Court of Appeal confirms first-instance judgment for assault, upholding criminal penalty and civil damages.

Arrêt N° 560/25 V.

du 16 décembre 2025

(Not. 4776/24/XD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize décembre deux

mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.),

prévenu, défendeur au civil et appelant,

e n p r é s e n c e

d e:

PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à ADRESSE4.),

demandeur au civil.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

siégeant en matière correctionnelle, le 22 novembre 2024, sous le numéro

551/2024 dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« JUGEMENT »

Contre ce jugement, appel fut interjeté par déclaration au greffe du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg le 20 décembre 2024, au pénal et au civil,

par le mandataire du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), ainsi qu’en date

de ce même jour, au pénal, par le ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 18 juin 2025, les parties furent

régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 25 novembre 2025,

devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), après avoir été

averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses

explications et déclarations personnelles.

Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Joël

DECKER, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Diekirch, développa plus

amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu PERSONNE1.).

Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant

le demandeur au civil PERSONNE2.), conclut au nom et pour le compte de ce

dernier.

Monsieur l’avocat général Christian ENGEL, assumant les fonctions de ministère

public, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 16 décembre 2025, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit :

Par déclaration du 20 décembre 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Diekirch, PERSONNE1.) a fait relever appel au pénal et au civil du jugement numéro

551/2024 du 22 novembre 2024 rendu contradictoirement par une chambre

correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en composition

de juge unique, dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du

présent arrêt.

Par déclaration du même jour au greffe précité, le procureur d’État de Diekirch a

interjeté appel contre ce même jugement.

Les appels sont recevables pour avoir été relevés dans les forme et délai de l’article

203 du Code de procédure pénale.

Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a, au pénal, été condamné à accomplir

un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de deux cents heures ainsi

qu’à une amende de 1.000 euros, pour avoir volontairement porté des coups et fait

des blessures à PERSONNE2.), ayant entraîné une incapacité de travail personnel.

Au civil, il a été condamné à payer à PERSONNE2.) le montant de 2.000 euros,

avec les intérêts au taux légal à partir du 20 mai 2024, date des faits jusqu’à solde.

A l’audience de la Cour d’appel, le prévenu a contesté avoir frappé PERSONNE2.).

Il aurait rejoint la fête à ADRESSE5.) vers 2.00 heures, en compagnie de deux

copains PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et se serait simplement interposé dans

une bagarre entre étudiants lorsqu’il serait rentré dans la tente pour y déposer son

gobelet. Il aurait reçu un coup et serait tombé. Il serait ensuite rentré chez lui dans

sa voiture. Il dit ignorer qui étaient les personnes qui se disputaient.

Son mandataire a conclu principalement et par réformation à l’acquittement pour

doute sur l’identité de l’auteur des coups assénés à PERSONNE2.) et a demandé,

subsidiairement, de maintenir la condamnation du prévenu à l’accomplissement de

travaux d’intérêt général non rémunérés. L’amende serait à réduire à de plus justes

proportions en tenant compte des revenus du prévenu.

Le prévenu n’aurait pas frappé PERSONNE2.). Il y aurait eu une bagarre entre deux

groupes de personnes de cinq personnes mais il n’y aurait pas eu de personnel

assurant la sécurité du bal. Son client aurait fait preuve de courage civil en

s’interposant entre les agresseurs et aurait voulu intervenir pour calmer les

belligérants.

Il y aurait un seul témoin, PERSONNE5.), qui aurait été entendu sous la foi du

serment en audience de première instance et qui ne serait pas crédible.

Il y aurait ainsi des contradictions entre ce que ledit témoin aurait déposé auprès de

la police et ce qu’il aurait dit en audience. Ces déclarations ne correspondraient

également pas à celles de la victime. Le témoin aurait parlé d’un coup d’épaule reçu

par une personne plus âgée et puis d’un coup reçu par la victime, alors que cette

dernière ne ferait état que d’un seul coup. PERSONNE6.) aurait également été au

bal et pourrait être entendu. Il pourrait confirmer la version du prévenu. Les

déclarations de PERSONNE7.) auprès de la police ne devraient pas être prises en

compte, comme elles n’auraient pas été réitérées sous la foi du serment en

audience de première instance.

Concernant la situation personnelle du prévenu, son mandataire a précisé que le

prévenu travaillait comme mécanicien auprès de la SOCIETE1.) et serait

actuellement employé par la société SOCIETE2.).

Au civil, le mandataire du prévenu s’est rapporté à sagesse de la Cour pour le cas

où le prévenu ne serait pas acquitté.

Le mandataire de la partie civile, a réitéré sa demande présentée en première

instance et conclut à la confirmation du jugement dont appel. Il a été d’avis qu’il

n’existe aucune contradiction dans les différentes versions du témoin entendu sous

la foi du serment quant au coup de poing asséné à PERSONNE2.) et que ses

dépositions sont confirmées par les déclarations de PERSONNE7.) entendue par

la police, ainsi que celles de la victime, même si cette dernière n’aurait pas vu qui

l’avait frappé. Dans une première étape PERSONNE2.) aurait reçu un coup

d’épaule et dans un deuxième temps il aurait été frappé au visage. Ce dernier coup

de poing serait attribué par les deux témoins au prévenu. Il résulterait du certificat

médical, que PERSONNE2.) avait le nez cassé et un léger traumatisme crânien. Le

montant alloué serait partant à confirmer, sinon à évaluer par la Cour ex aequo et

bono.

Le représentant du ministère public a requis la confirmation de la décision entreprise

tant en ce qui concerne les infractions retenues qu’en ce qui concerne les peines

prononcées qui seraient légales et proportionnées à la gravité des faits. Même si le

prévenu serait primodéliquant, il y aurait lieu de considérer qu’il s’agissait de faits

gratuits avec des conséquences graves.

Les juges de première instance auraient ainsi fait une juste appréciation des faits.

Le témoin PERSONNE5.), entendu sous la foi du serment préciserait que

PERSONNE2.) s’est fait agresser par PERSONNE1.) sans aucune provocation de

sa part. Aucun élément du dossier ne permettrait de conclure qu’elle ne serait pas

crédible et ses déclarations seraient corroborées par celles de PERSONNE7.). Il

n’y aurait également aucun élément dans le dossier corroborant la version du

prévenu selon laquelle il se serait interposé pour agir comme médiateur. Les

blessures de PERSONNE2.) ressortiraient des certificats médicaux versés.

Appréciation de la Cour

Au pénal

Les débats en instance d'appel n'ont pas révélé l'existence de faits nouveaux de

sorte qu'il y a lieu de se référer à l'exposé des faits, tel qu'il résulte du jugement

entrepris.

C’est pour de justes motifs, auxquels la Cour se rallie, que la juridiction de première

instance a retenu que PERSONNE2.) a été agressé par le prévenu PERSONNE1.).

La Cour rappelle au sujet des différents témoignages qu’au regard du principe de la

liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode

spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves

qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire.

Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui

bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et

189 du Code de procédure pénale - n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne

s’impose au juge de préférence à un autre (Droit pénal général luxembourgeois,

Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e édition, p. 167 sous la preuve du

fait).

A la lecture des témoignages, la Cour ne conçoit aucune contradiction, ni entre les

différentes dépositions du témoin entendu sous la foi du serment, ni de celles-ci

avec les autres dépositions recueillies.

Au contraire, les témoins concourent à dire que PERSONNE2.) a été agressé

lorsqu’il voulait s’interposer et qu’il a alors reçu un coup de poing au visage.

PERSONNE5.) et PERSONNE7.) désignent formellement le prévenu comme étant

l’auteur du coup de poing porté sur le nez de PERSONNE2.), même si auparavant

ce dernier avait apparemment été bousculé à l’épaule par une autre personne.

Ainsi, lorsqu’elle a été entendue le 20 mai 2024 par la police, PERSONNE5.) a

déposé qu’ « Ich war am 20.5.2024 auf dem Fest « ENSEIGNE1.) ». Als ich gegen

2.00 oder 03.00 Uhr mit meiner Freundin zur Toilette ging bemerkten wir, dass eine

Gruppe von 3 Männern, ich würde sagen jugoslawischer Abstammung,

PERSONNE2.) und einem älteren Herrn eine Schulter verpassten[…]Zu Beginn

waren nur 2 Täter involviert, als der erste dann PERSONNE2.) einen Schlag

versetzte kam auch der 3 Täter hinzu. Dann ging auf einmal alles ganz schnell.

Einer der Täter verpasste PERSONNE2.) einen Schlag mit der Faust auf die Nase.

Es scheint mir, dass die Gruppe die Eskalation mit Absicht heraufbeschwören

wollte. Der Täter, welcher PERSONNE2.) den Schlag versetzte ist PERSONNE1.)

».

PERSONNE7.) a précisé lors de son audition du 20 mai 2024 à la police que: « Als

PERSONNE2.) dann dazwischen gehen wollt um zu schlichten erhielt er von einer

weiteren Person, welche bis zu diesem Zeitpunkt nicht eingegriffen hatte, einen

Schlag auf die Nase. Bei dieser Person handelte es sich um PERSONNE1.). Ich

denke PERSONNE1.) gehörte zu der Partei welche zu Beginn die Schulter

verpasste. »

En audience de première instance, PERSONNE5.) a déposé : « Ech wollt op

Toilette goen, ech war 3-4 m vun hinnen fort. Et waren 3 Männer, den

PERSONNE1.) war derbei. Et war den PERSONNE1.) deem dem PERSONNE2.)

en Faustschlag ginn huet ».

Le 20 mai 2024, PERSONNE2.), qui était président de l’association organisatrice

du bal lors duquel la rixe a eu lieu, mais qui n’avait pas organisé de service de

sécurité et qui se sentait partant responsable de calmer la rixe, a expliqué à la

police, que lorsqu’il a voulu s’interposer dans la bagarre entre deux groupes, il a

reçu tout de suite un coup par une personne. Cette version a également été

confirmée à la police par Ben FUNCK le même jour.

L’audition d’un autre témoin du nom de PERSONNE6.) tel que sollicité par la

défense avant l’audience, n’est pas susceptible de contribuer à la manifestation de

la vérité, dans la mesure où il ne ressort d’aucun élément du dossier que cette

personne aurait été présente le jour des faits, le prévenu soutenant lui-même être

venu en compagnie de deux frères GROUPE1.) et non de PERSONNE6.). Par

ailleurs, en admettant même que les dépositions du nouveau témoin déchargent le

prévenu, elles sont d’ores et déjà contredites par les éléments établis en cause.

A cela s’ajoute, qu’il n’y a, au vu du certificat médical versé, aucun doute que

PERSONNE2.) a reçu un coup de poing en plein visage, son nez ayant été cassé.

Au vu de la force du coup porté au visage de PERSONNE2.), de la nature de la

blessure causée et du certificat médical versé, c’est à juste titre que la juridiction de

première instance a retenu une incapacité de travail personnel dans le chef de

PERSONNE2.).

L’infraction libellée à charge du prévenu a partant à bon droit été retenue par la

juridiction de première instance par une motivation que la Cour fait sienne.

La peine

Les peines prononcées sont légales et adéquates.

Le prévenu a porté des coups à une personne qu’il ne connaissait pas et ce sans

aucune raison si ce n’est l’envie de se bagarrer. Il présente cependant un casier

vierge et semble intégré dans la vie active, dès lors qu’il a un emploi salarié.

Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que la juridiction de première instance a

prononcé en lieu et place d’une peine d’emprisonnement, un travail d’intérêt général

non rémunéré, par application de l’article 22 du Code pénal.

L’amende prononcée en première instance tient compte de la gravité des faits et

des revenus du prévenu et est à confirmer.

Au civil

La Cour renvoie encore à la motivation pertinente de la juridiction de première

instance en ce qui concerne la demande portant sur l’indemnisation du préjudice

réclamé.

Le préjudice dont l’indemnisation est réclamée est en relation causale avec les faits

retenus à charge du défendeur au civil et le montant alloué indemnise

adéquatement le dommage subi.

Le jugement entrepris est partant à confirmer par adoption des motifs tant au pénal

qu’au civil.

P A R C E S

M O T I F S :

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) et son

mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire du

demandeur au civil PERSONNE2.) entendu en ses conclusions, et le représentant

du ministère public entendu en son réquisitoire,

déclare les appels d’PERSONNE1.) et du ministère public recevables,

les dit non fondés,

confirme le jugement entrepris tant au pénal qu’au civil,

condamne le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance

d’appel, ces frais liquidés à 19,50 euros,

condamne le défendeur au civil PERSONNE1.) aux frais de la demande civile en

instance d’appel.

Par application des articles référencés par la juridiction de première instance et des

articles 199, 202, 203, 209, 210 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Nathalie

JUNG, président de chambre, de Madame Tessie LINSTER, conseiller, et de

Madame Sonja STREICHER, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame

Linda SERVATY, greffière.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment

CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Nathalie JUNG, président de chambre, en

présence de Monsieur Marc HARPES, premier avocat général, et de Madame Linda

SERVATY, greffière.