro 1243/25 (XXIIe) rendue le 29 octobre 2025 par la Chambre du conseil du

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) du chef d’infractions aux

articles 51, 461, 463, 467 et 469 du Code pénal, par application de circonstances atténuantes, devant une

chambre correctionnelle du même Tribunal.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice numéro 39210/25/CD.

Vu l’information donnée le 6 novembre 2025, en application de l’article 453 du Code de la sécurité

sociale, à la Caisse Nationale de Santé.

Vu la citation à prévenu du 6 novembre 2025 régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’extrait du casier judiciaire luxembourgeois du 17 novembre 2025 versé à l’audience par la

représentante Ministère Public.

AU PENAL

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi ainsi rectifiée, le Ministère Public

reproche à PERSONNE1.) :

« le 2 octobre 2025 vers 15.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment

à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

a) en infraction aux articles 51, 461 et 467du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance

que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs ;

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice des habitants d’un appartement

situé au troisième étage ainsi que dans une salle de bains, pièce donnant sur les parties communes mais

étant privative et fermée à clé, se trouvant au deuxième étage des objets indéterminés selon ses propres

aveux,

partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et notamment en forçant

les portes en donnant plusieurs coups de pied dans les portes de sorte à endommager les chambranles

et ouvrir les portes,

avec la circonstance que cette tentative s’est manifestée par des actes extérieurs formant un

commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par

des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs; et notamment l’absence d’objets de valeur,

b) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance

que le vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs ;

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), demeurant au deuxième

étage, une montre de la marque ENSEIGNE1.), un briquet bleu, un billet de 50 euros, de la petite

monnaie d’un montant de 0.85 euros, un câble de chargeur blanc , une veste noire de la marque

ENSEIGNE2.) et un t-shirt vert de la marque ENSEIGNE3.),

partant des objets appartenant à autrui ;

avec la circonstance que le vol a été commise à l’aide d’effraction et notamment en forçant la porte

d’entrée de l’appartement en y donnant plusieurs de coups de pieds de sorte à endommager le

chambranle et l’ouvrir ;

c) en infraction aux articles 51, 461 et 467du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance

que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs ;

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice PERSONNE2.) et de

PERSONNE4.), demeurant au premier étage, des objets indéterminés,

partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et notamment en forçant

les portes en donnant plusieurs coups de pied dans les portes de sorte à endommager le chambranle et

ouvrir la porte,

avec la circonstance que cette tentative s’est manifestée par des actes extérieurs formant un

commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par

des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs; et notamment la présence du propriétaire

PERSONNE2.),

d) en infraction aux articles 461 et 469 du Code pénal,

d’avoir exercé des violences ou fait des menaces , soit pour se maintenir en possession des objets

soustraits, soit pour assurer sa fuite dans le cas où le voleur est surpris en flagrant délit,

en l’espèce, ayant été surpris en flagrant délit de vol à l’intérieur de l’appartement de PERSONNE2.),

d’avoir exercé des violences pour assurer sa fuite en repoussant à plusieurs reprises PERSONNE2.) et

en essayant de le frapper tel qu’il ressort des déclarations du témoin PERSONNE2.)».

A l’audience, le prévenu a été en aveux des faits lui reprochés. Il explique ses actions par le fait d’avoir

consommé des stupéfiants et qu’il n’aurait pas été dans son état normal. Il a encore été en aveux d’avoir

exercé des violences légères à l’encontre de PERSONNE2.) en se débattant pour essayer de s’enfuir.

Il y a encore lieu de préciser que l’infraction libellée sub d) n’existe pas en tant qu’infraction séparée,

mais constitue une circonstance aggravante de l’infraction libellée sub c).

Au vu des éléments du dossier répressif, et notamment des déclarations sous la foi du serment de

PERSONNE2.), des constatations des agents de police consignées dans le procès-verbal dressé en cause,

ainsi que des débats menés à l’audience publique du 28 novembre 2025, PERSONNE1.) est partant

convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 2 octobre 2025 vers 15.00 heures, à L-ADRESSE2.),

a) en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance

que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice des habitants d’un appartement

situé au troisième étage ainsi que dans une salle de bains, pièce donnant sur les parties communes

mais étant privative et fermée à clé, se trouvant au deuxième étage, des objets indéterminés,

partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et notamment en

forçant les portes en donnant plusieurs coups de pied dans les portes de sorte à endommager les

chambranles et ouvrir les portes,

avec la circonstance que cette tentative s’est manifestée par des actes extérieurs formant un

commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que

par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur et notamment l’absence d’objets de

valeur,

b) en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance

que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), demeurant au

deuxième étage, une montre de la marque ENSEIGNE1.), un briquet bleu, un billet de 50 euros, de

la petite monnaie d’un montant de 0.85 euros, un câble de chargeur blanc, une veste noire de la

marque ENSEIGNE2.) et un t-shirt vert de la marque ENSEIGNE3.),

partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et notamment en forçant la porte

d’entrée de l’appartement en y donnant plusieurs de coups de pieds de sorte à endommager le

chambranle et l’ouvrir,

c) en infraction aux articles 51, 461, 467 et 469 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec les circonstances

que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et que l’auteur, surpris en flagrant délit, a

exercé des violences pour assurer sa fuite,

en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice PERSONNE2.) et de

PERSONNE4.), demeurant au premier étage, des objets indéterminés,

partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que cette tentative s’est manifestée par des actes extérieurs formant un

commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que

par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, et notamment par la présence du

propriétaire PERSONNE2.),

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et notamment en

forçant les portes en donnant plusieurs coups de pied dans les portes de sorte à endommager le

chambranle et ouvrir la porte,

et avec la circonstance que, surpris en flagrant délit de tentative de vol à l’intérieur de l’appartement

de PERSONNE2.), PERSONNE1.) a exercé des violences pour assurer sa fuite en repoussant à

plusieurs reprises PERSONNE2.) et en essayant de le frapper ».

La peine

Les infractions de vol qualifié et de tentatives de vol qualifié retenues à charge de PERSONNE1.),

préqualifié, se trouvent en concours réel entre elles.

Le vol commis à l’aide d’effraction ou de violences est puni, par application des articles 467 et 469 du

Code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans. La Chambre du conseil ayant décriminalisé cette infraction,

la peine encourue est, conformément à l’article 74 du Code pénal, celle d’un emprisonnement de trois

mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans.

En vertu de l’article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une amende de 251 à

10.000 euros.

La tentative de vol qualifiée est également punie d’un emprisonnement de trois mois au moins.

Au vu de la gravité des faits retenus à l’encontre de PERSONNE1.), il y a lieu de le condamner à une

peine d’emprisonnement de 18 mois.

Comme il résulte de l’extrait du casier judiciaire de PERSONNE1.) que ce dernier n’avait pas

d’antécédents judiciaires au moment des faits qui justifieraient l’exclusion des mesures de sursis et

comme il ne paraît pas indigne d’une certaine indulgence, le Tribunal décide de lui accorder la faveur

du sursis partiel pour la durée de 12 mois quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son

encontre.

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution des objets saisis à leurs propriétaires légitimes.

AU CIVIL

À l’audience publique du 28 novembre 2025, PERSONNE2.), préqualifié, demandeur au civil, se

constitua partie civile en son nom et pour son compte contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au

civil, pour le voir condamner à lui payer le montant total de 5.000 euros à titre de son préjudice moral

accru.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au

pénal.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Au vu des éléments du dossier répressif et des explications fournies à l’audience, mais en l’absence de

toute pièce, le Tribunal retient que la partie demanderesse au civil a subi un préjudice moral qu’il estime

fondé, ex aequo et bono, pour la somme de 800 euros.

Au vu de qui précède, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de

800 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 novembre 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à

solde.

P A R C E S M O T I F S

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et

moyens de défense, le demandeur au civil entendu en ses moyens, la représentante du Ministère Public

en son réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense au pénal

et au civil, PERSONNE1.) ayant eu la parole en dernier,

AU PENAL

c o n d a m n e PERSONNE1.), préqualifié, du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent

en concours réel, à une peine d’emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois, , ainsi qu’aux frais de sa

poursuite pénale, ces frais liquidés à 31,52 euros,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de DOUZE (12) mois de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t

PERSONNE1.), préqualifié, qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent

jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative

de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée

ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive

seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

o r d o n n e la restitution des objets saisis suivant procès-verbal n° 1036/2025 du 2 octobre 2025 suivant

procès-verbal de la Police grand-ducale, région Sud-Ouest, commissariat Porte du Sud, à leurs légitimes

propriétaires respectifs.

AU CIVIL

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d i t cette demande recevable,

d é c l a r e la demande fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de HUIT CENTS (800)

euros à titre d’indemnisation du préjudice moral subi,

c o n d a m ne

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), le montant de HUIT CENTS (800) euros,

avec les intérêts au taux légal à partir du 28 novembre 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande.

Par application des articles 14, 15, 51, 60, 66, 461, 467 et 469 du Code pénal et des articles 1, 2, 155, 179,

182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure

pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Larissa LORANG, Premier Juge et Karin

SPITZ, Juge, et prononcé, en présence de Jil FEIERSTEIN, Premier Substitut du Procureur d’État, à

l’audience publique dudit Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, date qu’en tête, par le Premier

Vice-Président, assisté de la greffière Chantal REULAND, qui, à l’exception de la représentante du

Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel

est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.