Court convicted defendant of sexual offenses and child contact violations, ordering civil compensation.

Jugt LCRI n° 113/2025

not. 14520/23/CD

3x ex.p-

s/sprob

1x art. 11

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 DÉCEMBRE 2025

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre,

a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.),

né le DATE1.) à ADRESSE1.) (France),

demeurant à L-ADRESSE2.),

ayant élu son domicile auprès de l’étude de Maître Lynn FRANK

- p r é v e n u -

en présence de :

PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg,

placé judiciairement auprès d’une structure ouverte du Centre Socio-Educatif de l’Etat à L-

ADRESSE3.),

comparant par Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre PERSONNE1.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 15 octobre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 13 novembre 2025

devant la Chambre criminelle de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

1.

a) infraction à l’article 375 du Code pénal,

b) infraction à l’article 372 alinéa 3 du Code pénal,

2.

a) infraction à l’article 382-7 du Code pénal,

b) infraction à l’article 385-2 du Code pénal,

3. infraction à l’article 384 Code pénal.

À l’audience publique du 13 novembre 2025, Madame le Premier Vice-Président constata

l’identité du prévenu PERSONNE1.) et lui donna connaissance des actes qui ont saisi la

Chambre criminelle.

Conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale, le prévenu a été instruit de

son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer.

Les experts Dr Marc GLEIS et Dr Deborah EGAN-KLEIN furent entendus en leurs

observations et conclusions après avoir prêté les serments prévus par la loi.

Les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE4.) furent entendus séparément en leurs

dépositions orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Lors de la déposition des témoins en langue luxembourgeoise le prévenu fut assisté d’un

interprète assermenté.

Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie

civile au nom et pour le compte d’PERSONNE2.), préqualifié, demandeur au civil, contre

PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites

qu’elle déposa sur le bureau de la Chambre criminelle, qui furent signées par Madame le

Premier Vice-Président et par la greffière et qui sont annexées au présent jugement.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à

l'audience publique du 18 novembre 2025.

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Manon WIES, Substitut Principal du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement

les explications et moyens de défense de PERSONNE1.), tant au pénal qu’au civil.

Le prévenu PERSONNE1.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date

à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu l’ordonnance n°822/24 (Ve) du 29 mai 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal

d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une Chambre

criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions 1. aux articles 375 et 372 alinéa 3 du

Code pénal, 2. aux articles 382-7 et 385-2 du Code pénal et 3. à l’article 384 du Code pénal.

Vu l’arrêt n°99/24 du 21 novembre 2024 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel du

Grand-Duché de Luxembourg, confirmant la prédite ordonnance.

Vu la citation du 15 octobre 2025 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.).

Vu l’information donnée par courrier du 15 octobre 2025 à la Caisse Nationale de Santé en

application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

14520/23/CD à charge du prévenu.

Vu l’information judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique établi par le neuropsychiatre Dr Marc GLEIS.

Vu le rapport d’expertise psychologique établi par la psychologue clinicienne Dr Deborah

EGAN-KLEIN.

Vu l’instruction et les débats aux audiences de la Chambre criminelle.

Vu les casiers judiciaires luxembourgeois, français et portugais du prévenu, datés du 31 octobre

2025 et versés à l’audience par la représentante du Ministère Public.

AU PENAL

Quant à la demande par la partie défenderesse à faire procéder à l’audition de la victime

présumée PERSONNE2.)

A l’audience du 13 novembre 2025, Maître Lynn FRANK a demandé à faire procéder à

l’audition sous la foi du serment du jeune PERSONNE2.)

L’article 158-1 (3) du Code de procédure pénale dispose que si les dépositions d’un témoin ou

d’un mineur ont été recueillies suivant les modalités prévues aux articles 48-1 ou 79-1, il n’est

procédé à une nouvelle audition du témoin ou du mineur concernés que sur décision expresse

du tribunal.

Sur la base de cet article, la Chambre criminelle a rejeté la demande de la partie défenderesse,

le mandataire du prévenu n’ayant pu justifier sa requête autrement qu’en évoquant la simple

possibilité que le témoin revienne sur ses déclarations lors de l’audience.

Les faits

L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction et les débats menés à l'audience, ont

permis de dégager ce qui suit :

Le 18 avril 2023 vers 23.33 heures, le commissariat d’Esch-sur-Alzette a été contacté par

PERSONNE4.), éducateur du Foyer SOCIETE1.) de ADRESSE4.), les informant qu’un jeune

résident du foyer, PERSONNE2.), né le DATE2.), avait été victime, quelques heures plus tôt,

de violences sexuelles de la part d’une personne âgée de sexe masculin.

Après s’être rendus au foyer et avoir parlé avec PERSONNE2.), les agents ont contacté le

substitut de service qui a ordonné la reprise de l’affaire par la Police Judiciaire, Section

Protection de la Jeunesse et infractions à caractère sexuel, la saisie d’un mouchoir, ainsi que

du téléphone portable de marque et modèle IPhone 13 et des vêtements portés par

PERSONNE2.), l’audition vidéo d’PERSONNE2.) et la réalisation d’un kit « Set d’agression

sexuelle ».

L’auteur des prétendues violences sexuelles a été identifié, sur base du numéro de téléphone

utilisé pour communiquer avec PERSONNE2.), en la personne du prévenu PERSONNE1.).

Informé de l’avancée de l’enquête, le substitut de service a ordonné l’arrestation de

PERSONNE1.) et sa présentation au juge d’instruction, son traitement criminalistique par la

police technique, une perquisition à son domicile et la saisie des vêtements portés au moment

des faits, de la voiture utilisée pour commettre les faits ainsi que de tous les objets

informatiques lui appartenant.

Après avoir été retrouvé sur son lieu de travail par les agents de la police judiciaire,

PERSONNE1.) a déclaré « je n’ai pas eu de relation sexuelle », « il m’a envoyé des vidéos »,

« il s’appelle [A.] ». La police a ensuite procédé à la saisie du véhicule de marque et modèle

ENSEIGNE1.) de couleur grise, portant les plaques d’immatriculation NUMERO1.) (L),

appartenant à l’épouse du prévenu, ainsi que du téléphone portable de marque et modèle

ENSEIGNE2.) X et des vêtements portés par le prévenu au moment des faits.

Auditions des témoins

PERSONNE2.), né le DATE2.), a expliqué aux agents arrivés au foyer avoir créé un profil sur

l’application de rencontre « SOCIETE2.) » (ci-après « SOCIETE2.) ») sur laquelle il

prétendait être âgé de 16-17 ans et sur laquelle il était régulièrement abordé par des hommes

plus âgés lui proposant de l’argent en échange de services sexuels. Quelques jours plus tôt, un

homme prétendant être âgé de 33 ans l’aurait contacté. Ils auraient échangé leurs numéros de

téléphone et auraient discutés via l’application SOCIETE3.). L’homme lui aurait proposé 50

euros pour lui faire une fellation et il aurait accepté, convenant d’un rendez-vous sur le parking

situé ADRESSE5.) à ADRESSE4.), le 18 avril 2023 vers 13.30 heures. PERSONNE2.) serait

arrivé au lieu de rendez-vous vers 13.50 heures et il serait monté dans la voiture, côté passager,

avant que le conducteur ne prenne la route en direction d’un autre parking. Une fois garés, il

aurait reçu 50 euros, tous les deux auraient pris place sur la banquette arrière du véhicule et il

aurait baissé son pantalon et son slip tandis que l’individu se serait penché vers son pénis.

PERSONNE2.) n’aurait soudainement plus eu envie de la fellation, il aurait repoussé l’individu

et lui aurait dit, en langue française, qu’il n’était plus d’accord. L’individu, pris de colère,

l’aurait retourné sur le ventre avant de pénétrer, contre sa volonté, son anus avec ses doigts. En

échange des 50 euros précédemment remis, l’individu lui aurait encore enjoint de se masturber

et d’éjaculer devant lui. PERSONNE2.) aurait accepté et, en visionnant un film

pornographique, il aurait fini par éjaculer. L’individu lui aurait encore remis un mouchoir pour

s’essuyer et il aurait jeté celui-ci dans un buisson situé à proximité avant que l’individu ne le

conduise sur son lieu de travail.

Lors de son audition vidéo par la police judiciaire le 19 avril 2023, PERSONNE2.) a précisé

avoir rencontré PERSONNE1.), qui utilisait une fausse photo de profil, via l’application de

rencontre SOCIETE2.) le 13 avril 2023. Ils auraient échangé et PERSONNE1.) lui aurait

envoyé plusieurs photos de son visage et de son corps puis un message vocal. PERSONNE2.)

a expliqué qu’il aurait immédiatement trouvé que la voix ne correspondait pas à la personne

sur les photos et aurait décidé de le bloquer sur SOCIETE3.) après lui avoir écrit qu’il pensait

que son compte était un « fake ».

Il aurait toutefois oublié de le bloquer sur SOCIETE2.) si bien que le prévenu lui aurait à

nouveau écrit via ce biais, lui demandant s’il souhaitait de l’argent. Pensant qu’il s’agissait de

la personne sur les photos, il aurait demandé 100 euros et, sur question du prévenu si ce dernier

pourrait pratiquer une fellation sur lui, il aurait accepté, bien qu’il n’apprécierait pas

particulièrement cette pratique. Il aurait toutefois demandé à PERSONNE1.) de lui envoyer

une vraie photo de lui, ce que ce dernier aurait fini par faire. PERSONNE2.) a précisé que la

personne ne lui avait pas du tout plu, qu’elle était trop âgée et qu’il l’avait informée qu’il ne

voudrait pas l’embrasser ni avoir de relation sexuelle avec lui, qu’il accepterait seulement de

se faire faire une fellation. A la demande du prévenu, il aurait baissé son prix à 50 euros.

PERSONNE1.) aurait accepté les conditions mais aurait continué à demander « kann ech dech

upaken, kann ech der eppes machen, kann ’ch dech eh, eh, den Henner lecken, kann ech der

doigtéiren », ce à quoi il aurait répondu par la négative. Après un rendez-vous initial à 10.30

heures, ils se seraient finalement retrouvés vers 13.30 heures sur un parking près de la

commune de ADRESSE4.). Lors de la rencontre, pendant qu’ils cherchaient un endroit à l’abris

des regards pour garer la voiture, PERSONNE1.) aurait insisté « t’es sûr, tu veux pas que je te

touche eh, ou des trucs comme ça ?» et « j’espère qu’on va se revoir ».

Une fois sur le parking, ils se seraient assis tous les deux sur la banquette arrière du véhicule

et PERSONNE1.) aurait commencé à lui caresser le sexe par-dessus les vêtements, avant que

lui-même ne baisse son pantalon. PERSONNE1.) aurait commencé à lui faire une fellation

mais, au bout d’une minute, il aurait réalisé que cela ne lui plaisait pas et qu’il voulait arrêter.

Il aurait alors dit au prévenu « je veux plus, c’est bon », et en même temps il aurait tenté de

repousser la tête de celui-ci. PERSONNE1.) aurait toutefois répliqué « oui, mais moi je veux

parce que ça m’excite trop » et continué la fellation en se maintenant en place avec force, si

bien qu’il l’aurait finalement laissé faire.

Ensuite, PERSONNE1.) aurait essayé à plusieurs reprises de frotter son anus avec un doigt de

la main gauche, contre sa volonté, et il aurait à chaque fois essayé de repousser sa main jusqu’à

ce que PERSONNE1.) pousse sa tête contre la portière du véhicule, le retourne et insère deux

ou trois doigts dans son anus. Questionné sur sa position au moment des pénétrations anales,

PERSONNE2.) a décrit que sa tête se trouvait contre la portière, son ventre contre la banquette

et ses jambes au niveau du plancher. Le prévenu l’aurait maintenu en place en appuyant une

main sur son dos et, avec l’autre main, il aurait inséré plusieurs doigts dans son anus et fait des

mouvements de va-et-vient rapides, ce qui lui aurait « un peu » fait mal. Il aurait essayé de se

débattre en disant « non, laisse-moi tranquille » mais PERSONNE1.) l’aurait maintenu de

force si bien qu’il aurait finalement abandonné ses tentatives de se débattre. Cela aurait duré

deux ou trois minutes.

PERSONNE1.) lui aurait finalement demandé d’éjaculer car cela l’exciterait, ce à quoi il aurait

répondu ne pas y arriver alors qu’il ne serait pas excité. PERSONNE1.) lui aurait alors dit de

trouver une solution. Par crainte de représailles, il se serait alors masturbé en visionnant une

vidéo sur son téléphone, jusqu’à éjaculation. PERSONNE1.) aurait ensuite tenté de lui refaire

une fellation mais il aurait refusé.

PERSONNE1.) aurait ensuite été très gentil avec lui et lui aurait donné un essuie-tout pour

s’essuyer, qu’il aurait fini par jeter par la fenêtre. PERSONNE1.) lui aurait encore demandé de

récupérer le papier mais il n’aurait pas pu, celui-ci étant tombé dans les ronces.

En le raccompagnant sur son lieu de travail, PERSONNE1.) aurait été très aimable et aurait

demandé à le revoir si bien qu’il aurait commencé par douter et se demander si finalement ce

qui venait de se passer n’était pas normal. Après leur rencontre, PERSONNE1.) lui aurait

demandé s’il avait aimé et demandé à plusieurs reprises de le revoir et il aurait répondu par

l’affirmative pour se débarrasser de lui. Ce n’est qu’au cours de la journée qu’il aurait réalisé

ce qui s’était vraiment passé et que le prévenu avait continué en dépit de ses protestations. Il

aurait finalement décidé d’en parler à ses éducateurs.

Sur question, il a ajouté que PERSONNE1.) lui avait d’abord déclaré être âgé de 19 ans, puis

de 33 ans, mais que ni l’un ni l’autre ne pouvait correspondre à la vérité. Lui-même aurait

déclaré être âgé de 16 ans, vivre en foyer et travailler au Club Senior.

Lors de son audition policière du 14 juillet 2023, PERSONNE4.) a indiqué avoir été employé

au foyer « SOCIETE1.) » situé à ADRESSE4.) pendant un an et trois mois, jusqu’au 15 juin

2023. Il a précisé avoir rencontré PERSONNE2.) en décembre 2022, lors de l’admission de ce

dernier au foyer « SOCIETE1.) » et avoir été sa personne de référence.

Il a décrit PERSONNE2.) comme personne qui manifesterait un besoin important d’attention

et qui la rechercherait activement. Il a expliqué que celui-ci présenterait une instabilité

émotionnelle et se montrerait impulsif. Par ailleurs,

PERSONNE2.)

semblerait

particulièrement mature sur le plan de la sexualité et aurait déjà acquis une expérience

significative dans ce domaine.

Concernant le passé d’PERSONNE2.), celui-ci aurait connu de nombreuses expériences

difficiles et aurait été placé dans plusieurs institutions. D’après ses propres déclarations, ses

traumatismes auraient débuté lors d’une visite chez sa mère alcoolique qui aurait eu un épisode

agressif et aurait lancé un couteau en direction d’PERSONNE2.) et de sa sœur jumelle. Une

amie de la mère aurait alors pris en charge les deux enfants pour la nuit et un homme présent

sur les lieux leur aurait donné de l’alcool. PERSONNE2.) se serait endormi et le lendemain il

aurait été nu à son réveil.

Il a ajouté qu’PERSONNE2.) lui aurait également confié s’adonner à la prostitution et avoir

déjà rencontré environ 80 hommes dans ce contexte, toujours âgés de plus de 40 ans.

Concernant le jour des faits, PERSONNE4.) a indiqué qu’au cours de cette journée, il avait

constaté qu’PERSONNE2.) semblait perturbé. PERSONNE2.) lui aurait confié avoir commis

un acte susceptible d’entraîner son exclusion du foyer.

PERSONNE4.) a précisé qu’PERSONNE2.) était conscient des obligations lui imposées par le

juge de la jeunesse, notamment quant à l’interdiction de se prostituer. PERSONNE2.) aurait

exprimé une certaine crainte de lui révéler les faits en raison de ces restrictions mais il aurait

tenté de le rassurer en lui affirmant qu’une exclusion immédiate du foyer était peu probable.

PERSONNE4.) a expliqué être resté plus longtemps au travail, anticipant qu’un événement

concernant PERSONNE2.) pourrait survenir. Lorsque PERSONNE2.) s’est couché, celui-ci lui

aurait indiqué qu’il lui expliquerait la situation le lendemain. Peu après, PERSONNE4.) et une

autre éducatrice, PERSONNE5.), auraient entendu des bruits provenant de la chambre

d’PERSONNE2.) En vérifiant, ils auraient trouvé PERSONNE2.) éveillé, allongé dans son lit.

Celui-ci ayant ingéré des somnifères, il aurait été quelque peu absent. PERSONNE2.) aurait

alors déclaré préférer se confier à PERSONNE5.), en raison du fait qu’elle était une femme.

Deux minutes plus tard, PERSONNE5.) l’aurait appelé dans la chambre et lui aurait expliqué,

en présence d’PERSONNE2.), que ce dernier aurait été violé. Ils auraient alors appelé les

agents du commissariat d’Esch qui seraient venus au foyer et auraient visionné le téléphone

portable d’PERSONNE2.) Ce dernier leur aurait alors tout raconté. Il a toutefois noté

qu’PERSONNE2.) n’avait pas déclaré aux policiers avoir été violé mais qu’il s’était prostitué

et que les faits n’auraient pas été graves pour PERSONNE2.) qui aurait reçu 50 euros en

échange. PERSONNE2.) aurait toutefois clairement dit : « ech hunn NEE gesot, mais en huet

awer weider gemaach, dat war net schlemm ».

Sur question de l’enquêteur, PERSONNE4.) a estimé qu’PERSONNE2.) n’avait pas

conscience que l’acte sexuel commis alors même qu’il disait « non » caractérisait un viol. Il a

ajouté que même si PERSONNE2.) était très mature au niveau de sa sexualité, il présentait des

difficultés à assurer sa propre sécurité.

Exploitation du kit « Set d’agression sexuelle »

Lors du la réalisation du kit « Set d’agression sexuelle » le 19 avril 2023, le Dr PERSONNE6.)

a noté l’absence d’ecchymoses-hématomes au niveau de la région pelvienne et du pénis, au

niveau de la marge anale, ainsi que l’absence de sécrétions et de signes de fissures.

Il résulte du formulaire supplémentaire A qu’PERSONNE2.) s’est lavé après les faits.

Le Dr PERSONNE6.) a procédé à trois prélèvements sur la personne d’PERSONNE2.), qui

ont été effectués aux niveaux « buccal », « gland, couronne du gland, corps du pénis » et

« anal superficiel sec ».

Expertises génétiques

Les prélèvements effectués dans les régions buccale, anale et pénienne d’PERSONNE2.) n’ont

pas permis de découvrir un ADN autre que celui appartenant à PERSONNE2.)

Les prélèvements effectués sous les ongles des deux mains de PERSONNE1.) le 19 avril 2023

n’ont révélé que son propre ADN.

Exploitation des téléphones portables

L’exploitation des téléphones portables du prévenu et d’PERSONNE2.) a permis de retrouver

plusieurs conversations entre les deux protagonistes sur diverses applications, qui peuvent être

résumées comme suit :

-

SOCIETE2.)

Le 13 avril 2023, sur question de PERSONNE1.), PERSONNE2.) indique qu’il est à la

recherche soit d’une relation, soit d’un partenaire occasionnel. À la demande d’PERSONNE2.)

de recevoir une photo de lui, PERSONNE1.) lui transmet la photo d’un homme semblant âgé

d’une vingtaine d’années. Il précise que, s’il devait choisir, sa préférence irait vers un partenaire

occasionnel. PERSONNE1.) demande ensuite une photo d’PERSONNE2.) Les deux échangent

leurs prénoms et numéros de téléphone afin de poursuivre la conversation via SOCIETE3.).

PERSONNE2.) informe qu’il a envoyé un message sur SOCIETE3.). À la question de

PERSONNE1.), PERSONNE2.) déclare être célibataire depuis sept ans et affirme avoir seize

ans. PERSONNE1.) lui redemande son âge, et PERSONNE2.) réitère qu’il a seize ans.

PERSONNE1.) indique pour sa part avoir 20 ans.

Le 17 avril 2023, PERSONNE1.) salue PERSONNE2.) et s’enquiert comment il va avant de

lui demander s’il veut de l’argent, ce à quoi PERSONNE2.) répond par l’affirmative.

PERSONNE1.) lui demande combien il veut, ce à quoi PERSONNE2.) répond « 100 euros ».

PERSONNE1.) lui demande ensuite ce qu’il ferait pour 100 euros, en précisant, suite à une

mauvaise compréhension initiale par PERSONNE2.) de la question, « dans le sex ».

PERSONNE2.) lui répond « je te suce tu me baisse on s embrasse est voila », ce à quoi

PERSONNE1.) répond « Ok tu me donne ton sperme dans la bouche ». PERSONNE2.)

demande à PERSONNE1.) si ce dernier souhaite également lui faire une fellation, ce à quoi

celui-ci répond « Oui je veux elle et comme ta belle bits ». PERSONNE2.) lui répond qu’il peut

la lui montrer sur « Snapchat » mais PERSONNE1.) demande à recevoir la photo sur

« SOCIETE3.) ». PERSONNE2.) demande s’il pourra à son tour faire une fellation à

PERSONNE1.), ce à quoi celui-ci répond par l’affirmative, lui envoie à nouveau son numéro

de téléphone avec le message « Envoie moi une photo stp ».

-

SOCIETE3.)

Le 14 avril 2023, PERSONNE1.) pose des questions sur les préférences sexuelles

d’PERSONNE2.) auxquelles ce dernier répond être uniquement « passif ». PERSONNE2.)

demande à plusieurs reprises une photo du visage de PERSONNE1.), qui lui envoie une photo

d’un jeune homme torse nu (photo provenant d’un autre contact SOCIETE3.)). PERSONNE1.)

propose ensuite une rencontre. PERSONNE2.) explique qu’il participe à une sortie bowling

avec des personnes de son foyer et propose à PERSONNE1.) de se joindre à eux. Il précise

également les raisons de sa présence dans le foyer, à savoir que sa mère est alcoolique et que

son père est décédé. Après réception d’un message vocal de la part de PERSONNE1.),

PERSONNE2.) doute que la photo lui envoyée corresponde à PERSONNE1.). Ce dernier

insiste pour qu’PERSONNE2.) envoie en premier une photo ou une vidéo de lui.

PERSONNE2.) transmet alors une photo de son boxer et une photo de son ventre.

PERSONNE1.) réitère sa demande en insistant qu’il souhaite voir le corps d’PERSONNE2.)

et indique qu’il attend la vidéo avant d’envoyer la sienne. PERSONNE2.) exprime ses

soupçons quant à l’authenticité du profil de PERSONNE1.) et lui dit que s’il ne lui envoie pas

une vidéo de lui, il va le bloquer, ce à quoi le prévenu répond « bloque ».

Le 17 avril 2023, la conversation commencée sur l’application SOCIETE2.) le même jour

continue sur SOCIETE3.). PERSONNE1.) insiste pour obtenir des photos d’SOCIETE4.)

envoie une photo montrant son pénis. Ils conviennent d’un rendez-vous à ADRESSE4.), à

17.00 heures, pour se faire mutuellement des fellations, en échange de 50 euros pour

PERSONNE2.), mais celui-ci est annulé par PERSONNE1.). Une nouvelle rencontre est fixée

au 18 avril 2023 et des échanges concernant une contrepartie financière ont lieu.

PERSONNE2.) propose le montant de 100 euros, et PERSONNE1.) accepte. PERSONNE2.)

demande s’ils pourront s’embrasser, ce à quoi PERSONNE1.) répond par l’affirmative.

PERSONNE1.), quant à lui, demande « Je peux te lécher ton cup », ce qu’PERSONNE2.)

accepte. Il demande également si PERSONNE2.) a déjà eu des expériences sexuelles avec des

personnes plus âgées, ce qu’PERSONNE2.) confirme, affirmant que son plus jeune partenaire

aurait été âgé de 21 ans et le plus âgé de 35 ans. PERSONNE1.) déclare avoir 33 ans et, face à

l’insistance d’PERSONNE2.), lui envoie une photo réelle de lui. Au vu de l’âge de

PERSONNE1.), PERSONNE2.) déclare qu’il ne souhaite pas effectuer de fellation sur lui,

refuse de l’embrasser mais accepte de recevoir une fellation en échange de 100 euros.

PERSONNE1.) demande ce qu’PERSONNE2.) va faire en contrepartie de cette somme

d’argent et ce dernier répond que PERSONNE1.) devrait se contenter de ce qu’il le laisse

pratiquer une fellation sur lui puis lui envoie une vidéo de lui en train de se masturber.

PERSONNE1.) insiste pour qu’PERSONNE2.) le touche mais ce dernier refuse au vu de son

âge. Finalement, à la demande de PERSONNE1.), ils s’accordent que PERSONNE1.) paye 50

euros pour pouvoir faire une fellation à PERSONNE2.)

Le 18 avril 2023, PERSONNE2.) informe PERSONNE1.) qu’ils ne pourront finalement pas se

rencontrer car une autre personne lui a proposé 150 euros. PERSONNE1.) lui assure qu’il

obtiendra les 50 euros à l’avance. Ils conviennent finalement d’un rendez-vous pour 13.30

heures à ADRESSE4.). Vers 14.22 heures, PERSONNE1.) écrit « J’ai vraiment aimé le faire »,

ce à quoi PERSONNE2.) répond « moi aussi ». A la question « Tu ‘a trouvé comment dit moi

tout stp », PERSONNE2.) répond « moi j’ai très bien aimer est j espère qu on le referra ».

PERSONNE1.) insiste ensuite pour convenir d’un prochain rendez-vous dès le lendemain mais

PERSONNE2.) n’a pas répondu favorablement à sa demande.

-

le téléphone portable du prévenu

L’exploitation du téléphone portable du prévenu a encore révélé des discussions SOCIETE3.)

avec des hommes majeurs dans lesquelles de l’argent est proposé en échange de faveurs

sexuelles. Il en résulte que la photo envoyée par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) provient

d’un certain « PERSONNE7.) » avec lequel le prévenu a également échangé.

Sur le téléphone a également été trouvé du matériel pornographique homosexuel entre hommes

ainsi que la photo et la vidéo lui envoyées par PERSONNE2.) via SOCIETE3.).

L’exploitation du compte SOCIETE2.) de PERSONNE1.) a mis au jour 284 discussions dont

deux avec des hommes prétendant être mineurs. A chaque fois, PERSONNE1.) a prétendu être

âgé de 18 ou 20 ans et a demandé à recevoir des photos de nu de ces jeunes hommes.

Déclarations du prévenu

Le 19 avril 2023, PERSONNE1.) a fait usage de son droit de se taire lors de son interrogatoire

par la police judiciaire.

Lors de son interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction le 19 avril

2023, le prévenu a contesté avoir demandé l’âge de son interlocuteur et a déclaré être parti du

principe que celui-ci était majeur, l’application SOCIETE2.) n’étant autorisée qu’aux majeurs.

Il a encore contesté tout rapport sexuel avec PERSONNE2.) et toute volonté d’avoir des

relations sexuelles avec lui.

Il a affirmé qu’il avait uniquement été convenu qu’il paie 50 euros afin que le jeune homme se

masturbe devant lui. Ensuite, celui-ci aurait attrapé sa tête afin qu’il lui pratique une fellation,

ce avec quoi il aurait été d’accord. PERSONNE2.) aurait regardé un film sur son téléphone

portable pour éjaculer plus rapidement. Il n’aurait rien demandé et aurait uniquement observé,

sans être actif. Il a contesté qu’PERSONNE2.) ait demandé à arrêter pendant l’action.

PERSONNE2.) aurait ensuite éjaculé sur lui-même et il lui aurait remis un essuie-tout pour

s’essuyer. Il a contesté toute pénétration sur la personne d’PERSONNE2.)

Il a admis avoir rencontré PERSONNE2.) sur l’application SOCIETE2.) et était formel pour

dire que ce dernier lui avait demandé 100 euros et lui avait donné l’autorisation de l’embrasser,

le pénétrer, le sucer et le masturber tandis que lui-même aurait uniquement souhaité lui remettre

50 euros afin de l’observer pendant qu’il se masturbe.

Il a encore contesté être attiré par les jeunes hommes.

Lors de son entretien avec l’expert Dr Marc GLEIS le 6 juillet 2023, en vue d’une expertise

neuropsychiatrique, PERSONNE1.) a dans un premier temps expliqué qu’après avoir pris

contact via l’application de rencontre SOCIETE2.), PERSONNE2.) lui aurait proposé de se

rencontrer en journée car il travaillerait pour la SOCIETE5.) et habiterait dans un foyer duquel

il ne pouvait pas sortir le soir. Pendant 2-3 jours, il n’y aurait plus eu de contact jusqu’à ce

qu’PERSONNE2.) le recontacte. PERSONNE1.) n’aurait pas divulgué son âge réel mais aurait

envoyé une photo de lui, suite à quoi PERSONNE2.) l’aurait décrété « trop vieux ».

PERSONNE2.) lui aurait raconté avoir des problèmes familiaux, l’un de ses parents étant

alcoolique, et ce serait la raison pour laquelle il habiterait dans un foyer. PERSONNE1.) aurait

encore une fois demandé à le rencontrer le soir mais PERSONNE2.) aurait répété ne pas

pouvoir sortir le soir. PERSONNE2.) lui aurait ensuite demandé de l’argent, 150 euros, mais il

aurait refusé de lui donner une telle somme, suite à quoi PERSONNE2.) lui aurait demandé 50

euros. Sur question de l’expert, il a affirmé avoir proposé ces 50 euros à PERSONNE2.) car il

était très généreux et il n’aurait rien demandé en échange. Il a raconté avoir remis l’argent avant

qu’PERSONNE2.) ne monte dans la voiture et sans raison apparente, PERSONNE2.) aurait

baissé son pantalon, se serait masturbé et aurait éjaculé. PERSONNE1.) lui aurait alors donné

un masque chirurgical pour s’essuyer, que celui-ci aurait jeté par la fenêtre après utilisation. Il

aurait alors demandé à PERSONNE2.) de ramasser ce masque, ce qui aurait toutefois été

impossible en raison de la présence d’orties à cet endroit.

Après confrontation par l’expert avec ses déclarations auprès du juge d’instruction, il a reconnu

avoir négocié avec PERSONNE2.) des services sexuels contre rémunération de 50 euros. Il

aurait conduit sur un parking plus isolé qu’PERSONNE2.) lui aurait indiqué et ils auraient tous

les deux pris place à l’arrière de la voiture. C’est là qu’PERSONNE2.) aurait baissé son

pantalon et que PERSONNE1.) aurait pu constater qu’il était en érection.

PERSONNE1.) a insisté pour dire qu’il n’avait pas touché PERSONNE2.) mais n’a pas su

expliquer comment il était possible de ne pas toucher quelqu’un et en même temps de lui faire

une fellation. Il a expliqué qu’PERSONNE2.) aurait pris sa nuque et aurait poussé sa tête vers

son pénis. Lui-même aurait résisté, mais PERSONNE2.) aurait été plus fort. Il aurait à peine

touché le pénis d’PERSONNE2.) avec sa bouche.

Il a encore insisté pour dire qu’il n’aurait pas retourné PERSONNE2.) sur le ventre, qu’il ne

l’aurait pas plaqué sur le siège de la voiture et qu’il ne lui aurait pas touché la région anale,

insistant à plusieurs reprises que les analyses génétiques auraient confirmé cela. Il a encore dit :

« je ne l’ai pas enculé », « Je n’ai pas mis les doigts dans l’anus », « Il n’a pas dit qu’il ne

voulait pas », « Je n’ai pas eu l’impression qu’il voulait partir ».

Devant l’expert, PERSONNE1.) a finalement reconnu avoir connaissance qu’PERSONNE2.)

était âgé de seize ans ou moins et qu’il s’était mis d’accord avec PERSONNE2.) pour lui faire

une fellation et l’observer quand il se masturbait en échange de 50 euros.

Il a expliqué que cela aurait été la première fois qu’il aurait payé pour obtenir des faveurs

sexuelles mais qu’il lui serait arrivé de se rendre au parking de la Kocklescheuer pour faire des

rencontres et se masturber mutuellement, insistant à de nombreuses reprises qu’il n’aurait

jamais eu de relations anales.

Il a également reconnu fréquenter une à deux fois par semaine des sites de rencontres sur

lesquels il était d’avis que ne se trouvaient que des personnes majeures.

Lors de son deuxième interrogatoire par le juge d’instruction le 14 mars 2024, PERSONNE1.)

a reconnu qu’PERSONNE2.) lui avait envoyé une photo de son pénis et une vidéo sur laquelle

il se masturbait, à sa demande et non de manière spontanée.

Il a reconnu que lors de leurs échanges écrits, PERSONNE2.) l’avait informé qu’il ne

procèderait pas à des actes sexuels sur lui, qu’il ne souhaitait pas être embrassé et que les

rapports sexuels allaient se réduire à une fellation commise par lui-même sur le mineur et

qu’PERSONNE2.) ne l’avait pas informé au cours du rendez-vous qu’il avait changé d’avis et

qu’il souhaitait finalement aller plus loin dans leurs rapports sexuels.

Il a décrit le déroulement de la rencontre de la façon suivante : sur le lieu du rendez-vous,

PERSONNE2.) lui aurait demandé : « T’as l’argent ? » et il aurait répondu : « Oui, mais

seulement 50 euros ». Il lui aurait alors remis l’argent et PERSONNE2.) aurait ensuite pris

place dans la voiture. PERSONNE2.) n’aurait pas voulu rester sur place et lui aurait demandé

de se rendre sur un autre parking. Une fois garé, PERSONNE2.) aurait sorti son pénis et pris

place sur la banquette arrière du véhicule, lui demandant de le suivre. PERSONNE2.) aurait

commencé à se masturber puis aurait poussé la tête de PERSONNE1.) en direction de son

pénis. N’arrivant pas à éjaculer, PERSONNE2.) aurait regardé un film pornographique sur son

téléphone. PERSONNE2.) lui aurait ensuite demandé un papier pour s’essuyer, et il lui aurait

remis un masque chirurgical, faute de mieux. Il se serait ensuite essuyé, puis aurait jeté le

masque par la fenêtre. PERSONNE1.) lui aurait rappelé que cela ne se faisait pas, et qu’il devait

jeter le masque dans une poubelle. PERSONNE1.) aurait ensuite conduit PERSONNE2.) sur

son lieu de travail et PERSONNE2.) aurait mis la capuche de son pull afin de ne pas être

reconnu. PERSONNE2.) lui aurait encore demandé de ne parler à personne de ce qui venait de

se passer car il avait déjà suffisamment de problèmes avec la justice et la police.

PERSONNE1.) a insisté n’avoir ni pénétré, ni embrassé PERSONNE2.)

Confronté aux messages échangés, avant sa rencontre avec PERSONNE2.), avec deux autres

mineurs sur l’application SOCIETE2.), dans lesquels il affirmait être tout juste majeur, il a

prétendu ne plus s’en souvenir et être attiré par des hommes et non des mineurs. Il a encore

déclaré que sur ce genre de sites, beaucoup de personnes déclaraient être mineures sans qu’elles

ne le soient.

Confronté au fait qu’il avait toutefois continué à échanger avec des personnes déclarant être

mineures, il a prétendu que ces échanges auraient uniquement eu lieu pour discuter. Concernant

le fait qu’il aurait pratiqué une fellation sur PERSONNE2.) tout en sachant que ce dernier

déclarait avoir seize ans, il a affirmé que cela aurait été PERSONNE2.) qui aurait pris sa tête

et l’aurait mise sur son pénis.

Expertise de crédibilité

Le rapport du 14 juillet 2023, dressé par l’expert Dr Deborah EGAN-KLEIN peut être résumé

comme suit :

PERSONNE2.) présente des troubles du comportement marqués par l’agressivité, la

manipulation et la promiscuité. Il a été placé depuis 2017, ensemble avec sa sœur jumelle, après

un contexte familial très instable : mère alcoolique, père absent, violences physiques. Les récits

d’abus subis dans l’enfance sont contradictoires. PERSONNE2.) affirme avoir subi plusieurs

viols, mais ses déclarations sont incohérentes et entremêlées avec des comportements de

prostitution active depuis l’âge de 11/12 ans. Il dit avoir eu environ 80 partenaires masculins

et continue à rechercher des relations sexuelles rémunérées via des sites de rencontre. Il a aussi

été accusé d’abus sur d’autres enfants dans un Institut Médico Pédagogique fréquenté en

Belgique.

Sur le plan cognitif, PERSONNE2.) présente des lacunes importantes (échec au MMPI-A). Le

test PCL-5 indique un score de 40, correspondant à un TSPT modéré, bien que son

comportement actuel (projets, activités, rencontres) ne reflète pas une détresse majeure.

L’analyse SVA de son audition à la police donne un score CBCA de 8/18, suggérant que « la

déclaration a de fortes chances d’être le reflet d’un évènement qui s’est réellement passé »,

mais les contradictions et changements de discours imposent la prudence. PERSONNE2.) est

connu pour dire ce que son interlocuteur veut entendre et se contredit fréquemment.

Les traits observés évoquent une personnalité borderline (impulsivité, intolérance à la solitude,

peurs abandonniques) associée à des traits narcissiques et antisociaux. Il exprime des propos

ambivalents sur le consentement dans l’affaire en cours : il reconnaît avoir accepté une relation

sexuelle rémunérée, tout en affirmant avoir signifié son refus à un moment donné. Ses

déclarations oscillent entre victimisation et minimisation, avec des incohérences notables.

L’expert Dr Deborah EGAN-KLEIN a notamment conclu : « Le caractère agressif

d’PERSONNE2.) ne correspond pas à la façon dont il a réagi avec cet homme. Il me dit d’avoir

déjà vécu des expériences forcées avec des hommes. C’est quelqu’un qui semble exprimer son

désaccord clairement en générale. Le manque de cohérence dans son discours et les échanges

que j’ai eus avec lui et les professionnels qui le connaissent bien me font douter de la cohérence

de ses accusations. »

A l’audience

Les experts Dr Marc GLEIS et Dr Deborah EGAN-KLEIN ont réitéré, sous la foi du

serment, les constatations et conclusions consignées dans leurs rapports d’expertise respectifs.

Sur question du mandataire du prévenu si ce dernier avait éventuellement eu des problèmes de

compréhension en niant avoir touché la victime, l’expert Dr Marc GLEIS a répondu avoir

compris que le prévenu avait voulu lui cacher qu’il avait également touché la victime pendant

la fellation.

Le Dr Deborah EGAN-KLEIN a expliqué que le Statement Validity Analysis sur les

déclarations d’PERSONNE2.) auprès de la police avait été parfait, que tout était cohérent mais

que c’est au cours de ses entretiens avec la victime que cette dernière aurait fait des déclarations

différentes, ses propos manquant de cohérence.

Sur question du mandataire du prévenu dans quel contexte la victime avait déclaré « c’est de

le mettre en prison, c’est injuste », « un mec innocent, gentil, qui m’a donné de l’argent, qui

n’entend pas bien, je ne sais pas… peut-être il n’a peut-être pas écouté mes « arrête arrête » »,

l’expert a expliqué qu’PERSONNE2.) avait été choqué par l’ampleur que sa plainte avait prise

et qu’il l’avait même corrigée quand elle avait parlé de viol, car lui ne l’aurait pas considéré

comme tel. Elle a également précisé qu’auprès d’elle, la victime n’avait pas beaucoup parlé de

la pénétration anale, ayant été davantage dérangée par la fellation.

La témoin PERSONNE3.), affectée auprès de la Police Judiciaire, Section Protection de la

Jeunesse, a, sous la foi du serment, relaté le déroulement de l’enquête de police et a confirmé

les constatations faites lors de l’enquête et les éléments consignés dans les procès-verbaux et

rapports de police dressés en cause. Sur questions du mandataire du prévenu, elle a précisé que,

selon PERSONNE2.), le prévenu ne l’aurait pas touché lorsqu’il lui avait demandé de se

masturber après la pénétration anale, que le médecin ayant effectué le SAS n’avait pas constaté

de blessures chez PERSONNE2.) et que le prévenu avait été coopératif à tout moment de

l’instruction.

Le témoin PERSONNE4.) a réitéré, sous la foi du serment, ses déclarations faites auprès de la

police. Il a indiqué qu’après les faits, PERSONNE2.) avait continué à se prostituer. Sur

question du mandataire du prévenu, il a précisé que la manière dont PERSONNE2.) réagissait

face à une situation qui ne lui convenait pas dépendait de la personne en présence : il ne se

serait jamais opposé à des individus physiquement plus imposants que lui. Enfin, il a ajouté

que les dernières évaluations concernant son comportement avaient conclu à un trouble du

comportement.

PERSONNE1.) a expliqué avoir rencontré PERSONNE2.) sur l’application SOCIETE2.) et

avoir échangé avec lui avant de se donner rendez-vous à ADRESSE4.). Au lieu du rendez-

vous, PERSONNE2.) serait venu vers la fenêtre côté conducteur et aurait demandé à recevoir

l’argent et qu’après seulement il monterait dans la voiture, ce qu’il aurait fait. Il a précisé qu’il

avait été convenu de faire des attouchements et une fellation. Il se serait ensuite garé sur un

parking et PERSONNE2.) serait monté sur la banquette arrière où il aurait baissé son pantalon

et aurait commencé à regarder un film pornographique pour avoir une érection. PERSONNE2.)

aurait ensuite empoigné sa tête avec sa main et l’aurait poussée en direction de son pénis. Lui-

même aurait pris peur et aurait immédiatement relevé la tête, si bien qu’PERSONNE2.) aurait

continué à se masturber puis aurait éjaculé. A la demande d’PERSONNE2.), il lui aurait ensuite

tendu un masque chirurgical pour s’essuyer et l’aurait reconduit au lieu de rendez-vous. En

sortant de la voiture, PERSONNE2.) lui aurait demandé de ne rien dire à personne.

Il a contesté avoir frappé PERSONNE2.) et pénétré l’anus de ce dernier avec ses doigts.

Il a insisté ne pas avoir été au courant qu’PERSONNE2.) n’était âgé que de quinze ans, ce

dernier lui ayant affirmé à deux reprises avoir seize ans et travailler à la ADRESSE6.). Lui-

même aurait déclaré avoir dix-neuf ans car il avait honte de son âge et par peur que la victime

refuse de continuer à lui parler et de le rencontrer si elle apprenait son âge réel.

Il a contesté avoir demandé à PERSONNE2.) de lui envoyer des photos et vidéos de son sexe,

ayant uniquement demandé à recevoir des photos de lui.

Questionné quant à ses déclarations selon lesquelles PERSONNE2.) aurait pris sa tête et

l’aurait poussée sur son pénis pour lui faire une fellation, il a précisé qu’PERSONNE2.) ne

l’avait pas forcé.

En droit

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) :

« comme auteur d’un crime ou d’un délit,

pour l'avoir exécuté ou pour avoir coopéré directement à son exécution,

pour avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur

assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis,

pour avoir par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou

artifices coupables, avoir directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

pour avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des

placards ou affiches, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué

directement à le commettre,

comme complice d'un crime ou d'un délit,

pour avoir donné des instructions pour le commettre,

pour avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au

délit, sachant qu'ils devaient y servir,

pour avoir avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans

les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont consommé,

1. depuis un temps non prescrit dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment en date du 18 avril 2023 vers 13.30 heures à ADRESSE4.) sur le parking

ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

a) en infraction à l'article 375 du Code Pénal,

d'avoir commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque

moyen que ce soit, sur une personne qui n'y consent pas, notamment à l'aide de violences ou

de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d'une personne hors d'état de donner

un contentement libre ou d'opposer la résistance,

avec la circonstance que l'acte de pénétration sexuelle a été commis sur la personne d'un enfant

âgé de moins de seize ans,

en l'espèce, d'avoir commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de PERSONNE2.)

né le DATE3.) à Luxembourg, partant sur la personne d'un enfant âgé de moins de seize ans,

notamment en lui imposant une fellation de force et en le plaquant à plat ventre sur la

banquette arrière de la voiture pour ensuite pénétrer le mineur avec ses doigts dans l'anus,

b) en infraction à l'article 372 alinéa 3 du Code Pénal,

d'avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant

de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de seize ans accomplis,

en l'espèce, d'avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de PERSONNE2.) né le

DATE3.) à Luxembourg, partant un enfant de moins de seize ans accomplis, notamment en lui

touchant son pénis et son anus,

2. depuis un temps non prescrit dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et

notamment entre le 13 avril 2023 et le 18 avril 2023 notamment à ADRESSE8.), sans

préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

a) en infraction à l'article 382-7 du Code Pénal

d'avoir sollicité, accepté ou obtenu, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de

rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'une personne mineure qui se livre

à la prostitution, y compris de façon occasionnelle,

en l'espèce, d'avoir sollicité et accepté, en échange de la somme de 100 euros sinon de 50

euros, des relations sexuelles avec PERSONNE2.) né le DATE3.) à Luxembourg, partant une

personne mineure, notamment en fixant le prix via « What's App », en lui faisant ensuite une

fellation et en pénétrant le mineur avec ses doigts dans l'anus,

b) en infraction à l'article 385-2 du Code Pénal,

d'avoir, en tant que majeur, fait des propositions sexuelles à un mineur de moins de seize ans

ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication

électronique, avec la circonstance que ces propositions ont été suivies par une rencontre,

en l'espèce, en tant que majeur d'âge, d'avoir fait un nombre non autrement déterminé de

propositions sexuelles à PERSONNE2.) né le DATE3.) à Luxembourg, partant un mineur de

moins de 16 ans, en lui envoyant des messages comme par exemple

« ok tu me donne ton sperme dans la bouche »

« quand tu veux, je te la sucer » ou bien

« oui je veux elle et comme ta belle bits »,

en lui demandant ce qu'il ferait pour 100 euros, en demandant s'il pouvait lui faire une

fellation, le toucher, le doigter, lui lécher l'anus, ainsi que d'autres messages à connotation

sexuels, le tout dans le cadre de messages envoyés via le réseau social « Hornet » et via

SOCIETE3.) avec son téléphone portable, partant par l'utilisation d'un moyen de

communication électronique,

avec la circonstance que ces propositions ont été suivies par une rencontre sur un parking à

ADRESSE9.) en date du 18 avril 2023.

3. depuis un temps non prescrit et notamment entre le 13 avril 2023 jusqu'au 19 avril

2023 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE8.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l'article 384 du Code pénal ;

d'avoir sciemment acquis, détenu ou consulté des écrits des images, photographies et films à

caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs,

en l'espèce, d'avoir sciemment acquis, détenu et consulté notamment un nombre indéterminé

de vidéos et images à caractère pornographique impliquant ou présentant des enfants mineurs,

dont notamment des images du pénis d'PERSONNE2.) né le DATE3.) à Luxembourg, et des

vidéos où celui-ci se masturbe, films localisés sur le matériel plus amplement décrit dans le

rapport n

o SPJ/JEUN/2023/13246026/REDA du 23 février 2024 du Service de Police

Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse et infractions à caractère sexuel ; »

Quant à la compétence ratione materiae

La Chambre criminelle constate de prime abord que le Ministère Public, ensemble

l’ordonnance de renvoi, reproche sub. 1.b), 2. et 3. des délits à PERSONNE1.). Ces délits

doivent être considérés comme connexes aux crimes libellés à charge du prévenu sub 1.a).

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre

gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour connaître des

contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les divers chefs

de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes

juges. Ce principe de droit se justifie par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et

doit également être appliqué à la Chambre criminelle à laquelle la chambre du conseil a déféré

la connaissance des délits qui sont connexes aux crimes.

La Chambre criminelle se déclare partant compétente pour connaître des délits reprochés au

prévenu.

Quant à la loi applicable

Il est reproché au prévenu d’avoir contrevenu le 18 avril 2023 aux articles 372 et 375 du Code

pénal, articles qui ont été modifiés par la loi du 7 août 2023 portant modification du Code pénal

et du Code de procédure pénale en vue de renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels

et l’exploitation sexuelle des mineurs.

Suivant l’article 2, alinéa 2, du Code pénal « si la peine établie au temps du jugement diffère

de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée ».

L’article 372bis du Code pénal tel que modifié par la loi du 7 août 2023 précitée, sanctionne

des mêmes peines l’infraction d’atteinte à l’intégrité sexuelle (anciennement attentat à la

pudeur) sur enfants de moins de 16 ans que l’ancien article 372 du Code pénal, à savoir d’une

peine d’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros.

L’article 375bis du Code pénal tel que modifié par la loi du 7 août 2023 précitée, sanctionne

des mêmes peines l’infraction de viol sur enfants de moins de 16 ans que l’ancien article 375

du Code pénal, à savoir d’une peine de réclusion de dix à quinze ans.

Les formulations des nouveaux articles 372bis et 375bis du Code pénal sont cependant plus

larges que celles des anciens textes de loi.

Il convient par conséquent d’analyser les faits reprochés au prévenu, en ce qui concerne les

infractions d’attentat à la pudeur, à la lumière de l’ancienne rédaction de l’article 372 du Code

pénal, et en ce qui concerne les infractions de viol, à la lumière de l’ancienne rédaction de

l’article 375 du Code pénal, dans la version applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 7

août 2023 précitée, infractions telles que libellées dans le réquisitoire de renvoi par le Ministère

Public.

Quant aux infractions

A l’audience, le prévenu a finalement reconnu la majorité des infractions lui reprochées. Il a

toutefois maintenu ses contestations quant au fait d’avoir pénétré avec ses doigts l’anus du

mineur et lui avoir porté des coups. Son avocat a précisé que PERSONNE1.) contestait avoir

agi contre la volonté la victime.

Au vu des contestations de PERSONNE1.), la Chambre criminelle rappelle qu’en matière

pénale, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions

reprochées, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, la Chambre criminelle relève que le Code de procédure pénale adopte le

système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction

librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et

décide en fonction de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels

il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant

que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme.

En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire

de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne

raisonnable.

Quant aux infractions de viol libellées sub 1.a)

L’article 375 du Code pénal, tel qu’en vigueur au moment des faits, prévoyait que « Tout acte

de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis

sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou de menaces graves,

par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre

ou d’opposer de la résistance, constitue un viol et sera puni de la réclusion de cinq à dix ans. »

L’alinéa 2 du prédit article prévoyait que « est réputé viol commis en abusant d’une personne

hors d’état de donner un consentement libre tout acte de pénétration sexuelle, de quelque

nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d’un enfant âgé de

moins de seize ans. Dans ce cas, le coupable sera puni de la réclusion de dix à quinze ans ».

Au vu des développements qui précèdent, le viol suppose la réunion des éléments constitutifs

suivants, à savoir :

-

un acte de pénétration sexuelle,

-

l’absence de consentement de la victime, établie soit par l’usage de violences, de

menaces graves, d’une ruse ou d’un artifice, soit par le fait que la victime était hors

d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance. Cet élément

constitutif est présumé de manière irréfragable si la victime est âgée de moins de seize

ans,

-

l’intention criminelle de l’auteur.

L’élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle

La généralité des termes employés par le législateur implique que tout acte de pénétration

sexuelle tombe sous l'application de l'article 375, alinéa 1er, du Code pénal. Il convient

cependant de cerner le contenu de la notion d'acte de pénétration sexuelle.

L'élément matériel du viol ne se limite pas à la seule conjonction consommée des sexes

masculin et féminin. Le législateur a voulu étendre la notion de viol à la fois à une série

d'agressions de nature sexuelle, et rendre possible une pareille incrimination dans le cas où une

personne de sexe masculin a été la victime d'une pareille agression, le sexe de l'auteur étant

dans les cas de figure indifférent. À l'évidence, le but du législateur a été d'assurer ainsi à la

fois l'égalité de traitement de l'homme et de la femme, victime d'une pareille agression, et de

tenir compte de l'évolution des mœurs, mettant l'accent davantage sur l'inviolabilité et la dignité

de la personne humaine, au détriment de la conception reposant sur la nécessité de protéger

l'honneur des familles.

En recherchant la portée exacte de la notion d'acte de pénétration sexuelle, il ne faut pas perdre

de vue le principe fondamental que la loi pénale est d'interprétation stricte.

En considération de ce principe, il convient de retenir comme tombant sous le champ

d'application de l'article 375 du Code pénal, tout acte de pénétration sexuelle par le sexe ou

dans le sexe, à savoir le coït, la sodomie ainsi que la fellation, et d'autre part toute intromission

d'un corps étranger dans l'organe sexuel féminin.

-

Quant au viol par intromission des doigts dans l’anus

Au vu des contestations du prévenu, il y a lieu d’apprécier l’innocence ou la culpabilité de

PERSONNE1.) sur base de la déposition audiovisuelle d’PERSONNE2.), tout en prenant en

compte les autres éléments du dossier répressif et notamment l’expertise de crédibilité de la

victime, les déclarations des personnes ayant été en contact immédiat avec PERSONNE2.)

suite aux faits, ainsi que des constatations policières et médicales.

En l’espèce, la Chambre criminelle constate que si les déclarations d’PERSONNE2.),

recueillies le soir des faits auprès de ses éducateurs ainsi que des agents du commissariat d’Esch

et de la police judiciaire, apparaissent constantes et sincères, elles se trouvent néanmoins

sérieusement fragilisées par l’expertise du Dr Deborah EGAN-KLEIN et ne sont corroborées

ni par l’examen corporel réalisé lors du Set d’Agression Sexuelle — lequel n’a révélé ni lésions

aux parties intimes ni autres hématomes susceptibles d’attester l’usage de la force — ni par

l’analyse des traces ADN prélevées sur les parties intimes de la victime.

La Chambre criminelle en conclut que la crédibilité d’PERSONNE2.) ne saurait, en l’état, être

considérée comme incontestable et que ses déclarations, faute d’éléments objectifs

complémentaires, ne permettent pas de retenir comme établie à l’exclusion de tout doute la

réalité de la version des faits telle que relatée par lui. Ses déclarations ne peuvent partant

constituer à elles seules le fondement d’une condamnation du prévenu du chef de viol par

intromission des doigts dans l’anus.

Conformément au principe que le moindre doute doit profiter au prévenu, le fait n’est pas à

retenir à charge du prévenu.

-

Quant au viol par fellation

Tant auprès du juge d’instruction qu’à l’audience publique du 13 novembre 2025,

PERSONNE1.) a reconnu avoir procédé à une fellation sur PERSONNE2.)

Cette fellation est également confirmée par PERSONNE2.) lors de ses déclarations policières

et par les messages échangés entre le prévenu et PERSONNE2.), prévoyant une fellation en

échange de la somme de 50 euros.

La Chambre criminelle retient partant que l’élément matériel de l’infraction reprochée à

PERSONNE1.) est à suffisance prouvé.

L’absence de consentement de la victime

L’absence de consentement de la victime à l’acte sexuel est l’élément caractéristique du viol.

D’après la loi, l’absence de consentement est présumée de façon irréfragable lorsque la victime

d’une pénétration sexuelle est âgée de moins de seize ans accomplis, celle-ci étant assimilée à

une personne hors d’état de donner un consentement libre. Pareil acte constitue alors toujours

un viol, sans qu’il faille vérifier et établir spécialement l’absence de consentement de la

victime.

Même au cas où le rapport sexuel aurait eu lieu d’un commun accord et qu’il n’y aurait eu ni

emploi de ruses ou artifices, ni de violences ou menaces, il n’en reste pas moins que cette

circonstance est sans pertinence quant à la question de savoir s’il a pu y avoir légalement

consentement ou non.

En l’espèce, PERSONNE2.), né le DATE2.), était âgé de quinze ans lorsque la fellation a eu

lieu, partant de moins de seize ans, de sorte qu’il était hors d’état de donner un consentement

libre et l’absence de consentement dans son chef est présumée de façon irréfragable.

Cette condition est partant établie.

L’intention criminelle de l’auteur

Le prévenu a tenté de se dédouaner en avançant qu’il aurait seulement été convenu qu’il

observe PERSONNE2.) en train de se masturber mais que le mineur aurait, de manière

soudaine, tiré sa tête en direction de son pénis pour lui faire réaliser une fellation, emprise à

laquelle il n’aurait pas réussi à se soustraire au vu de la force d’PERSONNE2.)

Le viol est une infraction intentionnelle qui ne peut être constituée que si son auteur a été

conscient du fait qu'il imposait à sa victime des rapports sexuels contre la volonté de celle-ci.

L'intention criminelle apparaît clairement dans des situations où des violences physiques ou

menaces ont été employées, l'emploi de violences étant normalement la preuve la plus tangible

de l'absence de consentement de la victime (E. GARÇON, Code pénal français annoté, art. 331

à 333, n° 44).

Par ailleurs, le mobile qui pousse l'auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent.

Ainsi il importe peu que l'attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de

luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur

(Cass. fr. 06 février 1829 ; Dalloz pénal, V° Attentat aux moeurs, n° 77).

Le consentement, même clairement établi, de la victime n’exonère pas l’auteur des faits en ce

qui concerne les atteintes sexuelles, ceci même à supposer que la victime ait affiché un

comportement aguicheur, entreprenant et provocateur, qu’elle ait dissimulé son âge, qu’elle ait

eu une participation active durant les ébats, que c’est elle qui ait organisé le rendez-vous et

choisi le lieux (cf. Cass. crim., 17 mars 2021, n° 20-86.318 : D. 2021, p. 881).

En l’espèce, la Chambre criminelle ne reconnaît aucune crédibilité aux explications du prévenu

alors que les messages échangés en vue de la rencontre prévoyaient clairement que le prévenu

allait réaliser une fellation sur PERSONNE2.) et qu’il résulte du dossier répressif que la

différence de gabarit penchait nettement en faveur du prévenu.

A l’audience, PERSONNE1.) a encore nié toute intention coupable dans son chef étant donné

qu’il ne connaissait pas l’âge réel du mineur au moment des faits. Après avoir insisté dans un

premier temps avoir pensé qu’PERSONNE2.) était majeur, il a finalement reconnu, confronté

aux messages échangés, que celui-ci lui avait indiqué avoir seize ans, tout en maintenant qu’il

le croyait plus âgé en raison de ses déclarations selon lesquelles il travaillait.

La Chambre criminelle rappelle que l’âge de la victime est une circonstance objective qui se

rattache à toute infraction à l’article 375 alinéa 2 du Code pénal et qui existe en l’absence d’une

intention spéciale de l’auteur ou d’une connaissance exacte de l’âge des personnes envers

lesquelles certaines infractions sont commises (cf. Cour, 5 novembre 2013, 538/13V). L’âge

de la victime est dès lors un fait public dont la preuve incombe au Ministère Public.

L’auteur ne peut exciper dans sa défense de l’ignorance de l’âge, par exemple en raison de

l’âge apparent du mineur en cause ou des allégations de celui-ci. C’est à la personne poursuivie

qu’il appartient de justifier qu’elle a légitimement pu se tromper sur l’âge de la victime

(JurisClasseur Pénal, Art. 227-25 à 227-27 - Fasc. 20 : Atteintes sexuelles sans violence sur

mineur, date du fascicule : 15 janvier 2022, n° 9).

Conformément aux principes généraux, l’ignorance de fait ou la bonne foi ne sont justificatives

que si elles sont invincibles ; elles sont incompatibles avec une négligence ou un défaut de

précaution. Ce n’est guère que dans des cas où l’agent aurait été induit en erreur par des

documents qu’il n’avait pas de raison de suspecter, comme des actes faux ou erronés, que

l’ignorance ou la bonne foi pourraient être envisagées à titre justificatif. (Rigaux et Trousse,

Les crimes et les délits du Code pénal, t. V, Les crimes et les délits contre la sécurité publique,

l’ordre des familles et la moralité publique, éd. 1968, p.248).

En l’espèce, PERSONNE1.) n’établit pas d’erreur justificative, ses explications selon

lesquelles il aurait été induit en erreur par la simple affirmation d’PERSONNE2.) qu’il était

âgé de seize ans et par le fait qu’il fréquentait un site de rencontre destinés aux majeurs ne sont

pas de nature à établir une telle erreur. A cela s’ajoute que malgré une apparence physique du

mineur correspondant à son âge, le prévenu n’a procédé à aucune vérification. L’erreur dans

son chef n’est dès lors pas invincible, ni même excusable.

Cette condition est partant également remplie.

La Chambre criminelle relève encore qu’elle n’accorde aucun crédit aux déclarations du

prévenu soutenant qu’il pensait PERSONNE2.) plus âgé que seize ans. Les messages échangés

démontrent qu’il avait pleinement conscience de la situation du mineur, placé en foyer en raison

des problèmes d’alcoolisme de sa mère et soumis à un couvre-feu, et qu’il a accepté le risque

d’échanger et de rencontrer un mineur de moins de seize ans. Il ressort également des échanges

avec deux autres mineurs sur l’application SOCIETE2.) que le prévenu ne manifestait en

général aucun scrupule à tenir des propos à caractère sexuel avec des personnes mineures.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction de viol pour la

fellation pratiquée sur PERSONNE2.) Toutefois, la Chambre criminelle ne saurait retenir que

cet acte a été imposé à PERSONNE2.) par la force, sur la seule base des déclarations du mineur,

lequel, lors de son entretien avec l’expert Dr Deborah EGAN-KLEIN, n’a pu affirmer avec

certitude que le prévenu avait entendu sa demande d’interrompre.

Quant aux infractions d’attentat à la pudeur libellées sub 1.b).

L’attentat à la pudeur se définit comme tout acte impudique qui ne constitue pas le crime de

viol, et qui est exercé directement sur une personne ou à l’aide d’une personne de l’un ou l’autre

sexe sans le consentement valable de celle-ci (GARÇON, Code pénal français annoté, art. 331

-333, n° 52 ss).

Il résulte de cette définition légale que l’attentat à la pudeur suppose la réunion des éléments

constitutifs suivants, à savoir :

-

une action physique contraire aux mœurs d’une certaine gravité accomplie à l’aide d’une

personne,

-

le défaut de consentement,

-

l’intention criminelle de l’auteur,

-

un commencement d’exécution.

L’action physique

Selon la doctrine dominante, tout attentat à la pudeur requiert un acte contraire aux mœurs,

l’acte devant être de nature à offenser la pudeur. Dans ce contexte, il convient de souligner que

ce terme ne désigne pas la pudeur individuelle de la victime, mais bien la notion générale de la

pudeur telle qu’elle existe dans la collectivité (BILTRIS, Rev. Dr Pén, p. 1002 à1046 et 1161

à 1199, L’attentat à la pudeur et le viol).

En outre, l’acte contraire à la pudeur doit revêtir une certaine gravité, il doit être réellement

immoral.

En l’espèce, au vu des développements qui précèdent et face aux contestations du prévenu, la

Chambre criminelle ne saurait retenir, sur base des seules déclarations de la victime, à

l’exclusion de toute doute, que le prévenu a commis des actes contraires à la pudeur sur

PERSONNE2.) qui ne seraient pas déjà absorbés par l’infraction de viol retenue à son encontre.

Il y a partant lieu d’acquitter le prévenu de ces préventions.

Quant à l’infraction à l’article 382-7 du Code pénal libellée sub 2.a)

L’article 382-7 du Code pénal, créé par la loi du 28 février 2018 renforçant la lutte contre

l’exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins

sexuelles réprime « le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une

rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part

d’une personne mineure qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle ».

Le prévenu n’a pas contesté les faits lui reprochés sub 2.a) par le Ministère Public, ni leur

qualification juridique,

lesquels sont encore établis par les déclarations

policières

d’PERSONNE2.) ainsi que l’exploitation des téléphones portables saisis, révélant que le

prévenu a d’abord proposé de l’argent à PERSONNE2.) en contrepartie de relations sexuelles,

avant de consentir finalement à lui verser 50 euros afin de pouvoir lui pratiquer une fellation.

Le prévenu est partant à retenir dans le chef de la prévention libellée sub 2.a) à son encontre.

Quant à l’infraction à l’article 385-2 du Code pénal libellée sub 2.b)

L’article 385-2 alinéa 1er du Code pénal incrimine le fait pour un majeur de faire des

propositions sexuelles à un mineur de moins de seize ans ou à une personne se présentant

comme telle en utilisant un moyen de communication électronique.

L’article 385-2 alinéa 2 du Code pénal prévoit une aggravation de la peine si les propositions

sexuelles prévues à l’alinéa 1er de l’article 385-2 du Code pénal sont suivies d’une rencontre.

Les éléments constitutifs de l’infraction édictée par l’article 385-2 du Code pénal sont les

suivants :

-

des propositions sexuelles faites par le prévenu,

-

à un mineur de moins de seize ans ou à une personne se présentant comme tel,

-

par l’utilisation d'un moyen de communication électronique.

Est punissable la sollicitation à l’aide d'un moyen de communication électronique d’un mineur

de moins de seize ans ou d’une personne se présentant comme telle à des fins sexuelles, plus

généralement connue sous le terme « grooming », la loi érigeant en circonstance aggravante le

cas où cette proposition a été suivie d’une rencontre effective.

Le « grooming » (mise en confiance) désigne la préparation d’un enfant aux abus sexuels,

motivée par le désir d’utiliser cet enfant à des fins sexuelles. Il peut s’agir d’adultes tentant

d’établir des relations d’amitié avec un enfant, souvent en se faisant passer pour un autre jeune,

en entraînant l’enfant dans la discussion de questions intimes pour graduellement l’exposer à

du matériel à contenu sexuel explicite afin de réduire sa résistance ou ses inhibitions. L’enfant

peut également être impliqué dans la production de pornographie enfantine en envoyant des

photos personnelles compromettantes prises à l’aide d’un appareil photo numérique, une

webcam ou une caméra de téléphone mobile, ce qui offre à la personne sollicitant l’enfant un

moyen de le contrôler en le menaçant. Dans les cas où l’adulte organise une rencontre physique,

l’enfant risque d’être victime d’abus sexuels ou d’autres types de maltraitance. (cf. Travaux

parlementaires dossier n° 6046, commentaire des articles page 6 ss).

Autrement dit, l'auteur doit avoir proposé au mineur de moins de seize ans la commission d'un

acte de nature sexuelle.

La difficulté tient bien évidemment dans l'acception que l'on se fait du terme « sexuel ». Par

analogie avec les infractions de nature sexuelle connues, on pourrait considérer que

l'expression vise tout agissement en rapport avec l'activité sexuelle, tout comportement

« directement lié à la satisfaction des besoins érotiques, à l'amour physique » (M.-L. Nivôse,

Des atteintes aux mœurs et à la pudeur aux agressions sexuelles : Dr. pén. 1995, chron. 27),

c'est-à-dire, au-delà du coït ou de la copulation, tout acte destiné « à assouvir un fantasme

d'ordre sexuel, voire à accentuer ou provoquer le désir sexuel » (CA Paris, 18e ch., 18 janv.

1996 : JurisData n° 1996-970001).

Il résulte des conversations retrouvées lors de l’exploitation des téléphones portables que le

prévenu a envoyé via les applications SOCIETE2.) et SOCIETE3.) des messages électroniques

à caractère sexuel au mineur PERSONNE2.) en lui faisant notamment les propositions d’ordre

sexuel suivantes : « ok tu me donne ton sperme dans la bouche », « quand tu veux, je te la sucer

» ou bien « oui je veux elle et comme ta belle bits », en lui demandant ce qu’il lui ferait pour

100 euros, en précisant « dans le sex », et en lui demandant s’il pouvait lui faire une fellation,

le toucher et lui lécher l’anus.

Il ne résulte toutefois pas des messages échangés que le prévenu aurait également demandé,

par le biais de communications électroniques, s’il pouvait le doigter. Il y a partant lieu de

l’exclure du libellé.

Comme pour l’infraction de viol, l’âge de la victime pour l’infraction de grooming est une

circonstance objective.

Le prévenu a partant fait des propositions sexuelles au sens de l’article 385-2 du Code pénal

un jeune homme de moins de seize ans en utilisant des moyens de communication électronique.

Il s’ensuit que les conditions d’application de l’article 385-2 alinéa 1er du Code pénal sont

données de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de cette infraction, sauf à

modifier le libellé conformément aux développements qui précèdent.

Concernant la circonstance aggravante de la rencontre reprochée par le Ministère Public, la

Chambre criminelle note qu’il résulte clairement des messages échangés ainsi que des

déclarations d’PERSONNE2.) et des aveux du prévenu que la rencontre avec le mineur a eu

lieu après les propositions sexuelles faites par le prévenu, si bien que la circonstance aggravante

prévue à l’alinéa 2 de l’article 385-2 du Code pénal est également à retenir.

Quant à l’infraction à l’article 384 du Code pénal libellée sub 3.

L’article 384 du Code pénal sanctionne, dans sa version actuelle, l’acquisition, la détention ou

la consultation des écrits, imprimés, images, photographies, films ou autres objets à caractère

pornographique impliquant ou présentant des mineurs.

D’après l’énoncé de l’article 384 du Code pénal, l’infraction exige les éléments constitutifs

suivants :

-

l’acquisition ou la détention ou la consultation d’écrits, imprimés, images,

photographies, films ou autres objets ;

-

le caractère pornographique impliquant ou représentant des mineurs âgés de moins de

18 ans ;

-

l’élément moral d’avoir sciemment acquis, détenu ou consulté ces objets.

A l’audience, le prévenu n’a pas contesté avoir reçu, détenu et consulté une photo et une vidéo

du pénis d’PERSONNE2.) Une photo du pénis d’PERSONNE2.) ainsi qu’une vidéo sur

laquelle PERSONNE2.) se masturbe ont été trouvées sur le téléphone portable du prévenu.

Il y a donc lieu de retenir que le prévenu a effectivement acquis, détenu et consulté une photo

du pénis d’PERSONNE2.) ainsi qu’une vidéo sur laquelle PERSONNE2.) se masturbe, partant

des image et vidéo à caractère pornographique impliquant un mineur.

Pour que l’infraction de l’article 384 du Code pénal soit donnée, il faut en outre que cette

détention ait été faite sciemment.

En prévoyant que la détention se fasse « sciemment », le législateur a exigé que l’auteur

commette l’infraction avec un dol spécial, donc avec l’intention de produire le résultat, ou avec

« la conscience de causer un préjudice » (Donnedieu de Vabres, Traité élémentaire de droit

criminel et de législation de droit pénal comparé no 124 cité par Merle et Vitu dans Traité de

droit criminel, T.I., no 519).

Cet élément moral implique que l’auteur ait voulu le résultat de l’infraction, c’est-à-dire qu’il

ait voulu acquérir, détenir ou consulter l’image pornographique d’un mineur en se représentant

parfaitement son acte, ce qui signifie qu’il devait avoir conscience à la fois du caractère

pornographique de l’image et de la minorité du sujet. Les mobiles de l’auteur sont en revanche

indifférents : peu importe pour la constitution de ce délit qu’il ait, par exemple, agi par cupidité

pour vendre ces images ou encore par plaisir personnel (Cour, 26 août 2016, arrêt N° 458/16).

Le prévenu a contesté avoir demandé à PERSONNE2.) de lui envoyer des images et vidéos à

caractère pornographique.

Ces contestations sont renversées à la fois par les déclarations du prévenu auprès du juge

d’instruction, selon lesquelles PERSONNE2.) a envoyé une photo de son pénis et une vidéo

sur laquelle il se masturbait à sa demande et non de manière spontanée, et par les conversations

retrouvées sur les téléphones exploités. Ainsi, il résulte des communications effectuées via

SOCIETE3.) et SOCIETE2.), qu’PERSONNE2.) a demandé à PERSONNE1.) si ce dernier

souhaitait également lui faire une fellation, ce à quoi celui-ci répond « Oui je veux elle et comme

ta belle bits ». PERSONNE2.) lui répond qu’il peut la lui montrer sur « Snapchat » mais

PERSONNE1.) demande à recevoir la photo sur « SOCIETE3.) ». PERSONNE2.) demande

s’il pourra à son tour faire une fellation à PERSONNE1.), ce à quoi celui-ci répond par

l’affirmative, lui envoie à nouveau son numéro de téléphone avec le message « Envoie moi une

photo stp ». La conversation commencée sur l’application SOCIETE2.) continue ensuite sur

SOCIETE3.). PERSONNE1.) insiste pour obtenir des photos d’SOCIETE4.) envoie une photo

montrant son pénis. Il ne ressort toutefois pas de l’exploitation des conversations SOCIETE3.)

et SOCIETE2.) que le prévenu a demandé à recevoir une vidéo d’PERSONNE2.) en train de

se masturber, vidéo qui semble avoir été envoyée de manière spontanée, ce qui ne change

toutefois rien au fait qu’il a consulté et gardé celle-ci sur son téléphone.

La Chambre criminelle retient qu’il résulte, à l’exclusion de tout doute, du dossier répressif et

des aveux de PERSONNE1.) à l’audience, qu’il était parfaitement conscient du caractère

pédopornographique des photo et vidéo litigieuses du fait qu’elles impliquaient PERSONNE2.)

dont il connaissait la minorité.

PERSONNE1.) a par conséquent acquis, détenu et consulté le matériel à caractère

pédopornographique en connaissance de cause. Il devra dès lors être retenu dans les liens de

l’infraction à l'article 384 du Code pénal tel que libellé à son encontre sub 3, sauf à restreindre

le libellé à la photo et la vidéo lui envoyées par

PERSONNE2.), le rapport

n°SPJ/JEUN/2023/13246026/REDA du 23 février 2024 ne faisant état d’aucun autre matériel

à caractère pédopornographique sur le téléphone du prévenu.

PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les

débats menés à l’audience :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. le 18 avril 2023 vers 13.30 heures à ADRESSE4.), sur le parking ADRESSE7.),

en infraction à l'article 375 du Code pénal,

d'avoir commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque

moyen que ce soit, sur une personne qui n'y consent pas, en abusant d'une personne hors

d'état de donner un contentement libre,

avec la circonstance que l'acte de pénétration sexuelle a été commis sur la personne d'un

enfant âgé de moins de seize ans,

en l'espèce, d'avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de

PERSONNE2.) né le DATE2.) à Luxembourg, partant sur la personne d'un enfant âgé de

moins de seize ans, en pratiquant sur lui une fellation,

2. entre le 13 avril 2023 et le 18 avril 2023, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à ADRESSE8.), et à ADRESSE4.), sur le parking

ADRESSE7.),

a) en infraction à l'article 382-7 du Code pénal,

d'avoir sollicité, accepté et obtenu, en échange d'une rémunération, des relations de nature

sexuelle de la part d'une personne mineure qui se livre à la prostitution, y compris de façon

occasionnelle,

en l'espèce, d'avoir sollicité et accepté, en échange de la somme de 100 euros sinon de 50

euros, des relations sexuelles avec PERSONNE2.), né le DATE2.) à Luxembourg, partant

une personne mineure, notamment en fixant le prix via « SOCIETE3.) », et en lui faisant

ensuite une fellation,

b) en infraction à l'article 385-2 du Code pénal,

d'avoir, en tant que majeur, fait des propositions sexuelles à un mineur de moins de seize

ans en utilisant un moyen de communication électronique, avec la circonstance que ces

propositions ont été suivies par une rencontre,

en l'espèce, en tant que majeur d'âge, d'avoir fait un nombre non autrement déterminé de

propositions sexuelles à PERSONNE2.) né le DATE2.) à Luxembourg, partant un mineur

de moins de 16 ans, en lui envoyant des messages comme par exemple

« ok tu me donne ton sperme dans la bouche »

« quand tu veux, je te la sucer » ou bien

« oui je veux elle et comme ta belle bits »,

en lui demandant ce qu'il ferait pour 100 euros, en demandant s'il pouvait lui faire une

fellation, le toucher, lui lécher l'anus, ainsi que d'autres messages à connotation sexuelle,

le tout dans le cadre de messages envoyés via le réseau social « SOCIETE2.) » et via

SOCIETE3.) avec son téléphone portable, partant par l'utilisation d'un moyen de

communication électronique,

avec la circonstance que ces propositions ont été suivies par une rencontre sur un parking à

ADRESSE9.) en date du 18 avril 2023.

3. du 13 avril 2023 jusqu'au 19 avril 2023, dans l'arrondissement judiciaire de

Luxembourg et notamment à ADRESSE8.),

en infraction à l'article 384 du Code pénal,

d'avoir sciemment acquis, détenu et consulté des photographies et films à caractère

pornographique présentant des mineurs,

en l'espèce, d'avoir sciemment acquis, détenu et consulté

une photo

du pénis

d'PERSONNE2.) né le DATE2.) à Luxembourg, ainsi qu’une vidéo où celui-ci se masturbe,

localisés

sur

le

matériel

plus

amplement

décrit

dans

le

rapport

n

o

SPJ/JEUN/2023/13246026/REDA du 23 février 2024 du Service de Police Judiciaire,

Section Protection de la Jeunesse et infractions à caractère sexuel. »

Quant au dépassement du délai raisonnable

A l’audience de la Chambre criminelle, la mandataire du prévenu a soulevé le dépassement du

délai raisonnable soutenant que le rapport de la Police Judiciaire, Section Nouvelles

Technologies aurait été rendu le 25 avril 2023 et que le rapport final aurait uniquement été

déposé en février 2024, aucun acte n’ayant été commis entre temps.

Aux termes de l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des

Libertés fondamentales, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,

publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi

par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil,

soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».

S’agissant du point de départ du délai raisonnable dans lequel le prévenu doit être jugé, il est

admis qu’en matière pénale, c’est la date à laquelle l’accusation a été formulée par l’autorité

compétente.

Dès lors, il ne s’agit ni du jour où l’infraction a été commise ni de celui de la saisine de la

juridiction de jugement, mais bien du jour où la personne poursuivie s’est trouvée dans

l’obligation de se défendre; cela peut être le jour de l’ouverture d’une information ou de

l’inculpation officielle, c’est-à-dire le moment où le suspect est informé officiellement qu’en

raison des soupçons qui pèsent sur lui, une procédure est ouverte à sa charge, mais également

la date à laquelle l’intéressé peut légitimement déduire de certains événements qu’il est

soupçonné d’avoir commis certaines infractions et qu’une procédure est susceptible d’être

conduite contre lui (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, 3ème édition, p.1160).

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée, cette date

pouvant être suivant le cas celle de l’ouverture des enquêtes préliminaires, de l’inculpation ou

de l’arrestation (Cour, 12 juillet 1994, arrêt n° 273/94).

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non

in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits

de l’Homme, pour apprécier le délai raisonnable d’un procès; aucun n’étant toutefois

prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en

difficultés de preuves, et 2) du comportement du prévenu (sans aller exiger qu’il facilite la

preuve des accusations portées contre lui ) et enfin 3) le comportement des autorités nationales

compétentes (S. GUINCHARD et J. BOUISSON, Procédure pénale, n° 376, p.263).

La question de savoir si le délai raisonnable a été dépassé dépend dans de nombreux cas, d’un

examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise

en considération de la durée du laps de temps en question.

En l’espèce, le prévenu a été interrogé pour la première fois quant aux faits lui reprochés lors

de son interrogatoire par la police le 19 avril 2023. Le point de départ du délai est partant à fixer

à cette date.

La Chambre criminelle relève que des actes d’enquête et d’instruction ont été régulièrement

accomplis tout au long de la procédure, et que de nombreux actes tels l’audition d’un témoin,

l’exploitation des téléphones portables saisis, l’expertise du Laboratoire National de Santé,

l’expertise neuropsychiatrique et l’expertise de crédibilité ont été accomplis au cours du délai

invoqué par le mandataire du prévenu. Après un second interrogatoire du prévenu le 14 mars

2024, l’instruction a été clôturée le 18 mars 2024, le renvoi demandé le 23 avril 2024 et

prononcé le 29 mai 2024, confirmé par la chambre du conseil de la Cour d’appel le 21

novembre 2024. L’affaire a ensuite été fixée à l’audience du 13 novembre 2025 et prise en

délibérée le 18 novembre 2025.

Il n’y a dès lors pas lieu de retenir qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable prévu à l’article

6§1 précité.

Quant à la peine

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sub 1. et 2. se trouvent en concours idéal

entre elles alors qu’elles procèdent d’une intention unique consistant en la volonté du prévenu

d’avoir des relations sexuelles avec le mineur en question. Ce groupe d’infractions se trouve

en concours réel avec l’infraction retenue sub 3.

Il y a partant lieu à application des dispositions des articles 61 et 65 du Code pénal aux termes

desquels la peine la plus forte sera seule prononcée.

L’article 375 du Code pénal prévoit dans son alinéa 2 une peine de réclusion de dix à quinze

ans pour le viol commis sur la personne d’un enfant âgé de moins de seize ans.

L’article 385-2 du Code pénal sanctionne les propositions sexuelles à un mineur de moins de

seize ans en utilisant un moyen de communication électronique d’un emprisonnement d’un

mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros.

Dans son alinéa 2, l’article 385-2 précité prévoit que la peine d’emprisonnement est d’un an à

cinq ans et la peine d’amende de 251 à 75.000 euros lorsque les propositions ont été suivies

d’une rencontre.

Aux termes de l’article 382-7 du Code pénal, le fait de solliciter des relations de nature sexuelle

en échange d’une rémunération de la part d’une personne mineure qui se livre à la prostitution

est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros.

L’article 384 du Code pénal prévoit pour l’infraction de consultation de matériel à caractère

pornographique impliquant ou présentant des mineurs une peine d’emprisonnement d’un mois

à trois ans et une peine d’amende située de 251 euros à 50.000 euros.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour le viol.

Dans son rapport d’expertise neuropsychiatrique du 10 juillet 2023, l’expert Dr Marc GLEIS a

relevé que PERSONNE1.) ne présente aucun trouble psychiatrique aigu, ni aucun signe

permettant de retenir un trouble psychotique, dépressif majeur, anxieux ou lié à une

dépendance. De même, aucun trouble de la personnalité n’a été identifié : il ne présente ni

personnalité dyssociale, ni impulsivité, ni traits émotionnellement labiles ou borderline.

L’expertise met en évidence une orientation homosexuelle difficilement assumée, marquée par

des sentiments de culpabilité et de honte. Cette ambivalence se traduirait par la recherche de

relations anonymes et éphémères, sans projection affective, ainsi que par des comportements à

risque, révélateurs d’un conflit intérieur.

Il en résulte également que PERSONNE1.) a eu un contact sexuel avec un adolescent et que

l’attirance pour des adolescents n’est pas considérée comme un trouble mental selon les

classifications internationales (CIM-10, DSM-5). Toutefois, les éléments recueillis lui ont

permis de conclure à une fixation hébéphile. PERSONNE1.) a reconnu partiellement les faits

après plusieurs dénégations et minimisations, nécessitant une confrontation avec les pièces du

dossier.

Au cours de l’entretien, il a présenté de nombreuses réticences, des mensonges et une tendance

à banaliser son rôle. Sa gêne et la honte liée à son homosexualité non assumée pourraient, aux

yeux de l’expert, expliquer cette attitude et la difficulté à s’exprimer ouvertement.

L’expert Dr Marc GLEIS a conclu :

« Au moment des faits qui lui sont reprochés Monsieur PERSONNE8.) n’a pas présenté un

trouble mental.

Aucun trouble mental n’a affecté ou annihilé la faculté de perception des normes morales

élémentaire de Monsieur PERSONNE8.).

Aucun trouble mental n’a affecté ou annihilé la liberté d’action de Monsieur PERSONNE8.).

Un traitement de type psychothérapie est possible et serait très utile pour aider Monsieur

PERSONNE8.) à mieux assumer sa sexualité.

Un internement n’est pas nécessaire.

Le pronostic d’avenir de Monsieur PERSONNE1.) eu égard au bilan psychiatrique est plutôt

favorable. »

Pour apprécier le quantum de la peine, la Chambre criminelle retient la gravité des infractions

commises par le prévenu, qui s’est comporté en véritable prédateur envers un garçon dont il

connaissait la minorité et dont la vulnérabilité est manifeste, notamment lorsqu’il accepte de se

prostituer à un si jeune âge. Elle prend également en considération la personnalité du prévenu,

un homme d’une cinquantaine d’années se faisant passer pour un jeune de vingt ans afin

d’obtenir des photographies pornographiques de très jeunes hommes. Celui-ci recourait à des

manœuvres frauduleuses, notamment en utilisant des photos empruntées à d’autres partenaires

de discussion, et n’a pas hésité à offrir de l’argent en contrepartie de relations sexuelles pour

arriver à sa fin.

La Chambre relève encore que, contrairement aux plaidoiries de son avocat, le prévenu n’a pas

réellement fait preuve de coopération. Tout au long de l’instruction et même à l’audience, il a

contesté les faits jusqu’à ce qu’il soit confronté aux preuves figurant au dossier. Il a ainsi

affirmé ne jamais avoir demandé de photos du sexe d’PERSONNE2.), alors que cela ressort

clairement des échanges sur SOCIETE2.) et SOCIETE3.). Il a soutenu devant le juge

d’instruction et l’expert qu’il était uniquement prévu qu’PERSONNE2.) se masturbe devant

lui, alors que les messages révèlent qu’une fellation était convenue. Il a déclaré ne pas avoir

demandé l’âge d’PERSONNE2.), ce que contredisent les messages. Il a encore affirmé

qu’après quelques jours sans contact, c’est PERSONNE2.) qui aurait repris l’initiative, alors

que l’exploitation des téléphones et de l’application SOCIETE2.) démontre que c’est lui qui a

relancé la discussion en proposant de l’argent. Enfin, il a prétendu ne pas savoir qu’il avait été

bloqué sur SOCIETE3.), alors qu’il ressort des échanges qu’PERSONNE2.) l’a averti qu’il le

bloquerait s’il n’envoyait pas une vidéo de son visage, ce à quoi le prévenu a répondu :

« bloque ».

La Chambre criminelle doit toutefois également prendre en considération, en guise de

circonstances atténuantes, ses aveux partiels et l’absence d’antécédents judiciaires dans son

chef.

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, tout en faisant application de

circonstances atténuantes conformément aux articles 73 et 74 du Code pénal, la Chambre

criminelle estime qu’une peine de réclusion de 6 ans constitue en l’espèce une sanction

adéquate des faits retenus à charge de PERSONNE1.).

Dans la mesure où PERSONNE1.) n’a pas d’antécédents judiciaires, il y a lieu de lui accorder

le sursis intégral quant à l’exécution de cette peine d’emprisonnement.

Au vu des conclusions de l’expert-psychiatre, un traitement psychothérapeutique semble

opportun. La Chambre criminelle décide partant de placer le prévenu sous le régime du sursis

probatoire pendant une durée de 5 ans du sursis lui accordé, avec les conditions plus

amplement spécifiées au dispositif du présent jugement.

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la destitution des

titres, grades, emplois et offices publics dont PERSONNE1.) est revêtu.

En application des dispositions des articles 11, 12 et 378 du Code pénal, la Chambre criminelle

prononce en outre à son encontre une interdiction pour une durée de 10 ans des droits énoncés

sub 1., 3., 4., 5. et 7. de l’article 11 du Code pénal, ainsi qu’une interdiction pour une durée de

15 ans d’exercer une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact

habituel avec des mineurs.

La Chambre criminelle ordonne encore la confiscation du téléphone portable de marque

ENSEIGNE2.) IPhone X modèle NUMERO2.) saisi suivant procès-verbal de saisi

n°SPJ/JEUN/2023/132460-3/REDA du 19 avril 2023 établi par la Police Judiciaire, Section

Protection de la Jeunesse et infractions à caractère sexuel, comme objet ayant servi à commettre

les infractions, et la restitution, à leurs légitimes propriétaires respectifs, des autres objets

saisis.

AU CIVIL

Partie civile d’PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

À l’audience du 13 novembre 2025, Maître Suzy GOMES MATOS, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte

d’PERSONNE2.), demandeur au civil, contre PERSONNE1.), préqualifié, défendeur au civil.

Elle a demandé le paiement d’un montant total de 10.000.- euros à titre du préjudice moral par

lui subi suite aux agissements de PERSONNE1.).

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande civile, eu égard à la

décision à intervenir au pénal à l’égard du défendeur au civil.

Sa demande est encore recevable pour avoir été faite dans les formes et délais de la loi.

La demande est à déclarer fondée et justifiée, au vu du dossier répressif et des explications

fournies à l’audience, mais compte tenu de l’absence de pièces justificatives, ex aequo et bono,

toutes causes confondues, pour le montant de 1.000 euros.

La Chambre criminelle condamne partant le défendeur au civil PERSONNE1.) à payer au

demandeur au civil PERSONNE2.) la somme de 1.000 euros, avec les intérêts légaux à partir

du 13 avril 2023, date des premiers faits, jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière

criminelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications, la mandataire

de la partie civile en ses conclusions, la représentante du Ministère Public en ses réquisitions,

la mandataire du prévenu en ses moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, le prévenu ayant

eu la parole en dernier,

AU PENAL

s e d é c l a r e compétent pour connaître des délits reprochés à PERSONNE1.),

d i t

qu’il n’y a pas eu dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6.1 de la

Convention Européenne des Droits de l’Homme,

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef des délits non établis à sa charge,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef du crime et des délits retenus à sa charge, qui se

trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine de réclusion

de SIX (6) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 5.192,63

euros,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine de réclusion prononcée à

l’encontre de PERSONNE1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée

de CINQ (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :

-

suivre un traitement psychothérapeutique auprès d’un psychologue agréé au Grand-

Duché de Luxembourg, par des séances thérapeutiques régulières, en vue du traitement

de son hébéphilie sinon de tout autre trouble détecté ou à détecter aussi longtemps que

cela sera jugé nécessaire par le psychologue traitant,

-

justifier de ce traitement psychologique par des attestations régulières à communiquer

tous les six mois au Parquet Général, Service de l’Exécution des peines, au service de

Monsieur le Procureur Général d’État,

-

répondre aux convocations du Procureur général d'Etat ou des agents du service central

d'assistance sociale,

-

recevoir les visites des agents du service central d'assistance sociale et leur

communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses

moyens d'existence,

-

justifier éventuellement des motifs de ses changements d'emploi ou de résidence,

-

prévenir le service central d'assistance sociale des changements de résidence,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure

pénale que si, dans un délai de SEPT (7) ans à dater du présent jugement, il commet une

nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus

grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion

possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article

56 alinéa 2 du Code pénal,

a v e r t i t

PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure

pénale que si, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire

de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente

juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de l’intéressé,

ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression,

a v e r t i t

PERSONNE1.) conformément aux articles 631-3 et 633 du Code de procédure

pénale que si, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il ne satisfait pas

aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le Ministère Public

peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l'exécution de la peine, ou dans le cas

où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l'assortir de nouvelles conditions,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 631-5 et 633 du Code de procédure

pénale que si, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, l'exécution de la

peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 631-3, et si, dans un délai de

SEPT (7) ans à dater du présent jugement, il n'a pas commis de nouvelle infraction ayant

entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit

de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et

offices publics dont il est revêtu,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) l’interdiction pour une durée de DIX (10) ans des droits

énoncés aux numéros 1, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ;

3. de porter aucune décoration ;

4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice

autrement que pour y donner de simples renseignements ;

5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de

protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de leurs enfants et sur avis

conforme du juge aux affaires familiales, s’il en existe et

7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement,

p r o n o n c e

contre PERSONNE1.) l’interdiction pour une durée de QUINZE (15) ans

d’exercer une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec

des mineurs,

o r d o n n e

la confiscation du téléphone portable de la marque ENSEIGNE2.) IPhone X

modèle NUMERO2.) saisi suivant procès-verbal de saisi n°SPJ/JEUN/2023/132460-3/REDA

du 19 avril 2023 établi par la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse et infractions

à caractère sexuel,

o r d o n n e la restitution à leurs légitimes propriétaires respectifs des autres objets saisis.

AU CIVIL

Partie civile d’PERSONNE2.)contre PERSONNE1.)

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la

d i t

fondée

à titre de réparation du dommage réclamé, ex æquo et bono, toutes causes

confondues, pour le montant de MILLE (1.000) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de MILLE (1.000) euros,

avec les intérêts au taux légal à partir du 13 avril 2023, date des premiers faits, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 2, 7, 8, 10, 11, 12, 24, 61, 65, 66, 73, 74, 375, 378, 382-7, 384 et

385-2 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 26-1, 155, 158-1, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1,

191, 194, 195, 196, 217, 218, 219, 220, 222, 626, 627, 628, 628-1, 629-1, 630, 631-1, 631-3,

631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, ainsi que de l’article 6.1

de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui furent désignés à l’audience par

Madame le Premier Vice-Président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Premier Vice-Président, Yashar AZARMGIN et Larissa

LORANG, Premiers Juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de

et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le Premier Vice-

président, en présence de Jil FEIERSTEIN, Premier Substitut du Procureur d’Etat, et de

Chantal REULAND, greffière, qui, à l'exception de Yashar AZARMGIN, légitimement

empêché à la signature, et de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent

jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le

prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du

prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer

l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à

adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie

électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel

est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au

courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.