Appeal dismissed; tenant without legal right to occupy must vacate despite family and child interest arguments.

Jugement N° 2025TADCOMM/0475

Audience publique du mercredi, dix décembre deux mille vingt-cinq

Numéro du rôle : TAD-2025-01119

Composition :

Jean-Claude WIRTH,

vice-président,

Caroline GODFROID,

juge d’instruction,

Fernand PETTINGER,

premier juge,

Christiane BRITZ,

greffier.

Entre:

PERSONNE1.), sans état connu, née le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.)),

demeurant à L-ADRESSE2.),

partie appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Nadine dite Nanou

TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 12 août 2025,

comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

et:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Premier

ministre actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, place

de Clairefontaine, et pour autant que de besoin, par son Ministre de la Famille, des

Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, ayant ses bureaux à L-1273

Luxembourg-Hamm, 13c, rue de Bitbourg, poursuites et diligences de L’OFFICE

NATIONAL DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer,

représenté par son directeur actuellement en fonctions,

comparant par Marc HAYOT, juriste au Ministère de la Famille, des Solidarités, du

Vivre ensemble et de l’Accueil et à l’Office national de l’accueil (ONA) suivant

procuration du 12 décembre 2023,

partie intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA.

___________________________________________________________________

Le Tribunal :

Faits:

Par exploit du ministère de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA,

demeurant à Esch-sur-Alzette, du 12 août 2025, PERSONNE1.), sans état connu, née

le DATE1.) à ADRESSE1.) (ADRESSE1.)), demeurant à L-ADRESSE2.), a fait

signifier à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son

Premier ministre actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg,

2, Place de Clairefontaine, et pour autant que de besoin, par son Ministre de la Famille,

des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, ayant ses bureaux à L-1273

Luxembourg-Hamm, 13c, rue de Bitbourg, poursuites et diligences de l’Office National

de l’Accueil, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son

directeur actuellement en fonctions, qu’il relève formellement appel du jugement n°

1060/2025 rendu contradictoirement et en premier ressort par le Tribunal de paix de

Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, en son audience publique

en date du 9 juillet 2025.

Par même exploit TAPELLA, elle a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-

DUCHE DE LUXEMBOURG, à comparaître à l’audience publique du mercredi, 17

septembre 2025, à 10.00 heures du matin, devant le tribunal d'arrondissement de

Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, pour y voir statuer sur le

mérite des conclusions du dispositif de l'assignation reproduite ci-après par procédé

de photocopie :

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie appelante et inscrite au rôle

sous le numéro TAD-2025-01119.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 17 septembre 2025, l’affaire fut fixée à

l’audience du 14 novembre 2025. A l’audience publique du 14 novembre 2025, l’affaire

fut utilement retenue et Maître Yusuf MEYNIOGLU fut entendu en ses moyens et

conclusions. Marc HAYOT, représentant l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en

vertu d’une procuration écrite, fut entendu en ses observations et conclusions.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, le

jugement

qui suit:

Par jugement du 9 juillet 2025, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière

d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, a

reçu la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG dirigée contre

PERSONNE1.) en la forme.

Il a constaté que PERSONNE1.) s’est engagée à quitter le logement sis à L-

ADRESSE2.) pour le 1er décembre 2023, qu’elle occupe ce logement sans droit ni titre

depuis le 2 décembre 2023 et il l’a condamnée à déguerpir des lieux dans un délai de

trois mois à partir de la notification du jugement dont appel.

Le premier juge a encore condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier en

date du 12 août 2025.

Par réformation du jugement entrepris, elle sollicite un délai de déguerpissement de

six mois, la condamnation de l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG aux

frais et dépens de l’instance d’appel, sinon d’instituer un partage lui largement

favorable et l’exécution provisoire du jugement sans caution.

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG se rapporte à prudence de justice

quant à la recevabilité de l’appel en la forme et sollicite la confirmation du jugement

entrepris.

Moyens des parties

PERSONNE1.) expose avoir obtenu la protection internationale le 12 août 2022, avoir

signé un engagement unilatéral le 16 novembre 2022 suivant lequel elle s’est engagée

à quitter le logement mis à sa disposition pour le 1er décembre 2023 au plus tard, avoir

été mise en demeure par courrier du 12 février 2025 de quitter les lieux pour le 12

mars 2025 et avoir sollicité un « sursis à déguerpissement » d’un an auprès de l’ONA

par courrier du 10 mars 2025.

Elle souligne être de bonne foi, avoir toujours payé en temps et en heure les

indemnités d’occupation, s’intégrer dans la société par l’apprentissage de la langue

française, respectivement par des cours d’alphabétisation et être à la recherche d’un

logement.

Elle considère que la mesure du déguerpissement constitue une atteinte

disproportionnée à l’intérêt supérieur de son enfant ainsi qu’au droit de mener une vie

familiale normale.

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG soutient que PERSONNE1.) s’est

engagée à quitter le logement pour le 1er décembre 2023 au plus tard, ce qu’elle n’a

pas fait, de sorte qu’il lui a adressé une mise en demeure de libérer le logement pour

le 12 mars 2025.

Il souligne qu’PERSONNE1.) savait qu’elle devrait quitter le logement au 1er décembre

2023, mais qu’elle n’établit pas avoir entreprise la moindre démarche en vue de

trouver un logement.

Enfin, il s’oppose à tout délai supplémentaire, soulignant que l’appelante a déjà

bénéficié d’un nouveau délai en interjetant appel.

Motifs de la décision

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus par la loi.

Le jugement de première instance n’est entrepris qu’en ce qui concerne le délai de

déguerpissement.

Les moyens invoqués par l’appelante reposant sur le droit de mener une vie familiale

normale et sur l’intérêt supérieur de l’enfant, ne sauraient justifier son maintien dans

le logement en l’absence de tout droit ou titre.

Le tribunal ne doute pas qu’il est difficile pour l’appelante de trouver un logement au

vu de sa situation personnelle. Cependant, compte tenu de ce qu’elle s’est engagée

le 16 novembre 2022 à quitter la structure d’accueil pour le 1er décembre 2023 et

qu’aucune recherche d’un logement n’est documentée sur cette période de plus de

trois ans, le tribunal retient que c’est à bon droit que le premier juge n’a pas accordé

un délai de déguerpissement plus long,

l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE

LUXEMBOURG ayant de surcroît besoin des lieux pour accueillir de nouveaux

demandeurs de protection internationale.

Il résulte de ce qui précède que l’appel est à déclarer non fondé et qu’il y a lieu de

confirmer le jugement entrepris, avec la précision que le délai de déguerpissement de

trois mois court à partir de la date de la signification du présent jugement.

Conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, les frais et dépens

de l’instance d’appel sont à mettre à charge d’PERSONNE1.).

Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel d’occupation

sans droit ni titre, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

dit l’appel non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris, sauf à dire que le délai de déguerpissement

de trois mois court à partir de la date de la signification du présent jugement,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

par Nous Jean-Claude WIRTH, vice-président près le tribunal d’arrondissement,

assisté du greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-président