Luxembourg court dismisses prosecution for a minor due to age while allowing charges for adults.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Chamber of the Tribunal d'Arrondissement of Diekirch ruled on jurisdiction and prosecution for multiple defendants. While the court confirmed its competence to try the case against the adult defendants regarding offenses under Articles 383 and 384 of the Penal Code, it dismissed the prosecution against a 16-year-old defendant for an offense under Article 385-2. The court determined that the alleged act by the minor did not constitute a crime, offense, or contravention, thus removing the legal basis for prosecution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 3 and 4 of the Penal Code; Articles 5 to 7-4 of the Code of Criminal Procedure: The court must examine territorial jurisdiction ex officio; prosecution is barred for minors if the act does not constitute a crime, offense, or contravention under the Penal Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No. 682/25
Not.: 5598/18/XD
Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de
et à Diekirch en date du 15 décembre 2025, où étaient présents:
Jean-Claude WIRTH,
vice-président,
Conny SCHMIT,
juge de la jeunesse directeur,
Silvia MAGALHAES ALVES,
premier juge,
Joshua GLODEN,
greffier assumé.
___________________________
Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;
Vu le transmis du juge d'instruction;
Vu l’information adressée à l'inculpé et à son conseil conformément à l’article 127 (6)
du Code de procédure pénale.
Aucun mémoire n’a été déposé au greffe de la chambre du conseil en application de
l’article 127(7) du Code de procédure pénale;
La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 03 décembre 2025 et, après
avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'
ORDONNANCE
qui suit:
En matière pénale, toutes les règles de compétence, y compris celles de la
compétence territoriale, ont un caractère d’ordre public et doivent être examinées
d’office par les juridictions saisies, de sorte que la chambre du conseil est amenée à
se prononcer sur la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises en ce
qui concerne les faits reprochés aux inculpés qui ont été commis, d’après le procureur
d’Etat, en partie à l’étranger.
La compétence territoriale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est
réglée par les articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code
de procédure pénale.
L’article 5-1 (1) du Code de procédure pénale dispose que : « Tout Luxembourgeois,
toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg, de
même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à
l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-
11 à 135-16, 162, 164, 165, 166, 178, 179, 198, 199, 199 bis , 210-1, 240, 245 à 252,
310, 310-1, 322 à 324 ter , 348, 368 à 384, 385-2, 389, 409 bis, 468 à 470, 496-1 à
496-4 et, dans les conditions de l’article 506-3, à l’article 506-1 du Code pénal , pourra
être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg, bien que le fait ne soit pas
puni par la législation du pays où il a été commis et que l’autorité luxembourgeoise
n’ait pas reçu soit une plainte de la partie offensée, soit une dénonciation de l’autorité
du pays où l’infraction a été commise. ».
La chambre du conseil de céans est partant compétente pour régler la procédure
quant au fait libellé sub I. du réquisitoire du 27 octobre 2025 du Parquet et soumis au
juge d’instruction suite aux réquisitoires du procureur d’Etat du 4 décembre 2018 et
du 3 mars 2020.
En l’occurrence, la chambre du conseil constate, notamment compte tenu des
déclarations de PERSONNE1.) et des constatations des agents enquêteurs figurant
au rapport no. SPJ/JEUN/2018/71056-15/KICY/SOCIETE1.) du 10 septembre 2019,
que l’instruction menée en cause a dégagé des charges suffisantes justifiant le renvoi
de
l’inculpé
PERSONNE2.)
devant la chambre correctionnelle
du tribunal
d’arrondissement de ce siège, conformément au réquisitoire du Parquet du chef des
faits libellés sub I. et II. du réquisitoire du 27 octobre 2025 du Parquet et qualifiés en
tant qu’infractions aux articles 384 et 383 du Code pénal.
En revanche, l’instruction a révélé que PERSONNE3.) était âgée de seize ans au
moment des faits en ce qui concerne l’infraction alléguée à l’article 385-2 du Code
pénal, de sorte qu’en ce qui concerne ce fait, la chambre du conseil dit qu’il n’y a pas
lieu à poursuivre, le fait ne constituant ni crime ni délit ni contravention.
Par ces motifs :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,
décide conformément au réquisitoire du procureur d’Etat, sauf à préciser qu’il
n’y a pas lieu de poursuivre en ce qui concerne le fait qualifié d’infraction à
l’article 385-2 du Code pénal, celui-ci ne constituant ni crime, ni délit, ni
contravention;
réserve les frais.
Ainsi fait, jugé et prononcé au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, date
qu'en tête.
Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code de procédure pénale. Il doit être
formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un
intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans un délai de cinq jours de la notification de la présente ordonnance, auprès
du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut
déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à
faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil, par courrier électronique. (MAIL1.).lu).