Court of Appeal acquits defendant due to reasonable doubt regarding vehicle control and THC presence.

Arrêt N° 550/25 VI.

du 15 décembre 2025

(Not. 28986/22/CC)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en

matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze décembre deux

mille vingt-cinq, l’arrêt qui suit, dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

appelant,

e t :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), sans domicile, ni résidence connus,

prévenu, appelant.

__________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

par défaut à l’égard du prévenu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 15 janvier 2025, sous

le numéro 117/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« … »

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 22 avril 2025 par le prévenu PERSONNE1.) et le 23 avril 2025 par le

représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 7 août 2025, le prévenu PERSONNE1.) fut

régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 8 décembre 2025

devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat et

après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, fut

entendu en ses explications et moyens de défense.

Madame l’avocat général Joëlle NEIS, assumant les fonctions de ministère public, fut

entendue en son réquisitoire.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 15 décembre 2025, à

laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit:

Par déclaration notifiée le 22 avril 2025 au greffe du tribunal d'arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE1.) a interjeté appel contre un jugement n°117/2025 rendu

par défaut le 15 janvier 2025 par une chambre correctionnelle du même tribunal

statuant en composition de juge unique, jugement qui lui a été notifié le 12 mars 2025

suivant procès-verbal n° SPJ/2025/168572-029. La motivation et le dispositif du

jugement attaqué sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 23 avril 2025 au même greffe, le procureur d’Etat de

Luxembourg a également interjeté appel contre ce jugement.

Par le jugement déféré, PERSONNE1.) a été condamné à une amende de 1.000

euros et à une interdiction de conduire ferme de dix-huit mois, pour, étant conducteur

d’un véhicule automoteur sur la voie publique, avoir circulé, le 3 février 2022 vers

21.32 heures à ADRESSE2.), alors que son organisme comportait la présence de

tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en

l’espèce de 14,1 ng/ml.

A l’audience publique de la Cour d’appel du 8 décembre 2025, PERSONNE1.) a

comparu en personne. Il demande principalement son acquittement, subsidiairement

une réduction des peines d’amende et d’interdiction de conduire prononcées en

première instance. Il conteste le fait d’avoir conduit le véhicule en cause en expliquant

avoir changé de place après que la quatrième personne, dont il ne connaît pas le nom

et qui avait conduit, a quitté le véhicule qui était éteint. Il précise que contrairement

aux dires du représentant du Parquet général, le véhicule n’appartenait pas à son

amie.

A cette même audience, le représentant du ministère public a conclu à la confirmation

du jugement de première instance en ce qui concerne la déclaration de culpabilité du

prévenu, dans la mesure où les déclarations de PERSONNE1.) ne sont pas crédibles

et que l’infraction reprochée est donnée au vu des éléments du dossier répressif. Il

conclut également à la confirmation des peines prononcées par le juge de première

instance, celles-ci étant légales et adéquates en l’espèce, tout en ne s’opposant pas

à voir assortir l’interdiction de conduire quant à son exécution d’un sursis.

Appréciation de la Cour d’appel

L’appel du prévenu interjeté le lundi 22 avril 2025 est intervenu le dernier jour utile du

délai d’appel, dont le délai de quarante jours a été prolongé au premier jour ouvrable

suivant le 40e jour, partant est à déclarer recevable. L’appel du ministère public du 23

avril 2025 étant intervenu endéans le délai supplémentaire de cinq jours prévu à

l’article 203 alinéa 9 du Code de procédure pénale, il est également recevable.

Suivant le procès-verbal n°10578/2022 du 3 février 2022, trois hommes se sont

trouvés dans le véhicule en cause, dont PERSONNE1.) qui est désigné à la page 3

comme étant le « possible » conducteur, le procès-verbal venant préciser que

PERSONNE1.) occupait le siège du conducteur au moment du contrôle policier.

D’après les déclarations du policier PERSONNE2.) devant le juge de première

instance telles qu’elles se trouvent actées au plumitif d’audience, seul PERSONNE1.)

et une seconde personne se trouvaient dans le véhicule que les policiers ont contrôlé

à l’arrêt, étant précisé que le véhicule avait précédemment été vu par les policiers en

état de circulation sur la voie publique. Le policier PERSONNE2.) a précisé à

l’audience de première instance que le moteur du véhicule a alors été éteint et que

PERSONNE1.) avait dit de manière coopérative qu’ils étaient « entrés » du mauvais

côté.

Si les constatations policières telles qu’actées au procès-verbal n°10578/2022,

ensemble avec les déclarations du policier PERSONNE2.) actées au plumitif de

première audience, laissent entrevoir que le contrôle du véhicule lors duquel

PERSONNE1.) a été retrouvé sur le siège du conducteur, a été effectué dans un

temps proche du stationnement du véhicule, les éléments du dossier ne permettent

pas d’exclure complètement l’hypothèse selon laquelle PERSONNE1.) a changé de

siège juste avant le contrôle pendant que le moteur du véhicule stationné tournait

encore, la Cour d’appel relevant également une incertitude quant au nombre des

occupants du véhicule.

A ceci s’ajoute que les explications du prévenu contenues dans son courriel joint à

l’appel tendant à dire qu’il ne possédait pas les clés de la voiture, ne sont pas

contredites par le procès-verbal n°10578/2022 qui ne contient pas de précision quant

à la personne ayant détenu les clés du véhicule au moment du contrôle. Suivant ledit

procès-verbal, le véhicule contrôlé n’appartenait d’ailleurs pas à l’amie du prévenu,

mais avait été loué par l’amie d’un des passagers selon les dires de celui-ci, à savoir

PERSONNE3.).

Au vu des contestations du prévenu d’avoir été le conducteur du véhicule au moment

des faits et en l’absence d’éléments univoques venant établir que PERSONNE1.) était

effectivement au volant du véhicule en circulation, aucun des deux autres hommes

répertoriés comme occupants du véhicule d’après le procès-verbal n°10578/2022,

dont PERSONNE3.), n’ayant d’ailleurs été entendu à cet égard, la Cour d’appel

conclut qu’il subsiste un léger doute quant à la personne ayant conduit le véhicule en

cause au moment des faits reprochés à PERSONNE1.).

Le doute le plus léger devant profiter au prévenu, il y a dès lors lieu d’acquitter

PERSONNE1.) de l’infraction mise à sa charge, faute de preuve que le prévenu a

conduit le 3 février 2022 un véhicule sur la voie publique avec un taux prohibé de

THC.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant

contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense et

le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels de PERSONNE1.) et du ministère public recevables ;

dit l’appel du ministère public non fondé ;

dit l’appel de PERSONNE1.) fondé ;

par réformation ;

acquitte PERSONNE1.) de l’infraction non établie à sa charge et le renvoie des fins

de sa poursuite sans peines ni dépens ;

décharge PERSONNE1.) des peines d’amende correctionnelle de 1.000 euros et

d’interdiction de conduire de dix-huit mois prononcées à son encontre par le jugement

entrepris ;

laisse les frais des deux instances à charge de l’Etat.

Par application des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 212 du Code de procédure

pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième

chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Marie

MACKEL, président de chambre, Madame Marie-Anne MEYERS, premier conseiller

et Madame Caroline ENGEL, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier

Madame Pascale BIRDEN.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,

Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, président de chambre, en

présence de Monsieur Marc HARPES, premier avocat général, et de Madame

Pascale BIRDEN, greffier.