Unemployment fund reimbursement claim dismissed as employer and employee settled the dispute.

N° 1806 / 25

du 15 décembre 2025

Audience publique du lundi, quinze décembre deux mille vingt-cinq

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement judiciaire de

Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

dans la cause entre

PERSONNE1.), maçon, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse, comparant par Maître Benoît MARÉCHAL, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, ne comparant pas à l’audience,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

sinon par qui de droit,

partie défenderesse, comparant par Maître José LOPES GONÇALVES, avocat à la

Cour, demeurant à Diekirch,

en présence de :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, L-1352 Luxembourg 4, rue de la

Congrégation ;

partie intervenante, comparant par Maître Constantin LUBE, avocat, demeurant à

Diekirch, comparant pour la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS

WEILER & BILTGEN sàrl, établie à L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite

sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, inscrite au

Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 239498.

COMPOSITION :

METZLER Claude, juge de paix, président du tribunal du travail de Diekirch

PERSONNE2.), demeurant à Brandenbourg, assesseur-salarié

PERSONNE3.), demeurant à Osweiler, assesseur-patron

les deux dûment assermentés

GODART Alain, greffier

FAITS :

Sur la base d'une requête déposée au greffe de la Justice de paix de Diekirch en date

du 27 septembre 2023, les parties furent convoquées par la voie du greffe à

comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique du lundi,

6 novembre 2023 à 09.00 heures, en la salle des audiences de la Justice de paix de

Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le mérite des causes

énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 6 novembre 2023, l’affaire a été fixée

au 18 décembre 2023, pour plaidoiries. Elle fut ensuite remise au 26 février 2024 et

après d’itératives refixations elle fut utilement retenue en date du 1er décembre 2025,

où les débats eurent lieu comme suit :

Maître Constantin LUBE, représentant l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ

DE

LUXEMBOURG, ès-qualités, fut entendu en ses revendications.

Maître José LOPES GONÇALVES, comparant pour la partie défenderesse, fut

entendu en ses moyens et défenses.

La partie demanderesse ne fut pas présente où représentée à l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l'audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Par requête déposée le 27 septembre 2023 au greffe de la Justice de paix de et à

Diekirch, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de ce céans, pour voir déclarer abusif le

licenciement avec préavis intervenu le 19 juin 2023 à son égard et pour voir

condamner son ancien employeur au paiement des sommes suivantes :

préjudice matériel :

8.500.-euros ,

préjudice moral :

2.500.-euros ,

ces sommes avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Par la même requête, PERSONNE1.) a fait mettre en intervention l’ETAT DU

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris dans sa qualité de gestionnaire du

Fonds pour l’emploi pour lui voir déclarer commun le présent jugement.

La requête régulière en la forme est à déclarer recevable.

Par courrier du 27 novembre 2025, le mandataire de PERSONNE1.) a informé le

tribunal qu’un arrangement est intervenu entre ce dernier et la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) et qu’il n’aurait plus de revendications à formuler.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG s’est présenté à l’audience du

1er décembre 2025 et a demandé acte qu’il exerçait le recours tel que prévu par

l’article L.521-4 du Code du travail et qu’il requérait la condamnation de la société

à responsabilité limitée SOCIETE1.) au paiement de la somme de 37.977,74.-euros

correspondant aux indemnités de chômage payées à PERSONNE1.) pour la période

de septembre 2023 à juin 2024.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) soutient avoir soumis une

proposition d’arrangement en date du 15 décembre 2023 au requérant, proposition

qui avait été acceptée le 2 mai 2024. Le 7 mai 2024 les paiements ont été effectués

et l’affaire a été réglée extrajudiciairement. Le requérant aurait en raison du

licenciement avec préavis eu droit aux indemnités de chômage. Par ailleurs aucune

période de référence n’aurait été fixée de sorte qu’il ne serait pas possible de

déterminer l’assiette du recours de l’ETAT. En termes de conclusion, il y aurait lieu

déclarer la demande de l’ETAT non fondée.

En termes de réplique, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg maintient sa

demande et demande au tribunal de fixer le cas échéant une période de référence.

Aux termes de l’article L.521-4 (7) du Code du travail, « lors de la saisine de la

juridiction du travail compétente du fond du litige, le Fonds pour l’emploi est mis en

intervention par le salarié qui a introduit auprès de l’Agence pour le développement

de l’emploi une demande en obtention de l’indemnité de chômage complet. A défaut

de cette mise en intervention du Fonds pour l’emploi, la juridiction saisie peut

l’ordonner en cours d’instance jusqu’au jugement sur le fond. Il en est de même pour

le Fonds pour l’emploi qui peut intervenir à tout moment dans l’instance engagée. »

Il y a lieu de faire en la matière telle que retenu par la jurisprudence, la distinction

entre l’intervention principale et l’intervention accessoire. Dans le cadre de

l’intervention principale, le tiers entend exercer un droit propre sur l’objet du litige,

de sorte qu’il peut poursuivre l’instance engagée et demander au tribunal d’obtenir

une condamnation pour autant que l’instance principale disparaît.

En cas d’intervention accessoire comme en l’espèce, le tiers intervient uniquement

dans un but de préservation de ses intérêts et joint son intervention à l’action

principale. Dans la mesure où il ne dispose dans ce cas de figure pas d’un droit

propre, son intervention suit le sort de l’action principale.

« Au vu du texte de l’article L.521-4 du Code du travail, la dépendance des droits de

l’Etat par rapport à ceux du salarié ainsi que l’indivisibilité matérielle et juridique

entre les prétentions des parties, l’Etat, salarié et l’employeur ne saurait être mis en

doute. L’action et le droit de l’Etat dépendent au vœu de l’article L.521-4 (7) du Code

du travail de la saisine par le salarié de la juridiction du travail compétente du fond

du litige et au cas où le salarié, licencié avec préavis, n’exerce pas l’action en

dommages-intérêts pour licenciement abusif lui conféré par la loi, l’Etat ne peut pas

faire valoir son droit à remboursement des indemnités de chômage versées au

salarié. » ( Cour, 8e, 21 février 2008, n° 32262)

Dans la mesure où PERSONNE1.) ne poursuit pas son action en réparation d’un

éventuel licenciement avec préavis abusif, il n’y a pas lieu de fixer une période de

référence et il n’y pas lieu de faire droit à la demande de l’Etat en remboursement

des indemnités de chômage.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal du travail de Diekirch

statuant contradictoirement et en premier ressort ;

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité

de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, de son recours ;

constate que les parties ont décidé de mettre un terme au litige;

dit le recours l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité

de gestionnaire du Fonds pour l’emploi non fondé ;

fait masse des frais et dépens et en impose la moitié à PERSONNE1.) et l’autre

moitié à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).

Ainsi fait et jugé par Claude METZLER, Juge de paix de et à Diekirch, siégeant

comme Président du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par le

Président à ce délégué, assistée du greffier Alain GODART, en audience publique,

date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à Diekirch, et qui ont signé le présent

jugement.

Claude METZLER

Alain GODART