Court convicts defendant of multiple offenses, grants civil claim procedural validity but dismisses material damages.

Texte pseudonymisé Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi. Jugt n° 3438/2025 not. 42874/20/CD

ex.p. 1x (s)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 DÉCEMBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Albanie), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff,

- p r é v e n u -

en présence de

PERSONNE4.), née le DATE2.) à ADRESSE2.), demeurant à L-ADRESSE3.),

comparant en personne,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.), préqualifié. ___________________________________________________________________________

F A I T S :

Par citation du 5 septembre 2025, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), ci-après PERSONNE1.), de comparaître à l’audience publique du 30 octobre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

Infraction aux articles 51, 461, 467, 506-1 et 506-4 du Code pénal.

À cette audience, Monsieur le premier juge-président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu fut instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale.

PERSONNE5.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.) préqualifié, défendeur au civil.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Julie WEYRICH, substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été refixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 42874/20/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu les rapports d’expertise génétique nos P00144401 du 22 avril 2021 et P00158401 du 26 mai 2021, établis par Laboratoire National de Santé, ainsi que les rapports de mise en correspondance 30 juillet 2021, 30 août 2021 et 16 septembre 2021, dressés par la Police Judiciaire, Section Police scientifique.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 977/25 (XXIIe), rendue le 28 août 2025par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 51, 461 et 467, 506-1 3) et 506-4 du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 5 septembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

AU PÉNAL

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, entre DATE3.) vers 17.30 heures et le DATE4.) vers 7.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE4.), tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) S.A., inscrite au Registre de commerce et des sociétés sous le n° NUMERO1.), des biens et sommes d’argent non autrement déterminés se trouvant dans les locaux de la société, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’escalade pour atteindre le balcon situé au premier étage et ensuite à l’aide d’effraction en fracturant l’ouverture de la porte de balcon par effet de levier avec un objet inconnu, pour ensuite accéder à l’intérieur de l’appartement abritant la société, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur qui n’a pas trouvé d’objets de valeur à emporter ou a été dérangé.

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.) d’avoir, entre DATE3.) vers 17.30 heures et le DATE4.) vers 7.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE4.), tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE2.) S.A.S., inscrite au Registre de commerce et des sociétés sous le n° NUMERO2.), des biens et sommes d’argent non autrement déterminés se trouvant dans les locaux de la société, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’escalade pour atteindre le balcon situé au deuxième étage et ensuite à l’aide d’effraction en fracturant l’ouverture de la porte de balcon par effet de levier avec un objet inconnu, pour ensuite accéder à l’intérieur de l’appartement abritant la société, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur qui n’a pas trouvé d’objets de valeur à emporter ou a été dérangé.

Le Ministère Public reproche sub 3) à PERSONNE1.) d’avoir, entre DATE3.) vers 16.00 heures et le DATE5.) vers 17.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE5.), soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE4.), née le DATE2.) à ADRESSE2.), notamment :

- une bague en argent, design finlandais, d’une valeur d’environ 50 euros,

- un pendentif en or 22 carats avec améthyste et diamants, d’une valeur d’environ 2.200 euros,

- une montre dorée de marque ENSEIGNE1.) avec bracelet en cuir, de valeur inconnue,

- une montre en or de marque ENSEIGNE2.) avec bracelet en cuir noir, d’une valeur d’environ 2.500 euros,

- un bracelet en cuir de rechange, de valeur inconnue, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade pour atteindre le balcon situé au premier étage et ensuite à l’aide d’effraction en fracturant l’ouverture de la porte de balcon par effet de levier avec un objet inconnu, pour ensuite accéder à l’intérieur de l’appartement.

Le Ministère Public reproche sub 4) à PERSONNE1.) d’avoir, entre DATE3.) vers 16.00 heures et le DATE5.) vers 17.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à

ADRESSE5.), étant auteur de l’infraction primaire libellée sub 3) à savoir du vol qualifié, d’avoir acquis ou

détenu le produit direct ou indirect de ladite infraction, soit divers biens (notamment des bijoux) plus amplement détaillés sub 3), tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient de ladite infraction, puis d’avoir utilisé ces biens à des fins personnelles.

À l’audience, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu avoir commis les faits lui reprochés.

Ceux-ci résultent d’ailleurs à suffisance des éléments du dossier répressif, et notamment des rapports d’expertise génétique nos P00144401 du 22 avril 2021 et P00158401 du 26 mai 2021, établis par le Laboratoire National de Santé, des rapports de mise en correspondance des 30 juillet 2021, 30 août 2021 et 16 septembre 2021, du résultat de la décision d’enquête européenne adressée aux autorités françaises le 28 septembre 2021, ainsi que des constatations et investigations de la police consignées dans les procès-verbaux dressés en cause, de sorte que les infractions libellées sub 1) à 4) à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux complets, PERSONNE1.) est dès lors convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1) entre DATE3.) vers 17.30 heures et le DATE4.) vers 7.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE2.), et plus particulièrement à ADRESSE4.), en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’escalade et d’effraction, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.) S.A., inscrite au Registre de commerce et des sociétés sous le n° NUMERO1.), des biens et sommes d’argent non autrement déterminés se trouvant dans les locaux de la société, partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’escalade pour atteindre le balcon situé au premier étage et ensuite à l’aide d’effraction en fracturant l’ouverture de la porte de balcon par effet de levier avec un objet inconnu, pour ensuite accéder à l’intérieur de l’appartement abritant la société,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur qui n’a pas trouvé d’objets de valeur à emporter ou a été dérangé,

2) entre DATE3.) vers 17.30 heures et le DATE4.) vers 7.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE2.), et plus particulièrement à ADRESSE4.), en infraction aux articles 51, 461 et 467 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’escalade et d’effraction, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE2.) S.A.S., inscrite au Registre de commerce et des sociétés sous le n° NUMERO2.), des biens et sommes d’argent non autrement déterminés se trouvant dans les locaux de la société, partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’escalade pour atteindre le balcon situé au deuxième étage et ensuite à l’aide d’effraction en fracturant l’ouverture de la porte de balcon par effet de levier avec un objet inconnu, pour ensuite accéder à l’intérieur de l’appartement abritant la société,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce crime, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur qui n’a pas trouvé d’objets de valeur à emporter ou a été dérangé,

3) entre DATE3.) vers 16.00 heures et le DATE5.) vers 17.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE2.), et plus particulièrement à ADRESSE5.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade et d’effraction, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’PERSONNE4.), née le DATE6.) à ADRESSE2.), notamment :

- une bague en argent, design finlandais, d’une valeur d’environ 50 euros,

- un pendentif en or 22 carats avec améthyste et diamants, d’une valeur d’environ 2.200 euros,

- une montre dorée de marque ENSEIGNE1.) avec bracelet en cuir, de valeur inconnue,

- une montre en or de marque ENSEIGNE2.) avec bracelet en cuir noir, d’une valeur d’environ 2.500 euros,

- un bracelet en cuir de rechange, de valeur inconnue, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade pour atteindre le balcon situé au premier étage et ensuite à l’aide d’effraction en fracturant l’ouverture de la porte de balcon par effet de levier avec un objet inconnu, pour ensuite accéder à l’intérieur de l’appartement,

4) entre DATE3.) vers 16.00 heures et le DATE5.) vers 17.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE2.), et plus particulièrement à ADRESSE5.), en infraction aux articles 506-1. 3) et 506-4. du Code pénal, d’avoir détenu et utilisé des biens visés à l’article 31 paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l’objet des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1),

en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire libellée sub 3) à savoir du vol qualifié, d’avoir acquis ou détenu le produit direct ou indirect de ladite infraction, soit divers biens (notamment des bijoux) plus amplement détaillés sub 3), tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient de ladite infraction, puis d’avoir utilisé ces biens à des fins personnelles. »

La peine

Le vol qualifié retenu sub 3) à charge de PERSONNE1.) se trouve en concours idéal avec le blanchimentdétention retenu sub 4). Ce groupe d’infraction est en concours réel avec les tentatives de vols retenues sub 1) et 2) à charge du prévenu, lesquelles sont également en concours réel entre elles.

Il y a partant lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

Aux termes de l’article 467 du Code pénal, le vol à l’aide d’escalade et d’effraction est puni de la réclusion de cinq à dix ans. À la suite de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en une peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

En application des articles 467 et 52 e) du Code pénal, la tentative de vol qualifié est punie d’un emprisonnement de trois mois au moins.

Conformément àl’article 506-1 du Code pénal, le blanchiment-détention est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est en conséquence celle comminée par l’article 506-1 du Code pénal.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer, le Tribunal tient compte la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge de PERSONNE1.), mais entend également prendre en considération ses aveux complets.

Eu égard à ce qui précède, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois.

PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

AU CIVIL

Partie civile d’PERSONNE5.) contre PERSONNE1.)

À l’audience du 30 octobre 2025, PERSONNE5.) s’est oralement constituée partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.).

La partie demanderesse au civil a sollicité la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de son préjudice matériel, évalué à 1.000 euros pour la réparation de la porte de balcon forcée ainsi qu’à 4.750 euros pour les bijoux volés.

La partie demanderesse au civil a expliqué avoir perçu un dédommagement de la part de son assurance, tant pour la porte de balcon forcée que pour les objets volés, précisant toutefois qu’elle ne se souvenait plus du montant exact perçu, eu égard à l’ancienneté des faits.

Au vu des éléments du dossier répressif, la demande en réparation du préjudice matériel est fondée en principe. En effet, le dommage dont PERSONNE5.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue sub 3) à charge de PERSONNE1.).

Or, eu égard au fait que l’assurance d’PERSONNE5.) lui a versé un dédommagement relatif tant à la porte forcée qu’aux objets volés et qu’PERSONNE5.) n’a pas été en mesure de se souvenir du montant exact versé par son assurance, le Tribunal se trouve dans l’impossibilité de chiffrer le montant éventuellement non couvert par l’assurance, de sorte que la demande civile est à déclarer non fondée.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la partie demanderesse au civile entendue en ses conclusions, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil, le prévenu s’étant vu attribuer la parole en dernier,

AU PÉNAL

c o n d a m n e PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 582,24 euros, d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement, a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

AU CIVIL

Partie civile de PERSONNE5.) contre PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.)

d o n n e a c t e à PERSONNE5.) de sa constitution de partie civile dirigée à l’encontre de PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), alias PERSONNE3.), la d é c l a r e recevable en la forme, s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d i t la demande en indemnisation du préjudice matériel non fondée, partant en déboute, l a i s s e les frais de la demande civile à charge de la partie demanderesse au civil.

Le tout en application des articles 14, 15, 51, 52, 60, 65, 461, 467 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Monsieur le premier juge-président.

Ainsi fait et jugé par Antoine d’HUART, premier juge-président, Sonia MARQUES, premier juge et Kim MEIS, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Monsieur le premier juge-président, en présence d’Anne THEISEN, substitut du Procureur d’État, et d’Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé

par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs, dans les 40 jours de la

date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant

personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel

appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est

annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.