Court dismisses counterclaim for legal fees but awards procedural indemnity to defendants.

No. Rôle: TAL-2025-04476

No. 2025TALREFO/00656

du 12 décembre 2025

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 12 décembre 2025, tenue par

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole STARCK

DANS LA CAUSE

E N T R E

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.),

élisant domicile auprès de la société à responsabilité limitée CM LAW, établie et ayant son

siège social à L-2128 Luxembourg, 68, rue Marie-Adélaïde, inscrite au Registre de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B198369, représentée aux fins

de

la présente procédure par

Maître

Raphael COLLIN, avocat, demeurant

professionnellement à la même adresse,

partie demanderesse comparant par la société à responsabilité limitée CM LAW,

représentée par Maître Flavien CARBONE, avocat, en remplacement de Maître Raphael

COLLIN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

1)

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant unique actuellement en

fonctions,

2)

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant unique actuellement en

fonctions,

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Ugné DAVAINYTE, avocat, en

remplacement de Maître Renaud LE SQUEREN, avocat, les deux demeurant à

Luxembourg,

partie défenderesse sub 2) comparant initialement par Maître Ugné DAVAINYTE,

avocat, en remplacement de Maître Renaud LE SQUEREN, avocat, puis par Maître

Cyril CHAPON, avocat, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat, tous

demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin,

29 septembre 2025, Maître Flavien CARBONE donna lecture de l’assignation ci-avant

transcrite et exposa ses moyens.

Le juge refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des

référés du lundi matin, 20 octobre 2025, lors de laquelle Maître Flavien CARBONE et

Maître Ugné DAVAINYTE furent entendus en leurs moyens et explications.

Le juge refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des

référés du lundi matin, 27 octobre 2025.

Après trois remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience du lundi matin, 24

novembre 2025, lors de laquelle Maître Flavien CARBONE, Maître Ugné DAVAINYTE

et Maître Cyril CHAPON furent entendus en leurs conclusions.

Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des

référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 16 mai 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation

à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « SOCIETE1.) ») et à la

société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « SOCIETE2.) ») à

comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en matière de référé, pour :

-

d’une part, voir nommer un administrateur provisoire de SOCIETE1.) avec la mission

telle que libellée au dispositif de son assignation, et

-

d’autre part, voir ordonner à SOCIETE1.) et SOCIETE2.) de lui communiquer, dans

un délai de huit (8) jours à partir du prononcé sinon de la signification de l’ordonnance

à intervenir, une « Copie du Subordinated Loan », une « Copie de l’Accord » et les

« Justificatifs de l’utilisation des fonds reçus par SOCIETE2.) […] en vertu de

l’Accord », le tout sous peine d’une astreinte non plafonnée de 10.000,- euros par jour

de retard.

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’exécution provisoire de

l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation des parties défenderesses aux frais et

dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir souscrit, pour un montant de

250.000,- euros, des obligations émises le 22 juillet 2019 par SOCIETE1.), agissant pour

son compartiment « ALIAS1.) », et portant le numéro NUMERO3.) (ci-après « les

Obligations »).

Il explique que les Obligations sont régies par les dispositions d’un prospectus (Private

Placement Memorandum) du 12 juillet 2019 (ci-après « le Prospectus »), et plus

particulièrement par les termes et conditions (Terms and Conditions) compris en annexe 3

(Schedule 3) dudit Prospectus.

Se basant sur lesdites dispositions, il soutient que les fonds obtenus par SOCIETE1.)

moyennant l’émission des Obligations devaient servir pour accorder à la société à

responsabilité limitée SOCIETE3.) SPV (ci-après « SOCIETE3.) SPV »), un prêt dit

« subordinated loan » d’un montant 3.500.000,- euros (ci-après « le Subordinated

Loan »).

SOCIETE3.) SPV, qui était détenue à parts égales (50/50) par SOCIETE2.) et une société

dénommée SOCIETE4.) (ci-après « SOCIETE4.) »), devait acquérir et développer un

projet immobilier à ADRESSE3.), projet plus amplement décrit à la section I (pages 7 et

suivantes) du Prospectus.

Il relève que, conformément aux prévisions du Prospectus, tous les fonds que SOCIETE3.)

SPV avait ainsi obtenus de la part de SOCIETE1.) devaient être utilisés pour le

développement dudit projet immobilier.

Or, selon des informations relatées verbalement par SOCIETE1.), un accord aurait été

conclu entre SOCIETE4.) et SOCIETE2.), aux termes duquel SOCIETE2.) aurait, entre

autres, cédé l’entièreté de sa participation dans SOCIETE3.) SPV à SOCIETE4.), faisant

de cette dernière l’associé unique de SOCIETE3.) SPV.

Dans le cadre de cette cession, des fonds (produit de la cession) auraient été perçus par

SOCIETE2.), dont une partie devait nécessairement revenir au compartiment « ALIAS1.) »

de SOCIETE1.), au titre du Subordinated Loan.

Or, ces fonds, qui devaient revenir au compartiment « ALIAS1.) », auraient été remis par

SOCIETE2.) à un autre compartiment de SOCIETE1.).

Ce détournement illicite de fonds lui porterait préjudice dans la mesure où ses droits, en

qualité d’obligataire, seraient limités aux seuls montants reçus et conservés par le

compartiment « ALIAS1.) ».

Il ajoute que les derniers comptes publiés par SOCIETE1.) datent du 31 décembre 2022 et

ne lui permettent partant pas de vérifier les actifs de SOCIETE1.), dont dépendent ses droits

d’obligataire.

Quant à la qualité et l’intérêt à agir

SOCIETE1.) et SOCIETE2.) soulèvent, à titre principal, l’irrecevabilité des demandes

pour défaut de qualité à agir.

Ayant dans un premier temps contesté la qualité d’obligataire invoquée par

PERSONNE1.), SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont fait déclarer, à l’audience du 20 octobre

2025, après avoir pu prendre connaissance des pièces supplémentaires versées par le

demandeur, qu’elles ne contestent plus cette qualité et renoncent à leur moyen y afférent.

Acte leur en est donné.

SOCIETE1.) et SOCIETE2.) font cependant valoir qu’en vertu des dispositions des articles

470-3 et suivants de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales

(ci-après « la LSC »), les obligataires, porteurs de titres faisant partie d’une même

émission, forment une masse organisée, qui ne peut agir que par le biais de son (ou ses)

représentant(s), ce qui exclurait en principe toute possibilité pour les obligataires d’exercer

individuellement leurs droits.

PERSONNE1.) conclut au rejet de ce moyen en faisant valoir que, tant la LSC que les

statuts de SOCIETE1.) ne prévoient qu’une faculté de désigner un ou plusieurs

représentants de la masse des obligataires, et qu’à défaut d’usage de cette faculté par les

obligataires, ceux-ci conservent le droit d’agir individuellement.

Aux termes de l’article 470-3 de la LSC « [l]es obligataires, porteurs de titres faisant

partie d’une même émission, forment une masse organisée conformément aux dispositions

qui suivent ».

L’article 470-4, paragraphe 1er de la LSC prévoit que : « Un ou plusieurs représentants de

la masse des obligataires peuvent être désignés par la société lors de l’émission ou,

pendant la durée de l’emprunt, par l’assemblée générale des obligataires. […] ».

La possibilité pour la masse des obligataires de désigner un ou plusieurs représentants est

rappelée, en l’espèce, à l’article 19.5 des statuts de SOCIETE1.) (statuts coordonnés du 24

juillet 2018), ainsi que sous le point E, intitulé « Rights of Bondholders », en page 16 du

Prospectus.

L’article 470-16, paragraphe 1er de la LSC dispose que : « Lorsqu’un ou plusieurs

représentants de la masse des obligataires ont été désignés conformément à l’article 470-

4, les obligataires ne peuvent plus exercer individuellement leurs droits. […] ».

Conformément aux principes généraux régissant l’administration de la preuve, tels qu’ils

découlent notamment de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il appartient

aux parties défenderesses, qui se prévalent de l’existence d’un ou de plusieurs représentants

de la masse des obligataires, d’en rapporter la preuve.

Il ne ressort cependant d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal qu’un tel

représentant ait été nommé par la masse des obligataires. Les parties défenderesses se

bornent, en effet, à faire état des dispositions légales et contractuelles précitées, sans fournir

le moindre élément permettant d’admettre qu’un tel représentant ait effectivement été

nommé.

Dans ces conditions, il faut considérer que PERSONNE1.) est en droit d’exercer

individuellement

ses

droits

d’obligataire, le moyen soulevé par

SOCIETE1.) et

SOCIETE2.) étant à rejeter pour être non fondé.

SOCIETE1.) et SOCIETE2.) soutiennent ensuite que PERSONNE1.) ne justifie d’aucune

qualité qui, selon la jurisprudence, l’autoriserait à agir en nomination d’un administrateur

provisoire.

PERSONNE1.) estime qu’en tant qu’obligataire, il peut se prévaloir de la qualité de

créancier à l’égard de SOCIETE1.), cette seule qualité lui permettant de solliciter la

nomination d’un administrateur provisoire (voir page 3, point II. 1. de l’assignation

introductive d’instance).

En l’absence de limitation législative de l’action à des personnes déterminées, on doit

considérer a priori que toute personne invoquant un intérêt légitime peut demander la

nomination d’un administrateur provisoire. Cependant, outre le fait de devoir prouver que

les conditions requises pour la nomination d’un administrateur provisoire se trouvent

réunies, le demandeur doit arguer d’un intérêt personnel et légitime à agir, ce qui sera plus

facile pour les personnes qui sont membres du groupement social que pour les créanciers

ou les salariés. Si dès lors l’action d’un créancier ne peut pas être exclue par principe, il

n’en reste pas moins que les conditions en seront rarement réunies (Cour d’appel, 26 juin

2019, n° CAL-2019-00375 du rôle).

En l’occurrence, le demandeur prétend que des fonds, qui auraient dû être affectés au

compartiment « ALIAS1.) » de SOCIETE1.), compartiment dans lequel il a investi par la

souscription des Obligations et auquel se limitent ses droits, ont été détournés vers un autre

compartiment de SOCIETE1.). Il se plaint en outre du fait que les derniers comptes annuels

publiés par SOCIETE1.) sont ceux de l’exercice 2022, de sorte qu’il n’est pas en mesure

vérifier la situation financière actuelle de celle-ci, et plus précisément la situation actuelle

des actifs du compartiment « ALIAS1.) ».

Il en conclut qu’« il y a lieu de procéder à la nomination d’un administrateur judiciaire en

substitution du gérant unique existant de […] [SOCIETE1.)] sans attendre pour gérer et

représenter […] [SOCIETE1.)] » (voir page 3 de l’assignation introductive d’instance).

A aucun moment, cependant, le demandeur n’expose en quoi la mise sous administration

provisoire de SOCIETE1.) serait, dans les circonstances décrites, de nature à modifier ou

à améliorer sa situation, ou susceptible de présenter pour lui une utilité ou un avantage.

Plus particulièrement, il reste en défaut d’expliquer en quoi la nomination d’un

administrateur provisoire serait susceptible de constituer un remède aux manquements

dénoncés à travers son assignation.

Faute pour PERSONNE1.) de justifier d’un intérêt à voir nommer un administrateur

provisoire, sa demande y relative est à déclarer irrecevable.

A titre superfétatoire, le tribunal tient à relever que, même à considérer que PERSONNE1.)

dispose d’un intérêt à solliciter la mise sous administration provisoire de SOCIETE1.),

force est de constater que sa demande est manifestement infondée, puisqu’il n’établit, ni

même n’allègue que les organes de SOCIETE1.) soit hors d’état de fonctionner

normalement, et ne rapporte pas la preuve du trouble manifestement illicite dont il se

prévaut, à savoir le détournement des fonds du compartiment « ALIAS1.) » de

SOCIETE1.), fait que sa seconde demande vise à établir, alors que, pour pouvoir constituer

une voie de fait, celui-ci doit revêtir un caractère évident et incontestable.

Il est en effet admis en jurisprudence luxembourgeoise que si les organes de la société sont

en état de fonctionner normalement, le juge des référés ne peut intervenir par des mesures

provisoires qu’en cas d’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage

imminent, hypothèses dans lesquelles l’urgence est toujours sous-entendue ou présumée,

ou au cas où la partie qui demande l’intervention du juge démontre que la non-intervention

de ce dernier produirait des suites irréparables (Cour d’appel, 27 avril 2022, n° CAL-2022-

00312 du rôle et Cour d’appel, 27 avril 2022, n° CAL-2022-00313 du rôle, citant Nico

EDON, L’intervention du juge des référés dans la vie des sociétés, Livre jubilaire de la

Conférence St. Yves, p. 188).

Le caractère manifeste du trouble illicite renvoie à la raison d’être initiale du juge des

référés, juge de l’immédiat, de l’évident. Le juge des référés ne disposant pas de temps et

son intervention ne supportant pas de retard, le trouble dont il est saisi doit être

incontestable. Il suit de la nécessité du caractère manifeste du trouble que le juge des référés

n’est plus compétent s’il existe une contestation sérieuse au fond par rapport au trouble

illicite (Cour d’appel, 6 mai 2020, Pas. 41, p. 478).

SOCIETE1.) et SOCIETE2.) soulèvent également l’irrecevabilité, pour défaut d’intérêt à

agir, de la demande en production forcée de pièces, motif pris que PERSONNE1.) ne fait

état d’aucun grief, ni d’aucun intérêt concret, et qu’il vise par son action l’ensemble des

compartiments de SOCIETE1.), alors que ses droits sont limités, en vertu tant de la loi que

des stipulations du Prospectus, au seul compartiment « ALIAS1.) ».

Ce dernier moyen est à écarter. En effet, si, conformément aux dispositions légales et

contractuelles invoquées, les compartiments de SOCIETE1.) correspondent chacun à une

partie distincte du patrimoine de la société, ils n’ont toutefois pas de personnalité juridique

distincte de la société, qui leur permettrait d’ester en justice (en demandant ou en

défendant). C’est partant à bon droit que PERSONNE1.) dirige sa demande contre

SOCIETE1.), et non pas contre un compartiment particulier de celle-ci.

S’agissant de l’intérêt de PERSONNE1.) à agir en communication forcée de pièces, il faut

rappeler que toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui

appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame a un intérêt

personnel à agir en justice et donc qualité pour le faire.

En l’occurrence, la demande tend à voir ordonner une mesure d’instruction, à savoir la

production de plusieurs pièces, qui, selon PERSONNE1.), lui permettra d’établir un

manquement dans le chef de SOCIETE1.) et/ou SOCIETE2.), à savoir un détournement de

fonds au préjudice des droits des obligataires du compartiment « ALIAS1.) » de

SOCIETE1.), susceptible d’engager la responsabilité des parties défenderesses.

Dans ces conditions, il est à retenir que PERSONNE1.) justifie d’un intérêt à agir en

production forcée de pièces.

Quant au bien-fondé de la demande en production forcée de pièces

SOCIETE1.) et

SOCIETE2.)

concluent finalement au rejet de la demande de

PERSONNE1.) au motif que ni les conditions de l’article 350 du Nouveau Code de

procédure civile, ni les conditions jurisprudentielles pour une communication forcée de

pièces, ne se trouvent réunies en l’espèce.

PERSONNE1.) agit sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, qui

dispose que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la

preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, […] en

référé ».

L’article 350 précité est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne

sont pas applicables. Il n’est ainsi soumis ni à la condition d’urgence, ni à la condition

d’absence de contestation sérieuse et ne doit répondre qu’aux exigences posées par ledit

texte.

Le régime des mesures d’instruction in futurum suit la rédaction de l’article 350, dont

chaque terme est important : à condition qu’aucun procès au fond n’ait déjà été engagé (1.),

le demandeur doit démontrer l’existence d’un motif légitime (2.) d’obtenir du juge l’octroi

de mesures qui doivent être légalement admissibles (3.).

Il convient de noter d’emblée qu’il est constant en cause qu’il n’y a pour l’instant pas

encore de procès au fond concernant les faits dont PERSONNE1.) vise à établir la preuve.

La première se trouvent donc remplie.

Le demandeur doit ensuite, pour prospérer sur base de l’article 350 du Nouveau Code de

procédure civile, justifier d’un motif légitime à sa demande.

Le motif légitime exigé par l’article 350 est fonction de la plausibilité d’un procès au fond

et de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d’instruction sollicitée.

L’article 350 a une vocation exclusivement probatoire, de sorte que toute demande sur le

fondement de cet article doit tendre à la conservation ou à l’établissement d’une preuve qui

pourrait servir dans un litige ultérieur. En l’absence de litige prévisible, le demandeur ne

peut solliciter du juge l’octroi d’une mesure d’instruction in futurum. La jurisprudence

exige à cet égard la démonstration de l’existence d’un « litige potentiel » ou d’un « litige

futur probable ».

La jurisprudence luxembourgeoise a par ailleurs, à maintes reprises, rappelé que les faits

fondant le futur litige envisageable doivent être suffisamment plausibles et caractérisés

pour justifier l’intervention du juge. Cette exigence permet d’éviter de pervertir

l’institution du référé probatoire, en empêchant qu’il ne devienne qu’un simple moyen de

pression ou un moyen de poursuivre des buts étrangers à sa raison d’être. Une telle

exigence est indispensable à la cohérence de l’institution, à défaut de quoi les conditions

de recours au référé probatoire pourraient être facilement contournées par l’allégation d’un

litige faux ou sans raison d’être (Cour d’appel, 27 février 2008, Pas. 34, p. 162).

Ainsi, une demande de mesure d’instruction préventive ne peut pas être accueillie lorsque

les faits dont on souhaite découvrir et prouver l’existence, relèvent de la simple hypothèse

et ne présentent pas un caractère de plausibilité suffisante.

En l’occurrence, PERSONNE1.) fait état, au titre d’un futur litige au fond, d’une action en

responsabilité qu’il envisage d’engager contre SOCIETE1.) et/ou SOCIETE2.), et/ou leurs

dirigeants respectifs, en raison d’un détournement illicite de fonds ayant dû revenir au

compartiment « ALIAS1.) » de SOCIETE1.), compartiment auquel sont limités ses droits

d’obligataire.

SOCIETE1.) et SOCIETE2.) estiment que les affirmations du demandeur relatives au

détournement de fonds restent à l’état de pures allégations, non étayées par un élément

probant.

Le tribunal constate que, si PERSONNE1.) expose de manière intelligible que son

investissement, réalisé à travers la souscription des Obligations, a servi de contribution au

financement d’un projet immobilier moyennant l’octroi d’un prêt (Subordinated Loan) par

SOCIETE1.) à SOCIETE3.) SPV, il reste cependant en défaut d’expliquer en quoi la

prétendue cession par SOCIETE2.) de sa participation dans le capital de SOCIETE5.)

(cession de parts sociales) soit de nature à générer des fonds qui doivent, en vertu des

dispositions contractuelles du Prospectus, revenir au compartiment « ALIAS1.) » de

SOCIETE1.), et sur lesquels il est susceptible, en tant qu’obligataire dudit compartiment,

de faire valoir des droits.

En effet, il ne ressort pas des renseignements fournis par le demandeur en quoi le

Subordinated Loan, octroyé par SOCIETE1.) à SOCIETE3.) SPV et directement alimenté

par l’émission des Obligations, soit affecté par une cession, a priori indépendante, des parts

sociales détenues par SOCIETE2.) dans SOCIETE3.) SPV à SOCIETE4.).

Par ailleurs, aucune information n’est donnée en ce qui concerne le fondement de

l’obligation invoquée (dans le chef d’SOCIETE2.)) de transférer le produit de ladite

cession de parts sociales au compartiment « ALIAS1.) » de SOCIETE1.), sachant

qu’SOCIETE2.) n’est a priori pas liée par le Prospectus.

En omettant de fournir ces précisions, le demandeur échoue à démontrer l’existence d’un

litige plausible, crédible, bien qu’éventuel et futur, dont le contenu et le fondement seraient

cernés, approximativement au moins, et sur lequel pourrait influer le résultat de l’expertise

sollicitée.

Sa demande en production forcée de pièces sera par conséquent rejetée.

Quant à la demande reconventionnelle

SOCIETE1.) et SOCIETE2.) réclament, à titre reconventionnel, la condamnation de

PERSONNE1.) à payer à chacune d’elles un montant de 3.000,- euros à titre

d’indemnisation de leur préjudice correspondant aux frais et honoraires d’avocat qu’elles

ont dû exposer pour défendre leurs intérêts.

La jurisprudence luxembourgeoise admet, en effet, que les honoraires d’avocat peuvent

constituer un poste indemnitaire.

La Cour de cassation a, en outre, admis le caractère cumulable de l’indemnité de procédure,

trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et du remboursement intégral des

honoraires d'avocat à titre de dommages et intérêts, procédant d’une faute (cf. Cass. 9

février 2012, n° 5/12, n° 2881 du registre, JTL 2012, p. 54, cité in Georges RAVARANI,

La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, p. 1127).

Afin de prospérer dans leur demande en répétition de leurs frais d’avocats, il appartient à

SOCIETE1.) et SOCIETE2.) de rapporter la preuve d’une faute dans le chef du demandeur,

d’un préjudice dans leur propre chef et d’un lien de causalité entre les deux.

Elles reprochent à PERSONNE1.) d’avoir commis une faute en introduisant la présente

instance, alors qu’il savait ou devait savoir que son action était irrecevable, sinon non

fondée.

Il est admis qu’un abus peut être commis dans l’exercice d’une voie de droit. La question

essentielle est évidemment celle de savoir en quoi consiste l’abus dans de semblables

hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs contradictoires :

d’une part, la liberté de recourir à la justice de sorte que l’échec ne peut constituer en soi

une faute (il serait excessif de sanctionner la moindre erreur de droit). D’autre part, la

nécessité de limiter les débordements de procédure (la justice est un service public - gratuit

en principe - et dont il ne faut pas abuser).

S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui

échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso facto

comme ayant commis un abus (Cass. fr., Civ. 1ère, 18.5.1949, Bull. Civ, I, n° 175 ; Soc.

7.1.1955, Gaz. Pal. 1955.1.182 ; Civ. 2e, 19.4.1958, Bull. Civ. II, n° 260 ; Civ. 1ère,

8.11.1976, JCP 1976.IV.395 ; Civ. 2e, 24.6.1987, Bull. Civ. II, n° 137).

Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière équipollente au dol,

la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu’une simple faute, souvent désignée de

légèreté blâmable.

Il ne suffit cependant pas que la demande soit téméraire, mais il faut un comportement

procédural excédant l’exercice légitime du droit d’ester en justice.

Il convient de sanctionner non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y

avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais

uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du

seul exercice des voies en justice et de recours (Cour d’appel, 20 mars 1991, Pas. 28, p.

150 ; Cour d’appel, 17 mars 1993, n° 14446 du rôle ; Cour d’appel, 22 mars 1993, n°

14971 du rôle, TAL, 9 février 2001, n° 25/2001 du registre). Cette faute intentionnelle

engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse,

si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (Cour d’appel, 16 février 1998, nos. 21687

et 22631 du rôle).

Compte tenu de ces principes et eu égard aux circonstances de l’espèce telles qu’elles se

dégagent du dossier, le tribunal considère qu’aucune faute ne peut être reprochée à

PERSONNE1.), de sorte que SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sont à débouter de leur demande

reconventionnelle.

Quant aux demandes accessoires

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non

comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant

qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166).

SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont chacune sollicité la condamnation reconventionnelle de

PERSONNE1.) à leur payer une indemnité de procédure de 3.000,- euros sur le fondement

de l’article 240 précité.

SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ayant été contraintes d’assurer la défense de leurs intérêts en

justice, il serait inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des sommes non comprises

dans les dépens qu’elles ont dû exposer. Leur demande en obtention d’une indemnité de

procédure est partant justifiée en principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son

degré de difficulté et des soins y requis, cette demande est fondée pour un montant total

fixé à 2.000.- euros (soit 1.000,- euros pour chaque partie défenderesse).

P A R C E S M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons les demandes en la forme ;

Nous déclarons compétent pour en connaître ;

déclarons irrecevable la demande en nomination d’un administrateur provisoire ;

rejetons la demande en production forcée de pièces ;

déboutons la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. et la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. de leur demande reconventionnelle en

indemnisation de leurs frais et honoraires d’avocat ;

condamnons PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à

r.l. et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. une indemnité de procédure

de 2.000,- euros ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de

recours et sans caution ;

condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.