Landlord wins arrears claim against absent tenant; damage claim rejected as late filing; security deposit offset.

N° 1811/25

du 15 décembre 2025

Audience publique du lundi, quinze décembre deux mille vingt-cinq

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la cause

e n t r e:

1) PERSONNE1.) et son épouse

2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.),

parties demanderesses,

comparant en personne,

e t

PERSONNE3.), demeurant à DK-ADRESSE2.),

partie défenderesse,

ne comparant pas à l’audience.

F A I T S :

Suivant une requête déposée en date du 16 octobre 2025 au greffe de la Justice

de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le

tribunal de paix de Diekirch, à l'audience publique du jeudi, 4 décembre 2025 à

la Justice de paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », pour y entendre statuer

sur le mérite des causes énoncées dans ladite requête.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 4 décembre 2025,

l’affaire fut utilement retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Les parties demanderesses, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.),

exposèrent le sujet de l’affaire et développèrent leurs moyens.

La partie défenderesse ne comparut pas à l’audience.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience

publique de ce jour à laquelle le tribunal a rendu

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par requête introduite en date du 16 octobre 2025 devant la Justice de Paix de et

à Diekirch, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont fait convoquer

PERSONNE3.) devant le tribunal de ce céans afin de le voir condamner au

paiement de la somme de 6.236,13.- euros à titre d’arriérés de loyer et de charges

locatives pour la période du 1er juillet au 14 octobre 2025.

A l’audience du 4 décembre 2025, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.)

ont informé le tribunal que PERSONNE3.) aurait droit à un remboursement du

chef du décompte des charges locatives pour la période 2024/2025 pour un

montant de 481,49.- euros. Ils ont par ailleurs requis la compensation de leur

créance avec la garantie locative de 3.060.- euros réglée par le locataire. Ils ont

encore déclaré formuler une demande en paiement de frais de nettoyage et de

remise en état de l’appartement à hauteur de 235,81.- euros sur base de trois

factures versées en cause. Il y a lieu de leur en donner acte.

PERSONNE3.), bien que régulièrement convoqué ne s’est pas présenté à

l’audience du 4 décembre 2025. Il résulte d’un courriel de son représentant daté

du 3 décembre 2025 et envoyé à la justice de paix de Diekirch que la partie

défenderesse a reçu notification à personne de la convocation à l’audience de

sorte qu’il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard

conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Il résulte des pièces versées en cause que par contrat de bail en date du 29

septembre 2024, ayant pris effet au 15 octobre 2024, PERSONNE1.) et son

épouse PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.) un appartement

avec cave et emplacement intérieur dans un immeuble sis à L-ADRESSE3.),

contre paiement d’un loyer mensuel de 1.530.- euros et d’avances sur charges

mensuelles de 260.- euros. Il est constant en cause que le cautionnement prévu

par le contrat, a été viré par PERSONNE3.).

Les requérants soutiennent que la partie défenderesse serait restée en défaut de

régler les loyers avec avances sur charges pour les mois de juillet à septembre

2025 ainsi que partiellement pour le mois d’octobre 2025, le locataire ayant

restitué les clés au 14 octobre 2025.

À défaut de contestations, la demande y relative est à déclarer fondée pour le

montant de 6.236,13.- euros.

Le décompte des charges locatives pour l’exercice 2024/2025 fait ressortir un

solde en faveur du locataire de (1.741,09 – 2.222,58 =) 481,49.- euros.

Par ailleurs, y a-t-il encore lieu de tenir compte de la garantie locative de 3.060.-

euros fournie par le locataire.

Le tribunal constate que dans la requête introductive d’instance, les requérants

n’ont ni formulé ni expressément réservé une demande en indemnisation

d’éventuels dégâts locatifs. La demande a été formulée pour la première fois à

l’audience du 4 décembre 2025. Cette demande est à qualifier de demande

nouvelle et est à déclarer de ce fait irrecevable.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande

de PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) pour la somme de 6.236,13 –

481,49 = 5.754,64.- euros.

Après compensation judiciaire avec la garantie locative s’élevant à 3.060.-euros,

il y a lieu de condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et son épouse

PERSONNE2.) la somme de 2.694,64.- euros, avec les intérêts légaux à partir du

16 octobre 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant

contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

donne acte à PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) de leur demande en

paiement de dommages-intérêts pour dégâts locatifs ;

déclare cette demande irrecevable ;

déclare la demande en paiement d’arriérés de loyer, d’avances sur charges et de

charges fondée à concurrence de 5.754,64.- euros ;

ordonne la compensation judiciaire entre le montant ci-avant repris et la garantie

locative de 3.060.- euros ;

partant, condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et son épouse

PERSONNE2.) la somme de 2.694,64.- euros, avec les intérêts légaux à partir du

16 octobre 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Lex EIPPERS, juge de paix directeur

adjoint, assisté du greffier Gilles GARSON, en notre audience publique en la

salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei der Aler Kiirch », date

qu’en tête et avons signé avec le greffier.