Luxembourg small claims court awards lawyer fees and interest to plaintiff against Polish defendant.

Répertoire

n° 4118/2025

RPL 204/25

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP

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DECISION

du 15 décembre deux mille vingt-cinq

rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007

dans la cause entre :

PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse,

comparant par Maître Michael MIGNON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), demeurant à PL-ADRESSE2.),

partie défenderesse.

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Procédure

Par formulaire de demande entré à la Justice de paix de et à Luxembourg en date du

14 mars 2025, PERSONNE1.) a introduit une procédure sur base du règlement (CE)

n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une

procédure européenne de règlement des petits litiges.

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de

la somme de 819,00 euros avec les intérêts légaux à partir du 22 avril 2021 jusqu’à la

date de paiement du principal.

Le formulaire A, ensemble les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire

de réponse (formulaire C) sont envoyés le 16 mai 2025 par courrier recommandé avec

accusé de réception à la partie défenderesse.

L’envoi postal est notifié le 21 mai 2025 à la partie défenderesse.

La réponse de la partie défenderesse est envoyée le 9 juillet par courrier recommandé

avec accusé de réception à la partie requérante.

L’envoi postal est notifié le 14 juillet 2025 à la partie requérante.

Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux

documents lui envoyés dans le délai de 30 jours, tel que prévu à l’article 5 du règlement

(CE) n° 861/2007 précité.

Motifs de la décision

La demande relevant du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et

répondant aux formes prévues par ledit règlement est recevable.

La partie défenderesse étant domiciliée en Pologne, il y a lieu, en application de l’article

28 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12

décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution

des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence

territoriale du tribunal saisi.

La requérante fonde la compétence du tribunal de céans sur le lieu d’exécution de

l’obligation qui est à la base du litige.

L’article 5 (1) du chapitre II du règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit que les personnes

domiciliées sur le territoire d’un Etat membre ne peuvent être attraites devant les

juridictions d’un autre Etat membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à

7 du chapitre II (soit les articles 7 à 26).

Selon l’article 7 (1) a), une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut

être attraite dans un autre Etat membre, en matière contractuelle, devant la juridiction

du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Sous un second tiret,

l’article 7 (1) b) précise que pour le contrat de fourniture de services, il s’agit du lieu

d’un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être

fournis.

Le règlement (UE) n° 1215/2012 prévoit néanmoins sous la section 4 (articles 17 à 19)

des règles spéciales relatives à la compétence juridictionnelle en matière de contrats

conclus par des consommateurs.

L’article 17 (1) du règlement (UE) n°1215/2012 définit le consommateur en matière

contractuelle comme étant la personne qui a contracté pour un usage pouvant être

considéré comme étranger à son activité professionnelle. Ce même article dispose que

pour certains contrats conclus par des consommateurs les règles de compétence

juridictionnelle sont définies par les articles 18 et 19 du règlement. Est notamment visé,

au point c) de l’article 17 (1), le contrat qui a été conclu avec une personne qui exerce

des activités commerciales ou professionnelles dans l’Etat membre sur le territoire

duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités

vers cet Etat membre ou vers plusieurs Etats, dont cet Etat membre, et que le contrat

entre dans le cadre de ses activités.

Il ressort des pièces produites à l'appui de la demande que la partie demanderesse

sollicite le paiement d’une note d'honoraires datée du 22 avril 2021 d’un montant de

819,00 euros concernant des prestations juridiques pour la période allant du 10

novembre 2020 au 22 avril 2021.

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que la partie demanderesse exerce ses

activités professionnelles en Pologne ou qu’il ait dirigé son activité vers ce pays, de

sorte que les règles spéciales relatives à la compétence en matière de contrats conclus

par les consommateurs ne s’appliquent pas en l’espèce.

Le cabinet d’avocats étant établi au Luxembourg et les prestations ayant été fournies

au Luxembourg, le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande en

application de l’article 7 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du

Conseil du 12 décembre 2012.

Sur le fond, PERSONNE1.) sollicite le recouvrement de la note du 22 avril 2021 pour

un montant de 819 euros. Il expose que PERSONNE2.) l’aurait mandaté afin de former

un appel contre le jugement rendu par le Conseil arbitral de la sécurité sociale le 22

octobre 2020. À la suite de cet appel, il aurait présenté l’affaire devant le Conseil

supérieur de la sécurité social, lequel aurait, dans son arrêt du 4 mars 2021, déclaré

l’appel fondé.

En outre, le Conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, aurait décidé,

par décision de taxation n°T-045/22-23 du 13 septembre 2023, que PERSONNE1.)

pouvait prétendre à un montant de 1.200 euros HTVA, sous réserve de déduire la

provision versée par le défendeur, soit 585 euros.

Dans sa réponse, PERSONNE2.) indique contester partiellement la demande, en ce

qu’il accepte de payer le montant principal, mais refuse les intérêts. Il conclut vouloir

terminer l’affaire sans frais supplémentaires.

Au vu des pièces versées à la cause, notamment la note d’honoraires du 22 avril 2021

détaillant les prestations effectuées pour le compte du client ainsi que la décision de

taxation, et en l’absence de toute contestation quant au fond de la part du défendeur,

lequel ne remet en cause que les intérêts, la demande doit être déclarée fondée pour

le montant réclamé.

Les intérêts sont dus de plein droit à compter de la demande en justice,

indépendamment de l’acceptation du montant principal. En effet, ils visent à

compenser le retard de paiement et ne constituent pas des frais supplémentaires

injustifiés.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de condamner

PERSONNE2.) à lui payer la somme de 819,00 euros, avec les intérêts légaux à partir

de la demande en justice, soit le 14 mars 2025, jusqu’à solde.

En application de l’article 15 du règlement (CE) n° 861/2007, la décision rendue par la

juridiction est exécutoire nonobstant tout recours éventuel.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n°861/2007, la partie qui succombe

doit supporter les frais de la procédure.

Par ces motifs :

le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges,

statuant en dernier ressort,

reçoit la demande en la forme,

se dit compétent pour en connaître,

dit la demande recevable et fondée,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 819,00 euros du

chef de la note d’honoraires du 22 avril 2021, cette somme avec les intérêts légaux à

partir du 14 mars 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de

recours et sans caution.

Ainsi fait et jugé par Nous Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la

greffière Natascha CASULLI, qui ont signé la présente décision date qu’en tête.

Lynn Stelmes,

juge de paix

Natascha CASULLI,

greffière