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JPLBAIL_4190 Généré par l'IA

Plaintiff withdraws lawsuit in landlord-tenant dispute; court grants withdrawal and orders plaintiff to pay costs.

Numéro de cause JPLBAIL_4190
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The plaintiff, SOCIETE1.) SARL, formally withdrew its lawsuit against the defendant, PERSONNE1., via a written instrument signed by both parties. The court accepted this withdrawal as valid and noted that the plaintiff is deemed to have lost the case under procedural law. Consequently, the court ordered the plaintiff to bear all litigation costs and expenses incurred during the proceedings.

Regeste Legislator

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Article 546 du Nouveau Code de procédure civile; Article 238 du Nouveau Code de procédure civile: A party that withdraws from the proceedings is deemed to have lost and must bear the litigation costs.

Mots-clés

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désistement d'instance frais de justice procédure civile désistement purement et simplement condamnation aux dépens partie requérante succomber par désistement désistement

Dispositions légales citées

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Article 546 du Nouveau Code de procédure civile
Il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie
Article 238 du Nouveau Code de procédure civile
les frais, conformément au principe général de l’article 238 du même code.
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Texte complet

Répertoire No. 4190/25

L-BAIL-167/25

Audience publique du 17 décembre 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui

suit

dans la cause

e n t r e

la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée de droit

luxembourgeois, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre

de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.)

partie demanderesse

comparant par Maître Rabah LARBI, avocat à la Cour, en remplacement

de Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg

e t

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.)

partie défenderesse

représentée par la société WH AVOCATS SARL, société à responsabilité

limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite sur la

liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, immatriculée

au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

B265326, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Anne HERTZOG,

avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg

comparant à l’audience par Maître

Julie KIEFFER, avocate, en

remplacement de Maître Anne HERTZOG, les deux demeurant à

Luxembourg

F a i t s

L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement –

déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 27

février 2025.

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience

publique du 27 mars 2025.

Lors de la prédite audience, Maître Anne HERTZOG, en représentation de

la société WH AVOCATS SARL, se présenta pour PERSONNE1.) et

l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 2 juin 2025, puis

refixée au 20 octobre 2025 et enfin au 15 décembre 2025.

Lors de la dernière audience, Maître Rabah LARBI, en remplacement de

Maître Cédric HIRTZBERGER, et Maître Julie KIEFFER, en remplacement

de Maître Anne HERTZOG, furent entendus en leurs moyens et

conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de

ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t

q u i s u i t :

À l’audience publique du 15 décembre 2025, le mandataire de la société

SOCIETE1.) SARL a demandé acte que cette dernière se désiste de

l’instance et a versé un désistement d’instance aux termes duquel la

société SOCIETE1.) SARL déclare se désister purement et simplement de

l’instance introduite par requête déposée en date du 27 février 2025 à

l’encontre de PERSONNE1.).

L’écrit comporte un « Bon pour désistement d’instance » suivi de la

signature du gérant de la société SOCIETE1.) SARL et de PERSONNE1.)

ainsi que de leurs mandataires respectifs.

Il y a partant lieu de faire droit au désistement d’instance de la partie

requérante.

Il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie

qui se désiste est réputée succomber et doit, en conséquence, supporter

les frais, conformément au principe général de l’article 238 du même code.

la société SOCIETE1.) SARL est partant à condamner aux frais et dépens

de l’instance.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à la société SOCIETE1.) SARL qu’elle se désiste de l’instance

introduite contre PERSONNE1.) suivant requête déposée au greffe de la

Justice de Paix de Luxembourg en date du 27 février 2025 ;

partant, décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit ;

laisse à la charge de la société SOCIETE1.) SARL les frais exposés par

elle et les dépens en relation avec l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Frédéric

GRUHLKE, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Martine

SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date

qu'en tête.

Frédéric GRUHLKE

juge de paix

Martine SCHMIT

greffière