Court validates wage garnishment based on enforceable title, rejecting debtor's claim of non-existence of debt.

N° 1812/25

du 15 décembre 2025

Audience publique du lundi, quinze décembre deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt des rémunérations de

travail, a rendu le jugement qui suit dans la cause

entre :

la

société anonyme

SOCIETE1.), ayant absorbé la société anonyme

SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par

son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le NUMERO1.),

partie créancière saisissante,

représentée par Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour, demeurant

à Diekirch,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie débitrice saisie,

comparant en personne,

e t e n c o r e :

la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), établie à L-ADRESSE3.),

partie tierce saisie,

laissant défaut.

FAITS :

Suivant ordonnance rendue par un juge de paix de Diekirch, la partie créancière

a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie

entre les mains de la partie tierce saisie.

Information de ladite saisie-arrêt a été donnée aux parties par lettre du greffier.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative au greffe de la Justice de

Paix de Diekirch.

Par lettre du greffier du 14 novembre 2025, les parties concernées furent

convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, à l’audience

publique du jeudi, 4 décembre 2025, pour y entendre statuer sur le mérite de la

saisie-arrêt pratiquée en cause.

L’affaire fut utilement retenue à cette audience.

Le représentant de la partie créancière demanda la validation de la saisie-arrêt.

La partie débitrice saisie fut entendue en ses explications.

La partie tierce saisie ne comparut pas à l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-1530/25 du 27 octobre 2025, la société

anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de

PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.)

pour obtenir paiement du montant de 2.505,59.- euros avec les intérêts légaux sur

2.265,96.- euros à partir du 16 octobre 2025 jusqu’à solde.

PERSONNE1.) ayant introduit un recours afin de contester la saisie-arrêt, toutes

les parties, y compris la partie tierce saisie qui avait fait la déclaration affirmative

prévue par la loi, ont été convoquées à l’audience du 4 décembre 2025.

A cette audience, la partie créancière saisissante a conclu à la validation de la

saisie-arrêt pour le montant figurant dans l’ordonnance portant autorisation.

PERSONNE1.) s’est opposé à la saisie-arrêt en soutenant que la partie saisissante

ne disposerait d’aucune créance à son encontre.

La partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), quoique

régulièrement convoquée, ne s’est ni présentée ni fait représenter à l’audience du

4 décembre 2025. Comme il résulte de l’avis de réception de la poste que la

convocation à l’audience lui a été notifiée à personne, il y a lieu de statuer par

jugement réputé contradictoire à son égard conformément à l’article 79 alinéa 2

du nouveau code de procédure civile.

En l’espèce, l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt a été accordée par le juge de

paix sur base d’un titre exécutoire ayant force de chose jugée.

La partie débitrice a, en application du règlement grand-ducal du 15 janvier 2021

modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1979 concernant la

procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les

pensions et rentes, introduit un recours afin de contester la saisie-arrêt, ceci

endéans le délai d’un mois à partir de la notification de la prédite autorisation.

En effet, l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt a été notifiée le 31 octobre 2025

à PERSONNE1.) et à la partie tierce saisie et le recours de la partie débitrice

saisie est entré au greffe de la justice de paix de céans en date du 7 novembre

2025.

En présence d’un titre exécutoire, le juge de paix peut et doit se borner à valider

la saisie-arrêt sans examiner le bien-fondé des revendications du saisissant ou du

saisi. Le seul pouvoir dévolu au juge de paix, au-delà du contrôle de la régularité

de la procédure elle-même, est celui du contrôle exécutoire du titre qui lui est

présenté.

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que par titre exécutoire du 16

janvier 2023, notifié le 25 janvier 2023 à PERSONNE1.), celui-ci a été condamné

à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 2.265,96.- euros avec les

intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance de paiement

jusqu’à solde. PERSONNE1.) n’a exercé aucune voie de recours contre ledit titre

exécutoire.

Il y a dès lors lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée par la société anonyme

SOCIETE1.) suivant ordonnance n° D-SAS-1530/25 du 27 octobre 2025 sur le

salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie pour le montant

de 2.505,59.- euros avec les intérêts légaux sur 2.265,96.- euros à partir du 16

octobre 2025 jusqu’à solde.

PAR CES MOTIFS

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de saisie-arrêt des

rémunérations de travail, statuant contradictoirement à l’égard de la société

anonyme SOCIETE1.) et de PERSONNE1.), par jugement réputé contradictoire

à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) et en premier ressort,

donne acte à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée par la société

anonyme SOCIETE1.) suivant ordonnance n° D-SAS-1530/25 du 27 octobre

2025 sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la partie tierce saisie

pour le montant de 2.505,59.- euros avec les intérêts légaux sur 2.265,96.- euros

à partir du 16 octobre 2025 jusqu’à solde ;

partant, ordonne à la tierce saisie, la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.), et au besoin la condamne, de verser entre les mains de la partie

créancière dont la saisie-arrêt a été validée, le produit des retenues légales qu’elle

était tenue d’opérer sur le salaire de PERSONNE1.) à partir du jour de la

notification de la saisie-arrêt et de continuer à faire les retenues légales jusqu’à

parfait désintéressement de la partie créancière ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur

adjoint, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu’en tête et avons signé avec le greffier.