Court allows provisional unemployment benefits when job seeker meets registration conditions despite pending dismissal dispute.

N° 1807 / 25

du 15.12.2025

ORDONNANCE

rendue en date du quinze décembre deux mille vingt-cinq, en matière

d'indemnité de chômage, en application de l'article L.521-4 du Code du

travail, par Madame Claude METZLER, président du tribunal du travail de

Diekirch, assistée du greffier Alain GODART

sur requête introduite par

PERSONNE1.), demandeur d’emploi, demeurant actuellement à L-ADRESSE1.),

ayant demeuré auparavant à L-ADRESSE2.),

demandeur, personnellement présent et assisté de Maître Morgane IMGRUND,

avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

et

Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE3.),

agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.), actuellement en état de faillite, anciennement établie et ayant eu

son siège social à L-ADRESSE4.), faillite prononcée par jugement du tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, rendu en date

du 26 novembre 2025,

défendeur, comparant en personne,

ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d'Etat, 4, rue de

la Congrégation, à L-1352 Luxembourg,

partie intervenante, représentée par Maître Constantin LUBE, avocat, en

remplacement de Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, les deux

demeurant à Diekirch.

FAITS :

Sur la base d'une requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en

date du 11 novembre 2025 et adressée à Madame le Président du tribunal du travail

de Diekirch, les parties ont été convoquées par la voie du greffe à comparaître

devant le tribunal du travail de Diekirch, à l'audience publique du lundi, 8

décembre 2025 à 9.00 heures, en la salle des audiences de la Justice de Paix de

Diekirch, Bei der Aler Kiirch, pour y entendre statuer sur le mérite des causes

énoncées dans ladite requête.

A l'appel de l'affaire à l'audience publique du 8 décembre 2025, celle-ci a paru

utilement et les débats ont eu lieu comme suit:

Maître Morgane IMGRUND, comparant pour le demandeur personnellement

présent, a donné lecture de la requête introductive d’instance et fourni ses

explications.

Maître Christian HANSEN, ès-qualités, ne s’est pas opposé à la demande.

Maître Constantin LUBE, en remplacement de Maître Christian BILTGEN, pour

le Fonds pour l'Emploi, s’est rapporté à prudence de justice.

Sur quoi le tribunal a pris l'affaire en délibéré et rendu à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l'o r d o n n a n c e q u i s u i t :

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date du 11

novembre 2025, PERSONNE1.) demande à se voir accorder l'indemnité de

chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant

la régularité du licenciement avec effet immédiat dont il a fait l’objet en date du

10 octobre 2025.

Maître Christian HANSEN s’est présenté à l’audience des plaidoiries du 8

décembre 2025 en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.), déclarée entretemps en état de faillite par jugement du tribunal

d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, rendu le 26

novembre 2025 et s’est rapporté à prudence de justice.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’emploi, s’est rapporté à prudence de justice.

La demande de PERSONNE1.) est à déclarer recevable en la forme.

L’article L.521-4 paragraphe (2) in fine du Code du travail dispose que dans les

cas d’un licenciement pour motif grave ou d’une démission motivée par un acte de

harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de

l’employeur, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander

au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser l’attribution par

provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire

définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement

ou de sa démission.

Le prédit article prévoit encore que la demande tendant à voir autoriser l’attribution

par provision de l’indemnité de chômage complet n’est recevable qu’à condition

que le demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L.521-7 du

Code du travail et qu’il ait porté préalablement le litige concernant son

licenciement devant la juridiction du travail compétente.

L’article L.521-7 du Code du travail dispose que pour bénéficier de l’indemnité de

chômage complet, le salarié sans emploi est tenu de s’inscrire comme demandeur

d’emploi auprès des bureaux de placement publics et d’y introduire sa demande

d’indemnisation.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le requérant s’est inscrit

comme

demandeur

d’emploi

auprès

de

l’AGENCE

POUR

LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI et qu’il a introduit sa demande d’octroi des

indemnités de chômage complet en date du 8 décembre 2025.

Il a par ailleurs introduit en date du 11 novembre 2025 une requête au fond.

Il est constant en cause que la requête du requérant tendant à se voir autoriser

l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet ainsi que la requête

au fond portent toutes les deux comme date de dépôt celle du 11 novembre 2025.

Or, si les deux requêtes litigieuses ont été présentées le même jour au greffe de la

Justice de paix, il faut présumer qu’elles ont été remises au greffe et reçues par le

greffier dans l’ordre exigé par la loi, c’est-à-dire que la requête au fond a été

déposée avant la requête tendant à l’autorisation d’attribution par provision de

l’indemnité de chômage complet.

Le requérant a ainsi satisfait aux conditions prescrites par les articles L.521-4 et

L.521-7 du Code du travail, seules conditions que la juridiction saisie est amenée

à contrôler.

Pour l’instant, la régularité de la rupture du contrat de travail n’a pas été établie.

Par conséquent, sans préjudice quant au fond, il y a lieu d’autoriser l’attribution

par provision de l’indemnité de chômage complet laquelle est à verser à

PERSONNE1.) en attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant

la régularité de son licenciement et pendant une durée de 182 jours calendrier au

maximum.

P A R C E S M O T I F S

Nous Claude METZLER, président du tribunal du travail de Diekirch, assistée du

greffier Alain GODART, statuant contradictoirement et en premier ressort,

recevons la demande en la forme;

relevons PERSONNE1.) de l‘exclusion décrétée par l’article L.521-4 du Code du

travail;

partant,

autorisons l'attribution par provision de l'indemnité de chômage complet pendant

182 jours calendrier au maximum à partir du jour de la demande en allocation des

indemnités de chômage complet de PERSONNE1.) auprès de l’AGENCE POUR

LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI;

renvoyons PERSONNE1.) devant le directeur de l’AGENCE POUR LE

DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de l'attribution de

chômage complet, conformément aux conditions générales inscrites au Livre V –

Emploi et Chômage, Titre II – Indemnité de chômage complet, et notamment celles

énumérées à l'article L.521-3 du Code du travail;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute

voie de recours et sans caution;

réservons les frais.

Ainsi prononcé en audience publique, date qu’en tête, et ont le président et le

greffier signé l’ordonnance.