Court orders company to pay €22,963.56 for disputed accounting entries and procedural costs.

Jugement N° 2025TADCOMM/0482

Audience publique du mercredi, dix-sept décembre deux mille vingt-cinq

Numéro du rôle : TAD-2025-00024

Composition :

Jean-Claude WIRTH,

vice-président,

Conny SCHMIT,

juge de la jeunesse directeur,

Fernand PETTINGER,

premier juge,

Christiane BRITZ,

greffier.

Entre:

PERSONNE1.), né le DATE1.), ingénieur de gestion, demeurant à B-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER,

demeurant à Diekirch, du 13 décembre 2024,

comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS,

ROSA, DE SOUSA Sàrl, établie et ayant son siège social à L-9254 Diekirch, 18, route de

Larochette, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

Diekirch, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le N°B278122, en

l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par

Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la

même adresse, assistée par Maître Christophe BODSON, avocat au barreau de Liège,

demeurant professionnellement à b-4040 Herstal, 226, rue Large Voie ;

et:

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro

NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

comparant par Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER.

______________________________________________________________________

Le Tribunal :

Par exploit du ministère de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch en date du

13 décembre 2024, PERSONNE1.), né le DATE1.), ingénieur de gestion, demeurant à B-

ADRESSE1.), a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée simplifiée

SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de

commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant

actuellement en fonction, à comparaître à l’audience du mercredi, 8 janvier 2025 à 10:00

heures du matin, devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière

commerciale, pour y voir statuer sur le mérite de l’assignation reproduite ci-après par

procédé de photocopie :

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie demanderesse et inscrite au rôle

commercial sous le numéro TAD-2025-00024.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 8 janvier 2025, l'affaire fut fixée à l’audience

publique du 14 mai 2025 puis au 26 novembre 2025.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 26 novembre 2025 et Maître

Christophe BODSON, avocat au barreau de Liège, assisté par Maître Steve ROSA,

avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Jean-Paul

WILTZIUS, fut entendu en ses explications.

Maître Denis WEINQUIN fut entendu en ses moyens et conclusions.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

Jugement

qui suit :

Faits et procédure

PERSONNE1.) était associé et gérant de la société à responsabilité limitée simplifiée

SOCIETE1.) SARL-S (ci-après « la société SOCIETE1.) ») jusqu’à sa démission en date

du 3 août 2023.

Par courriel du 18 juin 2024, puis par courrier de mise en demeure du 19 juillet 2024,

PERSONNE1.) a sollicité l’apurement de son compte courant de gérant, d’un montant de

22.963,56 euros.

Par acte d’huissier du 13 décembre 2024, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la

société SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

siégeant en matière commerciale.

Prétentions et moyens

PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du

montant de 22.963,56 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 18 juin 2024 (date

du premier courrier), sinon à partir du 19 juillet 2024 (date de la mise en demeure), sinon

à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la

société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, y compris de l’instance en référé

expertise, et l’exécution provisoire du jugement sans caution.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’il est créancier de la société

SOCIETE1.), comme il ressort du bilan comptable de l’exercice 2021, approuvé par

l’assemblée générale des associés du 24 novembre 2022, ainsi que du bilan comptable

de l’exercice 2022.

Il fonde sa demande sur les articles 1875 et 1877 du Code civil, subsidiairement sur

l’article 2279 du Code civil, plus subsidiairement sur les règles applicables au dépôt,

encore plus subsidiairement sur le droit général des obligations, sinon sur la répétition de

l’indu, ou encore sur l’enrichissement sans cause.

En réplique à la position adverse, PERSONNE1.) conteste les cinq opérations comptables

imputées sur son compte courant de gérant dans l’historique des comptes généraux, en

soulignant qu’elles ne sont pas justifiées par des pièces probantes.

Il ajoute que la société SOCIETE1.) ne lui a même pas remboursé le montant de 3.517,48

euros, qu’elle reconnaît lui devoir.

La société SOCIETE1.) conclut au rejet de la demande de PERSONNE1.) et sollicite une

indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile.

Elle soutient que PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve d’une créance certaine, liquide

et exigible, au motif que les comptes annuels d’une société ne font pas foi à eux seuls et

ne constituent pas un acte unilatéral de reconnaissance de dette. Selon la défenderesse,

la seule présentation d’un solde comptable ne saurait établir l’existence de la créance

alléguée.

Elle fait encore valoir que les parties à la convention de cession de parts sociales du 1er

août 2023 ont retenu que les parts sociales étaient vendues « pour solde de tout

compte », sans en tirer de conclusion juridique.

En se référant à un courriel de son comptable, elle explique que l’imputation des

opérations dans le compte courant de gérant de PERSONNE1.) pour l’exercice 2021 s’est

opérée sur ordre de celui-ci, de sorte qu’elle conteste toute dette à son égard. Elle

souligne que la nature juridique du montant réclamé de 22.963,56 euros n’est pas

précisée et que la réalité de la créance pas justifiée.

Motifs de la décision

L’assignation, dont la recevabilité n’est pas contestée, est recevable pour avoir été

introduite conformément aux forme et délai prévus par la loi.

I. La demande en remboursement du montant de 22.963,56 euros

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « [i]l incombe à chaque

partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

». Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation

doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le

fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En application du droit commun de la preuve, il appartient à PERSONNE1.) de démontrer

qu’il est titulaire d’une créance d’un montant de 22.963,56 euros à l’égard de la société

SOCIETE1.).

Il invoque l’existence d’un compte courant gérant créditeur à son nom dans les livres

comptables de la défenderesse.

Le compte courant d’associé permet aux associés de financer une société, en

complément de leurs apports. La société obtient de ses associés la mise à disposition de

fonds, dans le cadre d’un compte ; le solde de celui-ci constate une avance au profit de

la personne morale. Ce mode de financement est soumis aux principes qui gouvernent le

contrat de prêt.

Il en va de même pour le compte courant gérant, qui permet à une personne de financer

une société dans laquelle elle détient un mandat de gérant.

En l’espèce, PERSONNE1.) était associé-gérant de la société SOCIETE1.).

Conformément au droit commun des obligations, en l'absence de terme spécifié, l'avance

consentie par l’associé dans le cadre du compte courant d’associé constitue un prêt à

durée indéterminée : chacune des parties dispose de la faculté de rompre unilatéralement

le contrat à tout moment de sorte que le prêteur peut requérir un remboursement à vue.

Le principe de remboursement immédiat s'applique indistinctement à tous les comptes

courants créditeurs à durée indéterminée. L'origine des fonds mis à la disposition de la

société importe peu.

De même, les motifs qui animent le titulaire du compte sont indifférents : le

remboursement de la créance peut être consécutif à un conflit entre associés, ou être

motivé par la situation personnelle du prêteur.

Ainsi, sauf disposition conventionnelle contraire telle qu'une convention de blocage, les

titulaires de comptes courants d'associés (ou de comptes courants gérants) bénéficient

d'un droit au remboursement immédiat et intégral de leurs comptes, même en cas de

difficultés financières de la société (cf. CA Paris, 9 juin 1989 : RTD com. 1990, p. 45, n°

10, obs. C. Champaud).

Afin d’établir l’existence du compte courant gérant, PERSONNE1.) se prévaut des

comptes annuels relatifs à l’exercice 2021, approuvés par l’assemblée générale des

associés le 24 novembre 2022 (cf. pièces n°2 et 3 de Maître Wiltzius), ainsi que des

« comptes annuels 2022-2023 » (cf. pièce n°4 de Maître Wiltzius).

Le tribunal rappelle qu’en matière commerciale, la preuve est libre.

L’article 1330 du Code civil dispose que « les livres des marchands font preuve contre

eux ; mais celui qui en veut tirer avantage, ne peut les diviser en ce qu’ils contiennent de

contraire à sa prétention ».

Il est admis que les inscriptions faites dans les livres de commerce d’un commerçant qui

les a tenus constituent dans son chef un aveu extrajudiciaire. Un commerçant est lié par

les inscriptions mentionnées dans sa comptabilité, à moins qu’il ne rapporte la preuve que

ces mentions résultent d’une erreur de fait (Lux. 6 avril 2009, Pas. 38, p. 457).

Aux termes de l’article 1354 du Code civil, l’aveu qui est opposé à une partie est ou

extrajudiciaire ou judiciaire.

L’aveu peut être défini comme étant une déclaration par laquelle une personne reconnaît

comme vrai et comme devant être tenu pour avéré à son égard un fait de nature à produire

contre elle des conséquences juridiques.

Contrairement à l’aveu judiciaire au sujet duquel l’article 1356, alinéa 2, du Code civil

précise qu’il « fait pleine foi contre celui qui l’a fait », l’aveu extrajudiciaire ne se voit

reconnaître aucune force probante particulière qui s’imposerait au juge. Cela s’explique

par les circonstances dans lesquelles l’aveu extrajudiciaire est recueilli, hors la présence

du juge. On ne saurait dès lors imposer à celui-ci de s’y conformer. Le juge appréciera

souverainement la force probante de l’aveu extrajudiciaire. Les juges peuvent se déclarer

totalement convaincus par un aveu extrajudiciaire, ils peuvent à l’inverse le rejeter, y

trouver un indice ou un commencement de preuve par écrit.

En l’espèce, il résulte des comptes annuels approuvés relatifs à l’exercice 2021 que

PERSONNE1.) dispose, au 31 décembre 2021, d’une créance en « compte courant Didier

S. » d’un montant de 16.639,29 euros.

Même si le demandeur n’apporte pas de justificatifs quant à l’origine de sa créance, la

société SOCIETE1.) ne saurait être admise à contester ses propres comptes annuels

qu’elle a antérieurement approuvés. S’y ajoute que la créance d’un montant de 16.639,29

euros au 31 décembre 2021 est également reprise dans l’historique des comptes

généraux des années 2022 à 2023 produit par la défenderesse elle-même (cf. pièce n°11

de Maître Weinquin).

Il y a partant lieu de retenir que le demandeur établit à suffisance l’existence de sa créance

d’un montant de 16.639,29 euros à l’égard de la société SOCIETE1.) au 31 décembre

2021.

Pour justifier le montant réclamé de 22.963,56 euros, PERSONNE1.) se prévaut de

comptes annuels pour les exercices 2022 et 2023 de la société SOCIETE1.), qui

renseignent l’existence de sa créance.

Contrairement aux comptes annuels relatifs à l’exercice 2021, le demandeur n’apporte

pas la preuve de l’approbation de ces comptes annuels « 2022-2023 » par l’assemblée

générale des associés de la société SOCIETE1.).

Le tribunal relève toutefois que tant la créance d’un montant de 16.639,29 euros au 31

décembre 2021 que celle d’un montant de 22.963,56 euros au 31 décembre 2022

ressortent de l’historique du compte courant gérant dont se prévaut la défenderesse (cf.

pièce n°11 de Maître Weinquin).

La différence entre la créance alléguée par PERSONNE1.) (22.963,56 euros) et celle

présentée par la société SOCIETE1.) à travers l’historique du compte courant gérant

(3.517,48 euros) est due à l’imputation de cinq opérations comptables des 31 décembre

2022, 31 mai 2023 et 30 juin 2023 au débit de ce compte.

L’imputation de ces opérations comptables dans le compte courant gérant de

PERSONNE1.) est contestée par ce dernier.

Le tribunal considère que la preuve de l’existence de la créance d’un montant de

22.963,56 euros, antérieurement à l’imputation des cinq opérations comptables

litigieuses, est à suffisance rapportée par le demandeur, étant donné que l’ensemble des

autres opérations imputées tant au débit qu’au crédit du compte courant gérant sont

exemptes de critiques de part et d’autre.

Afin de déterminer si cette créance subsiste à ce jour ou si elle a été réduite, il convient

d’analyser si les opérations comptables litigieuses ont été à juste titre imputées au compte

courant gérant de PERSONNE1.).

En application du droit commun de la preuve, il appartient à la société SOCIETE1.)

d’établir que cette créance n’existe plus, c’est-à-dire que l’imputation des opérations

comptables au compte courant gérant du demandeur est justifiée.

Tel que relevé ci-avant, elle produit à cette fin un historique des comptes généraux des

années 2022 à 2023 daté au 29 avril 2024 (cf. pièce n°11 de Maître Weinquin).

S’il est admis que les livres comptables régulièrement tenus peuvent faire la preuve non

seulement contre le commerçant qui tient ces livres, mais même en sa faveur, il n’en est

pas ainsi des livres de commerce irrégulièrement tenus (cf. Cour d’appel, 21 janvier 2009,

n°33045 du rôle).

Les articles 9 et suivants du Code de commerce énoncent les principes fondamentaux de

la tenue des livres de commerce : la comptabilité doit être tenue régulièrement, c’est-à-

dire conformément aux dispositions légales applicables, elle doit être fidèle et complète,

c’est-à-dire couvrir l’ensemble des opérations de l’entreprise, et chaque écriture

comptable doit être justifiée par une pièce.

La question de savoir si les livres de commerce sont régulièrement tenus est une question

de fait abandonnée à l’appréciation du juge. Il est rappelé dans ce contexte que les juges

du fond disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain de la force probante des

éléments de preuve leur soumis.

Les opérations comptables dont se prévaut la société SOCIETE1.) sont libellées comme

suit :

-

CHAISES JAN VAN LOOCKE

2.800.- euros ;

-

C/C Santé 31/12/22

12.403,30 euros ;

-

MAZOUT CREPPE TFT

1.582,50 euros ;

-

C/C Santé

592,98 euros;

-

TFT paiements injustifiés Didier

2.067,30 euros.

A la dernière page de l’historique des comptes généraux figure la mention suivante,

rédigée et signée par les associés de la société SOCIETE1.) en date du 29 avril 2024 :

« Nous attestons avoir pris attentivement connaissance du détail des comptes ci-dessus.

Nous avons donné les instructions pour les imputations dans le compte courant de

Monsieur PERSONNE1.) et portons l’entière responsabilité de l’exactitude de cette

information.

Nous confirmons dès lors que les chiffres qui se retrouvent dans ces comptes au

31/12/2022 peuvent être clôturés de la sorte par la fiduciaire.

La clôture 2023 n’ayant pas encore été réalisée, il n’est pas exclu que des modifications

interviennent encore en 2023 » (cf. pièce n°11 de Maître Weinquin).

Il résulte de cette mention que les opérations comptables contestées par PERSONNE1.)

n’ont pas été imputées sur le compte courant gérant par le comptable de la société

SOCIETE1.) sur base de pièces justificatives. Au contraire, elles y ont été imputées sur

instructions données par les associés de la défenderesse, qui entendent, pour le surplus,

décharger le comptable de sa responsabilité quant à l’exactitude de ces imputations.

Dans ces circonstances, le tribunal retient que les livres comptables produits par la

défenderesse ne sont pas régulièrement tenus, de sorte qu’ils ne peuvent pas faire preuve

en sa faveur.

Par ailleurs, la société SOCIETE1.) n’apporte aucune explication quant auxdites

opérations et ne produit aucune pièce pour les justifier, malgré six demandes officielles

de la part du mandataire de PERSONNE1.) en dates des 24 juillet, 5 août, 27 août, 10

septembre, 1er octobre et 15 octobre 2025.

Enfin, le tribunal constate que le libellé des opérations comptables ne permet pas, à lui

seul, un contrôle de leur imputation.

En effet, les opérations « C/C Santé 31/12/22 » et « C/C Santé » ne sauraient être

libellées de manière plus vague, l’opération « TFT paiements injustifiés Didier » ne permet

pas d’identifier de quels paiements il s’agit et les opérations « CHAISES JAN VAN

LOOCKE » et « MAZOUT CREPPE TFT » ne peuvent être liées en soi à une dépense

faite au bénéfice de PERSONNE1.).

Face aux contestations de PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) reste en défaut

d’établir le bien fondé de l’imputation de ces cinq opérations comptables sur le compte

courant gérant du demandeur.

En les retirant du compte courant gérant, celui-ci présente un solde d’un montant de

22.963,56 euros.

Conformément à l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de

PERSONNE1.) tendant à la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du

montant de 22.963,56 euros est à déclarer fondée.

En l’absence de toute contestation quant au point de départ des intérêts, il y a lieu de

condamner la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 22.963,56

euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 18 juin 2024, jusqu’à solde.

II. Les demandes accessoires

La demande de PERSONNE1.) tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée à hauteur

du montant de 1.500.- euros, évalué ex aequo et bono, alors qu’il paraît inéquitable de

laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens.

Eu égard à l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure

formulée par la société SOCIETE1.) est à rejeter.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, les

conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies en

l’espèce.

En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, la société

SOCIETE1.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance.

Enfin, dans la mesure où il n’est pas fait état d’une « instance en référé expertise » en

lien avec le présent litige, il y a lieu de rejeter cette demande pour être non fondée.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale et en

premier ressort, statuant contradictoirement,

reçoit la demande ;

la dit fondée ;

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S à payer à

PERSONNE1.) le montant de 22.963,56 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du

18 juin 2024, jusqu’à solde ;

rejette la demande de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S

en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile ;

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S à payer à

PERSONNE1.) une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros sur base de

l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

rejette la demande de PERSONNE1.) tendant à la condamnation de la société à

responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S aux frais et dépens de « l’instance

en référé expertise » ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement sans caution ;

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S aux frais et

dépens de l’instance.

Ainsi prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, par

Nous Jean-Claude WIRTH, vice-président près le tribunal d’arrondissement, assisté du

greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-président