Court validates salary garnishment order against state employer for unpaid debt of 647.60 euros.

Répertoire n° 4182/25

L-SA-505/25

Audience publique du 17 décembre 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement

qui suit

dans la cause

entre

la société de secours mutuel SOCIETE1.), une mutuelle régie par la loi du

19 août 2019 concernant les mutuelles, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

partie créancière-saisissante,

comparant par Maître Maxime FLORIMOND, avocat à la Cour, en

remplacement de Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Luxembourg

et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice-saisie,

comparant en personne,

en présence de

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre

d’Etat, poursuites et diligences du directeur de l’AGENCE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, établi à L-ADRESSE3.),

partie tierce-saisie.

Faits

Sur demande de la partie créancière-saisissante en date du 3 juillet 2025, les

parties furent convoquées par voie du greffe, à comparaître à l'audience

publique du mercredi, 17 septembre 2025 à 15.00 heures, salle n° JP.1.19.

Après deux remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience

publique du mercredi, 3 décembre 2025 lors de laquelle la partie créancière-

saisissante, la société de secours mutuels SOCIETE2.) DU GRAND-DUCHE

DE LUXEMBOURG, était représentée par Maître Maxime FLORIMOND,

tandis

que

la

partie

débitrice-saisie,

PERSONNE1.),

se

présenta

personnellement.

Le mandataire de la partie créancière-saisissante et la partie débitrice-saisie

furent entendus en leurs moyens et conclusions respectivement explications et

déclarations.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Par ordonnance rendue le 27 mars 2025 par le juge de paix de Luxembourg,

l’organisme de secours et de prévoyance SOCIETE2.) (ci-après « la

SOCIETE2.) »), institué sous la forme d’une mutuelle et régi par la loi du 1er

août 2019 concernant les mutuelles, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les

salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et rentes

touchés par PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE

DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE

L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour avoir

paiement de la somme de 647,60 euros.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie

tierce-saisie en date du 31 mars 2025.

Suivant courrier entré au greffe de ce tribunal le 4 avril 2025, celle-ci a fait la

déclaration affirmative prévue par la loi. Il y a lieu de lui en donner acte et de

statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience du 3 décembre 2025, la SOCIETE2.) demande à voir valider la

saisie-arrêt pour le montant de 647,60 euros.

A l’appui de sa demande en validation, la partie saisissante verse un jugement

rendu en date du 19 décembre 2024 par le tribunal de paix de et à Luxembourg,

statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.) et en dernier ressort, ayant

condamné PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE2.) la somme de 647,60 euros,

avec les intérêts au taux légal à partir du 26 mars 2024, jusqu’à solde.

PERSONNE1.) ne s’oppose pas à la demande et ne conteste pas que le jugement

rendu en date du 19 décembre 2024 constitue un titre exécutoire.

Au vu des pièces du dossier et au vu de l’accord de PERSONNE1.), il y a lieu

de faire droit à la demande de la SOCIETE2.) et de valider la saisie-arrêt pour

la somme de 647,60 euros.

Au vu de l’accord intervenu, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du

présent jugement, sans caution.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale,

statuant contradictoirement et en dernier ressort,

d o n n e

a c t e

à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR

LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI de sa déclaration affirmative,

d é c l a r e bonne et valable,

partant v a l i d e la saisie-arrêt pratiquée le 27 mars 2025 par la SOCIETE1.)

sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions,

et rentes touchés par PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU

DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

pour avoir paiement de la somme de 647,60 euros,

o r d o n n e à la partie tierce-saisie de verser entre les mains de la partie

créancière-saisissante les retenues légales qu'elle était tenue d'opérer sur les

salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et rentes

de la partie débitrice-saisie à partir du 31 mars 2025, jour de la notification de

la saisie-arrêt,

o r d o n n e en outre à la partie tierce-saisie de faire les retenues légales venant

à échéance et de les verser à la partie créancière-saisissante jusqu'à concurrence

de la somme redue,

d i t que le présent jugement est exécutoire par provision, sans caution,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Anne SIMON, Juge de paix, assistée de

la greffière assumée Fabienne FROST, qui ont signé le présent jugement.

Anne SIMON

Fabienne FROST

Juge de Paix

Greffière assumée