Court rejects defendant's objection and orders payment of debt with interest upon mutual agreement.

Rép. n° 4184/25

L-OPA2-1533/25

Audience publique du 17 décembre 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg,

siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui

suit dans la cause

entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à L-ADRESSE1.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse,

comparant par PERSONNE1.), gérant de la société,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège

social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse contredisante,

comparant par Maître Michaël MIGNON, avocat à la Cour, en remplacement de

Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits :

Suite au contredit, entré au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, le 11 mars

2025,

formé par

la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance

conditionnelle de paiement n° L-OPA2-1533/25 délivrée le 11 février 2025, notifiée

à la partie défenderesse contredisante le 13 février 2025, les parties furent convoquées

à l’audience publique du 4 juin 2025 à 15.00 heures, salle n° JP.1.19.

Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience

publique du mercredi, 10 décembre 2025 lors de laquelle la partie demanderesse, la

société à responsabilité limitée

SOCIETE1.)

SARL, était représentée par

PERSONNE1.), tandis que Maître Mickaël MIGNON se présenta pour la partie

défenderesse contredisante, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL.

Les représentants des parties demanderesse et défenderesse contredisante furent

entendus en leurs explications et déclarations respectivement moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

à laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

A. La procédure et les prétentions des parties

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-1533/25 délivrée en date du

11 février 2025, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à la société à

responsabilité limitée

SOCIETE2.)

SARL (ci-après désignée : la société

SOCIETE2.)) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-

après désignée : la société SOCIETE1.)) la somme de 13.144,95 euros, avec les

intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

paiement, jusqu’à solde.

Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le paiement de sa facture

NUMERO1.) émise en date du 14 juin 2024.

Par déclaration écrite, entrée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg le

11 mars 2025, le mandataire de la société SOCIETE2.) a formé contredit contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement en question, lui notifiée le 13 février 2025.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-OPA2-1533/25.

Lors des débats, les parties demandent à voir juger l’affaire par expédient et à voir

acter les termes de leur accord. La société SOCIETE2.) reconnaît redevoir le montant

réclamé et ne s’oppose pas à voir prononcer à son égard une condamnation au

paiement du montant en question. Elle explique qu’elle va rembourser par des

paiements échelonnés mensuels de 1.095,41 euros, le 15 de chaque mois pendant une

année, le montant de 13.144,95 euros, paiements échelonnés auxquels la société

SOCIETE1.) ne s’oppose pas.

Il échet de leur en donner acte.

B. L’appréciation du Tribunal

Compte tenu de l’accord des parties et compte tenu du fait que la société SOCIETE2.)

reconnaît redevoir la somme de 13.144,95 euros, la demande de la société

SOCIETE1.) est à dire fondée à concurrence de la somme de 13.144,95 euros, avec

les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle

de paiement, soit le 13 février 2025, jusqu’à solde et le contredit est à rejeter.

La société SOCIETE2.) est dès lors condamnée à payer à la société SOCIETE1.) la

somme de 13.144,95 euros, avec les intérêts légaux à partir du 13 février 2025,

jusqu’à solde.

La société SOCIETE2.) succombant à l’instance, les frais et dépens de l’instance sont

à mettre à sa charge.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance

de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

d o n n e a c t e aux parties de leur accord,

r e j e t t e le contredit,

d i t recevable en la forme et fondée la demande de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL,

partant c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer

à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 13.144,95 euros,

avec les intérêts légaux à partir du 13 février 2025, jusqu’à solde,

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et

dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de

Luxembourg, par Nous, Anne SIMON, juge de paix, assistée de Fabienne FROST,

greffière assumée, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, date qu’en

tête.

Anne SIMON

Fabienne FROST

Juge de Paix

Greffière assumée