Public prosecution dismissed due to statute of limitations exceeding five years since last investigative act.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the public prosecution extinguished because over five years had passed since the last investigative act. The prosecution argued that the action was time-barred, while the defense did not submit any written memoranda. The court ruled that the statute of limitations under the Code of Criminal Procedure had expired, resulting in the dismissal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 637 and 638 of the Code of Criminal Procedure; the public prosecution is extinguished by prescription when more than five years elapse without any investigative or prosecutorial act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
No 671/25
Not.: 5044/12/XD
Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à
Diekirch en date du 12 décembre 2025, où étaient présents:
Jean-Claude WIRTH,
vice-président,
Conny SCHMIT,
juge de la jeunesse directeur,
Silvia MAGALHAES ALVES,
premier juge,
Joshua GLODEN,
greffier assumé.
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Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;
Aucun mémoire n’a été déposé par la partie civile;
La chambre du conseil a examiné le dossier en date de ce jour et, après avoir
délibéré conformément à la loi, a rendu l'
ORDONNANCE
qui suit:
Dans son réquisitoire, le procureur d'Etat demande à la chambre du conseil de
constater la prescription de l'action publique alors que plus de cinq ans se sont
passés depuis le dernier acte d’instruction.
La chambre du conseil constate qu’effectivement plus de cinq ans se sont
passés depuis l’ordonnance de clôture du 7 février 2020, sans qu'aucun acte
d'instruction ou de poursuite n’ait été dressé en cause depuis lors, de sorte que
l'action publique est éteinte par application des articles 637 et 638 du Code de
procédure pénale.
Par ces motifs :
La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,
dit que l'action publique engagée à l’encontre de PERSONNE1.) du chef
d’abus de confiance suite à la plainte avec constitution de partie civile du
29 octobre 2012 de la société SOCIETE1.) S.A. et suite au réquisitoire du
Parquet du 13 novembre 2012 est éteinte par prescription;
laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l'Etat ;
Ainsi fait, jugé et prononcé au tribunal d'arrondissement à Diekirch, date
qu'en tête.