Court allows partial civil claim for moral damages but dismisses material damage claim in theft case.

Jugement n° 3383/2025

not. 13876/25/CD

ex.p./s.prob (3x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 DÉCEMBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

PERSONNE1.)

né le DATE1.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE1.),

comparant en personne, assisté de Maître Samira BELLAHMER, Avocat à la

Cour, demeurant à Dudelange,

prévenu

en présence de

PERSONNE2.)

née le DATE2.) à Luxembourg,

demeurant à L-ADRESSE2.),

comparant en personne, assistée de Maître Alexandra FRIIO, Avocat, en

remplacement de Maître Tom KRIEPS, Avocat à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.).

Par citation du 28 octobre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à

Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 26 novembre 2025

devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions

suivantes :

infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal, infraction aux articles 327 alinéa

2 et 330-1 du Code pénal ; principalement : infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du

Code pénal, subsidiairement : infraction à l’article 409 alinéa 1 du Code pénal.

À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.),

lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le

silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs

déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure

pénale.

Maître Alexandra FRIIO, Avocat, en remplacement de Maître Tom KRIEPS, Avocat à la Cour,

les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de

PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et

qui furent signées par Monsieur le Vice-Président et par la Greffière.

Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.

La représentante du Ministère Public, Jil FEIERSTEIN, Premier Substitut du Procureur d’État,

résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Maître Samira BELLAHMER, Avocat à la Cour, demeurant à Dudelange, exposa les moyens

de défense du prévenu PERSONNE1.).

Le prévenu eut la parole en dernier.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle

le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice

13876/25/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police

grand-ducale, Commissariat Esch.

Vu la citation à prévenu du 28 octobre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

Vu l’information donnée en date du 28 octobre 2025 à la Caisse Nationale de Santé en

application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

AU PÉNAL

Le Ministère Public reproche sub 1. à PERSONNE1.), d’avoir, depuis un temps non encore

prescrit, et notamment entre le 29 mars 2025, pendant l’après-midi, et le 30 mars 2025, vers

4.25 heures, à ADRESSE3.), volontairement fait des blessures et porté des coups à la

personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, PERSONNE2.), née le DATE2.) à

Luxembourg, notamment en :

-

lui donnant un coup avec la main dans le visage, sur la joue droite,

-

la tirant par les cheveux,

-

jetant plusieurs objets indéterminés sur elle,

-

l’immobilisant avec une main sur le sol tout en la prenant par la gorge avec l’autre main,

-

la prenant plusieurs fois par la gorge,

-

lui donnant un coup avec la tête,

-

bloquant sa tête entre ses jambes tout en lui donnant des coups,

-

la giflant et lui donnant plusieurs coups de poing sur la tête,

lui causant les blessures constatées dans le certificat médical émis par le Dr. PERSONNE4.)

en date du 31 mars 2025, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés

volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel.

Le Ministère Public reproche sub 2. au prévenu PERSONNE1.), d’avoir, dans les mêmes

circonstances de temps et de lieux, menacé verbalement d’un attentat la personne avec

laquelle il vit ou a vécu habituellement, PERSONNE2.), en lui disant notamment qu’il va la tuer,

partant sans ordre ou condition.

Le Ministère Public reproche principalement sub 3. à PERSONNE1.), d’avoir, dans les mêmes

circonstances de temps et de lieux, volontairement fait des blessures et porté des coups à sa

sœur, PERSONNE3.), née le DATE3.) à Luxembourg, notamment en lui donnant plusieurs

gifles, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont

entraîné une incapacité de travail personnel, sinon, à titre subsidiaire, sans cette circonstance

aggravante.

À l’audience publique du 26 novembre 2025, PERSONNE1.) a reconnu l’intégralité des faits

mis à sa charge et a exprimé son repentir.

Les infractions mises à charge du prévenu sub 1., 2. et 3. principalement, sont encore établies

tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations

des agents de police consignées dans le procès-verbal n° 11954/2025 du 30 mars 2025 dressé

en cause, des déclarations sous la foi du serment de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.)

ainsi que de la gravité des blessures subies par les victimes et constatées par les agents

policiers et par le docteur PERSONNE4.) par certificat médical du 31 mars 2025 afférent à

celles celles subies par PERSONNE2.).

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

entre le 29 mars 2025, pendant l’après-midi, et le 30 mars 2025, vers 4.25 heures, à

ADRESSE3.),,

1. en infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec

laquelle il vit ou a vécu habituellement, avec la circonstance que les blessures faites

ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne

avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, PERSONNE2.), née le DATE2.) à

Luxembourg, notamment en :

-

lui donnant un coup avec la main dans le visage, sur la joue droite,

-

la tirant par les cheveux,

-

jetant plusieurs objets indéterminés sur elle,

-

l’immobilisant avec une main sur le sol tout en la prenant par la gorge avec l’autre

main,

-

la prenant plusieurs fois par la gorge,

-

lui donnant un coup avec la tête,

-

bloquant sa tête entre ses jambes tout en lui donnant des coups,

-

la giflant et lui donnant plusieurs coups de poing sur la tête,

lui causant les blessures constatées dans le certificat médical émis par le Dr.

PERSONNE4.) en date du 31 mars 2025, avec la circonstance que les blessures faites

ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel,

2. en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal,

d’avoir menacé verbalement, d’un attentat contre les personnes, punissable d’une

peine criminelle, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à la personne

avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l'espèce d'avoir menacé verbalement d’un attentat la personne avec laquelle il vit

ou a vécu habituellement, PERSONNE2.), pré qualifiée, en lui disant notamment qu’il

va la tuer, partant sans ordre ou condition,

3. en infraction à l’article 409 alinéas 1 et 3 du Code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à une sœur, avec la

circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné

une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa sœur,

PERSONNE3.), née le DATE3.) à Luxembourg, notamment en lui donnant plusieurs

gifles, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement

ont entraîné une incapacité de travail personnel ».

Quant à la peine

Les préventions retenues sub. 1 et 2. à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre

elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec la prévention retenues sub. 3 à

son encontre, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code

pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double

du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

L’article 409 alinéa 1er et 3 du Code pénal sanctionne le fait de porter des coups et faire des

blessures au conjoint entraînant une incapacité de travail personnel sans préméditation d’un

emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 501 euros à 25.000 euros.

Aux termes de l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, l’infraction de menaces d’attentat puni

d’une peine criminelle sans ordre ni condition est puni d’un emprisonnement de trois mois à

deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. Selon l’article 330-1 du Code pénal,

le minimum des peines portées par les articles 327, 329 et 330 sera élevé conformément à

l’article 266, si le coupable a dirigé les menaces d’attentat contre une personne avec laquelle

il vit ou a vécu habituellement ou contre un ascendant légitime d’une personne visée sub 1.

La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 409 du Code pénal.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine

d’emprisonnement de 18 mois.

PERSONNE1.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des

peines.

Au vu du repentir introspectif du prévenu, le Tribunal décide de lui accorder la faveur du sursis

probatoire quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement prononcée, avec les conditions

plus amplement définies au dispositif du présent jugement.

En raison de la situation financière du prévenu et afin de ne pas compromettre ses facultés

contributives afin d’indemniser la victime, le Tribunal décide, en application de l’article 20 du

Code pénal, de ne pas prononcer d'amende à l’encontre d’PERSONNE1.).

AU CIVIL

À l’audience publique du 26 novembre 2025, Maître Alexandra FRIIO, Avocat, en

remplacement de Maître Tom KRIEPS, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

s’est constituée partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.), demanderesse au civil,

contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est

conçue comme suit :

(FICHIER)

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à

l'égard d’PERSONNE1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La partie civile réclame l’indemnisation de son préjudice matériel à hauteur de 3.515,14 euros.

Le Tribunal rappelle qu’il est de principe que l’aboutissement d’une action civile devant une

Chambre correctionnelle dépend de l’existence, d’une part, d’un préjudice dans le chef de la

partie civile, et d’autre part, d’une relation causale directe entre le préjudice allégué et la

prévention retenue à charge du prévenu.

L’auteur d’un fait délictueux doit réparer tout le préjudice qui résulte directement de l’infraction

pour laquelle il est condamné. Il n’est cependant tenu d’en réparer les conséquences

dommageables, médiates ou immédiates, que dans la mesure où celles-ci se rattachent par

un lien direct de causalité à l’infraction (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit

luxembourgeois, T II, no 118, p.58 in CSJ corr. 21 février 2017, n° 68/17 V). Le principe de

réparation intégrale implique que le Tribunal indemnise tout le dommage, mais rien que le

dommage. La réparation ne peut constituer un enrichissement pour la demanderesse au civil.

Le Tribunal constate d’emblée que le prévenu a été retenu dans les liens des infractions de

coups et blessures et de menaces d’attentat et les frais déboursés pour nettoyer et repeindre

les « dégâts causés par Monsieur PERSONNE1.) » sont sans lien causal direct avec ces

infractions.

S’agissant des séances de kinésithérapie, il apparaît qu’elles ont été prodiguées près de six

mois après les faits. En l’absence de toute précision quant à leur justification, le lien de

causalité avec l’infraction de coups et blessures retenues à l’encontre du prévenu laisse d’être

établi.

La demande d’indemnisation du préjudice matériel est dès lors à déclarer non fondée.

En outre, la partie civile demande indemnisation du préjudice moral subi par l’effet des faits

commis par PERSONNE1.) à hauteur de 4.000 euros.

La demande est fondée en son principe. En effet, le dommage dont elle entend obtenir

réparation est en relation causale directe et certaine avec les infractions retenues à charge

d’PERSONNE1.).

Au vu des explications et des pièces fournies par le mandataire de la partie civile, le Tribunal

évalue le préjudice moral subi par PERSONNE2.) ex aequo et bono au montant de

1.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.000

euros.

La partie demanderesse au civil réclame encore une indemnité de procédure de

1.500 euros.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre

2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales.

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les

sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner

l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PERSONNE2.) tous les frais par

elle exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de

procédure que le Tribunal évalue à 500 euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière

correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses

explications, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, la représentante du

Ministère Public entendue en ses réquisitions et la mandataire du prévenu entendue en ses

moyens de défense tant au pénal qu’au civil,

statuant au pénal,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine

d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

étant liquidés à 51,32 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement prononcée contre le prévenu

PERSONNE1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de trois

(3) ans en lui imposant les obligations suivantes :



suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites régulières

auprès du service « RIICHT ERAUS » en relation avec son agressivité, sinon de toute

autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter,



justifier de ce traitement par des rapports adressés tous les six mois au Parquet Général,

Service de l’Exécution des Peines,



répondre aux convocations du Procureur Général d’État ou des agents de probation du

SCAS,



recevoir les visites des agents du SCAS et leur communiquer les renseignements et

documents nécessaires pour suivre et contrôler le respect des conditions,



prévenir le SCAS des changements de résidence,

a v e r t i t PERSONNE1.) que si, au cours du délai de trois (3) ans à dater du présent

jugement, il ne satisfait pas aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la

présente juridiction afin de faire ordonner l’exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis

probatoire ne serait pas révoqué, afin de l’assortir de nouvelles conditions,

a v e r t i t PERSONNE1.) que si dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement,

il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à

une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée

sans confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans

les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

a v e r t i t PERSONNE1.) que si, à l’expiration du délai de cinq (5) ans à dater du présent

jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article

631-3, et si il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à

l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la

condamnation est considérée comme non avenue,

statuant au civil,

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d é c l a r e la demande à titre du préjudice matériel non fondée,

d é c l a r e

la demande à titre du préjudice moral

fondée

pour le montant de

mille (1.000) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de mille (1.000) euros,

d i t fondée et justifiée la demande en allocation d'une indemnité de procédure pour le

montant de cinq cents (500) euros,

c o n d a m n e

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de

cinq cents (500) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette partie civile dirigée contre lui.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 327, 330-1 et 409 du Code pénal et

des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629,

629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a

été faite.

Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge, et Paula GAUB,

Juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

assisté de Philippe FRÖHLICH, Greffier, en présence de Cyntia WOLTER, Premier Substitut

du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le

présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit

être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs

dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier

électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le

courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir

spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.