Court dismisses payment order objection when defendant fails to rebut invoice acceptance presumption.

Répertoire No. 4068/25

L-OPA1-5406/25

Audience publique du 10 décembre 2025

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de

Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance

conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit

dans la cause

e n t r e

la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.)

partie demanderesse originaire

partie défenderesse sur contredit

comparant par Maître Ousmane TRAORÉ, avocat, en remplacement de Maître

Guillaume MARY, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

e t

la société SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.)

partie défenderesse originaire

partie demanderesse par contredit

comparant par Maître Gladys GIUDICI, avocate à la Cour, en remplacement de

Maître Marie BENA, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

F a i t s

Suite au contredit formé le 11 juin 2025 par la société SOCIETE2.) SA contre

l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 12 mai 2025 et notifiée à la

partie défenderesse originaire en date du 14 mai 2025, les parties furent

convoquées à l'audience publique du 1er octobre 2025.

A l'appel de la cause à la prédite audience publique, l’affaire fut fixée

contradictoirement aux fins de plaidoiries à l’audience du 19 novembre 2025.

Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître

Ousmane TRAORÉ, en remplacement de Maître Guillaume MARY, et Maître

Gladys GIUDICI, en remplacement de Maître Marie BENA, furent entendus en

leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

l e j u g e m e n t q u i s u i t :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-5406/25 du 12 mai 2025,

le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE2.) SA de

payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 14.841,45.-EUR, avec les

intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

paiement, jusqu’à solde.

Par déclaration écrite déposée au greffe du tribunal de paix de et à Luxembourg

en date du 11 juin 2025, la société SOCIETE2.) SA a formé contredit contre ladite

ordonnance conditionnelle de paiement, qui lui a été notifiée en date du 14 mai

2025.

Le contredit est recevable pour avoir été formé dans les forme et délai de la loi.

Demandes, moyens et prétentions des parties

Partie demanderesse

À l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) SA sollicite le rejet du

contredit et la confirmation de la condamnation de la partie défenderesse à lui

payer la somme de 14.841,45.-EUR avec les intérêts légaux à faire courir à partir

de la mise en demeure. Elle demande également l’octroi d’une indemnité de

procédure d’un montant de 2.000.-EUR.

A l’appui de sa demande, elle expose poursuivre le recouvrement du mémoire

d’honoraires n°NUMERO3.) du 18 décembre 2024, d’un montant total de

14.841,45.-EUR. Ce mémoire rassemble plusieurs prestations :

- le mandat de deux administrateurs pour la période du 10 décembre 2022 au 9

décembre 2023, pour 3.690.-EUR ;

- le mandat du commissaire aux comptes – comptes clos au 31/12/22, pour 871.-

EUR;

- comptabilité annuelle- comptes clos au 31/12/2023 pour 2.870.-EUR ;

- fiscalité annuelle- comptes clos au 31/12/2023 pour 1.400.-EUR ;

- dépôt des comptes annuels au RCS-comptes clos au 31/12/2023 pour 183.-

EUR ;

- amende pour dépôt tardif des comptes annuels pour 500.-EUR ;

- Assemblée générale ordinaire – comptes clos au 31/1272023 pour 2.300.-EUR;

- Mandat du commissaire aux compte – comptes clos au 31/1272023 pour 871.-

EUR.

soit un total HT de 12.685.-EUR et 14.841,45.-EUR TTC.

La société SOCIETE1.) SA soutient que l’absence de contrat écrit, (d’ailleurs non

requis en matière commercial), ne remettrait pas en cause l’existence d’une

relation contractuelle entre les parties, qui a duré quatre ans. Les échanges de

courriels et les prestations effectuées pour la défenderesse constitueraient des

preuves irréfutables de l’existence d’un contrat entre les parties.

Elle affirme encore que l’ensemble des prestations a été exécuté conformément

aux engagements pris, ce qui ressortirait clairement des pièces versées. Le

paiement serait donc dû, s’agissant d’un engagement onéreux et non pro bono.

En droit, la société SOCIETE1.) SA invoque le principe de la facture acceptée,

rappelant que les mémoires d’honoraires ont été transmis par courriel le 4 mars

2025, puis par un nouveau message de rappel le 22 avril 2025, avant d’être suivis

d’un rappel par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23

avril 2025 (pièce n° 2). Aucune contestation n’aurait été formulée à ce stade, les

premières contestations n’étant intervenues qu’au moment du contredit.

À titre subsidiaire, elle se prévaut de la théorie de la correspondance acceptée

et, à titre encore plus subsidiaire, de l’article 1134 du Code civil relatif à la force

obligatoire des conventions.

Partie défenderesse

La société SOCIETE2.) SA conteste la demande dirigée contre elle et demande

reconventionnellement une indemnité de procédure de 1.000.-EUR.

Elle invoque tout d’abord l’absence de tout écrit établissant une relation

contractuelle entre les parties, relevant que la seule pièce produite par la

demanderesse est le mémoire d’honoraires, ce qui ne permet pas d’établir un

engagement contractuel à son égard.

Elle précise qu’elle ne conteste pas la réalisation matérielle des prestations

invoquées, mais estime que cette question est dépourvue de pertinence. Selon

elle, ces prestations auraient dû être facturées à une autre société, à savoir

« SOCIETE3.) », laquelle se serait engagée à régler les honoraires. Or, depuis

le licenciement de PERSONNE1.) de cette société - sachant que celui-ci est

également président du conseil d’administration de la société défenderesse-

cette dernière refuserait désormais de respecter son engagement.

La société SOCIETE2.) SA reconnaît toutefois ne disposer d’aucun élément de

preuve permettant de confirmer cette allégation.

S’agissant du principe de la facture acceptée, la défenderesse en conteste

l’application pour deux raisons :

- d’une part, elle soutient qu’en l’absence de relation contractuelle, ce mécanisme

ne saurait trouver à s’appliquer ;

- d’autre part, elle affirme que ni le mémoire d’honoraires, ni les rappels, ni la

mise en demeure ne lui seraient parvenus, invoquant tout d’abord une

incohérence entre l’adresse de facturation et l’adresse d’envoi, (soutenant que

cette dernière étant l’adresse privée de PERSONNE1.)), puis, après que les

vérifications ont permis de déterminer qu’il s’agit de la nouvelle adresse du siège

social, en soutenant que la personne ayant réceptionné le courrier (un certain

Monsieur « PERSONNE2.) ) lui est inconnue.

En tout état de cause, force serait de constater que les premières contestations

formulées par voie de contredit, ne seraient pas tardives, mais seraient

intervenues dans un délai raisonnable, contrairement à ce que prétend la

demanderesse.

Réplique de la demanderesse :

La demanderesse conteste fermement l’ensemble des développements avancés

par la défenderesse, notamment l’argument selon lequel il aurait été convenu

que la facture litigieuse serait réglée par une société tierce. Elle affirme n’avoir

eu aucune relation contractuelle avec ladite société « SOCIETE3.) ».

Elle soutient en outre que la mise en demeure, contenant une copie de la facture

litigieuse, a bien été adressée à la défenderesse à son siège social, lequel

correspond à la nouvelle adresse enregistrée à la suite du changement de siège

de la société SOCIETE2.) SA intervenu le 16 avril 2025 (pièce n° 8).

Appréciation

En l’occurrence, la partie demanderesse poursuit le recouvrement du mémoire

d’honoraires n°NUMERO3.) du 18 décembre 2024, d’un montant total de

14.841,45.-EUR.

Afin d’établir le bien-fondé de sa créance, la partie demanderesse invoque la

théorie de la facture acceptée.

En vertu de l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes

entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.

L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale,

irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour

le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture

acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le

juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme

présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation

24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

En l’espèce, le contrat allégué en cause constitue un contrat de prestations de

services.

Il faut rappeler que les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations

commerciales impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le

temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des

affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations

réciproques.

La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu

d’adresser au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures

ou de prestations (A. CLOQUET, La facture, n° 32). Les mentions essentielles

de la facture se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que toute facture doit affirmer

une créance, en indiquant sa cause et son montant, et mentionner le nom du

fournisseur et du client.

En l’espèce, le document litigieux mentionne de manière explicite les prestations

facturées ainsi que les prix appliqués, ce qui permet de le qualifier de facture.

Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur

d’établir la remise de la facture, cette preuve pouvant être rapportée par tous

moyens, y compris par présomptions.

En l’occurrence, il ressort du dossier que la facture litigieuse a été transmise par

courriel le 4 mars 2025 à l’adresse électronique habituellement utilisée par la

défenderesse (PERSONNE1.)), comme en atteste la mention explicite figurant

dans le message : « je tiens aussi à te rappeler notre facture précédente (étant

arrivée à échéance le 01/01/2025 ». Il ressort encore de ce mail qu’une des

pièces jointes portait l’intitulé « facture NUMERO3.) ». Ce mail évoque d’ailleurs

qu’il ne s’agissait pas du premier envoi, mais déjà d’un rappel.

Un second courriel, daté du 22 avril 2025 et également adressé à

PERSONNE1.), rappelle le défaut de paiement des factures jointes, parmi

lesquelles figure la facture litigieuse. Le texte mentionne ensuite expressément

la facture émise le 18 décembre 2024 d’un montant de 14.841,45.-EUR.

De son côté, la défenderesse se borne à affirmer ne pas avoir reçu la facture,

sans fournir la moindre explication ni démontrer que l’adresse électronique

utilisée ne lui appartenait pas.

Même à supposer que, pour une raison quelconque, PERSONNE1.) n’ait pas

reçu ladite facture par courriel, il n’en demeure pas moins qu’une mise en

demeure contenant la facture litigieuse a été adressée le 23 avril 2025 au siège

social de la défenderesse situé à L-ADRESSE2.). Il convient de préciser qu’à

l’audience des plaidoiries, la partie défenderesse a relevé une incohérence entre

l’adresse figurant sur le courrier et celle indiquée sur la facture (ADRESSE3.)) et

affirmé qu’il s’agissait de l’adresse privée de PERSONNE1.). Or, après

vérification, il s’est avéré qu’il s’agissait bien du nouveau siège social de la

société défenderesse, consécutif à un changement d’adresse.

Le tribunal constate encore que l’avis de réception indique clairement le nom du

signataire. La partie défenderesse ne peut se borner à dire qu’elle ne connaît pas

cette personne pour contester la réception. En effet, le courrier ayant été signé à

l’adresse de la société, celle-ci est réputée l’avoir reçu. Exiger le contraire

reviendrait à permettre à une entreprise d’échapper à toute réception simplement

en prétendant ignorer l’identité de la personne ayant signé.

Le tribunal constate enfin que la partie défenderesse, dans son contredit, n’a

jamais prétendu ne pas avoir reçu la facture, alors qu’il s’agirait là de la première

contestation à soulever.

Ainsi, la facture a été transmise, rappelée et visée dans une mise en demeure

reçue par la défenderesse. Le tribunal considère dès lors qu’au plus tard à cette

date, la facture a été portée à sa connaissance.

Il est rappelé que l’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite.

Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la

facture, pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se

rapporte, fait présumer que la facture a été acceptée (cf. TAL 5 février 1964, P.

19, 285; Cour 22 mars 1995, n° 16446 du rôle).

Il incombe au destinataire commerçant, en l’espèce, la société SOCIETE1.) SA,

de renverser cette présomption en établissant, soit qu’elle a protesté en temps

utile, soit que son silence s’explique autrement que par une acceptation.

Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son

cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant

négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la

facture (cf. e.a. Cour 12 juillet 1995, n° 16844 du rôle). La jurisprudence suivie

par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui

devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa

correspondance courante (cf. TAL 7 juillet 2015, n° 167775 du rôle).

Il incombe au client de prouver qu’il a protesté en temps utile, les protestations

pouvant être explicites ou implicites, écrites ou verbales. Pour avoir une valeur

probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations

vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir

ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

Or, en l’occurrence aucune contestation n’a été formulée avant le contredit,

déposé seulement le 11 juin 2025, soit presque 50 jours et en tout état de cause

plus d’un mois après la mise en demeure.

La partie défenderesse ne fournit d’ailleurs pas d’autres explications,

susceptibles de justifier son silence jusqu’à cette date et de renverser la

présomption d’acceptation de la facture.

Dans ces conditions, par application des principes dégagés ci-avant, il y a lieu de

retenir que la facture litigieuse est présumée acceptée.

L’acceptation des factures engendre une présomption réfragable de l’existence

des créances auxquelles elles se rapportent, le contrat en cause constituant un

contrat de prestations de services. Il appartenait dès lors à la défenderesse de

renverser cette présomption.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) SA ne conteste pas la réalisation des

prestations effectuées pour son compte ; elle se limite à soutenir qu’une autre

société se serait engagée à en assumer le coût.

Une telle preuve, si elle existait, aurait été simple à produire. Or, la défenderesse

ne verse aucune pièce à l’appui de ses affirmations, qui ne constituent dès lors

que de simples allégations dépourvues de toute force probante.

La société SOCIETE2.) SA reste ainsi en défaut de rapporter la preuve requise

pour renverser la présomption.

Le contredit est partant à déclarer non fondé et la partie défenderesse est à

condamner à payer à la partie demanderesse la somme de 14.841,45.-EUR,

avec les intérêts légaux qui sont à faire courir à partir de la mise en demeure,

jusqu’à solde.

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de la

société SOCIETE1.) SA l’entièreté des frais de justice exposés pour le

recouvrement de sa créance, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande

sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et de lui allouer à

ce titre la somme de 500.-EUR.

Par contre, la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par

la société SOCIETE2.) SA est à déclarer non fondée.

Les frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que ceux

de la présente instance de contredit sont à mettre à charge de la partie

défenderesse.

P a r c e s m o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en

instance de contredit, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande de la société SOCIETE1.) SA et le contredit en la forme ;

donne acte à la société SOCIETE1.) SA et à la société SOCIETE2.) SA de leurs

demandes en obtention d’une indemnité de procédure ;

rejette le contredit ;

dit la demande de la société SOCIETE1.) SA fondée ;

partant condamne la société SOCIETE2.) SA à payer à la société SOCIETE1.)

SA le montant de 14.841,45.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la mise en

demeure du 23 avril 2025, jusqu’à solde ;

dit la demande de la société SOCIETE1.) SA en paiement d’une indemnité de

procédure fondée pour le montant de 500.-EUR ;

partant condamne la société SOCIETE2.) SA à payer à la société SOCIETE1.)

SA la somme de 500.-EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code

de procédure civile ;

déboute la société SOCIETE2.) SA de sa demande en obtention d’une indemnité

de procédure ;

condamne la société SOCIETE2.) SA aux frais de la procédure d’ordonnance

conditionnelle de paiement ainsi qu’à ceux de la présente instance de contredit.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge

de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle

Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête.

Lynn STELMES

juge de paix

Martine SCHMIT

Greffière