Labor court grants provisional salary arrears payment to employee against absent employer in Luxembourg.

Répertoire n°: 2817/2025

E-TREF-122/2025

O R D O N N A N C E

rendue le mardi, 16 décembre 2025 par Annick EVERLING, juge de paix

directeur à Esch-sur-Alzette, siégeant comme Présidente du Tribunal du

Travail de et à Esch-sur-Alzette, assistée du greffier Joëlle GRETHEN,

en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux

référés auprès du Tribunal du Travail

dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

- partie demanderesse - , comparant par Maître Martine KRIEPS, avocat à la

Cour à Luxembourg,

et :

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son

gérant actuellement en fonctions,

- partie défenderesse - , faisant défaut.

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au

greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 3 octobre 2025.

Conformément à l’article 943 du Nouveau Code de procédure civile, les parties

furent convoquées par la voie du greffe à l’audience publique du 22 octobre 2025,

date à laquelle l’affaire fut refixée à la demande de la requérante au 26 novembre

2025.

A l’appel de la cause à cette audience, Maître Martine KRIEPS, comparut pour la

requérante tandis que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ne

comparut pas pour exposer ses moyens de défense.

Maître Martine KRIEPS fut entendue en ses demandes, moyens et explications

plus amplement repris dans les considérants de la présente ordonnance.

Sur quoi, la Présidente du Tribunal du Travail prit l’affaire en délibéré et rendit à

l’audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé,

l’o r d o n n a n c e

qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en

date du 3 octobre 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur,

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le Président du

Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre

condamner à lui payer une provision de l’ordre de 18.275,40.- euros bruts à titre

d’arriérés de salaire des mois de juillet 2025 à octobre 2025, avec les intérêts

légaux de retard à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La demande, régulière en la forme, est recevable.

A l’audience du 26 novembre 2025, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL n’a pas comparu ni par son représentant légal ni par

mandataire pour exposer ses moyens de défense.

Un procès-verbal de constat de recherche ensemble une signification avec

sommation ont été dressés le 6 novembre 2025 par l’huissier de justice Nadine

Tapella demeurant à Esch-sur-Alzette conformément à l’article 157 du Nouveau

Code de procédure civile.

En application de l'article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il

y a lieu de statuer par défaut à l’égard de la société défenderesse.

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée, elle

a été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en

qualité de « Personal Assistant » à partir du 5 avril 2017. Suivant courrier daté

du 3 novembre 2025, elle a démissionné de son poste de travail avec effet

immédiat pour faute grave dans le chef de l’employeur. Au dernier état de ses

plaidoiries, la requérante fait valoir qu’en dépit de plusieurs rappels de

paiement, son ancien employeur ne s’est toujours pas acquitté des salaires

restant dus pour la période de juillet 2025 à octobre 2025 d’un montant de

18.275,40.- euros. A l’appui de sa requête, elle verse le contrat de travail, les

fiches de salaire des mois de juillet 2025 à octobre 2025, les courriels de rappel

de même que le courrier de démission.

Aux termes de l'article 942 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le

Président du Tribunal du Travail, siégeant comme juge des référés, peut

accorder une provision au créancier dans le cas où l’existence de l'obligation

n’est pas sérieusement contestable.

L’article L. 221-1 al. 2 du Code du travail dispose que « le salaire stipulé en

numéraire est payé chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du mois de

calendrier afférent. »

Le salaire étant la contre-prestation pour le travail effectué par la salariée, il

appartient à l’employeur de prouver qu’il a payé l’intégralité des salaires redus

à PERSONNE1.).

En l’espèce, une telle preuve ne résulte pas des éléments du dossier dont le juge

des référés peut avoir égard.

Suivant l’article L. 125-7 (2) du même Code « lors de la résiliation du contrat

de travail, le décompte visé au paragraphe (1) doit être remis et le salaire ou

traitement encore dû doit être versé à la fin du contrat au plus tard dans les

cinq jours. »

En application des dispositions légales ci-dessus reprises, des pièces précitées

versées au dossier et en l’absence de toute contestation, l'obligation au paiement

des arriérés de salaire des mois de juillet 2025 à octobre 2025 ne paraît en

l’espèce pas sérieusement contestable pour le montant réclamé de (4 (mois) X

4.568,85 € =) 18.275,40.- euros bruts.

Il est en effet de jurisprudence que la condamnation de l’employeur au paiement

des salaires et autres indemnités doit en principe porter sur le chiffre brut des

gains et salaires, alors que les retenues légales représentent une partie du salaire

et que la condamnation n’empêche pas l’employeur d’exécuter son obligation

légale de retenir pour compte et à décharge de son ouvrier les cotisations

sociales et l’impôt sur le revenu.

Il en résulte qu’au moment du paiement du salaire, l’employeur est tenu

légalement à faire les retenues du chef des cotisations sociales et impôts et que

même si la condamnation porte sur le montant brut du salaire, l’employeur

n’aura à verser que le montant net.

Il convient dès lors de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de lui

allouer de ce chef une provision à hauteur du montant de 18.275,40.- euros

bruts.

En dernier lieu, le mandataire de PERSONNE1.) requiert l’allocation d’une

indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile.

Même si la procédure se meut devant une juridiction où le ministère d’un avocat

n’est pas obligatoire, il résulte à suffisance de droit des éléments du dossier que

c’est par suite de l’attitude récalcitrante de la partie défenderesse que la

requérante a dû exposer des frais non compris dans les dépens pour faire valoir

ses droits en justice de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande en

paiement d’une indemnité de procédure à hauteur de la somme de 250.- euros.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL succombant à l’instance,

elle doit en supporter les frais et dépens en vertu des dispositions de l’article

238 du Nouveau Code de procédure civile.

P a r c e s m o t i f s:

le juge de paix directeur, Annick EVERLING, siégeant comme Présidente du

tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, en matière de référé en application de la

loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du tribunal du travail,

statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et par défaut à l’égard

de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL,

r e n v o i e les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et

par provision ;

r e ç o i t la demande de PERSONNE1.) en la forme ;

d é c l a r e la demande en paiement d’une provision à titre d’arriérés de salaire

des mois de juillet 2025 à octobre 2025 non sérieusement contestable à

concurrence de la somme de 18.275,40.- euros bruts,

en conséquence,

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer

de ce chef à PERSONNE1.) la somme de 18.275,40.- euros bruts, sous réserve

de déduction des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, avec les intérêts

au taux légal à partir de la demande en justice, le 3 octobre 2025, jusqu’à solde.

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer

à PERSONNE1.) la somme de 250.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau

Code de procédure civile,

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais

de l’instance ;

o r d o n n e l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes

voies de recours et sans caution.

Ainsi prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette, le seize décembre deux

mille vingt-cinq et Nous avons signé avec le greffier.