Appeal dismissed; tenant's failure to prove serious housing search justifies immediate eviction deadline.

Jugement N° 2025TADCOMM/0478

Audience publique du mercredi, dix décembre deux mille vingt-cinq

Numéro du rôle : TAD-2025-01075

Composition :

Jean-Claude WIRTH,

vice-président,

Caroline GODFROID,

juge d’instruction,

Fernand PETTINGER,

premier juge,

Christiane BRITZ,

greffier.

Entre:

PERSONNE1.), sans état connu, né le DATE1.) à ADRESSE1.) (SYR), demeurant à

L-ADRESSE2.),

partie appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Nadine dite Nanou

TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 8 août 2025,

comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

et:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Premier

ministre actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, place

de Clairefontaine, et pour autant que de besoin, par son Ministre de la Famille, des

Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, ayant ses bureaux à L-1273

Luxembourg-Hamm, 13c, rue de Bitbourg, poursuites et diligences de L’OFFICE

NATIONAL DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer,

représenté par son directeur actuellement en fonctions,

comparant par Marc HAYOT, juriste au Ministère de la Famille, des Solidarités, du

Vivre ensemble et de l’Accueil et à l’Office national de l’accueil (ONA) suivant

procuration du 12 décembre 2023,

partie intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA.

___________________________________________________________________

Le Tribunal :

Faits:

Par exploit du ministère de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA,

demeurant à Esch-sur-Alzette, du 8 août 2025, PERSONNE1.), sans état connu, né

le DATE1.) à ADRESSE1.) (SYR), demeurant à L-ADRESSE2.), a fait signifier à

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Premier ministre

actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, place de

Clairefontaine, et pour autant que de besoin, par son Ministre de la Famille, des

Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, ayant ses bureaux à L-1273

Luxembourg-Hamm, 13c, rue de Bitbourg, poursuites et diligences de l’Office National

de l’Accueil, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son

directeur actuellement en fonctions, qu’il relève formellement appel du jugement n°

1014/2025 rendu contradictoirement et en premier ressort par le Tribunal de paix de

Diekirch, siégeant en matière de contrat d’accueil ou d’hébergement, en son audience

publique en date du 3 juillet 2025.

Par même exploit TAPELLA, il a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE

DE LUXEMBOURG, à comparaître à l’audience publique du jeudi, 4 septembre 2025,

à 15.00 heures de l’après-midi, devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch,

siégeant en matière de contrat d’accueil ou d’hébergement, pour y voir statuer sur le

mérite des conclusions du dispositif de l'assignation reproduite ci-après par procédé

de photocopie :

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie appelante et inscrite au rôle

sous le numéro TAD-2025-01075.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 4 septembre 2025, l’affaire fut fixée à

l’audience du 1er octobre 2025 puis refixée à celles du 29 octobre 2025 et du 14

novembre 2025. A cette dernière audience, l’affaire fut utilement retenue et Maître

Yusuf MEYNIOGLU fut entendu en ses moyens et conclusions. Marc HAYOT,

représentant l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’une procuration écrite,

fut entendu en ses observations et conclusions.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, le

jugement

qui suit:

Par jugement du 3 juillet 2025, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de

contrat d’accueil ou d’hébergement, statuant contradictoirement et en premier ressort,

a reçu la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG dirigée contre

PERSONNE1.) en la forme.

Il a déclaré recevable mais non fondée la demande en paiement d’arriérés

d’indemnités d’occupation pour les mois d’août 2022 à juin 2025.

Il a dit que PERSONNE1.) doit être qualifié d’occupant sans droit ni titre du logement

sis à L-ADRESSE2.), et l’a condamné à déguerpir des lieux dans un délai de trois

mois à compter de la notification du jugement dont appel.

Le premier juge a déclaré recevable mais non fondée la demande de l’ETAT DU

GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG tendant à l’allocation d’une indemnité de

procédure, a dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire et a condamné

PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier en

date du 8 août 2025.

Par réformation du jugement entrepris, il sollicite un délai de déguerpissement de six

mois, la décharge des condamnations prononcées à son encontre, la condamnation

de l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG aux frais et dépens de l’instance

d’appel, sinon d’instituer un partage lui largement favorable et l’exécution provisoire

du jugement sans caution.

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG se rapporte à prudence de justice

quant à la recevabilité de l’appel en la forme et sollicite la confirmation du jugement

entrepris.

Moyens des parties

PERSONNE1.) expose avoir obtenu la protection internationale le 29 avril 2022 et

avoir signé un engagement unilatéral le 12 mai 2022 suivant lequel il s’est engagé à

quitter le logement mis à sa disposition pour le 1er mai 2023 au plus tard.

Il souligne être de bonne foi, avoir toujours payé en temps et en heure les indemnités

d’occupation, s’intégrer dans la société par l’emploi et l’apprentissage de la langue

allemande et être à la recherche active d’un logement. Il précise être inscrit auprès du

Fonds du Logement et contacter des agences immobilières.

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG soutient que PERSONNE1.) s’était

engagé à quitter le logement pour le 1er mai 2023 au plus tard, ce qu’il n’a pas fait, de

sorte qu’il lui a adressé une mise en demeure de libérer le logement pour le 21 mars

2024.

Il souligne que PERSONNE1.) savait qu’il devrait quitter le logement au 1er mai 2023,

mais que les seules démarches documentées en vue de trouver un logement sont :

-

une inscription auprès du Fonds du Logement,

-

une inscription auprès de l’Office social Nordstad, et

-

trois demandes auprès d’agences immobilières.

Il conclut que l’appelant ne justifie pas de démarches sérieuses de recherche de

logement, mais que les pièces produites démontrent sa passivité.

Enfin, il s’oppose à tout délai supplémentaire, soulignant que l’appelant a déjà

bénéficié d’un nouveau délai en interjetant appel.

Motifs de la décision

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus par la loi.

Le jugement de première instance n’est entrepris qu’en ce qui concerne le délai de

déguerpissement.

Le tribunal ne doute pas qu’il est difficile pour l’appelant de trouver un logement au vu

de sa situation personnelle. Cependant, compte tenu de ce qu’il s’était engagé le 12

mai 2022 à quitter la structure d’accueil pour le 1er mai 2023 et que peu de recherches

de logement sont documentées sur cette période de plus de trois ans, le tribunal retient

que c’est à bon droit que le premier juge n’a pas accordé un délai de déguerpissement

plus long, l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ayant de surcroît besoin

des lieux pour accueillir de nouveaux demandeurs de protection internationale.

Il résulte de ce qui précède que l’appel est à déclarer non fondé et qu’il y a lieu de

confirmer le jugement entrepris, avec la précision que le délai de déguerpissement de

trois mois court à partir de la date de la signification du présent jugement.

Conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, les frais et dépens

de l’instance d’appel sont à mettre à charge de PERSONNE1.).

Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel d’occupation

sans droit ni titre, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

dit l’appel non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris, sauf à dire que le délai de déguerpissement

de trois mois court à partir de la date de la signification du présent jugement,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

par Nous Jean-Claude WIRTH, vice-président près le tribunal d’arrondissement,

assisté du greffier Christiane BRITZ.

Le greffier

Le vice-président