Court orders remittal to correctional chamber for domestic theft, breach of trust, and money laundering charges.

No. 684/25 Not.: 4277/22/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à

Diekirch en date du 17 décembre 2025, où étaient présents:

Jean-Claude WIRTH,

vice-président,

Conny SCHMIT,

juge de la jeunesse directeur,

Silvia MAGALHAES ALVES,

premier juge,

Joshua GLODEN,

greffier assumé.

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Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;

Vu l’information adressée à l'inculpé et à son conseil ainsi qu’aux parties civiles

conformément à l’article 127 (6) du Code de procédure pénale;

Vu le mémoire déposé par la partie civile la société SOCIETE1.) S.àr.l. au greffe

de la chambre du conseil en application de l’article 127(7) du Code de procédure

pénale;

La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 10 décembre 2025 et,

après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

ORDONNANCE

qui suit:

Par réquisitoire du 14 novembre 2025, le procureur d’Etat a demandé à la

chambre du conseil de renvoyer PERSONNE1.) du chef principalement de vol

domestique, subsidiairement d’abus de confiance, ainsi que de blanchiment,

devant une chambre correctionnelle pour les faits énoncés dans la plainte avec

constitution de partie civile déposée par la société SOCIETE1.) S.àr.l. en date du

9 août 2022 et suite au réquisitoire du Ministère public du 23 novembre 2022.

Dans son mémoire, la partie civile la société SOCIETE1.) S.àr.l. demande

pareillement à la chambre du conseil de faire droit aux conclusions du Parquet et

de renvoyer PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle pour ces faits.

En l’occurrence, la chambre du conseil constate, notamment compte tenu des

investigations menées par les agents enquêteurs et les

déclarations

contradictoires de l’inculpé, que l’instruction menée en cause a dégagé des

charges suffisantes justifiant le renvoi de l’inculpé PERSONNE1.) devant la

chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège, conformément

au réquisitoire du Parquet.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du procureur d’Etat et de faire droit

aux conclusions de la partie civile.

Il y a encore lieu de restituer la caution de 500 euros, consignée le 29 août 2022,

à la partie civile.

Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

dit qu’il y a lieu de renvoyer PERSONNE1.) du chef de vol domestique,

d’abus de confiance et de blanchiment pour les faits instruits par le juge

d’instruction suite à la plainte avec constitution de partie civile de la société

SOCIETE1.) S.à.r.l. du 9 août 2022 et suite au réquisitoire du Parquet du 23

novembre 2022;

ordonne la restitution à la partie civile de la caution consignée le 29 août

2022.

réserve les frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé au tribunal d'arrondissement à Diekirch, date

qu'en tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale. Il

doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné

justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans un délai de cinq jours de la notification de la présente

ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si

l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être formé par

une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil, par

courrier électronique. (MAIL1.).lu).