Labor court declares itself incompetent for post-employment lease claims not arising from the employment contract.

Rép.no. 4074/25

L-TRAV-128/24

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE DU

MERCREDI, 10 DECEMBRE 2025

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

DANS LA COMPOSITION :

Fakrul PATWARY

Juge de paix, Président

Michèle MERLE

Assesseur - employeur

Michel DI FELICE

Assesseur - salarié

Joé KERSCHEN

Greffier assumé

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE ENTRE :

I. SOCIETE1.) SARL,

société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par

son gérant actuellement en fonctions,

II. SOCIETE2.) SARL,

société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par

son gérant actuellement en fonctions,

PARTIES DEMANDERESSES

comparant par Maître Djokhar GHARBI, avocat, en remplacement de Maître Lionel SPET, avocat

à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

ET:

PERSONNE1.),

demeurant à B-ADRESSE2.),

PARTIE DEFENDERESSE

comparant par Maître Marie LAMBERT, avocat, en remplacement de Maître Aurélia COHRS,

avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

P R O C E D U R E :

Les rétroactes de l’affaire résultent à suffisance d’un jugement rendu le 5 mai 2025 entre parties

par le Tribunal de travail de ce siège sous le numéro 1498/25 dont le dispositif est conçu comme

suit :

« le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

rejette l’exception tirée du libellé obscur ;

reçoit la demande en la pure forme ;

avant tout autre progrès en cause ;

ordonne la rupture du délibéré pour permettre aux parties de prendre position sur la

compétence matérielle du Tribunal de travail ;

fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mercredi, 11 juin 2025 à

09.00 heures du matin devant le tribunal du travail, siégeant à LUXEMBOURG, Cité

Judiciaire, Justice de Paix, Plateau du Saint Esprit, salle d’audience JP.0.02. ;

réserve les demandes pour le surplus ainsi que les frais. »

L’affaire a été réappelée à l’audience publique du 11 juin 2025. L’affaire a ensuite subi deux

remises et a été utilement retenue à l’audience publique du 12 novembre 2025 à laquelle les parties

ont été entendues en leurs moyens et conclusions.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 12 novembre 2025, Maître Djokhar GHARBI en

remplacement de Maître Lionel SPET s’est présenté pour la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) »), tandis que Maître Marie LAMBERT en

remplacement de Maître Aurélia COHRS s’est présentée pour PERSONNE1.).

Le Tribunal a ensuite pris l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il a rendu le

JUGEMENT QUI SUIT :

1. Faits

PERSONNE1.) a été engagée en qualité de directrice par la société SOCIETE1.) suivant contrat

de travail à durée indéterminée du 6 avril 2021, prévoyant une prise d’effet au 1er juin 2021.

Dans la suite, PERSONNE1.) a également été engagée en qualité de « Finance & Administration

Manager » par la société SOCIETE2.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 mai

2021, prévoyant une prise d’effet au 1er juin 2021.

La société SOCIETE2.) a mis fin à la relation de travail la liant à PERSONNE1.) avec effet au 30

septembre 2022.

Suivant convention de résiliation d’un commun accord du contrat de travail, signée en date du 15

novembre 2022, il a été mis fin à la relation de travail entre PERSONNE1.) et la société

SOCIETE1.) avec effet au 30 novembre 2022.

2. Prétentions et moyens des parties

En vue d’en faciliter la lecture, ce jugement reprend les prétentions antérieures retracées dans le

précédent jugement n° 1498/25 du 5 mai 2025, n° de rôle L-TRAV-128/24.

2.1. La société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.)

Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 23 février

2024, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) ont fait convoquer PERSONNE1.) devant

le Tribunal du travail afin d’obtenir la condamnation de son ancienne salariée à payer à la société

SOCIETE2.) le montant de 34.121,06.- euros en principal, à charge pour la société SOCIETE2.)

d’en effectuer la répartition pour la part revenant à la société SOCIETE1.), le cas échéant, la prédite

somme avec les intérêts légaux courant à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Elles demandent de déclarer le jugement à intervenir commun à la société SOCIETE1.).

Elles réclament finalement la condamnation d’PERSONNE1.) à leur payer chacune une indemnité

de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi

que sa condamnation aux frais et dépens de l’instance, le tout sous bénéfice de l’exécution

provisoire.

Les parties de Maître SPET exposent que dans le cadre de ses fonctions PERSONNE1.) aurait

sollicité la possibilité de pouvoir disposer d’un véhicule de leasing.

Elles expliquent que le contrat de travail ne mentionnerait pas de mise à disposition d’un véhicule

de leasing comme un avantage en nature et eu égard au fait qu’PERSONNE1.) aurait souhaité

disposer d’un véhicule assez imposant (ENSEIGNE1.)), il aurait été convenu entre les parties

qu’elle puisse passer commande d’un tel véhicule de leasing à travers la société SOCIETE2.), mais

qu’elle prenne en charge le paiement des loyers.

PERSONNE1.) aurait partant été titulaire, sinon locataire d’un leasing opéré à travers de la société

SOCIETE3.) pour une durée de 44 mois.

La société SOCIETE1.) aurait directement payé à SOCIETE3.) le loyer majoré (première

mensualité + une caution), ainsi que les différentes mensualités du leasing, pour le montant total

de 49.503,06.- euros.

La société SOCIETE2.) prétend que les prédits paiements auraient été effectués à charge

d’PERSONNE1.) de lui rembourser les montants payés. Dans ce cadre, PERSONNE1.) aurait

partiellement remboursé à la société SOCIETE2.) le montant de 15.382.- euros, ce qui confirmerait

d’ailleurs l’accord passé entre l’employeur et la salariée. Il resterait par conséquent un solde

théorique de 34.121,06.- euros en faveur de la société SOCIETE2.).

La demande des parties de Maître SPET est basée principalement sur l’article 1134 du Code civil,

alors que la salariée refuserait d’exécuter le contrat conclu entre parties en contestant le principe

même des remboursements des frais de leasing, alors qu’elle aurait par le passé exécuté des

remboursements mensuels au profit de la société SOCIETE2.).

A l’audience du 12 mars 2025, elles font encore référence au principe de l’enrichissement sans

cause pour la continuation de l’utilisation du véhicule.

A titre subsidiaire, sa demande est basée sur l’article L.121-9 du Code du travail.

Quant au moyen tiré du libellé obscur de la requête, les parties de Maître SPET expliquent que ce

serait PERSONNE1.) qui aurait proposé l’accord et que la présente affaire aurait déjà été plaidée

devant le tribunal de travail siégeant en matière de référé.

Quant aux manœuvres dolosives dont auraient fait usage les parties de Maître SPET, elles exposent

que l’accord aurait émané d’PERSONNE1.) tel qu’il ressortirait de son courriel.

A l’audience du 12 mars 2025, les parties de Maître SPET ne contestent pas avoir voulu refacturer

la TVA et ce à tort. Elles demandent à titre subsidiaire, la condamnation d’PERSONNE1.) à payer

le montant de 28.320,47.- euros HTVA.

En réponse au moyen adverse, selon lequel les parties de Maître SPET réclameraient indûment le

paiement de la TVA sur les loyers réclamés, elles communiquent le 23 avril 2025, avec l’accord

de son adversaire, un courrier exposant plus amplement leurs calculs. Elles ne versent pas de

décompte actualisé et détaillé, mais réclament désormais le montant de 26.928.30.- euros

(42.310,30.- euros HTVA – 15.382.- euros payés par PERSONNE1.)) tout en faisant valoir que la

TVA de 17% aurait bien été déduite.

-

Quant à la compétence matérielle du tribunal

Les parties de Maître SPET concluent à la compétence du tribunal de travail. Elles se réfèrent à

l’article 6 du contrat de travail, qui aurait prévu la possibilité d’un véhicule de leasing.

Elles se sont pour le surplus rapportées aux plaidoiries exposées lors de la première audience, sauf

à conclure expressément que l’accord ne ressort pas du courriel du 27 mai 2021, mais du contrat

de travail.

2.2. PERSONNE1.)

A l’audience du 12 mars 2025, PERSONNE1.) a soulevé, in limine litis, l’exception tirée du libellé

obscur, alors qu’en violation de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, les faits ne

seraient pas exposés de manière intelligible et structuré.

Les parties de Maître SPET entendraient réclamer le paiement de loyers résultant d’un contrat de

leasing pour un véhicule ENSEIGNE1.). Il serait encore renvoyé à un tableau Excel qui n’aurait

pas été annexé à la requête, ni listé dans la farde de pièces versée par les parties demanderesses.

PERSONNE1.) soutient que suivant le tableau Excel, les loyers réclamés remonteraient au 4 juin

2021. Or, elle ne conduisait pas le véhicule ENSEIGNE1.), mais un autre véhicule. Le libellé de

la requête causerait encore grief à PERSONNE1.), alors qu’elle ignorerait ce qui lui serait

précisément réclamé, elle ne serait partant pas en mesure d’élaborer ses moyens de défense en

connaissance de cause.

PERSONNE1.) estime encore que le tableau Excel ayant repris des montants TVA compris, il

aurait appartenu aux parties de Maître SPET de corriger l’erreur commise et non de se borner à

réclamer le montant de 26.928,30.- euros, par courrier du 23 avril 2025, sans prendre la peine d’y

joindre un quelconque décompte.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) invoque les principes en matière de la charge de la preuve

conformément aux articles 58 et 1315 du Code civil, pour conclure qu’il y aurait une absence

d’accord entre parties quant au paiement des loyers du leasing et partant de déclarer inexistant le

prétendu accord passé entre parties.

A titre plus subsidiaire, elle demande la nullité de l’accord concernant la prise en charge des loyers

de leasing et de prononcer la restitution du montant de 15.382.- euros versés par cette dernière,

alors que son consentement aurait été vicié. La société SOCIETE2.) aurait usé de sa position de

force face à son employé, alors qu’il aurait d’abord été prévu que la société SOCIETE2.) prenne

en charge la voiture de fonction pour ensuite revenir sur sa parole une fois que le contrat de travail

aurait été signé. Elle se réfère encore aux échanges MEDIA1.) intervenus entre parties. En effet,

un véhicule de fonction aurait été prévu à titre d’avantage en nature et PERSONNE1.) ne devrait

pas payer pour en faire usage. L’employeur aurait donc fait usage de manœuvres dolosives.

A titre encore plus subsidiaire, PERSONNE1.) demande encore le rejet de la demande adverse,

alors qu’aucune facture ne serait versée à l’appui des prétentions adverses.

En dernier ordre de subsidiarité, dans le cas où le Tribunal devait estimer qu’il y a un accord tel

qu’il ressort de la pièce n°1 de Maître SPET, l’accord porterait :



Pour la période du 1er juin 2021 au 1er novembre 2021 sur un montant mensuel non

supérieur à 985.- euros HTVA pour le véhicule ENSEIGNE2.). Il ressortirait encore de la

pièce n° 10 de Maître COHRS que les paiements auraient été faits durant cette période de

sorte que la demande adverse serait à rejeter. PERSONNE1.) précise encore que la caution

de 9.584.- euros HTVA aurait bien été reversée aux partis de Maître SPET.



Pour la période débutant au 1er décembre 2021 et relative au véhicule ENSEIGNE1.), il

serait question d’un montant mensuel non supérieur à 1.184.- euros HTVA. Or, si un accord

avait existé, alors l’accord aurait été conclu avec la société SOCIETE2.) et non la société

SOCIETE1.). En effet la société SOCIETE2.) aurait rempli une déclaration de sortie auprès

de la CCSS en date du 3 octobre 2022 et par la suite, PERSONNE1.) aurait été employée

à temps plein auprès de la société SOCIETE1.) à partir du 1er octobre 2022 au 15 novembre

2022. Or, lors du passage chez la société SOCIETE1.), il n’aurait pas été prévu par les

parties qu’PERSONNE1.) aurait dû prendre en charge le leasing. Par le seul transfert

d’PERSONNE1.) de la société SOCIETE2.) à la société SOCIETE1.), la société

SOCIETE2.) aurait mis un terme à cet accord. Il ressortirait de ce qui précède

qu’PERSONNE1.) ne serait plus redevable d’un quelconque loyer au titre de leasing dès

le mois d’octobre 2022. Le véhicule aurait encore été restitué en janvier 2023 et le véhicule

n’aurait été remis par la société SOCIETE2.) à la société SOCIETE3.) qu’en avril 2023.

Les parties de Maître SPET ne seraient partant pas en droit de réclamer les montants échus

résultant des mois d’octobre 2022 à juin 2023.

PERSONNE1.) réclame finalement la condamnation des parties de Maître SPET à lui payer une

indemnité de procédure de 1.000.- euros, ainsi que de les condamner aux frais et dépens de

l’instance.

-

Quant à la compétence matérielle du tribunal

PERSONNE1.) réfute l’existence d’un quelconque accord.

Subsidiairement, elle expose que si un accord existerait quant au leasing d’un véhicule, l’accord

ne ressortirait pas du contrat de travail.

Se rapportant à la demande initiale des parties demanderesses, elle explique que ce serait évident

que le tribunal de travail ne serait pas compétent, car la relation de travail aurait pris fin en

décembre 2022, or les parties demanderesses réclameraient des loyers jusqu’à juin 2023. Si

l’accord avait pris source dans le contrat de travail, alors le leasing aurait également dû cesser à la

fin de la relation de travail. Or, ce ne serait pas le cas, de sorte que la demande sortirait du cadre

du contrat de travail.

3. Motifs de la décision

Pour rappel, le tribunal a dans son jugement n° 1498/25 du 5 mai 2025 rejeté l’exception tirée du

libellé obscur (point 3.1.), a reçu la demande en la forme et exposé les principes régissant la charge

de la preuve (point 3.2.).

3.3. Quant à la relation contractuelle entre les parties et la compétence ratione materiae du

tribunal de travail

Après avoir exposé les relations de travail entre les sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE2.) avec

PERSONNE1.), les parties de Maître SPET font référence à un courriel du 27 mai 2021 pour

demander le remboursement de paiements effectués à titre de loyers pour le leasing d’un véhicule

ENSEIGNE1.).

D’une part, les demanderesses expliquent qu’PERSONNE1.) n’aurait pas eu droit à un véhicule

de fonction à titre d’avantage en nature suivant son contrat de travail.

D’autre part, elle expose que dans le cadre de son contrat de travail, il lui aurait été permis de

commander un véhicule de fonction, or, il lui aurait appartenu de payer les loyers relatifs au

leasing.

Le courriel du 27 mai 2021 laisse entrevoir l’accord d’PERSONNE1.) avec les parties de Maître

SPET et fait référence à un prélèvement sur le salaire d’PERSONNE1.).

L’article 6. COMPANY CAR du contrat de travail du 18 mai 2021 entre la société SOCIETE2.)

et PERSONNE1.) stipule :

« In case the Employee shall benefit from a company car which she can use for the needs of the

Employer as well as for private purposes, this will trigger the taxation of a benefit in kind

according to the current laws in force in Luxembourg. The conditions of use of such a company

car will be mutually agreed between the Employer and the Employee. »

Or, il s’avère que les parties sont en désaccord quant à la portée du prédit article.

Les parties de Maître SPET soutiennent suivant leur requête déposée le 23 avril 2024 :

« Or, étant donné que son contrat de travail ne mentionnait pas de mise véhicule de leasing

comme un avantage en nature, et que Madame PERSONNE1.) souhaitait pouvoir disposer d’un

véhicule assez imposant (ENSEIGNE1.)), il avait été convenu avec ses employeurs qu’elle

puisse passer commande d’un tel véhicule de leasing via SOCIETE2.) SARL, mais qu’elle

prenne en charge le paiement des loyers y afférents personnellement. »

PERSONNE1.) prétend que s’agissant d’une voiture de fonction, il serait question d’un avantage

en nature non conditionné à un quelconque paiement.

Le tribunal a constaté que selon les plaidoiries de Maître SPET, l’accord conclu, le fait qu’il ne

s’agisse pas d’un avantage en nature et qu’PERSONNE1.) doive s’acquitter du paiement des loyers

personnellement, qu’il s’agit d’un accord non repris dans le contrat de travail.

Or, le tribunal du travail est une juridiction d’exception, qui n’a compétence que pour les litiges

qui lui sont expressément dévolus par la loi.

Les règles ayant trait à la compétence matérielle des juridictions sont d’ordre public, de sorte que

les juridictions sont amenées à vérifier d’office leur compétence pour connaître des litiges qui leur

sont soumis.

Conformément à l’article 25 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal du travail est

compétent pour connaître des contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats

d’apprentissage et aux régimes complémentaires de pension qui s’élèvent entre les employeurs,

d’une part, et leurs salariés, d’autre part, y compris celles survenant après que l’engagement a pris

fin.

Pour entraîner la compétence de cette juridiction d’exception, il ne suffit pas que le litige naisse à

l’occasion d’un contrat de travail, mais il faut qu’il prenne sa source directement dans ledit contrat

(cf. Cour d’appel 10.05.1994, n°16274, BSOCIETE4.) S.A. c/ ÖPERSONNE2.)).

Le tribunal s’est donc posé la question si l’accord passé entre les parties trouve sa source

directement dans le contrat de travail ou non.

Conformément à l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal a rouvert les débats

aux fins de permettre aux parties de justifier la compétence ratione materiae du tribunal du travail

en ce qui concerne les deux demandes principales et reconventionnelles.

Les parties demanderesses n’ont pas plus amplement pris position quant à la portée de l’article 6

du contrat de travail, sauf à s’y référer pour conclure à la compétence du tribunal.

Il ressort du prédit article 6 que si la salariée devait profiter d’un véhicule de fonction,

expressément stipulé en tant que « benefit in kind », soit avantage en nature, l’employeur

procéderait à une retenue sur le salaire.

Or, l’employeur vient désormais réclamer les loyers, alors qu’il n’a pas fait application de l’article

précité du contrat de travail.

Les parties demanderesses se basent donc sur un accord extérieur au contrat de travail, soit le

courriel du 27 mai 2021, afin de réclamer des loyers.

Conformément aux plaidoiries d’PERSONNE1.), le tribunal constate d’ailleurs que des loyers sont

réclamés au-delà de la fin des relations de travail.

Les parties demanderesses n’ont pas pris position sur ce constat et se sont rapportées à leurs

plaidoiries initiales.

Le prétendu accord sur le leasing ayant survécu à la fin du contrat de travail, il ne peut s’agir d’un

avantage en nature accordé à un salarié, de sorte qu’il s’agit d’un accord qui ne prend pas sa source

dans le contrat de travail.

Dès lors, le tribunal de travail doit se déclarer incompétent matériellement pour connaître de la

demande des parties requérantes.

4. Quant aux demandes accessoires et aux autres demandes

-

Demande de déclaration en jugement commun

Il n’y a pas lieu de déclarer le jugement commun à la société SOCIETE1.), alors qu’elle est

requérante dans la présente affaire.

Elle figure donc en tant que partie entière à la présente instance et cette demande devient partant

sans objet.

-

Indemnité de procédure

Les parties réclament chacune l’allocation d’une indemnité de procédure.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Les parties n’ayant pas établi la condition d’iniquité prévue par la loi, leurs demandes respectives

sont à déclarer non fondées.

-

Exécution provisoire

En vertu de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile qui prévoit que le jugement

est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus.

Au vu de l’issue du litige il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

-

Frais et dépens

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner les parties requérantes aux frais et dépens de

l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal du travail de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

statuant en continuation du jugement n° 1498/25, n° de rôle L-TRAV-128/24 rendu par le tribunal

du travail en date du 5 mai 2025 ;

se déclare incompétent ratione materiae pour connaître de la demande ;

rejette les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Fakrul PATWARY, juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme

Président du Tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits et prononcé par le

Président à ce délégué, assisté du greffier assumé Joé KERSCHEN, en audience publique, date

qu’en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

Fakrul PATWARY,

Juge de paix

Joé KERSCHEN,

Greffier assumé