Plaintiff withdraws lawsuit in landlord-tenant dispute; court grants withdrawal and orders plaintiff to pay costs.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff, SOCIETE1.) SARL, formally withdrew its lawsuit against the defendant, PERSONNE1., via a written instrument signed by both parties. The court accepted this withdrawal as valid and noted that the plaintiff is deemed to have lost the case under procedural law. Consequently, the court ordered the plaintiff to bear all litigation costs and expenses incurred during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 546 du Nouveau Code de procédure civile; Article 238 du Nouveau Code de procédure civile: A party that withdraws from the proceedings is deemed to have lost and must bear the litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Répertoire No. 4190/25
L-BAIL-167/25
Audience publique du 17 décembre 2025
Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de
Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui
suit
dans la cause
e n t r e
la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée de droit
luxembourgeois, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),
représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.)
partie demanderesse
comparant par Maître Rabah LARBI, avocat à la Cour, en remplacement
de Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg
e t
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)
partie défenderesse
représentée par la société WH AVOCATS SARL, société à responsabilité
limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite sur la
liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, immatriculée
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
B265326, représentée par son gérant actuellement en fonctions,
représentée aux fins de la présente procédure par Maître Anne HERTZOG,
avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg
comparant à l’audience par Maître
Julie KIEFFER, avocate, en
remplacement de Maître Anne HERTZOG, les deux demeurant à
Luxembourg
F a i t s
L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement –
déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 27
février 2025.
Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience
publique du 27 mars 2025.
Lors de la prédite audience, Maître Anne HERTZOG, en représentation de
la société WH AVOCATS SARL, se présenta pour PERSONNE1.) et
l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 2 juin 2025, puis
refixée au 20 octobre 2025 et enfin au 15 décembre 2025.
Lors de la dernière audience, Maître Rabah LARBI, en remplacement de
Maître Cédric HIRTZBERGER, et Maître Julie KIEFFER, en remplacement
de Maître Anne HERTZOG, furent entendus en leurs moyens et
conclusions.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de
ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,
l e j u g e m e n t
q u i s u i t :
À l’audience publique du 15 décembre 2025, le mandataire de la société
SOCIETE1.) SARL a demandé acte que cette dernière se désiste de
l’instance et a versé un désistement d’instance aux termes duquel la
société SOCIETE1.) SARL déclare se désister purement et simplement de
l’instance introduite par requête déposée en date du 27 février 2025 à
l’encontre de PERSONNE1.).
L’écrit comporte un « Bon pour désistement d’instance » suivi de la
signature du gérant de la société SOCIETE1.) SARL et de PERSONNE1.)
ainsi que de leurs mandataires respectifs.
Il y a partant lieu de faire droit au désistement d’instance de la partie
requérante.
Il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie
qui se désiste est réputée succomber et doit, en conséquence, supporter
les frais, conformément au principe général de l’article 238 du même code.
la société SOCIETE1.) SARL est partant à condamner aux frais et dépens
de l’instance.
P a r c e s m o t i f s
le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer,
statuant contradictoirement et en premier ressort,
donne acte à la société SOCIETE1.) SARL qu’elle se désiste de l’instance
introduite contre PERSONNE1.) suivant requête déposée au greffe de la
Justice de Paix de Luxembourg en date du 27 février 2025 ;
partant, décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit ;
laisse à la charge de la société SOCIETE1.) SARL les frais exposés par
elle et les dépens en relation avec l’instance.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Frédéric
GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Martine
SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date
qu'en tête.
Frédéric GRUHLKE
juge de paix
Martine SCHMIT
greffière