Appeal dismissed; notary revocation rejected for lack of serious grounds beyond subjective distrust.

Arrêt N°250/25 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du dix décembre deux mille vingt-cinq

Numéro CAL-2022-01034 du rôle

Composition :

Chantal GLOD, président de chambre,

Françoise SCHANEN, premier conseiller,

Marie-Anne MEYERS, premier conseiller,

Diane FLESCH, greffier.

E n t r e :

1) PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.) (Inde),

2) PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE1.) (Inde),

3) PERSONNE3.), demeurant à ADRESSE2.) (Inde),

4) PERSONNE4.), demeurant à ADRESSE2.) (Inde),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de

Luxembourg du 21 septembre 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

déclarant suivant acte du 13 février 2024 reprendre l’instance engagée par

PERSONNE5.), décédé le DATE1.),

comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

e t :

PERSONNE6.), demeurant à L-ADRESSE3.),

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par la société à responsabilité limitée INTERDROIT S.à r.l.,

établie et ayant son siège social à L-4210 Esch-sur-Alzette, 40, rue de la

Libération, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous le numéro B217690, inscrite sur la liste V du Tableau de

l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour,

demeurant à Esch-sur-Alzette.

L A C O U R D ' A P P E L

Saisi d’une requête déposée en date du 5 mai 2010 par PERSONNE6.)

dirigée contre PERSONNE7.) en rescision pour lésion de plus du quart

contre l’acte de partage du 16 mai 2003 reçu par Maître Paul DECKER, alors

notaire de résidence à Luxembourg, par lequel

PERSONNE6.)

et

PERSONNE7.) ont procédé à la liquidation et au partage de la communauté

de biens ayant existé entre eux, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

par jugement du 21 mars 2013, a, notamment, dit l’action recevable et

chargé l’expert PERSONNE8.) d’estimer et d’évaluer, à la date du 16 mai

2003, l’immeuble sis à ADRESSE4.).

Par

acte

du 22

août

2016,

PERSONNE5.),

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.), en leur qualité d’ayants droits de PERSONNE7.), décédé le

DATE2.), ont repris l’instance engagée le 5 mai 2010 à l’encontre de

PERSONNE7.).

Suivant jugement rendu le 19 juin 2018, le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, statuant en la suite au jugement du 21 mars 2013, a,

notamment, dit la demande de PERSONNE6.) en rescision pour lésion de

plus du quart du partage intervenu entre elle et PERSONNE7.) en date du

16 mai 2003 fondée, a rescindé pour cause de lésion de plus du quart le

partage en question, dit qu’il y a lieu à un nouveau partage et a commis à

cette fin Maître Karine REUTER, notaire de résidence à Luxembourg.

Le même jugement a dit que les demandes de PERSONNE6.) relatives aux

comptes bancaires et aux contrats d’assurance prévoyance-vieillesse de

PERSONNE7.) existant au 16 mai 2003 ne sont pas nouvelles au sens de

l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’PERSONNE5.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) doivent rapporter au partage la somme de

90.250,35 euros au titre d’avoirs bancaires, augmentée des intérêts au taux

légal à partir du 6 mai 2005, dit qu’PERSONNE5.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) doivent rapporter au partage la somme de 5.718,31 euros

au titre des deux contrats d’assurance prévoyance-vieillesse NUMERO1.) et

NUMERO2.) conclus auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE1.),

augmentée des intérêts au taux légal à partir du 6 mai 2005, et a chargé

Maître Karine REUTER d’inclure les sommes de 90.250,35 euros et 5.718,31

euros à rapporter au partage par PERSONNE5.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) dans la masse commune aux fins de partage.

Le jugement du 19 juin 2018 a encore dit que l’indivision post-

communautaire a une créance à l’encontre des héritiers de PERSONNE7.)

au titre de l’occupation exclusive de l’immeuble sis à L-ADRESSE5.), du 19

octobre 2012 au

DATE2.), par

PERSONNE7.), et a condamné

PERSONNE5.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer de ce chef le

montant de 19.075,56 euros à l’indivision post-communautaire. Les juges ont

sursis à statuer quant à la validation de la saisie-arrêt pratiquée par

PERSONNE6.) entre les mains de Maître Camille MINES et quant à

l’exécution provisoire du jugement statuant sur la validation ou la mainlevée

de la saisie-arrêt.

Le 9 juin 2020, un procès-verbal de difficultés fut dressé par le notaire Maître

Jacques CASTEL, chargé suivant ordonnance du 6 février 2019 de la

liquidation et du partage des biens dépendant de la communauté de biens

ayant existé entre feu PERSONNE7.) et PERSONNE6.).

Par jugement du 19 mai 2022, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

a :

. rejeté la demande de PERSONNE6.) relative à la reprise de biens

personnels et celle relative à l’injonction de pièces et en a débouté,

. rejeté la demande de PERSONNE6.) tendant à vouloir inclure le véhicule

de marque BMW, immatriculée NUMERO3.), dans le partage et celle relative

à l’injonction de pièces et en a débouté,

. dit le moyen de l’autorité de chose jugée des demandes de PERSONNE6.)

relatives aux comptes bancaires de feu PERSONNE7.) existant au 16 mai

2003 soulevé par

PERSONNE5.),

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.)

partiellement fondé,

. dit qu’il y a autorité de chose jugée du jugement numéro 161/09 du 28 mai

2009 par rapport aux comptes suivants :

- SOCIETE3.) NUMERO27.)

- NUMERO5.)

- NUMERO6.)

- le compte titres SOCIETE2.) NUMERO7.)

- le compte titres SOCIETE2.) NUMERO8.) et

- le compte titres NUMERO9.),

. dit partant irrecevables les demandes de PERSONNE6.) par rapport à ces

comptes,

. dit qu’il y a autorité de chose jugée du jugement numéro 161/09 du 28 mai

2009 par rapport à la demande de PERSONNE6.) tendant à voir appliquer

la sanction du recel aux avoirs bancaires faisant partie du complément de

partage,

. dit la demande de PERSONNE6.) de rapport au partage relatives aux

comptes

- SOCIETE3.) NUMERO28.)

- SOCIETE3.) NUMERO11.)

- SOCIETE2.) NUMERO12.)

- SOCIETE2.) NUMERO13.)

- CCRA NUMERO14.)

- CCRA NUMERO15.)

non fondée et en a débouté,

. dit qu’PERSONNE5.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) doivent rapporter

au partage le solde du compte SOCIETE4.) NUMERO16.), valeur au 16 mai

2003, détenu par feu PERSONNE7.), et a chargé Maître Jacques CASTEL

d’inclure le solde dudit compte, valeur au 16 mai 2003, dans la masse

commune aux fins de partage,

. dit la demande de PERSONNE6.) tendant à voir ordonner une injonction à

PERSONNE5.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de communiquer le

procès-verbal de l’ouverture du coffre-fort recevable, mais non fondée et en

a débouté,

. dit la demande de PERSONNE6.) de rapport au partage du contenu du

coffre-fort recevable mais non fondée et en a débouté,

. dit que la sanction du recel ne s'applique pas à la demande de

PERSONNE6.) en rapport avec les montres de luxe,

dit la demande en partage des montres de luxe non fondée et en a débouté,

. dit recevable mais non fondée la demande de PERSONNE6.) à voir

reconnaître une créance en faveur de l’indivision du fait des dégâts

prétendument

réalisés

par

PERSONNE5.),

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.) sur l’immeuble indivis, sur base de l’article 815-13, alinéa 2,

du Code civil, et en a débouté,

. ordonné la licitation de l’immeuble indivis des parties sis à L-ADRESSE5.),

. commis à cette fin Maître Jacques CASTEL, notaire de résidence à

Capellen,

. dit qu’en cas d’empêchement du notaire, il sera pourvu à son remplacement

par Madame le Président du siège, sur simple requête à lui présentée,

. déclaré la demande d’PERSONNE5.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

tendant à voir condamner PERSONNE6.) au paiement du montant de

116.981,14 euros au titre de remboursement de la moitié des fonds investis

dans la rénovation, l’entretien et l’amélioration de l’immeuble indivis, en

application de l’article 815-13, alinéa 1er, du Code civil, non fondée et en a

débouté,

. sursis à statuer quant à la validation de la saisie-arrêt pratiquée par

PERSONNE6.) entre les mains de Maître Camille MINES et quant à

l’exécution provisoire du jugement statuant sur la validation ou la mainlevée

de la saisie-arrêt,

.

dit recevable mais non fondée la demande

d’PERSONNE5.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) en obtention de dommages et intérêts

pour procédure abusive et vexatoire au titre de la saisie-arrêt pratiquée par

PERSONNE6.),

. sursis à statuer quant aux indemnités de procédure et frais et dépens,

. dit que l’affaire sera refixée à la demande d’une des parties une fois que le

nouveau partage de la communauté de biens sera intervenu.

Par exploit d’huissier de justice du 21 septembre 2022, PERSONNE5.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont relevé appel du jugement du 19 mai

2022, lequel n’a, d’après les éléments du dossier, pas fait l’objet d’une

signification.

Par acte du 13 février 2024,

PERSONNE1.), née le DATE3.), et

PERSONNE2.), né le

DATE4.),

en leur qualité d’ayants

droits

d’PERSONNE5.), ont repris l’instance engagée par PERSONNE5.), décédé

le DATE1.).

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.)

demandent à la Cour de condamner PERSONNE6.) au paiement à

l’indivision, sinon à la communauté légale, à titre d’impenses sur base de

l’article 815-13 du Code civil, à partir de la séparation des parties, sinon à

partir du 6 septembre 2004, le remboursement de toutes les dettes grevant

la maison commune, y inclus les dettes bancaires, d’assurances et autres

frais évalués à la somme de 116.981,47 euros.

Les appelants demandent également de « donner acte aux parties de Maître

KARP qu’elles demandent à la partie adverse de payer une récompense au

titre du paiement des dettes communes par elles sur base des articles 1433,

1437, 1468 et 1473 du Code civil, sinon toute autre base légale applicable ».

Ils sollicitent le renvoi du volet du calcul du paiement des dettes communes

et des récompenses au notaire concernant la part de paiement de feu

PERSONNE7.) afin de dresser le décompte entre parties.

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.)

soutiennent par ailleurs que le compte SOCIETE4.) NUMERO16.) leur est

inconnu et qu’il n’y a aucune obligation de rapporter au partage le solde d’un

compte inconnu ou non identifiable.

Ils sollicitent la nullité et la mainlevée avec effet immédiat de la saisie-arrêt

pratiquée

par

PERSONNE6.)

et

réclament

la

condamnation

de

PERSONNE6.) au paiement du montant de 10.000 euros à titre de

dommages-intérêts du chef de procédure abusive et vexatoire pour une

procédure de saisie-arrêt nulle, sinon inutile et abusive.

Enfin, les appelants sollicitent une indemnité de procédure de 10.000 euros

ainsi que la condamnation de la partie intimée aux frais et dépens des deux

instances.

Quant à l’appel incident formulé par PERSONNE6.), ils invoquent l’autorité

de chose jugée. A titre subsidiaire, ils sollicitent la confirmation du jugement

de première instance.

Ils demandent de constater que PERSONNE6.) a reçu le 27 août 1999 le

montant de 159.520 LUF de la banque SOCIETE3.), le 19 septembre 2022

le montant de 1.000 euros et le 4 avril 2003 le montant de 3.000 euros de la

banque SOCIETE2.), de sorte qu’il faudrait en déduire que PERSONNE7.)

n’avait rien caché à PERSONNE6.) quant aux comptes bancaires.

L’intimée PERSONNE6.) demande à la Cour de déclarer l’appel principal

irrecevable en ce qu’il porte sur la surséance à statuer prononcée en relation

avec la validation de la saisie-arrêt et de débouter les appelants de leur appel

pour le surplus.

Elle relève appel incident et, par réformation du jugement du 19 mai 2022,

demande à la Cour :

. d’enjoindre à

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.) de verser aux débats, l’inventaire du contenu de la maison

sise à L-ADRESSE6.), établi au moment de l’ouverture de la succession, le

procès-verbal d’ouverture du coffre-fort qui se trouvait au moment du décès

de PERSONNE7.) à son domicile, ainsi que le procès-verbal d’ouverture du

coffre-fort de feu PERSONNE7.) auprès de la SOCIETE3.),

. d’enjoindre à la SOCIETE5.), établie à L-ADRESSE7.), de produire aux

débats le relevé des véhicules automobiles détenus par PERSONNE7.) au

jour de la dissolution de la communauté,

. d’enjoindre à

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.) de verser aux débats la situation bancaire au jour de la

dissolution de la communauté des comptes :

- NUMERO10.)

- SOCIETE3.) NUMERO11.)

- SOCIETE4.) NUMERO16.)

- SOCIETE2.) NUMERO12.)

- SOCIETE2.) NUMERO18.)

- SOCIETE2.) NUMERO19.)

- SOCIETE2.) NUMERO13.)

- SOCIETE2.) NUMERO20.)

- SOCIETE2.) NUMERO21.)

- CCRA NUMERO14.)

- CCRA NUMERO15.),

ouverts au nom de PERSONNE7.),

sinon de dire que PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) sont tenus de rapporter au partage les montants de

160.942,67 euros et de 1,75 livres britanniques,

. de faire application de l’article 1477 du Code civil et de lui attribuer les

montants de 178.655,86 euros et de 1,75 livres britanniques,

. de faire application de l’article 1477 du Code civil pour ce qui est des

sommes qui se trouvaient le 16 mai 2003 sur le compte SOCIETE6.)

NUMERO16.),

. de condamner

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.) à payer à l’indivision post-communautaire le montant de

177.510 euros, sous réserve d’augmentation, en raison de dégradations et

détériorations causées à l’immeuble indivis sis à ADRESSE4.).

PERSONNE6.) relève encore appel incident en ce que les juges de première

instance l’ont déboutée de sa demande relative au contenu du coffre-fort pris

en location par feu PERSONNE7.) auprès de la SOCIETE2.).

PERSONNE6.) demande par ailleurs, par réformation du jugement dont

appel, de débouter PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) de leur demande en licitation de l’immeuble indivis, sinon

d’ordonner un sursis à licitation de six mois pour lui permettre de racheter la

part des indivisaires une fois que les droits à escompter par les parties seront

fixés.

Elle sollicite la révocation du notaire Jacques CASTEL et la nomination d’un

autre notaire en son remplacement pour continuer les opérations de

liquidation et de partage de la communauté.

Elle réclame finalement la condamnation des appelants au paiement d’une

indemnité de procédure de 5.000 euros ainsi qu’aux frais et dépens de

l’instance d’appel, avec distraction au profit de son mandataire qui la

demande affirmant en avoir fait l’avance.

Appréciation de la Cour

PERSONNE6.) et PERSONNE7.) se sont mariés le 5 décembre 1987 par-

devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE8.) (Inde).

Le 9 décembre 1998, PERSONNE6.) a quitté le domicile conjugal situé à

ADRESSE4.).

Le 16 mai 2003, les parties ont adopté le régime de la séparation de biens

et procédé à la liquidation et au partage de la communauté de biens ayant

existé entre elles.

Le 11 février 2009, la Cour d’appel a prononcé le divorce entre parties sur

base de l’article 230 du Code civil.

Par jugement du 28 mai 2009 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

un supplément de partage a été ordonné.

Par jugement du 21 mars 2013, le tribunal a déclaré l’action de

PERSONNE6.) du 5 mai 2010 en rescision pour cause de lésion de plus du

quart contre l’acte de partage du 16 mai 2003 recevable et a chargé l’expert

PERSONNE8.) d’estimer et d’évaluer, à la date du 16 mai 2003, l’immeuble

sis à ADRESSE4.).

Le DATE2.), PERSONNE7.) est décédé ab intestat.

Par jugement du 19 juin 2018, le tribunal a, notamment, dit la demande de

PERSONNE6.) en rescision pour lésion de plus du quart du partage fondée,

a rescindé pour cause de lésion de plus du quart le partage intervenu entre

PERSONNE6.) et PERSONNE7.) en date du 16 mai 2003, a dit qu’il y a lieu

à un nouveau partage et a commis à cette fin Maître Karine REUTER.

Par ordonnance du 6 février 2019, Maître Jacques CASTEL, notaire de

résidence à Capellen, a été chargé de la liquidation et du partage des biens

dépendant de la communauté de biens ayant existé entre feu PERSONNE7.)

et PERSONNE6.).

Le 9 juin 2020, un procès-verbal de difficultés a été dressé par le notaire

Maître Jacques CASTEL.

Le 19 mai 2022, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a rendu le

jugement dont appel.

L’appel principal

L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas

spécialement critiqué à cet égard, est recevable.



Le compte SOCIETE4.) NUMERO16.)

A l’appui de leur appel, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

PERSONNE4.) font valoir qu’il serait à tort que les juges de première

instance ont dit qu’ils doivent rapporter au partage le solde du compte

SOCIETE4.) NUMERO16.), valeur au 16 mai 2003, détenu par feu

PERSONNE7.). Ils indiquent que ledit compte leur serait inconnu et serait

introuvable, le document bancaire mentionné par les premiers juges ne leur

ayant d’ailleurs jamais été communiqué. Ils estiment qu’il n’existe aucune

obligation de rapporter au partage le solde d’un compte inconnu.

Les appelants soutiennent encore que le jugement du 28 mai 2009 a rejeté

le recel, de sorte que PERSONNE6.) ne peut plus se prévaloir de celui-ci et

ne peut plus réitérer sa demande sous peine de violer l’autorité de chose

jugée.

PERSONNE6.) affirme qu’il résulte des extrait bancaires relatifs à des

transferts de fonds au courant de l’année 2003 qu’un compte avait été ouvert

par feu PERSONNE7.) auprès de la SOCIETE6.) en Inde, de sorte qu’il

serait à juste titre que les juges de première instance ont fait droit à sa

demande de rapport quant au solde du compte SOCIETE4.) NUMERO22.).

PERSONNE6.) relève appel incident en ce que sa demande basée sur

l’article 1477 du Code civil a été rejetée. Elle soutient que les fonds en

question auraient été recelés par feu PERSONNE7.) lors du partage du 16

mai 2003, celui-ci ayant délibérément omis de les rapporter au partage.

PERSONNE7.) aurait partant commis un recel communautaire, de sorte que

les fonds se trouvant sur le compte litigieux devraient lui

revenir

intégralement.

Elle déclare ne pas avoir pu invoquer les documents relatifs au compte

SOCIETE6.) ni lors du partage en 2003 ni dans le cadre du jugement du 28

mai 2009 qui a ordonné un complément de partage, dès lors qu’elle n’a eu

accès à ces pièces qu’après le jugement de 2018, lorsqu’elle a eu accès à

la maison commune.

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.)

et

PERSONNE9.)

répliquent que PERSONNE6.) avait connaissance de tous les comptes

bancaires détenus par feu PERSONNE7.) au moment du partage. Ils

invoquent en outre l’article 5 de l’acte notarié de changement de régime

matrimonial du 16 mai 2003 prévoyant que « les valeurs mobilières, les

créances et les autres comptes nominatifs seront réputés appartenir à celui

des époux qui en sera titulaire ».

Il convient de relever en premier lieu que le compte SOCIETE4.) litigieux

porte le numéro NUMERO16.) et non pas le numéro NUMERO23.) comme

indiqué par l’intimée.

Aux termes de l’article 1351 du Code civil, « l’autorité de la chose jugée n’a

lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose

demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause;

que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre

elles en la même qualité.»

Une décision qui ne peut plus être attaquée par une voie de recours acquiert

la force de la chose jugée. Elle est définitive en ce sens que la solution qu’elle

donne au contentieux qui était soumis à la juridiction ne peut plus être remise

en question entre les mêmes parties.

Dans la mesure où le compte SOCIETE4.) NUMERO16.) n’a fait l’objet ni du

jugement numéro 161/09 du 28 mai 2009 ni d’un autre jugement, c’est à juste

titre que le tribunal a examiné la demande de PERSONNE6.) relative à ce

compte et le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée est à rejeter.

Il ressort d’un courrier de la SOCIETE6.) du 7 février 2003 adressé à

PERSONNE7.) que la banque a reçu le montant de « 65450.00 » et qu’au 7

février

2003,

le

solde

du

compte

n°

NUMERO16.)

s’élevait

à « NUMERO24.).00 ». Un courrier du 11 juin 2003, mentionne que le solde

du compte en question était passé à la somme de « 216500.00 », après un

apport de « 54100.00 » en date du 10 juin 2003.

Au vu de ces pièces, l’existence du compte SOCIETE4.) SB NUMERO17.)

avant et au moment du partage est établie à suffisance de droit, de sorte qu’il

y a lieu de confirmer les juges de la première instance en ce qu’ils ont retenu

que les héritiers de feu PERSONNE7.) doivent rapporter au partage le solde

du compte SOCIETE4.) NUMERO16.), valeur au 16 mai 2003, détenu par

ce dernier.

Les éléments du dossier ne permettent toutefois pas de retenir que

PERSONNE7.) a commis un détournement ou une dissimulation tendant à

cacher l'existence du compte bancaire litigieux devant le notaire chargé du

partage et de la liquidation de la communauté, l’élément intentionnel n’étant

pas suffisamment établi, de sorte que c’est à juste titre que le tribunal n’a

pas retenu le recel.

Le jugement de première instance est partant à confirmer quant au volet

compte SOCIETE4.).



Les dettes communes

Les appelants critiquent ensuite le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré

non fondée leur demande tendant à voir condamner l’intimée au paiement

de la somme de 116.981,14 euros à titre de remboursement des dettes

communes payées exclusivement par feu PERSONNE7.) et ses héritiers

dans l’intérêt de l’indivision.

Ils soutiennent que l’intimée leur doit, à titre d’impenses sur la base de

l’article 815-13 du Code civil, le remboursement de la moitié des dettes

communes grevant la maison commune, à savoir 82.194,63 euros au titre

du remboursement du prêt hypothécaire auprès du Fonds de compensation,

20.075,10 euros au titre des paiements effectués en faveur de la société

SOCIETE7.), 4.311,55 euros au titre d’un trop-perçu par l’étude de Maître

Camille MINES, chargée de la succession, et 19.023,99 euros au titre des

frais réglés par le notaire.

À l’instar des juges de première instance, la Cour constate que le donneur

d’ordre des paiements ne ressort ni du certificat du Fonds de compensation

ni du listing des paiements sur le prêt hypothécaire. Le bien-fondé de la

demande en remboursement des montants de 20.075,10 euros et 4.311,55

euros ne ressort pas non plus à suffisance de droit des éléments du dossier.

La juridiction de première instance est dès lors à confirmer en ce qu’elle a

retenu que les héritiers de feu PERSONNE7.) ne sauraient se prévaloir des

montants de 82.194,63 euros, 20.075,10 euros et 4.311,55 euros à titre de

créances à l’égard de l’indivision post-communautaire sur base de l’article

815-13 du Code civil.

Toutefois, compte tenu des avis de débit versés en cause, ensemble avec

les courriels de l’étude du notaire Jacques CASTEL du 26 janvier 2021 et du

7 juillet 2023, desquels il ressort que le notaire a procédé au règlement de

diverses factures depuis le décès de PERSONNE7.) en relation avec la

maison sise à ADRESSE4.), il y a lieu de renvoyer ce volet devant le notaire

CASTEL afin qu’il établisse un décompte détaillé des paiements effectués

par son étude en lien avec les dépenses concernant ladite maison,

PERSONNE6.) ne s’opposant d’ailleurs pas à un tel renvoi.

Aux termes de leurs conclusions de synthèse, les parties appelantes

sollicitent encore la condamnation de l’intimée à payer une récompense au

titre du paiement des dettes communes par elles, sur base des articles 1433,

1437, 1468 et 1473 du Code civil, sinon sur toute autre base légale

applicable.

PERSONNE6.) conteste cette demande tant en son principe qu’en son

quantum.

La Cour constate que les appelants ne précisent ni la nature des « dettes

communes » visées par cette demande, ni le montant réclamé, de sorte que

la Cour n’est pas en mesure de statuer et doit rejeter cette prétention.



Quant à la recevabilité de l’appel dirigé contre la surséance à statuer

prononcée dans le cadre de la demande en validation de la saisie-

arrêt

PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) font grief

aux juges de première instance d’avoir sursis à statuer quant à la validation

de la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE6.) en attendant l’état liquidatif à

intervenir et avancent que le tribunal aurait dû déclarer la demande en

validation de saisie irrecevable, sinon non fondée, et en ordonner mainlevée,

alors qu’aucune créance certaine, liquide et exigible ne serait démontrée par

la partie adverse.

PERSONNE6.) soulève l’irrecevabilité de l’appel dirigé contre la surséance

à statuer prononcée, au motif que le jugement du 19 mai 2022 serait un

jugement avant-dire droit et ne serait pas appelable en application des

dispositions de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile, les

premiers juges n’ayant pas tranché la demande.

A titre subsidiaire, l’appel y relatif serait à déclarer non fondé dans la mesure

où la liquidation de la communauté des biens n’est pas achevée, que les

héritiers de feu PERSONNE7.) ne disposent actuellement pas d’une créance

certaine, liquide et exigible à son égard et qu’il est impossible de déterminer

d’ores et déjà la part lui revenant.

Il résulte du jugement du 19 juin 2018 que PERSONNE6.) a demandé au

tribunal de prononcer la validation de la saisie-arrêt formée entre les mains

du notaire, de dire que les sommes dont le tiers-saisi se reconnaîtra ou sera

jugé débiteur envers le saisi seront par lui versées entre les mains de

PERSONNE6.), en déduction et jusqu’à concurrence du montant de la

créance de cette dernière envers les héritiers de feu PERSONNE7.) tel que

déterminé par le jugement à venir.

Dans ledit jugement, le tribunal, après avoir rejeté le moyen de nullité

invoqué par PERSONNE5.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), a dit qu’il y

a lieu de sursoir à statuer sur la demande de PERSONNE6.) en validation

de la saisie-arrêt en attendant le nouveau partage à intervenir.

Dans le jugement actuellement entrepris du 19 mai 2022, le tribunal, compte

tenu de ce que les parties n’ont pas encore d’état liquidatif de leurs créances

respectives, a encore dit qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande

de PERSONNE6.) en validation de la saisie-arrêt en attendant l’état liquidatif

à intervenir.

L’article 579 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les

jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et

ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être

immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le

principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception

de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à

l’instance ».

Aux termes de l’article 580 du même code, « les autres jugements ne

peuvent être frappés d’appel, indépendamment des jugements sur le fond,

que dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve des dispositions de

l’article 580-1 ».

Le critère de distinction pour apprécier si un jugement relève de l’une ou de

l’autre catégorie réside dans le seul dispositif de la décision de première

instance.

Le principal ou l’objet du litige, au sens de l’article 53 du Nouveau Code de

procédure civile, est déterminé par les prétentions respectives des parties,

c’est-à-dire leurs demandes principales, reconventionnelles et incidentes, et

non par les moyens soulevés de part et d’autre (cf. Cour de cassation, 16

janvier 2020, arrêts nos 10/2020 et 13/2020).

Il faut distinguer trois catégories de jugements : (i) les jugements qui mettent

fin à l’instance, c’est-à-dire épuisent la saisine de la juridiction, qui sont des

décisions définitives appelables, aucun nouvel évènement en rapport avec

cette instance n’étant susceptible de se produire, (ii) les décisions

intermédiaires qui ne prennent position sur aucune question de droit ou de

fait opposant les parties litigantes, c’est-à-dire les jugements avant dire droit

qui, en application de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile, ne

sont pas appelables et (iii) les jugements qui, bien que statuant sur l’un ou

l’autre point en litige, ne mettent pas définitivement fin à l’instance étant

donné qu’ils ordonnent une mesure d’instruction ou provisoire ; ce sont les

jugements mixtes. Contre ces décisions, l’appel immédiat est possible, à

condition que le point tranché se rapporte au principal du litige (cf. T.

HOSCHEIT, La recevabilité des appels immédiats dirigés contre les

jugements intermédiaires, BCFL 2001, IV, n° 8).

Des jugements mixtes, il faut distinguer les jugements à dispositions

multiples, qui contiennent plusieurs chefs de décisions, dont les uns peuvent

être définitifs, tandis que d’autres peuvent n’être qu’avant dire droit. Ces

deux catégories de jugements se distinguent cependant fondamentalement

d’un point de vue juridique, dans la mesure où les décisions prises dans le

jugement mixte se rapportent tous à une même demande, tandis que le

jugement à dispositions multiples est celui qui a été rendu dans le cadre

d’une instance dans laquelle le tribunal était saisi de différentes demandes

séparées (T. Hoscheit, op. cit. n° 21).

Pour les jugements à dispositions multiples, la recevabilité de l’appel doit

être appréciée séparément pour chacune des demandes (Cour 11 mars

2004, n° 28002 du rôle, Cour 3 juillet 2002, n° 25554 du rôle), et le caractère

définitif d’une partie du dispositif n’emporte pas le droit de faire appel de la

partie du jugement qui ne tranche pas le principal (T. Hoscheit, op. cit. n° 45;

T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e

édition, p. 740, note de bas de page 1689).

L’appel reste partant fermé à l’égard des jugements ayant ordonné une

mesure provisoire sans cependant avoir tranché une question de fond quant

à la demande formulée.

Au regard des considérations qui précèdent, il appert que le jugement

entrepris ne saurait ouvrir le droit à appel immédiat sur le point concernant

le sursis à statuer quant à la validation de la saisie-arrêt pratiquée étant

donné qu’il ne s’est pas prononcé sur le fond de cette demande.

Il s’ensuit que l’appel principal de

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) est à déclarer irrecevable quant au volet

saisie-arrêt.

L’appel incident

L’appel incident, qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui

n’est pas spécialement critiqué à cet égard, est recevable.



Le contenu du coffre-fort

PERSONNE6.) soulève appel incident en ce que les juges de première

instance, au motif qu’elle n’aurait pas rapporté un commencement de preuve

de ce que feu PERSONNE7.) avait déjà pris en location le coffre-fort en

question au jour de la dissolution de la communauté, l’ont déboutée de sa

demande en rapport au partage par les héritiers de feu PERSONNE7.) du

contenu du coffre-fort que ce dernier détenait au jour de son décès auprès

de la SOCIETE2.).

PERSONNE6.) précise que sa demande ne porte pas sur le coffre-fort lui-

même, mais sur son contenu. Elle fait valoir que des photos prises lors de

l’ouverture du coffre-fort révèlent que PERSONNE7.) s’est fait rembourser,

le 27 mars 2012, un bon de caisse n° NUMERO25.), et que deux autres bons

ont été remboursés le 22 mars 2011. Selon elle, les bons de caisse ont une

durée de dix ans, ce qui prouverait que le défunt avait souscrit ces bons

avant la dissolution de la communauté.

Elle en conclut que la date de location du coffre-fort est indifférente, seule la

date de souscription des bons de caisse découverts dans le coffre étant

pertinente.

Elle invoque l’article 1477 du Code civil, estimant que feu PERSONNE7.) a

dissimulé des fonds communs lors du partage.

Elle demande qu’il soit enjoint aux héritiers de produire les quittances de

remboursement du bon de caisse n° NUMERO25.) et des bons remboursés

le 22 mars 2011 ainsi que les avis de débit attestant de la date exacte d’achat

desdits bons.

Soutenant, d’une part, qu’il n’est pas exclu que parmi les autres documents

présents dans le coffre-fort lors de son ouverture se trouvaient des pièces lui

permettant de retracer le remboursement, postérieur à la dissolution de la

communauté, d’autres bons de caisse acquis avant le partage, et, d’autre

part, que certaines quittances retrouvées dans le coffre-fort portaient l’ancien

logo de la SOCIETE3.) et concerneraient dès lors nécessairement des fonds

communs, PERSONNE6.) demande qu’il soit enjoint aux héritiers de feu

PERSONNE7.) de produire aux débats le procès-verbal d’ouverture du

coffre-fort.

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.)

concluent, à titre principal, à l’irrecevabilité de la demande pour cause

d’autorité de la chose jugée.

A titre subsidiaire, ils demandent de déclarer l’appel incident non fondé étant

donné que le coffre-fort litigieux n’a jamais appartenu à la communauté, le

contrat de location du coffre-fort ayant été conclu le 7 juin 2007, soit neuf ans

après la dissolution de la communauté et trois ans après l’assignation en

divorce.

Il convient de relever que les documents remis en relation avec les bons de

caisse sont illisibles.

Il ne résulte pas des pièces du dossier que la question relative aux bons de

caisse contenus au coffre-fort SOCIETE2.) ait déjà été examinée et tranchée

par un jugement antérieur coulé en force de chose jugée, de sorte que le

moyen tiré de l’autorité de chose jugée est à rejeter.

Il ressort des éléments du dossier que le contrat de location du coffre-fort a

été conclu le 7 juin 2007, soit postérieurement à la dissolution de la

communauté. Aucun élément ne permet d’établir que les bons de caisse

remboursés en 2011 et 2012 avaient été souscrits avant le 16 mai 2003, la

simple allégation selon laquelle les bons de caisse auraient une durée de dix

ans n’étant pas suffisante à cet égard.

S’agissant des « documents bancaires avec l’ancien logo de la banque

SOCIETE3.) », la Cour constate que l’extrait de compte SOCIETE3.)

mentionne le numéro de compte NUMERO26.). Or, dans son jugement n°

161/09 du 28 mai 2009, coulé en force de chose jugée, le tribunal a retenu

que « suivant un extrait de compte SOCIETE3.) du 16 juillet 2001, le compte

NUMERO26.) présentait le 3 juillet 2001 un solde créditeur de 267.181.-

LUF. Ce compte a été clôturé le 11 juillet 2001 et le solde a été transféré sur

le compte NUMERO27.) le même jour ». Le compte NUMERO4.) a déjà fait

l’objet d’un complément de partage de la communauté de biens.

Pour le surplus, PERSONNE6.) ne rapporte pas la preuve que le coffre-fort

contenait des documents bancaires se rapportant à des comptes

SOCIETE3.) non pris en considération dans des jugements antérieurs

coulés en force de chose jugée.

Au vu de ce qui précède, l’appel incident est à rejeter en ce qui concerne le

volet relatif au coffre-fort, les documents produits n’étant pas de nature à

justifier la demande en communication forcée de pièces.



La demande en reprise des bijoux

PERSONNE6.) reproche aux juges de première instance de l’avoir déboutée

de sa demande en reprise de ses bijoux et plus particulièrement de sa

demande à ce qu’injonction soit donnée aux appelants de verser aux débats

les inventaires qui ont été dressés suite au décès de PERSONNE7.) le

DATE2.).

Elle soutient que la seule manière pour elle de démontrer que ses bijoux sont

détenus par les héritiers est de donner injonction à ces derniers de

communiquer les inventaires établis à la suite du décès de PERSONNE7.).

Si, au moment de son décès, des bijoux de femme se trouvaient en

possession de feu PERSONNE7.), il s’agissait nécessairement de ses

bijoux.

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.)

contestent la présence de bijoux dans la succession litigieuse et ils rejettent

toute demande d’injonction adverse pour être non pertinente.

Conformément à ce qu’ont retenu les juges de première instance, il

appartient à PERSONNE6.) d’établir l’existence et ses droits sur les biens

personnels dont elle réclame la restitution en application de l’article 1467 du

Code civil.

En l’espèce,

PERSONNE6.)

fonde sa demande exclusivement sur

l’hypothèse que si des bijoux se trouvaient au domicile du défunt lors de son

décès alors ceux-ci seraient les siens. Aucun élément concret ne vient

corroborer cette affirmation. Aucune photo, attestation ou autre élément

permettant de conclure à l’existence des prétendus bijoux n’est soumis à la

Cour.

La production des inventaires ne saurait suppléer à l’absence de preuve

initiale et la seule existence de bijoux dans la succession, à la supposer

établie, ne permet pas d’établir qu’ils appartiennent à PERSONNE6.). C’est

partant à juste titre que la demande d’injonction a été rejetée par le tribunal.



Rapport au partage du véhicule NUMERO3.)

PERSONNE6.) forme appel incident contre le jugement du tribunal de

première instance en ce qu’il l’a déboutée de sa demande tendant au rapport

au partage du véhicule immatriculé NUMERO3.) ou, à défaut, de sa valeur

au moment où ce véhicule était sorti du patrimoine commun.

Elle demande qu’il soit ordonné à la SOCIETE8.) de produire le relevé des

véhicules immatriculés au nom de feu PERSONNE7.) au jour de la

dissolution de la communauté.

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.)

répliquent que la voiture BMW immatriculée NUMERO3.) a été immatriculée

pour la première fois en 2006, soit postérieurement au partage intervenu en

2003, de sorte que ledit véhicule n’aurait jamais fait partie de la masse

commune et que l’article 1402 du Code civil est inapplicable.

ll appartient à la partie qui invoque l’existence d’un bien commun d’en

rapporter la preuve. En l’espèce, PERSONNE6.) ne produit aucun élément

concret établissant que le véhicule litigieux était immatriculé au nom de feu

PERSONNE7.) avant la dissolution de la communauté.

Dès lors, la demande d’injonction à la SOCIETE8.), qui repose sur une

hypothèse non étayée, ne peut être accueillie. Il en résulte que l’appel

incident est non fondé.



Rapport au partage des avoirs bancaires n’ayant pas encore fait

l’objet du partage



PERSONNE6.) demande, par réformation du jugement du 19 mai 2022, que

les héritiers de feu PERSONNE7.) soient tenus de rapporter au partage le

solde des comptes

- NUMERO10.)

- SOCIETE3.) NUMERO11.)

- SOCIETE2.) NUMERO12.)

- SOCIETE2.) NUMERO18.)

- SOCIETE2.) NUMERO21.)

- SOCIETE2.) NUMERO19.)

- SOCIETE2.) NUMERO13.)

- SOCIETE2.) NUMERO20.)

- CCRA NUMERO14.)

- CCRA NUMERO15.).

A défaut par les parties adverses d’établir la situation desdits comptes au

jour de la dissolution de la communauté, elle estime que la Cour doit

présumer que les soldes des comptes en question correspondent à ceux

résultant des pièces retrouvées dans l’immeuble à ADRESSE4.).

Elle demande dès lors à la Cour de dire que les héritiers de feu

PERSONNE7.) doivent rapporter au partage, outre les sommes visées par

le jugement du 19 juin 2018 et celles figurant sur le compte SOCIETE4.), au

moins les montants suivants : « 2.792 euros + 49.534,38 euros + 22.849,01

euros + 3.210 euros + 18.696,34 euros + 15.282 euros + 996,20 euros +

47.582,74 euros = 160.942,67 euros et 1,75 livres britanniques ».

Elle invoque par ailleurs le bénéfice de l’article 1477 du Code civil pour ces

avoirs.

PERSONNE6.) prétend qu’aucun des prédits comptes n’aurait été pris en

considération dans le cadre d’un précédent jugement étant donné que

jusqu’à la remise des clés de la maison, elle aurait ignoré absolument tout

de ces comptes.

Il appartient à PERSONNE6.) de rapporter la preuve que les comptes dont

elle se prévaut existaient avant la dissolution de la communauté.

Pour ce qui est du compte-titres NUMERO10.) et du compte SOCIETE3.)

NUMERO11.), elle entend se rapporter à un extrait bancaire daté au 30

septembre 2003.

Pour les comptes SOCIETE2.), elle indique que feu PERSONNE7.) aurait,

en date du 20 mai 2003, soit seulement 4 jours après la signature du contrat

de mariage, conclu un S-net agreement (webbanking). Elle avance que les

six comptes concernés par le S-net agreement (dont les comptes

NUMERO18.), NUMERO12.), NUMERO19.), NUMERO20.)) n’auraient pas

tous pu être ouverts entre la signature du contrat de mariage et le 20 mai

2003.

Elle verse aux débats un extrait bancaire au 31 décembre 2003 du compte

SOCIETE2.) NUMERO12.) duquel elle conclut qu’avant la première

opération reprise sur l’extrait, soit avant le 21 juillet 2003, le compte en

question fonctionnait déjà, l’extrait renseignant comme « OLD Balance » un

montant de 33.896,85 euros.

Elle remet un extrait relatif à la situation du compte

SOCIETE2.)

NUMERO18.) au 31 décembre 2003 et un extrait relatif à la situation du

compte SOCIETE2.) NUMERO19.) au 31 décembre 2003.

Elle indique que pour le compte SOCIETE2.) NUMERO13.), l’extrait au 15

juillet 2003 produit en cause prouverait que le 30 juin 2003, de l’argent se

trouvait sur ce compte et cette preuve rendrait plus que probable que de

l’argent se trouvait également sur le compte en date du 16 mai 2003.

Pour le compte SOCIETE2.) NUMERO20.), elle n’aurait pas trouvé d’extrait

bancaire. Toutefois, son existence serait prouvée par le transfert de fonds

sur ledit compte en date du 22 juillet 2003 depuis un autre compte de

PERSONNE7.).

Elle verse un extrait de compte relatif à la période du 17 juin 2003 au 15

juillet 2003 quant au compte SOCIETE2.) NUMERO13.) et elle soutient

qu’un chèque émis le 7 mai 2003 aurait été encaissé sur ce compte.

S’agissant des comptes SOCIETE9.), des extraits émis peu après le contrat

de mariage, comporteraient présomption que ces comptes existaient déjà le

16 mai 2003.

PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) font

valoir que dans son jugement du 28 mai 2009, le tribunal a retenu « qu’il ne

résulte d’aucun élément du dossier que PERSONNE7.) a commis un

détournement ou une dissimulation tendant à cacher l’existence des

comptes bancaires, de titres et d’assurances-vie et prévoyance vieillesse »,

de sorte qu’il y aurait autorité de chose jugée concernant ce sujet, le

jugement du 28 mai 2009 ayant d’ailleurs attribué à PERSONNE6.) un

complétement de partage sur base des comptes actuellement invoqués par

cette dernière.

Pour le surplus, ils contestent les pièces invoquées par la partie adverse

comme n’étant ni concluantes ni pertinentes.

S’agissant des comptes SOCIETE2.) numéros NUMERO29.), NUMERO30.)

et NUMERO20.), la Cour constate que c’est à bon droit que les juges de la

première instance ont dit la demande de PERSONNE6.) quant à ces

comptes irrecevable, étant donné qu’il y a autorité de chose jugée du

jugement du 28 mai 2009 par rapport à ces comptes inclus dans le

complément de partage.

La Cour constate ensuite que pour les autres comptes, les pièces et extraits

bancaires produits par PERSONNE6.) sont postérieurs au 16 mai 2003 et

ne permettent pas d’établir avec certitude l’existence des comptes, au jour

de la dissolution de la communauté, la preuve par présomption invoquée par

PERSONNE6.) ne pouvant en l’occurrence suppléer à l’absence de preuve

directe.

En conséquence, la Cour confirme le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté

la demande de rapport au partage des comptes en question.



Dégradation de l’immeuble commun

PERSONNE6.) interjette appel incident en ce que le tribunal l’a déboutée de

sa demande tendant à voir reconnaître, sur base de l’article 815-13 2° du

Code civil, pour le compte de l’indivision post-communautaire, une créance

en relation avec des dégradations causées à l’immeuble sis à ADRESSE4.),

et, par réformation du jugement entrepris, elle sollicite la condamnation de

PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer

à l’indivision post-communautaire de ce chef le montant de 177.510 euros

correspondant au coût de la remise en état de l’immeuble évalué par l’expert

MARCHIONI.

Elle précise que le notaire a réglé les factures d’électricité de 2013 à 2018,

mais qu’aucun paiement n’a été effectué par la suite. Le défaut de paiement

aurait causé une coupure de courant entraînant l’arrêt du fonctionnement de

la pompe d’évacuation d’eau dans la cave, ce qui, par la suite, aurait

provoqué une inondation dans la cave. Elle n’aurait reçu les clés qu’après

cette inondation pour remédier aux urgences. Selon elle, il appartenait aux

héritiers de prendre soin de la maison et d’empêcher sa dégradation,

d’autant qu’ils savaient qu’un procès en rescision du partage était en cours.

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.)

contestent la demande, qu’ils estiment imprécise et infondée. Ils soutiennent

que PERSONNE6.) ne précise ni la nature des dommages, ni leur étendue,

ni leur imputabilité. Ils ajoutent que la demande est étrangère à l’action en

partage. Enfin, ils affirment qu’ils n’ont jamais disposé des clés de

l’immeuble, n’habitant pas au Luxembourg mais sur un autre continent, et

qu’ils n’ont jamais eu l’occasion d’y accéder, de le dégrader ou de

l’entretenir.

Il appartient à la partie qui invoque une créance au titre de l’article 815-13 2°

du Code civil de rapporter la preuve des faits générateurs, de leur

imputabilité et de leur montant.

En l’espèce, PERSONNE6.) se borne à invoquer une absence d’entretien et

une inondation, sans établir que ces dégradations sont imputables aux

héritiers.

Les éléments produits, notamment l’expertise MARCHIONI, ne suffisent pas

à établir la responsabilité des intimés, de sorte qu’il y a encore lieu de

confirmer le jugement entrepris à cet égard.



Licitation

PERSONNE6.) forme appel incident contre le jugement du tribunal de

première instance en ce qu’il a ordonné la licitation de l’immeuble indivis sis

à ADRESSE4.), alors qu’elle souhaite reprendre ce bien moyennant

paiement d’une soulte aux parties adverses.

Par réformation du jugement entrepris, elle sollicite qu’une surséance à

statuer soit prononcée, ou, à titre subsidiaire, qu’il soit accordé un sursis à

licitation d’une durée de douze mois afin de permettre aux parties, une fois

leurs droits respectifs fixés, de trouver un accord devant notaire pour la

reprise de l’immeuble.

PERSONNE6.) soutient que, bien qu’elle n’ait pas formulé de proposition

concrète, elle aurait néanmoins réitéré à plusieurs reprises son intention de

reprendre l’immeuble au prix fixé par l’expertise MARCHIONI, le montant

final de la soulte dépendant du sort réservé aux autres demandes

présentées dans le cadre de la présente procédure.

PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) font

valoir que PERSONNE6.) demeure en défaut de prouver sa capacité

financière et sa solvabilité pour payer la soulte. Ils soutiennent que faute de

moyens pour reprendre l’immeuble, il y a lieu de maintenir la licitation telle

qu’ordonnée par les juges de première instance.

La Cour constate que PERSONNE6.) n’a formulé aucune offre ferme ni

apporté la preuve de sa capacité à payer la soulte nécessaire à la reprise de

l’immeuble. La seule manifestation d’intention, non assortie d’éléments

concrets, ne saurait justifier ni une surséance à statuer ni un sursis à

licitation.

Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande de PERSONNE6.), mais

de confirmer le jugement entrepris à cet égard.



Notaire

PERSONNE6.) sollicite la révocation du notaire Jacques CASTEL désigné

pour procéder aux opérations de liquidation et de partage et la nomination

d’un autre notaire en son remplacement. Elle reproche au notaire de ne pas

avoir mené, à ce jour, une véritable enquête sur les avoirs que feu

PERSONNE7.) détenait au moment de la dissolution de la communauté.

Elle expose qu’elle doit, depuis des années, rechercher par elle-même des

indices relatifs à l’existence de fonds communs que son ex-mari aurait

dissimulés et qu’elle ne se sent pas soutenue dans cette démarche par le

notaire.

PERSONNE1.),

PERSONNE2.),

PERSONNE3.)

et

PERSONNE4.)

s’opposent à cette demande, estimant qu’une prétendue absence de

confiance, non étayée par des éléments objectifs, ne saurait justifier la

révocation du notaire désigné.

La révocation d’un notaire désigné pour procéder aux opérations de

liquidation et de partage ne peut être ordonnée que pour des motifs sérieux

et dûment établis. En l’espèce, PERSONNE6.) se borne à invoquer une

absence de confiance et reproche au notaire de ne pas avoir mené une

enquête approfondie, sans apporter la preuve d’un manquement

professionnel ou d’une partialité caractérisée.

La seule perception subjective d’un défaut de soutien ne constitue pas un

motif légitime de remplacement. Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la

demande.

Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer non fondés tant l’appel

principal que l’appel incident et de confirmer le jugement entrepris, sauf en

ce qui concerne le renvoi devant le notaire Jacques CASTEL du volet relatif

à la créance alléguée de 19.023,99 euros afin qu’il établisse un décompte

détaillé des paiements effectués en lien avec les dépenses concernant la

maison sise à ADRESSE4.).

Accessoires

Aucune des parties ne justifiant du caractère d’iniquité requis par l’article 240

du Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives en

allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ne sont pas

fondées.

Dans la mesure où, au terme de la procédure d’appel, il n’a été fait droit à

l’appel relevé par PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

PERSONNE9.) que dans une faible proportion, la Cour décide de faire

masse des frais et dépens de l’instance d’appel et de les imposer pour deux

tiers à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

d’une part et pour un tiers à PERSONNE6.) d’autre part.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant

contradictoirement,

reçoit l’appel principal en la pure forme,

le dit irrecevable en ce qu’il est dirigé contre la surséance à statuer

prononcée dans le cadre de la validation de la saisie,

dit l’appel principal recevable pour le surplus,

le dit partiellement fondé,

dit l’appel incident recevable,

le dit non fondé,

par réformation du jugement entrepris,

renvoie le volet tenant aux frais réglés par le notaire devant le notaire

Jacques CASTEL afin qu’il établisse un décompte détaillé des paiements

effectués en lien avec les dépenses concernant la maison sise à

ADRESSE4.),

pour le surplus, confirme le jugement déféré dans la mesure où il est

entrepris,

dit qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de PERSONNE6.) en

révocation du notaire Jacques CASTEL et en nomination d’un autre notaire

en son remplacement,

dit les demandes respectives des parties en paiement d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel non fondées,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour deux

tiers à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.)

d’une part, et pour un tiers à PERSONNE6.) d’autre part, et ordonne pour la

part qui la concerne la distraction au profit de la société à responsabilité

limitée INTERDROIT, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.