Court convicts defendant of theft and orders payment of damages to the municipality.

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Jugement n°: 269/2025

Not.: 692/25/DD

Rép. n°: 1815/2025

PRO JUSTITIA

Audience publique du 16 décembre 2025

Le tribunal de police de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, a rendu

le jugement qui suit:

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de

Diekirch, partie poursuivante suivant les citations du 31 juillet 2025 et 1er septembre

2025, et

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

prévenu et défendeur au civil, comparant par Maître Beverly SIMON, avocat à la

Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence de:

l’administration communale de la Ville de Wincrange, ayant son siège à L-9780

Wincrange, 27, ADRESSE3.), représentée par Monsieur PERSONNE2.), muni d’une

procuration du collège des bourgmestre et échevins, et comparant par ce dernier,

partie civile constituée contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).

Procédure:

L’affaire fut décommandée pour l’audience du 23 septembre 2025.

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A l’audience du 21 octobre 2025, l’affaire fut remise contradictoirement à

l’audience du 9 décembre 2025 à la demande de Maître Beverly SIMON.

A l’appel à l’audience publique du 9 décembre 2025, le prévenu et défendeur au

civil PERSONNE1.) a comparu par Maître Beverly SIMON.

Le témoin PERSONNE3.), né le DATE2.), demeurant à ADRESSE4.) a été

entendu en ses dépositions orales, après avoir prêté le serment de dire la vérité et rien

que la vérité avec l’ajoute : « Je le jure ! » et déclaré nom, prénom, âge, profession et

demeure.

Sur ce, l’administration communale de la Ville de Wincrange se constitue

oralement partie civile contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) et elle a

été entendue en ses explications.

Le ministère public représenté par Alyssa LUTGEN, substitut du procureur d'Etat

à Diekirch, a été entendue en ses réquisitions.

Maître Beverly SIMON a été entendue en les explications et moyens de défense

du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).

Sur ce le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience publique de ce jour,

le

jugement

qui suit:

Vu le procès-verbal n° 60678/2024 dressé le 23 juin 2024 par le commissariat

Troisvierges (C3R) de la police grand-ducale.

Vu le procès-verbal n° 57/2025 dressé le 16 janvier 2025 par le commissariat

Kirchberg/Cents (C2R) de la police grand-ducale.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 229/25 de la chambre du conseil du tribunal

d'arrondissement de Diekirch en date du 5 mai 2025, renvoyant le prévenu et défendeur

au civil PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le

tribunal de police.

Vu la citation du 1er septembre 2025 notifiée à la personne du prévenu

PERSONNE1.) le 4 septembre 2025.

Vu les informations données par courrier du 1er septembre 2025 à l’administration

communale de la Ville de Wincrange.

Au pénal:

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Le ministère public reproche au prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) :

« comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

entre le 22 juin 2024 à 23.54 heures et le 23 juin 2024 à 0.10 heures à l’arrêt de

bus sis à ADRESSE4.), au croisement de la rue « ADRESSE5.) » avec la

« ADRESSE3.) », sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus

précises,

en infraction à l’article 526 alinéas 1er et 3 du Code pénal,

d’avoir dégradé un objet destiné à l’utilité publique et élevé avec l’autorisation de

l’autorité compétente,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé, détruit, sinon détérioré l’abri bus

sis à ADRESSE4.), au croisement de la rue « ADRESSE5.) » avec la « ADRESSE3.) »,

notamment en cassant deux vitres en donnant des coups de pied dans le verre, soit un

objet d’utilité publique élevé avec l’autorisation de l’autorité compétente ».

Le mandataire du prévenu ne conteste pas la matérialité des faits et explique que

son mandant a agi sous l’influence de l’alcool.

En l’absence de contestations de la part du prévenu, les faits à la base des

infractions libellées ci-dessus sont encore établis au vu des éléments du dossier répressif,

et notamment du procès-verbal de police, des photos ainsi que des débats menés à

l’audience notamment des déclarations du témoin sous la foi du serment

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

entre le 22 juin 2024 à 23.54 heures et le 23 juin 2024 à 0.10 heures à l’arrêt de

bus sis à ADRESSE4.), au croisement de la rue « ADRESSE5.) » avec la

« ADRESSE3.) »,

en infraction à l’article 526 alinéas 1er et 3 du Code pénal,

d’avoir dégradé un objet destiné à l’utilité publique et élevé avec l’autorisation de

l’autorité compétente,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé et détérioré l’abri bus sis à

ADRESSE4.), au croisement de la rue « ADRESSE5.) » avec la « ADRESSE3.) » en

cassant deux vitres en donnant des coups de pied dans le verre, soit un objet d’utilité

publique élevé avec l’autorisation de l’autorité compétente.

Quant à la peine:

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L’infraction à l’article 526 alinéas 1er et 3 du Code pénal retenue à charge du

prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) constitue un délit et est, du moins en

principe, susceptible d’être sanctionnée par des peines correctionnelles.

Cependant, à la suite du renvoi du prévenu et défendeur au civil devant le tribunal

de police moyennant application de circonstances atténuantes, elle n’est plus passible

que de peines de police.

En matière de police, l’infraction retenue est punie par une amende entre 25.- et

250.- euros.

En application des dispositions de l’article 28 du code pénal, le montant de

l’amende est déterminé, dans les limites fixées par la loi, en tenant compte des

circonstances de l’infraction ainsi que des ressources et des charges du prévenu et

défendeur au civil.

Le tribunal de police prononce une amende proportionnée à la gravité des faits et

aux capacités du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.).

Au civil :

Partie civile de l’administration communale de la Ville de Wincrange

A l’audience du 9 décembre 2025, l’administration communale de la Ville de

Wincrange s’est oralement constituée partie civile contre le prévenu et défendeur au

civil PERSONNE1.) en réclamant à celui-ci une somme totale de 2.767,05 euros du chef

de son préjudice.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Eu égard à la condamnation au pénal à intervenir à l’encontre du prévenu et

défendeur au civil PERSONNE1.), le tribunal est compétent pour connaître de cette

demande civile.

Elle est régulière en la forme et recevable.

Maître Beverly SIMON, mandataire du prévenu et défendeur au civil ne s’oppose

pas à la partie civile formulée à l’encontre de son mandant.

La partie civile est fondée en principe eu égard aux développements ci-dessus.

Le tribunal dispose des éléments d’appréciation suffisants pour fixer ex aequo et

bono le montant devant revenir à l’administration communale de la Ville de Wincrange,

toutes causes confondues, à titre de réparation du préjudice matériel lui accru en relation

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avec l'infraction pénale commise par le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) à

2.767,05 euros.

Il y a par conséquent lieu de condamner le prévenu et défendeur au civil

PERSONNE1.) à payer à l’administration communale de la Ville de Wincrange ladite

somme de 2.767,05 euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 juin 2024 jusqu’à solde.

Par ces motifs

le tribunal de police, statuant contradictoirement, le représentant du prévenu et

défendeur au civil entendu en ses explications et moyens de défense, le témoin entendu

en sa déposition, la partie civile entendue en ses conclusions et le représentant du

ministère public entendu en son réquisitoire,

statuant au pénal:

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef

de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 250.- euros,

ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 42,10 euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 2

jours,

statuant au civil:

Partie civile de l’administration communale de la Ville de Wincrange

donne acte à l’administration communale de la Ville de Wincrange de sa

constitution de partie civile formulée à l’encontre du prévenu et défendeur au civil

PERSONNE1.) à concurrence de la somme totale de 2.767,05 euros,

se déclare compétent pour en connaître,

dit cette demande civile régulière en la forme et recevable,

la dit fondée en principe,

fixe ex aequo et bono le préjudice matériel, toutes causes confondues, subi par

l’administration communale de la Ville de Wincrange à la somme de 2.767,05 euros,

partant, condamne le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) à payer à

l’administration communale de la Ville de Wincrange la somme de 2.767,05 euros, avec

les intérêts légaux à partir du jour des faits, le 22 juin 2024, jusqu’à solde,

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condamne le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) encore aux frais de la

demande civile dirigée contre lui.

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66 et 526 du code pénal;

des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162,

163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du ministère public, en l'audience

publique dudit tribunal de police à Diekirch, date qu'en tête, par Patricia FONSECA

DA COSTA, juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée du greffier Cristina

DA COSTA, qui ont signé le présent jugement.

Information à l’attention du prévenu/de la prévenue concernant les voies de recours

Le présent jugement contradictoire est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 172 et suivants du

code de procédure pénale et il doit être formé dans les 40 jours suivant la date du

prononcé du présent jugement.

L’appel se fait soit en se présentant personnellement au greffe du tribunal de police de

Diekirch pour signer l’acte d’appel ou en donnant mandat à un avocat pour ce faire, soit en

adressant, personnellement ou moyennant mandat donné à un avocat, un courrier

électronique au greffe du tribunal de police de Diekirch à l’adresse électronique

guichet.jpd@justice.etat.lu.

Si le prévenu/la prévenue est détenu(e), il/elle peut déclarer son appel au greffe du centre

pénitentiaire.

L’appel sera porté devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière

correctionnelle.